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Amendement N° 133 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 24 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 61 )
Déposé le 16 novembre 2005 par : M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Au septième alinéa (e) de cet article, remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
trois ans
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