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Amendement N° 117 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 novembre 2005 par : M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Dans la première phrase du VII de cet article, après les mots :
l'économie générale du
insérer les mots :
plan d'occupation des sols ou du projet d'aménagement et de développement durable du
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