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Amendement N° 188 (Non soutenu)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Déposé le 17 novembre 2005 par : M. Vasselle.
Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
villes
par le mot :
communes
Exposé Sommaire :
Le mot ville représente une notion démographique à laquelle il est préférable de substituer le terme commune qui est une notion administrative et qui permet de prendre en compte les villages qui sont des petites communes.
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