Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 15 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 24 novembre 2005
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2005 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Remplacer le premier alinéa du III de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
III. – L'article L. 123-2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « Dans les zones urbaines » sont insérés les mots : « ou à urbaniser ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.