Séance en hémicycle du 26 novembre 2005 à 9h45
La séance
La séance est ouverte à neuf heures cinquante.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
L'amendement n° 395, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cet objectif est défini afin de renforcer l'équilibre social de l'habitat sur le territoire de la commune. À cet effet, sur la base des inventaires et des répartitions entre les différentes catégories de logements locatifs sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 302-6, cet objectif fixe les parts respectives des logements locatifs sociaux à réaliser en fonction de leur catégorie. Les logements construits au moyen des prêts visés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du présent code ne peuvent représenter plus de 33 % de cet objectif.
« Le préfet peut autoriser la commune à déroger aux obligations visées à l'alinéa précédent si la commune a sur son territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. En ce sixième jour de débat - qui ne sera sans doute pas le dernier d'ailleurs !
Sourires
Cet amendement vise à promouvoir un rattrapage équilibré de la construction sociale dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU. En effet, dans la pratique, un grand nombre de communes se sont acquittées de leurs obligations en construisant quasiment exclusivement des logements financés avec un prêt locatif social, PLS, qui ne s'adressent pas aux ménages les plus en difficulté.
Pour cette raison, il est prévu que les logements sociaux construits pour remplir les obligations de l'article 55 ne peuvent être constitués de plus d'un tiers de logements PLS.
À cet égard, l'évolution nationale de la construction des logements PLS durant ces trois dernières années est significative puisqu'elle est passée de 8 000 logements par an à plus de 20 000 en 2005, ce qui montre bien la volonté d'un certain nombre de maires de choisir la typologie des ménages accueillis sur leur territoire. Pourtant, le dispositif du PLS n'apporte aucun avantage financier aux maires puisque, contrairement au prêt locatif aidé d'intégration, le PLAI, et au prêt locatif à usage social, le PLUS, aucune subvention n'accompagne l'agrément, le PLS ouvrant droit simplement à l'exonération de la TVA.
Comme beaucoup, nous avons lu avec intérêt la liste des communes devant construire davantage de logements sociaux qu'elles ne l'ont fait par le passé. Il en ressort que des communes ayant très peu de logements sociaux, en général moins de 5 %, n'ont pas comblé leur retard en financement et agrément nouveau en 2002, 2003 et 2004, et que celles qui ont consenti un léger effort ont opté pour le PLS exclusivement.
Je ne citerai pas de noms pour que personne ne se sente particulièrement visé, mais il faut savoir que cet ostracisme se rencontre aussi bien dans le sud de la France que dans la région parisienne ou dans des départements beaucoup moins urbains.
Cet amendement vise donc à privilégier un rattrapage plus harmonieux.
Contrairement à notre collègue M. Thierry Repentin, je souhaite que nous fassions preuve de concision et de synthèse dans ce débat, afin de ne pas le rallonger à plaisir. Si nous pouvions l'achever aujourd'hui, ce ne serait pas plus mal. D'ailleurs, il est à remarquer que la qualité des débats est parfois inversement proportionnelle à leur longueur. Par conséquent, si chacun pouvait faire court, le débat y gagnerait en clarté.
S'agissant de cet amendement visant à imposer un pourcentage de logements PLS aux communes, M. Repentin connaît la position de la commission selon laquelle il faut laisser toute liberté aux communes, puisque la nécessité des PLS dépend beaucoup de la réalité des territoires.
De plus, cet amendement ne présenterait pas d'intérêt dans la mesure où les premières analyses portant sur la période triennale que j'ai reçues ce matin prouvent que, en moyenne, les logements PLS représentent beaucoup moins de 33 % de l'ensemble des logements qui ont été construits pendant cette période.
Cela prouve bien qu'ils sont plus nombreux à certains endroits qu'à d'autres et que le dispositif est appliqué en fonction de la diversité des territoires.
Ne prenons donc surtout pas de mesures identiques sur toute la France en matière de logement, car nous risquerions d'aller à l'encontre de ce que nous souhaitons.
La commission émet donc un avis défavorable.
Même avis.
Je mets aux voix l'amendement n° 395.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 36 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 205, présenté par MM. Dallier et Demuynck, Mme Procaccia, MM. Balarello et Cambon, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « approuvé avant le 31 décembre 2001 » sont supprimés.
2° Cet article est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les communes soumises à l'obligation de réalisation de logements locatifs sociaux peuvent s'engager par délibération du conseil municipal sur un programme triennal de réalisation de logements locatifs sociaux. Ce programme doit être au moins égal au tiers du nombre de logements commencés sur le territoire de la commune au cours des trois années précédentes. En aucun cas ce nombre ne peut être inférieur à 2 % du total des résidences principales définies à l'article L. 302-5 mesuré au début de la période et plafonné à 15 % du nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre 20 % du total des résidences principales. L'accomplissement de l'obligation à laquelle la commune s'est engagée s'apprécie, en tout état de cause, en fin de période triennale, sur le fondement des proportions ainsi fixées, au vu du nombre total de logements réalisés.
« Si les communes sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat et si cet établissement public de coopération intercommunale se dote d'un programme local de l'habitat, celui-ci fixe un objectif triennal de réalisation de logements locatifs sociaux, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, qui ne peut être inférieur à la somme des obligations des communes soumises à l'obligation de réalisation de logements locatifs sociaux en application de l'article L. 302-5 et qui est réparti sur le territoire des communes de l'établissement public. Les communes non soumises à l'obligation de réalisation de logements locatifs sociaux ne peuvent se voir imposer la construction de logements sociaux supplémentaires sans leur accord. Les communes soumises à l'obligation de réalisation de logements locatifs sociaux en application de l'article L. 302-5 doivent alors s'engager par délibération sur le programme triennal qui leur est assigné par le programme local de l'habitat.
« Le préfet peut, sur décision motivée, réduire ces obligations dans le cas de communes qui, du fait de servitudes ou de contraintes limitant la construction sur leur territoire, telles que, notamment, zones de risques miniers, protection de monuments historiques, forte densité urbaine, plan de prévention des risques touchant plus de la moitié du territoire urbanisé, rencontrent des difficultés particulières pour réaliser des logements. Ne peuvent faire l'objet d'une telle décision que les communes dans lesquelles le nombre de logements commencés dans les trois dernières années est, en moyenne annuelle, inférieur à 2 % des résidences principales. Cette décision est prise après avis favorable de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme de l'habitat dont la commune est membre ou, à défaut, du conseil régional de l'habitat.
« L'adoption des programmes triennaux suspend l'application du prélèvement prévu à l'article L. 302-7.
« Au terme de la période triennale, la commune établit un bilan portant sur le respect de l'engagement pris en matière de réalisation de logements locatifs sociaux. Ce bilan est communiqué au préfet pour examen contradictoire.
« Au cas où le préfet constate, après cet examen, que l'engagement n'a pas été tenu, un prélèvement est effectué à titre de pénalité dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L. 302-7. Ce prélèvement est calculé en multipliant, d'une part le rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux non réalisés et l'objectif actualisé auquel la commune s'était engagée, d'autre part le prélèvement total qui aurait été effectué pendant la période triennale en l'absence d'engagement de la commune, majoré de 100 %. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
Cet amendement est puisé à bonne source puisqu'il reprend pour l'essentiel, à un point près, une disposition adoptée par le Sénat voilà maintenant trois ans.
Il vise à sortir de la logique coercitive du stock, les 20 % étant désormais devenus l'alpha et l'oméga, pour revenir à la logique du contrat. Après examen de la période triennale écoulée, le nombre de logements construits sur la commune est constaté et l'objectif pour les trois années suivantes fixé. À ce moment-là seulement, sur la base du constat, on pourra apprécier si les engagements ont été tenus ou non.
L'amendement vise également à tenir compte des situations particulières en matière de foncier. Je l'ai dit et répété tout au long de ce débat, il n'est pas logique de traiter l'ensemble des collectivités de la même manière. Outre la question des finances, qui n'est pas évoquée ici, se pose le problème des territoires ; or, quoi que l'on en dise, certaines communes ont de véritables difficultés de foncier.
Enfin, l'amendement tend à appliquer les pénalités et à les majorer si, au-delà de la période triennale, lorsque le constat a été dressé, les objectifs arrêtés contractuellement n'ont pas été respectés. Cela permettrait de sortir de l'alternative entre pénalité et dépense obligatoire, qui finit par être absurde, j'espère vous l'avoir démontré hier avec l'exemple de ma commune : ayant atteint 119 % de son objectif triennal pour la période 2002, 2003, 2004, elle se voit pénalisée en 2005 parce qu'elle n'a pas pu défalquer des dépenses qu'elle aurait engagées en 2003 sur le pénultième exercice. On ne peut pas, d'un côté, nous féliciter d'avoir été un bon élève et, de l'autre, nous pénaliser sur l'exercice en cours. Cela n'a pas de sens !
Je ne désespère pas encore d'en convaincre tout le monde ici et, si je dois n'obtenir qu'une seule victoire au cours de ce débat, que ce soit celle-là : qu'enfin tout le monde s'aperçoive que cette logique est tout de même difficile à soutenir.
J'ai bien conscience que, contrairement aux quatre amendements que j'ai présentés précédemment, cet amendement vise à sortir de la logique de l'article 55. Je pense qu'il faudra bien finir par y venir et par prendre en considération non seulement les finances des communes, mais aussi la réalité du terrain.
Je ne peux pas nier que l'amendement ait été puisé à bonne source, puisqu'il reprend des éléments d'une proposition de loi que j'avais moi-même demandé au Sénat d'adopter lors d'un débat au cours duquel était sur le banc des ministres l'ancien président de la commission des affaires économiques, aujourd'hui ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, j'ai nommé Gérard Larcher.
Je ne rappellerai pas dans quelles conditions cette proposition de loi a été votée : je suis parlementaire depuis un certain temps, et ce fut l'un des moments les plus intenses qu'il m'ait été donné de vivre dans cet hémicycle. J'ai la faiblesse de croire que le Sénat avait à l'époque tout à fait tort, et grandement tort, parce qu'il avait raison trop tôt : on n'a jamais autant tort que quand on a raison trop tôt. C'était le cas. La réapparition de ces questions dans nos débats montre que, manifestement, elles commencent à devenir réalité.
Nous pensons que, si la politique du contrat avait été retenue à l'époque, si cette proposition de loi avait pu suivre jusqu'à son terme le parcours législatif et être adoptée, nous aurions obtenu de bien meilleurs résultats en matière de construction de logements sociaux que ceux que nous constatons aujourd'hui.
Cela étant, tous les problèmes que soulevait cette proposition de loi ont été repris au cours de la discussion du projet de loi qui nous occupe, et le groupe de travail qui va être créé pour formuler des propositions d'ici à la deuxième lecture les examinera. Il est clair que la loi doit être moins injuste, car ne doivent être sanctionnés que ceux qui vont à son encontre. Or la situation actuelle est telle que l'on voit des communes recevoir un jour une lettre de félicitations et le lendemain la lettre de pénalisation. Tout cela n'est pas normal.
Cela étant, mon cher collègue, je vous demanderai, pour l'instant, de retirer votre amendement.
Je vais retirer cet amendement, M. le rapporteur et le Gouvernement s'étant clairement engagés à ce que ces points-là soient rediscutés avant la deuxième lecture.
Je voudrais néanmoins répéter, notamment à l'adresse de l'opposition, que jamais, au grand jamais, il n'a été question dans mon esprit ni dans celui de l'immense majorité des parlementaires de revenir sur la loi SRU de façon qu'il soit possible d'échapper à la nécessité de construire des logements sociaux. Je suis sénateur de la Seine-Saint-Denis, j'ai grandi à Bondy-Nord, si cela vous dit quelque chose, j'ai fait mes études dans ce département, j'y vis, je reçois toutes les semaines des personnes qui viennent me demander du boulot ou un logement, on ne me fera pas la leçon là-dessus ; et je n'aurais pas l'intention de m'associer à une modification de la loi qui offre une quelconque échappatoire et permette aux uns ou aux autres de ne rien faire. C'est clair, soyez-en absolument convaincus, je vous demande de me faire confiance sur ce point-là.
Pour autant, je veux, parce que cela me semble être l'équité, que ce texte soit modifié pour tenir compte des réalités du terrain et des bonnes ou des mauvaises intentions des élus. Que les mauvais soient taxés et surtaxés, mais que l'action de ceux qui font le nécessaire soit reconnue et qu'ils ne soient plus pénalisés.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
L'amendement n° 205 est retiré.
L'amendement n° 396, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est complétée par les mots : « et est rendu public par le préfet » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les trois ans, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le bilan du respect par les communes visées à l'article L. 302-5 de leurs obligations en matière de construction de logements locatifs sociaux. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
Cet amendement, mes chers collègues, ne mange vraiment pas de pain : il n'induirait pas de dépenses nouvelles.
Lors de l'examen d'un article précédent, nous avons adopté le principe que, désormais, les conseils municipaux consacreront tous les trois ans un temps de débat à l'analyse de la nature des constructions sur le territoire communal, de façon à établir si les réalisations sont conformes aux orientations du plan local d'urbanisme : moins on évoque un sujet, plus on suscite le sentiment qu'on veut cacher des choses.
Il serait de bon ton que le Parlement dispose également d'une information régulière, en l'occurrence tous les trois ans, sur l'évolution de la construction de logements dans le pays, y compris dans les communes régies sur ce point par l'article 55 de la loi SRU.
Cet amendement vise donc à répondre à un simple souci de transparence.
Comme ne l'ignore pas M. Repentin, la commission, dont il est membre, avait dans un premier temps émis un avis défavorable sur cet amendement, puisque sa position de principe était de refuser tout ce qui touchait à l'article 55 de la loi SRU.
Manifestement, cet amendement ne tend en rien à remettre en cause l'article 55 puisqu'il ne vise qu'à donner au Parlement le bilan d'une période, c'est-à-dire une information précise. Aussi, je pense que les membres de la commission ne m'en voudront pas si je demande à entendre l'avis du Gouvernement avant de donner un avis définitif.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, qui ne vise qu'à une meilleure information et à une plus grande transparence.
Je voterai cet amendement, parce que je ne voudrais pas que, une fois de plus, nous soyons accusés de ne pas vouloir jouer la transparence.
Le bilan de la période triennale que m'a adressé le préfet pour ma commune détaillant de façon très précise les types de logement, il ne me semblait pas nécessaire d'en passer par la loi : je suppose que toutes les DDE font leur travail correctement et que, dans chaque département, on peut obtenir sur simple demande le bilan par type de logement et par commune. J'imagine qu'il en va de même pour le Parlement, et je serais très étonné que le président du Sénat se voie opposer un refus s'il demandait un tel bilan !
Mais, pour vous montrer que nous voulons jouer la transparence, mes chers collègues, je voterai votre amendement.
L'amendement est adopté à l'unanimité des votants.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 9.
L'amendement n° 469 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le préfet peut conclure une convention » sont remplacés par les mots : « le préfet conclut une convention »
La parole est à M. Jean Desessard.
Cet amendement vise à faire respecter l'article 55 de la loi SRU par l'action automatique du préfet pour se substituer aux maires qui refusent les logements locatifs sociaux sur leur territoire.
L'objet de cet amendement est donc très simple : le préfet pourra, comme c'est le cas aujourd'hui, constater ou non la carence, mais, une fois celle-ci constatée, il lui faudra agir et conclure une convention avec un organisme en vue de la construction ou l'acquisition de logements sociaux, tout cela étant bien sûr financé par la commune concernée.
La commission est défavorable à cet amendement, d'abord parce qu'il privilégie la contrainte sur le contrat, ensuite parce qu'il ne tient aucun compte des réalités locales. Or de nombreux exemples ont été cités par plusieurs de nos collègues, en particulier par Philippe Dallier, de maires qui, malgré toute leur bonne volonté, n'ont pu remplir le contrat.
Tous ceux qui ont l'expérience de l'exercice du mandat de maire ne peuvent être d'un autre avis.
L'avis du Gouvernement est évidemment défavorable, car cet amendement lui paraît totalement inapplicable. Le préfet a pour mission de mettre en oeuvre l'action publique, voire les contraintes, voire des capacités de substitution, en aucun cas il ne saurait exercer la fonction de maire au lieu et place de la collectivité.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 397, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation forfaitaire, définie à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, versée aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence est diminuée à due concurrence du montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du présent code effectué au titre de l'année précédente. ».
L'amendement n° 398, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont supprimées.
La parole est à M. Daniel Raoul.
Je ne me fais aucune illusion sur le sort des amendements n° 397 et 398, mais il est, à mon avis, immoral que l'on reverse aux communes une partie du prélèvement.
L'amendement n° 397 vise à corriger cette anomalie et à prévoir de doubler le prélèvement après le constat de carence. On nous parle d'un groupe de travail entre la première et la deuxième lecture, il faudra bien qu'à ce moment-là on s'explique sur ce point.
Je peux suivre certains arguments de notre collègue Philippe Dallier. Par exemple, pour les communes qui ont des risques d'inondation et qui n'ont plus de terrains constructibles, il faudrait définir des vrais critères pour le constat de carence.
En tout cas, une fois que l'on aura établi un constat de carence, c'est-à-dire une volonté manifeste de ne pas construire de logement, il serait immoral de continuer à reverser une partie du prélèvement.
Ces arguments sont également valables pour l'amendement n° 398.
En ce qui concerne l'amendement n° 397, notre collègue Daniel Raoul nous propose une double peine, c'est-à-dire une amende accompagnée d'une diminution de la dotation forfaitaire. Par conséquent, cet amendement ne tient pas compte de ceux qui sont réellement dans l'impossibilité de construire. Une fois qu'ils auront été identifiés, comme Philippe Dallier l'a dit à sa façon, on pourra surtaxer ceux qui ne veulent pas construire du logement social.
Plus nous avançons, plus nous sommes d'accord. En revanche, si certaines communes, dont je ne connais pas le nombre - on n'est pas capable actuellement de le préciser - sont dans l'impossibilité de le faire, il n'est pas question en plus de leur infliger une double peine.
La commission émet donc un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 398, il vise l'article 57 de la loi relative à la solidarité urbaine et au renouvellement urbains. Là aussi, il peut paraître choquant que les pénalités soient reversées aux collectivités locales. Mais si les communes ont réalisé leur objectif ou l'ont même dépassé et si elles sont dans l'impossibilité de construire, certains EPCI ont réglé le problème en disant qu'il n'est pas question de condamner des innocents. Je ne peux donc pas émettre un avis favorable sur cet amendement.
Au détour de ce texte, certains voudraient une réforme de la DGF. Comme je l'ai dit hier, une mission a été confiée par le Premier ministre au ministre délégué au budget et à moi-même. En outre, nous avons saisi sur ce point l'Association des maires de France et le Comité des finances locales. Nous sommes tous d'accord pour essayer de trouver une solution qui prenne en compte cette réalité. Pour autant il n'y a pas lieu d'introduire dans ce texte une réforme de la DGF. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 398 a trait à l'article 57 de la loi SRU, que je trouve particulièrement injuste. En effet, cet article émanant d'une proposition du Sénat était censé corriger une injustice qui concernait les EPCI à taxe professionnelle unique, la TPU.
Il avait peut-être une certaine logique à ce moment-là. Mais, depuis, les EPCI se sont fortement développés, sur près de 80 % du territoire et cet article 57 agit pratiquement comme une véritable opération de blanchiment alors que tel n'était certainement pas son objectif.
Je ne vois pas les raisons de cet article, qui fait un sort particulier aux communes appartenant à un EPCI. Elles n'ont pas un régime commun. On se demande pourquoi les EPCI reversent les pénalités. Il conviendrait de corriger cette anomalie, qui joue contre ce dispositif.
La communauté urbaine de Lille est confrontée depuis plusieurs années à ce problème, qui demeure sans solution. Il en est résulté des inégalités entre les communes.
Monsieur le ministre, votre prédécesseur, Marc-Philippe Daubresse, nous a dit hier que vous étiez au courant.
Puisque l'on parle beaucoup de la deuxième lecture depuis que nous discutons de l'article 55, je souhaite qu'à cette occasion on examine de plus près les conséquences de l'application de cet article 57 dans tous les EPCI à taxe professionnelle unique.
Pour la clarté des débats, je voudrais savoir sur quoi nous votons exactement.
L'amendement n °397 a trait à l'article symbole qu'est l'article 55, je n'y reviendrai pas. Mais l'amendement n °398 vise l'article 57, selon lequel les communes doivent apporter leur « solidarité », d'ailleurs je le précise à dessein parce que l'on parle souvent de « pénalités ».
Le Conseil constitutionnel ayant été saisi de ce fameux article 55 avait considéré que le dispositif n'était pas inconstitutionnel, car on mettait non pas en place une « pénalité », mais une « contribution à la solidarité » au même titre, par exemple, que la dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale ou la dotation touristique, à titre de compensation pour celui qui en avait besoin.
Je tenais à apporter ces précisions, parce que le mot « pénalité » fait penser qu'il y a des coupables. §Tel n'est pas mon sentiment, il s'agit d'une solidarité.
Monsieur Dallier, la solidarité doit être payée par les communes à l'EPCI quand ce dernier a un programme local d'habitat, un PLH. Quand il n'a pas de PLH, la solidarité est payée à un fonds d'aménagement urbain régional.
Le paradoxe - c'est encore pire que ce que viennent de nous dire Michelle Demessine et Daniel Raoul - c'est que des EPCI doivent reverser à la commune une somme que l'EPCI n'a même pas perçue parce qu'il n'avait pas de PLH. Cette situation est absurde et je pense que le Sénat s'honorerait de revenir sur une application, qui avait peut-être sa justification à l'époque, mais qui ne l'a plus.
Selon le sénateur qui avait défendu cet amendement et qui l'avait fait adopter à la fin de l'année 2000, les communes qui n'appartiennent pas à un EPCI à fiscalité propre, pourraient éventuellement augmenter leur taxe professionnelle pour pouvoir payer la solidarité, alors que celles qui sont en EPCI à fiscalité propre, comme ce ne sont pas elles qui gèrent la TPU, devraient augmenter éventuellement la taxe sur le foncier bâti, la taxe d'habitation. Il est donc normal que, comme pour la richesse des entreprises, l'intercommunalité compense en quelque sorte une partie des sommes payées par les communes.
Or, aujourd'hui, en 2005, 88 % des communes font partie d'une intercommunalité. Par conséquent, ce qui se justifiait éventuellement à l'époque ne se justifie plus. Cet amendement a été mis en place à une certaine époque, dont acte !
Je vous propose de tirer les conclusions de ce qui ne va pas et de voter l'amendement présenté par le groupe socialiste.
Votre amendement démontre une nouvelle fois que l'article 55 comme l'article 57 sont de très mauvais articles.
Je ne veux pas utiliser le mot « scandaleux », mais si cela se passe de la façon dont vous le décrivez - et je crains que ce ne soit le cas - c'est une manière de contourner la loi.
Je ne voterai donc pas cet amendement, mais j'espère que, d'ici à la deuxième lecture, ce sujet sera également examiné. Tout comme je souhaite que les « pénalités » - c'est le mot qui figure dans le texte - versées par ma commune aillent à cette agence régionale, je souhaite qu'elles reviennent sur le territoire concerné.
Dans l'esprit de la loi, l'argent devait revenir sur le territoire « pénalisé » pour assurer la construction de logements sociaux.
Je ne sais pas ce que sont devenues les sommes versées par ma commune, je suis bien incapable de vous dire à quoi elles ont pu servir. Je me demande même si tout cet argent n'est pas thésaurisé.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous apporter des informations à ce sujet ? Découvrira-t-on, un jour, un magot quelque part, ou que certaines agences traitant d'autres sujets disposent de ressources très importantes dont elles n'ont pas fait grand-chose ?
Monsieur Repentin, pour conclure sur les pénalités, vous dites que c'est le mot qui induit le débat et que l'on pointe du doigt les mauvais élèves. Pour ma part, je pense que c'est surtout l'utilisation que l'on en fait.
Monsieur Repentin, je suis étonné de votre intervention. Lors de l'examen de la loi SRU, on a décidé d'employer le mot « pénalités » pour désigner les contributions des communes et avec quelle force avons-nous entendu les sénateurs de gauche parler de pénalités !
Maintenant, ce mot ne vous arrange plus, alors vous dites qu'il s'agit d'une contribution de solidarité.
Restons clairs : il s'agit, comme l'a dit notre ami Philippe Dallier, de sommes versées par les communes qui, quelquefois, n'en ont pas les moyens. Il est donc normal que des EPCI qui vivent sur le terrain tiennent compte des réalités locales. Par exemple, quand une commune est pénalisée alors qu'elle obtient de très bons résultats et qu'elle compte parmi sa population des gens avec de faibles revenus ou lorsqu'une commune est pauvre, qu'elle redonne cet argent pour faire du logement social, tout cela nous semble relativement équilibré.
Personnellement, en tant que président de la communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines, je n'ai pas mis en place ce dispositif, parce que j'estime que, sur mon territoire, les communes qui sont soumises à la loi SRU n'en ont pas besoin. Mais je connais d'autres endroits où manifestement ce dispositif est juste, équitable et souhaitable.
Par conséquent, comme l'a suggéré notre collègue Philippe Dallier, engageons une réflexion avant la deuxième lecture, mais ne touchons pas maintenant à ce dispositif.
D'ailleurs il soulève tous les problèmes importants, ce qui nous promet d'avoir des discussions intéressantes au sein du groupe de travail.
À une époque, les fonds d'aménagement urbain étaient complètement bloqués. Bien peu de personne l'avait alors constaté. Soucieux de remédier à cette situation, j'ai présenté, lors de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, un amendement qui a permis de libérer 66 millions d'euros.
Le processus est lancé. Nous avons d'ailleurs évoqué, lors d'une réunion avec le préfet de la région d'Île-de-France, la manière de redistribuer les fonds ainsi libérés. En tout état de cause, ils serviront à soutenir la construction de logements sociaux.
Je comprends bien la nécessité de clarification évoquée par M. Philippe Dallier et je souscris aux arguments de la commission.
En revanche, j'éprouve quelques difficultés à comprendre l'objet de l'amendement de M. Repentin. En effet, le mécanisme prévu par cet amendement reviendrait à ne pas donner de moyens financiers complémentaires au logement social alors même que nous sommes dans une difficile période de rattrapage.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 398.
Afin que nous nous comprenions bien, permettez-moi d'illustrer d'un exemple l'aspect immoral de la façon dont s'effectuent les reversements aux communes.
Je suis originaire d'un département côtier qui est souvent touché par les dégazages. Imaginez que l'on reverse aux navires coupables de dégazage la moitié du montant de l'amende fixée par les tribunaux, peut-être pour équiper leur bâtiment d'une double coque ou pour améliorer la sécurité. Ce serait parfaitement immoral !
Dans le cas qui nous intéresse, il s'agit non pas de la dotation de solidarité communautaire, la DSC, mais de l'attribution d'une compensation. Le versement n'est pas facultatif, monsieur le rapporteur, il est obligatoire. Je vous invite à relire les textes. Il s'agit non pas d'une liberté laissée aux EPCI, mais d'une obligation.
Je mets aux voix l'amendement n° 398.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 37 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 241, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 1 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement, général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 500 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ».
2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées à l'alinéa précédent. »
« À compter du 1er janvier 2006, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa du précédent article. »
« Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa du présent article ».
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Cet amendement porte sur la réalisation de places d'hébergement d'urgence, problème qui se pose de manière, hélas ! récurrente depuis de longues années.
Nombreuses sont les personnes sans abri qui ne disposent d'aucune ressource pour être hébergées dès que vient l'hiver. L'actualité d'aujourd'hui et d'hier nous le rappelle douloureusement.
Souvent affectés par des maladies qui progressent d'autant plus vite qu'ils ont fréquemment perdu tout droit minimal à l'aide de la collectivité, ballottés d'un centre d'hébergement à un autre, les « sans-toit » appellent une mesure significative de la part de la collectivité nationale.
Nous proposons donc que les obligations de réalisation de places d'hébergement soient relevées en complément de l'action menée par les établissements gérés par la Sonocotra, qui doivent faire l'objet d'un effort particulier, comme le prévoit l'article 3 du projet de loi.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.
L'amendement n° 390, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 1 000 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. »
2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées à l'alinéa précédent.
« À compter du 1er janvier 2006, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa du présent article.
« Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa du présent article. ».
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
Cet amendement, très proche du précédent, vise, d'une part, à renforcer les capacités d'hébergement d'urgence des personnes sans abri et, d'autre part, à en améliorer la répartition sur tout le territoire.
À titre d'exemple, la ville de Paris, à elle seule, détient la moitié des places d'hébergement d'urgence disponibles dans l'ensemble de la région d'Île-de-France. Il convient donc d'améliorer la répartition de ces places, et pas simplement à Paris ou dans la région parisienne.
M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur Desessard, ne vous en prenez pas de si bon matin à M. Dallier !
Sourires
Il convient donc de mieux répartir les places d'hébergement d'urgence sur l'ensemble du territoire national.
En outre, comme l'amendement n° 241, cet amendement prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations en la matière. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de modifier et de compléter la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat.
L'amendement n° 450, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 1 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à 2 places par tranche de 1 000 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. »
2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées à l'alinéa précédent.
« À compter du 1er janvier 2006, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa du présent article.
« Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa du présent article. ».
La parole est à M. Jean Desessard.
Nous voulons permettre le développement d'une réelle capacité d'accueil des personnes les plus défavorisées.
La loi de 1994 n'ayant pas prévu de sanction en cas de non-respect des obligations en la matière, il vous est proposé, comme pour l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, d'instaurer, à la charge des communes ne s'acquittant pas de leurs obligations, un prélèvement égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant par place d'hébergement d'urgence manquante.
Cet amendement, proche de ceux qui ont été présentés par Mme Demessine et par M. Caffet, préconise une forte augmentation du nombre de places en hébergement d'urgence.
Comme le rappelle la Fondation Abbé Pierre, il y a certes 86 000 SDF, mais il y a aussi 800 000 personnes qui habitent chez des tiers et, surtout, toujours selon la Fondation Abbé Pierre, 625 000 personnes qui vivent dans des logements dégradés nécessitant une intervention publique.
Si notre objectif est de lutter contre les logements insalubres, il nous faut engager des travaux et prévoir des lieux d'accueil pour loger les habitants de ces taudis ?
Que faire lorsque, pour une raison quelconque, une personne doit être relogée ou perd son logement ? Faut-il envisager des expulsions ? Les expulsions sans relogement sont, hélas ! devenues fréquentes. Nous avons encore pu le constater récemment, notamment à Paris. Les gens sont relogés dans des hôtels pour trois ou quatre jours, parfois dix jours, puis on ne sait pas ce qu'elles deviennent.
En outre, ce dispositif est très onéreux pour les finances publiques et les conditions d'accueil sont parfois désastreuses. Ainsi, je cite un exemple au hasard, la municipalité de Grenoble paie quotidiennement 250 nuits d'hôtel.
Nous avons donc besoin d'un sas, d'une soupape, afin de pouvoir héberger provisoirement toutes les personnes en difficulté. Au lieu de payer des soupapes privées, munissons-nous de soupapes publiques, ce sera plus simple, moins cher et moins risqué.
Si nous sommes tous favorables à un droit au logement effectif, nous devons accepter d'augmenter le nombre de places d'hébergement d'urgence pour accueillir tous ceux qui sont privés de logement, provisoirement ou durablement.
Ces trois amendements sont très proches. Je les traiterai donc en même temps.
L''hébergement d'urgence constitue, nous le savons tous, un vrai problème, mais il se pose de manière très différente en fonction des régions.
Ces amendements visent, d'une certaine façon, à étendre les dispositions de l'article 55 de la loi SRU à l'hébergement d'urgence, c'est-à-dire à appliquer le même remède sur l'ensemble du territoire national, sans tenir compte des réalités locales. C'est la définition même de ce qu'il ne faut jamais faire pour résoudre un problème.
En outre, mes chers collègues, vous ne laissez pas aux élus le temps de réagir et de trouver des solutions. Fidèle à votre d'habitude, vous optez pour le coup de matraque : on pénalise d'abord et on voit ensuite.
C'est bien évidemment une philosophie que refuse la commission des affaires économiques. MM. Repentin et Raoul en sont membres, ils le savent donc très bien. La commission souhaite résoudre les problèmes avec efficacité et rapidité, mais en respectant la diversité des réalités locales.
De plus, il me paraît malvenu de faire une telle demande alors que M. le ministre a considérablement augmenté les capacités d'hébergement d'urgence dans la loi de programmation pour la cohésion sociale et dans le Pacte national pour le logement. Mais, comme toujours, ce sont ceux qui n'ont rien fait qui proposent aux autres de prendre des décisions !
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Ces amendements visent à préciser l'état d'avancement de chaque intercommunalité au regard de la production de logements d'urgence. Sur le fond, personne ne peut être insensible à cette question.
Toutefois, M. le ministre nous ayant dit qu'une réflexion globale sur tout ce qui se rapporte, de près ou de loin, à l'article 55 permettra de faire des propositions ambitieuses et équilibrées à l'occasion de l'examen en deuxième lecture, ne serait-il pas judicieux de réfléchir précisément à la façon dont chaque intercommunalité pourrait se répartir la tâche ?
On constate en effet que, sous l'angle départemental, l'implantation des structures d'accueil et d'hébergement d'urgence n'est pas tout à fait homogène et que l'équilibre entre les territoires infradépartementaux est loin d'être atteint !
Je rejoins le propos de Mme Valérie Létard sur ce point. On ne peut que partager les objectifs de ces amendements.
Toutefois, ne serait-il pas préférable d'adapter le dispositif de l'article 55 plutôt que d'ajouter un dispositif coercitif non assorti d'un certain nombre de mesures incitatives ?
Un autre outil me semble approprié pour inciter à une meilleure répartition territoriale, c'est le programme local de l'habitat, ou PLH, que nous avons rendu obligatoire. Il suffirait peut-être de prévoir des cahiers des charges plus précis pour s'assurer qu'un certain nombre de logements d'urgence seront mis en place au sein de chacune des intercommunalités.
Là encore, la navette parlementaire devrait permettre de trouver des réponses.
Ce sujet est complexe sur le plan territorial, et la réponse à apporter ne l'est pas moins. À ce sujet, je vous encourage vivement à lire le rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées qui a été remis au Président de la République, surtout la partie 3, qui est la plus innovante dans ce domaine.
Il s'agit d'un problème non pas seulement de logement, mais aussi d'accompagnement, dont un accompagnement médical lourd. C'est pourquoi le Haut comité demande le rapprochement du ministère de la santé et des solidarités et du ministère en charge du logement.
Monsieur Desessard, vous parliez de Grenoble, mais il s'agit d'un phénomène national. D'ailleurs, il faut savoir que le ministère du logement demande à peu près tous les ans un décret d'avance, entre avril et septembre, selon que l'année est bonne ou mauvaise ; mais, en tout état de cause, on calibre toujours mal ce type de dispositif.
J'ai demandé des financements exceptionnels pour 5 000 logements d'urgence et d'insertion supplémentaires ainsi que 5 000 places en résidences hôtelières à vocation sociale, mesures que vous retrouverez dans le projet de loi de finances. J'ai demandé également la capacité de délivrer des permis de construire au nom de l'État. De toutes petites unités et beaucoup d'accompagnement sont nécessaires. Il faudra également beaucoup de concertation et, en même temps, une capacité de décision assez forte.
J'en reviens à la mesure que vous proposez dans l'amendement.
Pour les logements d'urgence, il convient également de comptabiliser les places prévues dans les Centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, les CADA, ainsi que celles qui résultent des obligations résultant de l'article 55 de la loi SRU. Il faut également prendre en compte les modalités relatives aux PLAI, qui ont été évoquées hier. Il conviendra d'appréhender l'ensemble du dispositif, après un bilan définitif de l'efficacité, probablement assez faible, des plans départementaux instaurés par la loi de 1994.
Il est par conséquent prématuré de tenter de répondre maintenant à une situation compliquée et de le faire d'une manière arithmétiquement uniforme, la Ville de Paris supportant, par exemple, près de la moitié de la capacité de la région d'Île-de-France. De plus, il faut mener une action de grande ampleur, et la question ne sera pas résolue avec cet amendement.
Monsieur Desessard, franchement, je souhaite que vous retiriez cet amendement. Dans le cas contraire, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Non ! Nous proposons des dispositions pour résoudre ce problème d'hébergement d'urgence qui est - M. Braye l'a d'ailleurs reconnu - un vrai problème !
Nous en sommes donc tous d'accord.
S'agit-il d'un problème d'ordre strictement financier, par manque de crédits en provenance de l'État ou des communes qui veulent agir ? Non ! Je suis bien d'accord avec vous, monsieur le ministre, lorsque vous affirmez que les crédits existent.
Ce problème réside dans l'acceptation des hébergements d'urgence par le voisinage. Les gens n'apprécient pas que l'on construise des centres d'hébergement à proximité de chez eux et ne supportent pas les files d'attente devant ces centres. C'est encore plus flagrant dans les zones urbaines où il y a peu de foncier.
La première chose à faire est donc de trouver des lieux propices à de telles constructions. Les maires sont réticents - M. Caffet parlerait mieux que moi de la situation à Paris -, car l'installation d'un hébergement d'urgence est douloureuse pour des raisons électorales, sur le plan financier et pour l'image de marque ! De plus, cela crée des problèmes de voisinage ! Alors, quel est l'intérêt de consacrer des terrains ou des immeubles à l'hébergement d'urgence, hormis la solidarité ? Mais, on le sait très bien, la solidarité n'est plus aujourd'hui une valeur qui rapporte. La tendance est plutôt à l'égoïsme et à l'égocentrisme !
Par conséquent, quelles mesures mettre en place, au nom de la solidarité dont nous devons faire preuve, pour une cause que tout le monde considère comme juste, sachant que l'action sur le plan financier n'est pas suffisante ? Quelles mesures, incitatives ou répressives, faut-il prendre ?
M. Philippe Dallier s'exclame.
Nous, nous n'avons trouvé aucune mesure incitative. La Ville de Paris, gérée par une municipalité de gauche, compte, tout le monde l'a reconnu, de nombreux hébergements d'urgence !
Exclamations sur certaines travées de l'UMP.
Donnez-moi des exemples de communes gérées par la droite où la création d'hébergements d'urgence est aisée, même avec des mesures incitatives ! Vous ne pouvez pas reconnaître l'existence d'un problème sans y apporter de solution. La disposition que nous vous soumettons n'est peut-être pas la bonne, mais nous avons le mérite de proposer une solution !
En existe-t-il d'autres ? Monsieur le ministre, je n'ai pas trouvé dans le texte des interventions de l'État aussi directes que celles que vous avez évoquées.
Madame la présidente, permettez-moi de rebondir sur les propos de M. Desessard.
Effectivement, tout le monde en convient, il y a un problème, et il faut manifestement le régler. Si j'ai bien compris, vous reconnaissez vous-même que votre amendement est un amendement d'appel destiné à alerter, afin que la meilleure solution possible soit trouvée pour résoudre le problème, mais que cette disposition n'est pas forcément la meilleure. C'est pourquoi nous vous demandons de retirer cet amendement.
N'opposez pas la droite et la gauche, nos sensibilités politiques n'ont rien à voir avec ce problème-là ! Pour prendre l'exemple de mon territoire, je suis en train de racheter deux hôtels pour créer des hébergements d'urgence et, pourtant, je n'ai jamais été considéré comme étant de gauche !
Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Effectivement, il n'y a pas de risque !
J'estime que, sur ces problèmes, la droite est largement aussi en avance que la gauche, et, s'il existe autant d'hébergements d'urgence à Paris, c'est peut-être aussi parce que d'autres, en leur temps, avaient pris les mesures qu'il convenait de prendre dans ce domaine-là ! Vous poursuivez donc - c'est très bien et nous vous en remercions - la politique qui a été mise en place bien avant vous, si j'en juge par les chiffres !
Alors, de grâce !, n'opposez plus la droite et la gauche ! Réglons plutôt le problème, de préférence globalement, après y avoir réfléchi, et j'en appelle à M. le ministre pour que la réflexion que nous allons avoir ne soit pas cantonnée aux problèmes soulevés à l'occasion de l'examen de la loi SRU. Élargissons-là à tous les problèmes d'hébergement, de logement social, etc.
Si nous rencontrons des problèmes pour les centres d'hébergement, c'est parce que le logement social en pose aussi ! Le fait de mettre des hôtels et des chambres à la disposition de ces publics-là est très nettement insuffisant.
Tant que nous n'aurons pas mis en place les systèmes lourds d'accompagnement social qui sont indispensables - M. le ministre l'a reconnu - pour permettre aux personnes concernées d'avoir un parcours ascendant, nous n'aurons pas résolu le problème.
C'est la raison pour laquelle je demande à nouveau aux auteurs des trois amendements de bien vouloir les retirer. Leur appel ayant été entendu, il convient maintenant d'avoir une réflexion sur le fond, la solution qu'ils proposent n'étant pas - ils l'ont eux-mêmes reconnu - la meilleure solution.
Je me dois de faire repentance ! En effet, si ma commune dispose bien d'une résidence sociale, elle n'a pas d'hébergement d'urgence.
En revanche, nous venons de préempter un bâtiment pour installer le SAMU social du 93, qui aura ainsi plus de facilités pour rayonner, puisque ma commune est située au centre du département. Vous ne me ferez donc pas facilement la leçon. !
Il faut parler d'autre chose que de vous ! Il n'y a pas que Pavillons-sous-Bois !
On m'a reproché, sur les travées sur lesquelles vous siégez, de ne pas disposer d'un hébergement d'urgence. Alors permettez que je réponde !
Cela étant dit, je remercie mes collègues communistes, socialistes et Verts d'avoir déposé ces trois amendements, car cela me permet de prendre leurs trois groupes en flagrant délit !
En effet, vous voulez une nouvelle fois instaurer une pénalité pour les communes qui ne disposent pas d'hébergement d'urgence et vous proposez « d'instaurer un prélèvement à la charge des communes ne s'acquittant pas de leurs obligations égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant par place d'hébergement d'urgence manquante ».
C'est d'autant plus étonnant que, sur l'article 55, vous avez refusé mon amendement visant justement à ne plus rendre forfaitaire la pénalité, pour les communes les moins riches !
Si, monsieur Repentin ! Je vous proposais le potentiel fiscal pour toutes les collectivités, ce qui était plus juste eu égard à leurs ressources. Vous l'avez refusé alors que, dans les trois amendements, vous proposez aussi le potentiel fiscal ! Je vous remercie de me rendre justice a posteriori, mais je regrette que vous n'ayez pas voté cet amendement !
Je voudrais remercier aussi M. Desessard, puisque je l'ai entendu dire - il faut croire que, le samedi matin, on est parfois plus éclairé... - que des communes avaient des problèmes de foncier. C'est bien, vous êtes sur la bonne voie, puisque vous finissez effectivement par reconnaître que cela crée des difficultés !
S'agissant de l'hébergement d'urgence, vous avez soulevé un point qui est tout à fait vrai, et il l'est aussi pour les résidences sociales : face à la création d'un projet de résidence sociale ou d'hébergement d'urgence, dans une collectivité, les maires se heurtent à la réaction du voisinage, qui pétitionne. Sur ce point, je vous rejoins, monsieur Desessard. Et si l'on demandait aux gens pour qui ils votent, on serait très surpris de constater que tous ont la même réaction, qu'ils votent à droite, à gauche, à l'extrême droite, voire à l'extrême gauche ! Espérons que l'examen en deuxième lecture permettra de revenir sur ces questions.
Enfin, sur le fond, permettez-moi de vous rappeler que toutes les communes ne sont pas regroupées en EPCI. La première couronne de la région d'Île-de-France, qui représente quand même de 6 millions à 7 millions d'habitants, en compte très peu. Vos propositions reviendraient par conséquent à imposer à chaque commune un hébergement d'urgence. En matière de gestion, le bassin d'habitat souvent évoqué, mais dont on a très peu parlé à ce propos, constituerait un périmètre plus cohérent que celui de la commune.
La contribution volontaire qui a été mise en place par la loi SRU fait référence non seulement à un forfait fixe, mais également à une majoration qui tient compte de la richesse de chacune des communes. Dans les amendements précédents que nous avons défendus ces derniers jours, nous avons, nous aussi, suggéré que cette contribution puisse tenir compte de la richesse fiscale des communes. Or ces amendements n'ont pas été adoptés.
Monsieur Dallier, si votre commune ne fait pas partie d'un EPCI, 88 % des communes de France en font partie. L'amendement n° 390 vise donc un très grand nombre de communes. C'est pourquoi nous le maintiendrons.
S'agissant de toutes les propositions que nous avons formulées depuis lundi dernier en faveur des ménages modestes et précarisés, on nous répond systématiquement qu'une évaluation est nécessaire pour répondre le plus précisément possible au cas par cas. Je constate un attentisme dans un certain domaine et un progrès dans le domaine du logement libre. Je souhaite donc un traitement équitable, notamment à l'égard des ménages les plus modestes.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 198 rectifié, présenté par MM. Seillier, Mouly et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« À ce titre, elle peut également conclure avec tout bailleur répondant à des conditions fixées par le décret mentionné au dernier alinéa une convention de solidarité par laquelle ce bailleur s'engage à respecter des conditions de plafond de ressources du locataire, de plafond de loyer et la modalité de désignation du locataire prioritaire du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ».
La parole est à M. Bernard Seillier.
L'ensemble des bailleurs publics et privés bénéficiant d'aides publiques doivent participer au devoir de solidarité nationale.
Ainsi, les associations proposent de créer un conventionnement de solidarité pour les propriétaires qui acceptent de loger des ménages prioritaires du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, le PDALPD. En contrepartie, les bailleurs bénéficieraient d'une majoration des aides versées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, d'un crédit d'impôt et d'une garantie pour les risques locatifs.
Mon cher collègue, la logique aurait voulu que nous discutions de cet amendement lors de l'examen de l'article 6 du projet de loi, qui est relatif à la réforme de l'ANAH.
Cependant, votre souci me semble être pris en compte puisque l'ANAH propose au bailleur plusieurs types de conventions plus ou moins sociales. Cela étant, je reconnais l'innovation que constituerait pour le parc locatif privé l'accueil des personnes prioritaires au titre du PDALPD.
À cet égard, j'indique qu'une expérimentation est en cours dans certains départements, notamment dans celui des Yvelines. Tous les bailleurs sociaux et privés se sont mis autour de la table pour mobiliser le parc locatif privé en faveur de la cause des logements des plus défavorisés.
Puisque certains ont souhaité que l'on procède à des expériences, attendons les propositions qui en découleront. Pour l'heure, votre amendement me semble prématuré, mon cher collègue, et je vous demande donc, compte tenu des explications que je viens de donner, de bien vouloir le retirer.
Comme vient de le dire M. Braye, cet amendement ne vient sans doute pas au bon moment dans notre discussion.
Toutefois, monsieur Seillier, vous proposez une mesure visant encore à renforcer les possibilités d'accueil des populations défavorisées dans les logements sociaux, y compris au sein du parc privé.
Monsieur le rapporteur, ne serait-il pas opportun de réexaminer, dans le cadre de la deuxième lecture, les missions de l'ANAH et leur champ d'application, afin de tenir compte de cette proposition ? Il faut que nous retenions cette idée et que nous voyions comment nous pouvons la faire évoluer.
Par définition, toute augmentation des capacités d'hébergement des personnes défavorisées recueille a priori le soutien du Gouvernement.
Cependant, sur le plan pratique, je me pose la question de savoir s'il n'y a pas lieu de créer un tiers intermédiaire entre le locataire et le bailleur, comme pour les opérations de résorption de l'habitat insalubre. En effet, après une procédure d'abandon manifeste, la collectivité confie l'opération à un organisme, qui gère lui-même ce type de dispositifs. Nous craignons en effet qu'une diffusion large de toutes ces informations ne finisse par inquiéter l'ANAH, qui pourrait ainsi avoir tendance à limiter les possibilités de conventionnements. Nous sommes d'accord sur le fond, mais essayons de trouver une solution intermédiaire.
Voyons comment nous pouvons intégrer cette mesure au sein du dispositif relatif à la garantie des risques locatifs, qui viserait le contrat et non plus la personne, que nous essayons de mettre au point d'ici à Noël.
Dans ces conditions, le Gouvernement vous demande, monsieur Seillier, de bien vouloir retirer votre amendement.
On est en train d'évoluer, et la réflexion mûrit de manière satisfaisante. Compte tenu des explications qui m'ont été données, je retire cet amendement, madame la présidente.
L'amendement n° 198 rectifié est retiré.
L'amendement n° 184 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, B. Dupont, Henneron, Garriaud-Maylam, Lamure, Sittler et Troendle, MM. Cambon et Dallier, Mme Malovry et M. Demuynck, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une fois le logement attribué, le décret fixe les conditions dans lesquelles il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale et des revenus pour le droit au maintien dans ce logement. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
Par cet amendement, nous voulons évoquer le problème des grands logements sociaux qui sont occupés par des familles n'ayant plus d'enfants à charge ou dont le revenu a évolué de manière telle qu'elles pourraient accéder à des logements soit dans le secteur intermédiaire, soit dans le parc privé.
Il ne s'agit pas là d'imposer à ces familles de quitter manu militari le F 4 ou le F 5 qu'elles louent depuis des années. Mais on constate que peu nombreux sont les grands logements qui se libèrent. D'ailleurs, dans les constructions nouvelles, peu de grands appartements sont construits.
Nous souhaitons donc poser le problème pour voir comment le bailleur peut proposer, non par obligation, mais par la discussion et de manière contractuelle, un appartement plus petit aux locataires qui n'ont plus l'utilité d'un grand appartement. Bien évidemment, on peut parfaitement prendre en considération l'argument selon lequel des grands-parents souhaitent disposer d'un F 3 plutôt que d'un F 2 pour pouvoir accueillir temporairement leurs petits-enfants. Mais il est souhaitable de poser le problème afin de rendre une certaine fluidité.
Je reconnais là la constance de Mme Procaccia, qui a déjà défendu cet amendement, me semble-t-il, lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
Je tiens à dire à la Haute Assemblée que le problème de la sous-occupation est beaucoup plus humain que technique. Vous le savez bien, ce problème ne se pose jamais lors de la demande. Il s'agit des familles dont les enfants sont partis. Or, il est difficile d'obliger de manière autoritaire ces personnes à déménager, car elles ont leurs meubles, leurs souvenirs dans leur appartement.
Le bailleur HLM la Soval s'est attaché à résoudre ce problème. Cela se passe souvent très bien, même si, je le reconnais, ce n'est pas toujours le cas ; il faut proposer à ces personnes un logement plus petit, mais mieux situé, dans le centre-ville, près de tous les services.
Monsieur Dallier, il est difficile de régler ce problème à composante humaine de manière très autoritaire. C'est pourquoi je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.
Le Gouvernement partage le même avis.
D'une manière générale, depuis quelques mois, nous essayons d'éviter les effets de trappes à inactivité ; nous voulons, au contraire, encourager l'augmentation des revenus grâce au travail.
Comme l'a souligné M. le rapporteur, au départ, les personnes visées par cet amendement entrent bien dans le cadre des règles d'attribution des logements prévues dans la loi.
Faire perdre à ces familles un avantage complémentaire parce qu'elles ont réussi à avoir des revenus supérieurs au plafond en travaillant plus, ce qui leur procure une satisfaction personnelle, peut avoir un effet secondaire ou collatéral qui nous semble malheureux. De surcroît, on peut considérer qu'elles sont ancrées à leur bâtiment ou à leur quartier. Certes, il y a des dérives scandaleuses, mais leur nombre est assez faible. On rencontre plutôt ce problème pour des questions de surface, mais il appartient alors à l'organisme de bien gérer ses propositions de mutations.
En conséquence, le Gouvernement est à tout le moins réservé, voire défavorable à cet amendement.
Notre collègue Catherine Procaccia a bien conscience du caractère humain de la problématique. Je le répète, l'idée n'était pas de faire déménager ces personnes manu militari. Je retire donc cet amendement.
L'amendement n° 184 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 173 rectifié est présenté par MM. Leroy, de Broissia, Doligé, Richert, Balarello, Vial et Bailly.
L'amendement n° 309 rectifié bis est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 365 rectifié est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-12-1.- Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé de prendre toute décision relative au fond de solidarité pour le logement, notamment en matière d'aides, de prêts, de remises de dettes et d'abandons de créances. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence ».
L'amendement n° 173 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Payet, pour défendre l'amendement n° 309 rectifié bis.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l'amendement n° 310 rectifié ter.
Les amendements n° 309 rectifié bis et 310 rectifié ter visent à compléter la liste des pouvoirs du président du conseil général qu'il reçoit par délégation de l'assemblée délibérante.
Le code général des collectivités territoriales permet au président d'exercer un grand nombre de compétences par délégation de pouvoirs de son assemblée. Il peut s'agir, par exemple, du droit de préemption ou du droit d'aliénation.
Dans un souci d'efficacité, cet amendement vise à permettre au conseil général de déléguer au président la compétence en matière d'aide, de prêt, de remise de dettes et d'abandon de créances accordés par le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL.
Depuis le transfert des droits et obligations du FSL aux départements, de nombreux conseils généraux ont fait part de difficultés pratiques. La possibilité de déléguer cette compétence au président du conseil général permettrait de donner plus de souplesse dans la gestion du fonds, de gérer plus rapidement les demandes et de répondre plus efficacement aux situations de précarité.
Quant à l'amendement n° 310 rectifié ter, il vise à une coordination.
À la suite du transfert des droits et obligations des fonds de solidarité pour le logement aux départements, prévu par l'article 65 de la loi du 13 août 2004, de nombreux conseils généraux, en particulier l'Assemblée des départements de France, ont fait part de difficultés pratiques liées à l'exercice de cette nouvelle compétence. Les difficultés soulevées sont en réalité d'ordre procédural.
Juridiquement, c'est à l'assemblée départementale, le plus fréquemment à la commission permanente, qu'il appartient de décider de l'attribution des aides au titre du FSL, de même que des prêts, remises de dettes ou abandons de créances en la matière. Or cette procédure a pour effet, d'une part, d'engorger la commission permanente et, d'autre part, d'allonger considérablement les délais en matière de prise de décisions liées au FSL, ce qui est préjudiciable aux bénéficiaires. Il s'écoule en effet environ deux mois entre le moment où les intéressés font leur demande et celui où ils reçoivent effectivement l'aide sollicitée.
Aussi, pour remédier à ces difficultés concrètes, le présent amendement prévoit que le conseil général pourra, s'il le souhaite, déléguer sa compétence en matière de FSL au président du conseil général. L'introduction dans la loi d'une telle disposition permettrait tout à la fois de désengorger la commission permanente et de réduire les délais, dans l'intérêt des bénéficiaires des aides versées au titre du FSL.
Enfin, dans un souci d'équilibre et de contrepartie de la délégation ainsi accordée, l'amendement proposé prévoit que l'exécutif départemental devra rendre compte de l'exercice de cette compétence lors de la plus proche réunion utile du conseil général.
Notre collègue Philippe Leroy a longuement développé cette proposition lors de la réunion de la commission des affaires économiques et du Plan. Celle-ci a recueilli tout le soutien de la commission puisqu'elle est de nature à faciliter et à améliorer la gestion du FSL, en prévoyant une possibilité de délégation au président du conseil général.
La commission a donc émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Je ne suis pas opposée à cet amendement, mais je ne comprends pas pourquoi nous devons légiférer sur une disposition qui est d'ores et déjà permise par la loi.
Comment fonctionne un conseil général ? Le conseil général décide en assemblée plénière de déléguer un certain nombre de pouvoirs à sa commission permanente, qui est l'organe exécutif. Mais il peut aussi, de façon souveraine, déléguer certaines de ses compétences à l'exécutif, qui est obligé d'en rendre compte auprès de l'assemblée.
La disposition que nous nous apprêtons à voter est déjà prévue par les textes. Certains prétendent que les présidents d'exécutifs locaux ont des difficultés à exercer leur pouvoir. Or ayant été pendant très longtemps présidente de conseil général et présidente de conseil régional, je suis bien placée pour savoir que l'assemblée est souveraine pour déléguer, sous contrôle, un certain nombre de pouvoirs soit à sa commission permanente, soit à son exécutif.
Je voterai cet amendement, mais la disposition qu'il prévoit est superfétatoire.
Néanmoins, cet amendement ayant été proposé par l'Assemblée des départements de France, l'ADF, et par trois présidents de conseil général, il m'a semblé normal de le soumettre à l'examen du Sénat, pensant qu'il pouvait exister un petit problème s'agissant de la délégation totale des pouvoirs.
Par conséquent, en adoptant cette disposition, le législateur montrerait son souhait de voir les assemblées départementales aller aussi loin que les auteurs de cet amendement le demandent.
Je n'ai pas eu l'honneur d'être président de conseil général, comme notre chère collègue l'a été, mais je lui rappelle que, si l'assemblée départementale peut déléguer la compétence visée aux amendements n° 309 rectifié bis et 365 rectifié à la commission permanente, elle ne peut la déléguer au président du conseil général. Ces amendements visent donc à permettre cette délégation.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 309 rectifié bis et 365 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 9.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 174 rectifié est présenté par MM. Leroy, de Broissia, Doligé, Richert, Balarello, Vial et Bailly.
L'amendement n° 310 rectifié est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 366 rectifié est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et L. 3221-12 » sont remplacés par les mots : «, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 ».
L'amendement n° 174 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 310 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à M. Roger Madec, pour présenter l'amendement n° 366 rectifié.
À l'instar des autres délégations de compétences dont peut bénéficier l'exécutif départemental, cet amendement prévoit que l'assemblée départementale puisse accorder au président du conseil général une délégation de compétence relative au FSL dès la réunion de droit du conseil général qui suit son renouvellement.
Cet amendement est un amendement de coordination par rapport au précédent.
S'agissant d'amendements de coordination, la commission émet un avis favorable.
Le Gouvernement émet lui aussi un avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 310 rectifié ter et 366 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 9.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 171 rectifié est présenté par MM. Leroy, de Broissia, Doligé, Richert, Balarello et Vial.
L'amendement n° 275 rectifié est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 361 rectifié est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une conférence départementale de l'habitat est instituée dans chaque département. Coprésidée par le préfet et le président du conseil général, cette conférence est composée de représentants des Établissements publics de coopération intercommunale, des communes et du département ainsi que de l'ensemble des partenaires concourant aux politiques du logement et de l'habitat. Les communes et leurs groupements ainsi que les départements sont membres de droit.
Cette conférence est une instance de concertation, de débat et d'analyse.
Les conditions d'application de cet article sont précisées par décret.
L'amendement n° 171 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 275 rectifié.
Dans le cadre de l'article 9, relatif à l'amélioration de l'accès au logement, le Gouvernement propose de supprimer les conférences intercommunales du logement.
Ces conférences sont consultées et formulent des avis sur différents aspects de la politique locale de logement, tels que l'accord collectif départemental, les orientations prioritaires d'attribution propres à chaque organisme, les besoins de création d'offres ou le niveau des plafonds de ressources dans le bassin d'habitat.
Elles élaborent également une charte intercommunale d'accueil des personnes défavorisées. Toutes ces attributions font des conférences un lieu de dialogue et de concertation pour gérer au mieux les politiques de logement au niveau du bassin d'habitat.
Aujourd'hui, vous nous proposez de supprimer ces conférences et de les remplacer par des accords collectifs intercommunaux.
Or il semble que cette suppression priverait l'ensemble des acteurs locaux du logement social d'un outil essentiel et d'un lieu de concertation utile pour donner toute sa cohérence à la politique locale du logement.
Créer à l'échelon départemental un lieu de concertation et de réflexion qui permette d'avoir une vue d'ensemble des différents bassins d'habitat nous semble donc aujourd'hui nécessaire.
La parole est à M. Roger Madec, pour présenter l'amendement n° 361 rectifié.
Face à la crise du logement et à l'évolution rapide des besoins auxquels sont confrontés nos concitoyens, le débat au niveau local doit être renforcé.
La disparition des conférences intercommunales du logement, les CIL, oblige à la création d'un lieu de concertation autour de l'ensemble des élus locaux, du représentant de l'État et des autres partenaires concernés. Il convient en effet de favoriser une plus grande cohérence dans l'approche des questions spécifiques au logement et à l'habitat, permettant ainsi d'éviter les déséquilibres et inégalités territoriales et sociales.
Cette conférence n'a bien sûr pas vocation à se substituer aux plans locaux de l'habitat, les PLH, véritables instances de programmation. Elle doit en revanche permettre de garantir, au-delà des diagnostics et des programmations posés dans le cadre des PLH, une cohérence territoriale à l'échelle du département et une plus grande coordination des actions à mettre en oeuvre.
L'amendement n° 482 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Politique locale de l'habitat
2° La section 1 est ainsi intitulée : « Programme local de l'habitat »
3° Après la section 2, il est inséré une section 3, composée des articles L. 302-10 à L. 302-12, ainsi rédigée :
« Section 3
« Plan départemental de l'habitat
« Art. L. 302 -10. - Un plan départemental de l'habitat est élaboré dans chaque département afin de déterminer les orientations des politiques locales de l'habitat.
« Le plan est élaboré pour une durée de cinq ans par l'État, le département et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat ou ayant délibéré pour engager la procédure d'élaboration d'un tel programme. A cet effet, un comité de pilotage est institué sous la présidence conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil général.
« Art. L. 302 -11. - Les orientations du plan départemental de l'habitat visent à répondre aux besoins actuels et futurs en logements des habitants, compte tenu des évolutions démographiques et économiques. Elles prennent en compte les besoins résultant des sorties d'hébergement des établissements figurant au schéma départemental défini à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles et ceux définis par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
« Le plan départemental de l'habitat assure la cohérence des politiques d'habitat menées dans les territoires couverts par un programme local de l'habitat et dans l'ensemble du département. Ses orientations sont conformes à celles qui résultent des schémas de cohérence territoriaux et des programmes locaux de l'habitat.
« Le plan comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sur le département.
« Art. L. 302 -12. - Les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat sont menées par une section départementale du comité régional de l'habitat visé à l'article L. 364-1. Cette section est présidée conjointement par le représentant de l'État dans le département et par le président du conseil général. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 482 rectifié et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n° 275 rectifié et 361 rectifié.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je tiens à redire aux auteurs des amendements identiques précédents que la commission les a entendus et qu'elle rejoint totalement leur souhait de mettre en cohérence les politiques de l'habitat au niveau départemental.
Ah ! sur les travées du groupe socialiste.
C'est sur la base de leurs réflexions et de leurs propositions, et après en avoir beaucoup discuté avec eux, ainsi que je m'y étais engagé, que je vous présente au nom de la commission un amendement visant à créer un plan départemental de l'habitat, un PDH. Cette proposition prévoit l'élaboration de ce plan sous l'autorité conjointe de l'État et du département, en association avec les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, disposant ou se préparant à disposer d'un PDH.
Ce plan départemental viserait à fournir un support pour la délégation aux départements de l'attribution des aides à la pierre et à constituer le document de référence assurant la cohérence entre les différentes politiques locales définies à travers les PLH et menées sur le reste du territoire, en traitant notamment la question des franges des EPCI dont les périmètres sont souvent différents du bassin de vie.
Pour assurer cette cohérence, il est proposé que le PDH soit conforme aux orientations des PLH et des schémas de cohérence territoriale, les SCOT.
Enfin, le PDH aurait pour mission d'assurer le lien avec le plan départemental pour le logement des plus défavorisés.
Ce document, élaboré pour une période de cinq ans, comporterait un diagnostic sur le fonctionnement du territoire et dégagerait les grandes orientations des politiques à mener sur les différents secteurs identifiés comme territoires à enjeux, en précisant notamment les besoins en logements. Le comité de pilotage de ce plan devrait permettre de mieux coordonner les actions de chacun.
Au total, je suis persuadé que la proposition de la commission devrait satisfaire pleinement les attentes de nos collègues. Par conséquent, je demande à ces derniers de bien vouloir retirer leurs amendements. L'amendement n° 482 rectifié de la commission doit beaucoup, je le répète, aux réflexions de nos collègues et vise à régler le problème qu'ils ont soulevé.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
L'avis du Gouvernement est strictement identique à celui de la commission.
L'amendement n° 275 rectifié est retiré.
Monsieur Madec, l'amendement n° 361 rectifié est-il maintenu ?
L'essentiel étant de faire progresser notre idée, nous le retirons, madame la présidente.
L'amendement n° 361 rectifié est retiré.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 482 rectifié.
Néanmoins, je m'inquiète quand même un peu. Dans les départements très urbanisés tels que la Seine-Saint-Denis, il existe peu de structures intercommunales. Hormis la communauté d'agglomération de Plaine Commune, il n'y a rien de très organisé.
Auparavant, il existait des bassins d'habitat et des conférences intercommunales. Pour notre part, nous dépendions d'un bassin d'habitat dont la conférence intercommunale ne s'est jamais réunie. Si tel avait été le cas, son périmètre de compétences aurait été très large et les problématiques auraient été extrêmement différentes, en l'absence de cohérence réelle avec le territoire. C'est aussi cela le problème. Où sont les bassins d'habitat dans la petite couronne parisienne ? Où sont les pôles de centralité économique ? Il est très difficile de les distinguer.
Il nous est proposé de créer une nouvelle instance départementale, mais je crains malgré tout qu'il ne soit très difficile de la faire vivre et de la rendre efficace.
J'espère néanmoins que cela ne tournera pas à la farce des conseils départementaux de l'éducation nationale, les CDEN. En Seine-Saint-Denis, on y discute des heures et des heures sans qu'il en sorte jamais rien. J'attends donc de voir.
Mme Payet, que je viens de consulter, et moi-même voterons cet amendement.
Néanmoins, je souhaiterais qu'une précision soit ajoutée s'agissant des départements d'outre-mer, à savoir que la section est présidée conjointement par le préfet, par le président du conseil général et par le président du conseil régional.
Il faut savoir que, pour baisser le coût du logement dans les départements d'outre-mer des Antilles et répondre aux contraintes sismiques et cycloniques - Mme Payet m'a confirmé qu'il en allait de même pour la Réunion -, les régions mettent beaucoup d'argent.
J'aimerais donc que M. le rapporteur rectifie son amendement pour faire également référence à la collectivité régionale, s'agissant des départements d'outre-mer.
Nous voterons bien évidemment l'amendement de la commission.
Dans ma région, si nous ne parvenons pas à équilibrer financièrement les opérations, pour autant, nous les rendons moins coûteuses pour les communes, compte tenu tant de l'apport tant du département que de la région, l'un et l'autre de majorités différentes.
Si ces opérations sont possibles en Savoie et en région Rhône-Alpes, pourquoi ne le seraient-elles pas dans les départements d'outre-mer ? Pourquoi réserver à ces derniers un sort spécifique ? Votons donc cet amendement tel quel, et voyons au cours de la navette s'il doit être amélioré.
Le fait que la région participe au financement du logement pour en diminuer le coût me paraît être une bonne chose. Comme l'a rappelé notre collègue Thierry Repentin, c'est une pratique qui a cours sur de nombreux territoires métropolitains.
Pour autant, la collectivité régionale est-elle suffisamment proche du terrain pour pouvoir participer aux politiques du logement et les coordonner ? Je n'en suis pas certain. Voilà pourquoi je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 482 rectifié de la commission. Des questions complémentaires se posent au sujet des départements d'outre-mer. Évidemment, le droit commun s'y applique.
Il est souhaitable qu'existe une coordination stratégique pour l'aménagement du territoire régional entre les départements et les régions - nous aurons l'occasion d'en discuter avec l'amendement suivant, qui vise les établissements publics régionaux. Il n'y pas lieu d'aller au-delà.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 9.
L'amendement n° 451, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
- Par dérogation à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et en application des dispositions constitutionnelles sur l'expérimentation en matière de décentralisation, la région Île-de-France est bénéficiaire de la délégation des aides à la pierre mentionnées à l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation.
- Après avis du Comité régional de l'habitat, cette collectivité pourra subdéléguer ces aides aux Établissements publics de coopération intercommunale ou aux départements, lorsque des conventions pour la mise en oeuvre concrète de la politique régionale de réduction des inégalités territoriales en matière de logement auront été conclues entre celles-ci et la région.
La parole est à M. Jean Desessard.
La crise du logement touche tout particulièrement l'Île-de-France. On y compte notamment près de 200 000 demandes de logements en instance.
Cependant, cette région, à la différence des autres régions françaises, ne comprend pas de sous-ensemble urbain homogène entre ville et périphérie, à l'instar de certaines communautés urbaines, telle celle de Lyon. La partie urbanisée - la partie « dense » de l'Île-de-France - ne coïncide pas et ne coïncidera pas avec un EPCI ou un département. Cela a été souligné à diverses reprises au cours de ce débat.
Enfin, la région d'Île-de-France souhaite conduire une politique énergique de solidarité des territoires dans ce champ : sur le plan foncier, avec un établissement public foncier régional ; sur le plan de l'aménagement, avec le futur schéma directeur de la région d'Île-de-France, le SDRIF ; sur le plan de ses aides financières, avec un budget aujourd'hui supérieur à celui de l'État sur ce territoire.
Or cette spécificité francilienne n'a pas été reconnue par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, dans sa partie relative à la délégation des aides à la pierre.
Il convient de reconnaître cette situation particulière et de le préciser par la mise en oeuvre d'un dispositif adéquat en Île-de-France.
Mon cher collègue, un long débat a déjà eu lieu, lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, pour déterminer les délégataires des aides à la pierre. Il en est ressorti que ce devait être soit les départements, soit les EPCI, avec une priorité donnée aux EPCI, de façon à coller le plus possible au territoire et au bassin d'habitat.
Alors, de grâce, ne rouvrons pas ce débat, d'autant que la région d'Île-de-France est peut-être la moins bien placée pour ce faire !
D'ailleurs, notre collègue Thierry Repentin l'a lui-même souligné lors de l'examen de l'article 55 de la loi SRU : il a dit que l'on s'arrêtait à certaines communes, alors que d'autres, qui font partie d'un EPCI, donc du bassin d'habitat, n'étaient pas concernées. L'agglomération parisienne, qui compte plus de neuf millions d'habitants, n'est sûrement pas le territoire le plus pertinent pour régler les problèmes du logement au plus près des populations : les difficultés rencontrées dans la commune de Philippe Dallier sont différentes de celles d'autres communes, notamment de Paris !
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Tout d'abord, constater que l'Île-de-France est une région particulière au titre de la politique du logement est une première réalité. D'ailleurs, Philippe Dallier le disait s'agissant du seul département de la Seine-Saint-Denis.
M. Philippe Dallier le confirme
Ensuite, considérer que la région d'Île-de-France s'engage en matière de logement social et de rénovation urbaine est une deuxième réalité.
Enfin, estimer que, dans ce domaine, l'intercommunalité rencontre de grandes difficultés est une troisième réalité.
Monsieur Desessard, vous qui êtes un élu de la Ville de Paris, vous savez pertinemment qu'une délégation des aides à la pierre a été signée entre l'État et la Ville de Paris pour le département correspondant, au mois de mars de l'année dernière.
Je crois sincèrement que ce département est le périmètre le plus pertinent pour la Ville de Paris. Du reste, des actions ont démarré. Or, l'adoption de votre amendement reviendrait à remettre en cause la délégation de compétences à la Ville de Paris.
Autant les mesures que vous proposez me paraîtraient pertinentes en termes de stratégie d'urbanisme et de financement global ou d'aides, notamment en matière foncière, autant elles ne me semblent pas judicieuses s'agissant de la délégation des aides à la pierre. Cette analyse est d'ailleurs partagée en ce qui concerne la région d'Île-de-France.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 451 est retiré.
L'amendement n° 477, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
La parole est à M. Jean Desessard.
La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a prévu la possibilité de déléguer le contingent préfectoral au maire ou à l'EPCI. Le contingent préfectoral est un outil au service du logement des plus démunis. L'Etat ne peut s'en dessaisir, sauf à fragiliser la crédibilité de toute politique nationale de solidarité et à abandonner son rôle de garant du droit au logement.
L'article 9 du présent projet de loi s'inscrit dans cette démarche, qui nous semble porteuse de danger pour les plus démunis : il en est ainsi, notamment, de la possibilité de substituer les accords collectifs intercommunaux aux accords collectifs départementaux, dans le droit fil de la délégation de compétence du préfet vers les EPCI.
L'amendement n° 477 vise donc à la conservation du contingent préfectoral.
Je formulerai par ailleurs une remarque. Au début de l'examen de ce projet de loi, M. le rapporteur a déploré le manque de cohérence de nos amendements : dans certains cas, a-t-il dit, vous voulez renforcer le rôle du maire - oui, nous voulons donner au maire le droit de réquisition - et, dans d'autres cas, vous voulez renforcer le rôle du préfet - oui, nous voulons renforcer le rôle du préfet s'agissant du droit au logement pour les plus démunis. Il n'y a pas d'incohérence ! Il y a simplement la volonté d'agir en faveur des plus défavorisés.
Nous avons demandé que le droit de réquisition soit donné aux maires lorsqu'il n'était pas utilisé par les préfets. De la même manière, aujourd'hui, nous souhaitons que le préfet conserve un contingent préfectoral pour les plus démunis.
Je ne reviendrai pas sur le problème de la délégation du contingent préfectoral au maire ; un très long débat a déjà eu lieu à ce sujet lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales : il a été décidé que ce contingent préfectoral était délégué au maire.
Néanmoins, je proposerai une modification de cette règle lorsque nous aborderons la discussion de l'article 9. Manifestement, un certain nombre de contraintes supplémentaires sont imposées aux EPCI ; or il faudra bien que ceux-ci, s'ils doivent participer au logement des plus défavorisés, puissent disposer des outils nécessaires pour faire face à ces contraintes.
La commission est défavorable à cet amendement.
Monsieur le sénateur, il n'y a pas de délégation ; il y a une possibilité de convention de délégation de l'exécution du contingent préfectoral à la collectivité de proximité. La convention comporte des engagements chiffrés ; le préfet est libre de la signer ou non. En revanche, la collectivité locale n'est pas libre de l'exécuter ou non, et le préfet peut retirer cette délégation d'exécution du quota de contingent.
Sauf à expliquer que le dispositif voté par le Sénat ne fonctionne pas ou qu'il est inopérant à tel endroit, il n'y a pas lieu de le remettre en cause, pas plus qu'il n'y a lieu de remettre en cause la convention de délégation des aides à la pierre à la Ville de Paris. Les expériences qui ont été menées sont concluantes.
On confond transfert de compétences et convention de délégation d'exécution ; ce sont deux choses différentes. La solidarité nationale continue de s'appliquer sur ces territoires.
L'amendement n'est pas adopté.
La section première du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
I. - Au troisième alinéa de l'article L. 441, les mots : « notamment dans le cadre de conférences et de chartes intercommunales » sont supprimés.
II. - L'article L. 441-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 441-1-1. - Après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, l'établissement public de coopération intercommunale qui a conclu la convention prévue à l'article L. 301-5-1 peut proposer aux organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le ressort territorial de ces établissements de conclure pour trois ans un accord collectif intercommunal. Cet accord définit pour chaque organisme un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux personnes et familles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 dont les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Il doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers. Il tient compte des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents organismes, par secteur géographique. Il prévoit les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi de ses objectifs. L'accord, après agrément du représentant de l'État dans le département, se substitue, sur le territoire où il s'applique, à l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2.
« Lorsqu'au terme d'un délai de six mois suivant la proposition présentée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale un organisme refuse de signer l'accord intercommunal, le président de l'établissement public de coopération intercommunale désigne à l'organisme des personnes prioritaires et fixe le délai dans lequel celui-ci est tenu de les loger. Les attributions s'imputent sur ses droits à réservation et, le cas échéant, sur les droits à réservation dont bénéficient l'État ou les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, avec l'accord respectivement du représentant de l'État dans le département ou du maire intéressé. Ces attributions sont prononcées en tenant compte de l'état de l'occupation du patrimoine de l'organisme au regard de la nécessaire diversité de la composition sociale de chaque quartier et de chaque commune. Ces dispositions s'appliquent jusqu'à la signature de l'accord intercommunal.
« En cas de manquement de l'organisme aux engagements qu'il a pris dans le cadre de l'accord intercommunal, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut procéder à un nombre d'attributions équivalent au nombre de logements restant à attribuer en priorité aux personnes défavorisées mentionnées dans l'accord, après consultation des maires des communes intéressées. Ces attributions s'imputent dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
« Si l'organisme fait obstacle aux attributions prononcées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci saisit le représentant de l'État dans le département qui met en oeuvre les dispositions de l'article L. 441-1-3 »
III. - L'article L. 441-1-2 est modifié comme suit :
1° Le premier, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont abrogés ;
2° Les mots : « après consultation des conférences intercommunales prévues à l'article L. 441-1-4 et du conseil départemental de l'habitat » sont remplacés par les mots : « après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ».
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'accord prévoit les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi des objectifs ainsi définis. »
IV. - L'article L. 441-1-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 441-1-4. - Un arrêté du représentant de l'État dans le département détermine, au regard des circonstances locales et après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, les délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3. »
V. - Les articles L. 441-1-5 et L. 441-1-6 sont abrogés.
VI. - Le premier alinéa de l'article L. 441-2-1 est complété par les dispositions suivantes :
« Sont également communiqués au demandeur le délai mentionné à l'article L. 441-1-4 au-delà duquel il peut saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, ainsi que les modalités de cette saisine. »
VII. - L'article L. 441-2-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 441-2-3. - Dans chaque département est créée, auprès du représentant de l'État dans le département, une commission de médiation présidée par une personnalité qualifiée désignée par le président du tribunal de grande instance, composée de représentants du département, de représentants des organismes bailleurs, de représentants des associations de locataires et de représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, oeuvrant dans le département.
« Cette commission reçoit toute réclamation relative à l'absence de réponse à une demande de logement répondant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle reçoit, après requête formulée auprès du bailleur ou des bailleurs en charge de la demande, tous les éléments d'information sur la qualité du demandeur et sur les motifs justifiant l'absence de proposition.
« Dès lors que le représentant de l'État dans le département ou, le cas échéant, le délégataire des droits à réservation de ce dernier en vertu de l'article L. 441-1, est saisi du cas d'un demandeur dont la demande est considérée comme prioritaire par la commission de médiation, il peut désigner le demandeur à un organisme disposant de logements correspondant à la demande, en fixant le délai dans lequel celui-ci est tenu de le loger. Ces attributions s'imputent respectivement sur les droits à réservation dont bénéficient le représentant de l'État dans le département ou le délégataire de ces droits.
« Après avis de la commission, le représentant de l'État dans le département peut mettre en demeure un organisme bailleur de loger, dans un délai qu'il détermine, un demandeur hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, ou mal logé et reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.
« L'attribution du logement correspondant s'impute sur les droits à réservation du représentant de l'État dans le département.
« En cas de refus de l'organisme d'obtempérer à la mise en demeure, le représentant de l'État dans le département procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins du demandeur sur ses droits de réservation.
« Lorsque ces droits ont été délégués dans les conditions prévues à l'article L. 441-1, le représentant de l'État demande au délégataire de procéder à la mise en demeure et, le cas échéant, à l'attribution du logement dans un délai qu'il détermine. En cas de refus du délégataire, le représentant de l'État dans le département se substitue à ce dernier.
« Si l'organisme fait obstacle à ces attributions, il est fait application des dispositions de l'article L. 441-1-3.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
VIII. L'article L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 441-2-5. - Dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L. 441-26, les bailleurs sociaux rendent compte, une fois par an, de l'attribution des logements locatifs sociaux au représentant de l'État dans le département et, pour les parties du parc de logements locatifs sociaux situés dans le ressort de leurs compétences, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 441-1-1 et aux maires des communes intéressées. »
Je suis tout d'abord saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 257 est présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 423 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 257.
L'article 9 est parfaitement représentatif de la politique que souhaite mener le Gouvernement en matière de gestion de l'habitat locatif social. Il apparaît comme la clé de voûte d'un système que nous désapprouvons.
Cet article est l'illustration des problèmes posés par la disparition du contingent préfectoral organisée par la loi de décentralisation de 2003. Déjà, à cette époque, nous nous y étions fermement opposés. En effet, la démarche qui consistait à confier la gestion de ce contingent de logements soit au maire, soit au président de la structure intercommunale était loin de nous paraître la bienvenue.
Cela revient notamment à choisir au niveau local, selon des critères plus ou moins discutables, quels seront les locataires agréés et les politiques de peuplement des organismes bailleurs sociaux.
Nous le savons, laisser agir les présidents d'EPCI fait courir un risque d'attribution déséquilibrée, de telle sorte que serait domiciliée dans certaines communes choisies la population indésirable.
Cet article 9 revient à laisser aux commissions d'attribution intercommunale tout le champ de la procédure, y compris les procédures de recours. L'extrême lenteur que cela suscitera ira à l'encontre, bien évidemment, des principes d'efficacité mis en avant.
Par ailleurs, l'accord collectif ne présume pas de l'accord de tous les bailleurs sociaux. Comment ces situations seront-elles gérées ?
La possibilité sera ainsi laissée aux bailleurs de déterminer leurs propres priorités, ce qui entraînera un renforcement du clientélisme et un dévoiement des attributions de logements sociaux.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l'article 9.
Je partage entièrement les arguments qui ont été exposés par notre collègue Michelle Demessine. En effet, nous souhaitons ne pas laisser aux EPCI une liberté trop grande. Cela aurait pour effet d'affaiblir le rôle de l'État, garant de l'intérêt général.
En fait, nous n'aurons de retour qu'a posteriori, lorsque nous aurons constaté que la convention n'a pas été exécutée. C'est dommage, et cela laisse la place à l'arbitraire : certains bailleurs pourront ainsi choisir leurs locataires.
Voilà pourquoi nous demandons également la suppression de l'article 9.
La commission est logiquement défavorable aux amendements de suppression de l'article 9. Elle estime en effet que cet article permet un grand nombre d'avancées, notamment en ce qui concerne le logement des personnes défavorisées, ce qui est un point important.
Il permet par ailleurs de donner plus de moyens aux EPCI pour loger les ménages qui rencontrent des difficultés soit simplement économiques, soit économiques et sociales - il s'agit des célèbres catégories C2A et C2B -, et de renforcer les pouvoirs de la commission de médiation.
Pour toutes ces raisons, et compte tenu des amendements qu'elle sera amenée à vous proposer, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Nous essayons tous d'avancer, s'agissant tant de la production que des attributions équilibrées et accompagnées. C'est au moins un point d'accord !
L'article 9 a vocation à améliorer la performance, d'une part, en mobilisant les acteurs de terrain - EPCI, collectivités, organismes d'HLM - et, d'autre part, en leur permettant de passer des accords sur le bassin d'habitat pour mener une action très active. Si vous voulez impliquer les collectivités locales, il faut leur déléguer l'exécution, à savoir les modalités de l'accompagnement, le choix de la taille et du lieu du logement. Cela me paraît évident !
Donc, s'il y a une proposition d'accords collectifs locaux, une délégation d'exécution opérationnelle sera nécessaire, car l'action doit s'insérer dans le tissu local. En outre, le rôle de la commission de médiation est renforcé, sous l'impulsion du préfet.
On essaye à la fois de mobiliser les uns et les autres et de leur permettre de s'engager dans cette politique, sachant qu'il ne s'agit pas de chiffres : ce sont des êtres humains fragilisés, qui nécessitent un accompagnement extrêmement fort, d'où cette délégation d'exécution.
Quelles que soient les qualités formidables des préfets de départements, je ne peux pas considérer que, depuis la préfecture, ils sont capables d'intervenir efficacement à l'autre bout du département sans le concours des collectivités locales.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Les explications de M. le ministre ne me rassurent pas du tout.
Je peux comprendre que, dans le cadre d'une convention, on puisse gérer au plus près du terrain, mais j'aurais souhaité que l'on maintienne un contingent au préfet.
Tout le monde sait comment cela va se passer ! En fait, les EPCI ne vont certainement pas choisir les personnes les plus démunies. Ils vont choisir celles qui auront le moins besoin d'accompagnement, et cela, vous ne pouvez pas le contrôler ! À l'inverse, les préfets, sur leur quota, peuvent le faire !
M. le rapporteur s'exclame.
Sincèrement, je ne crois pas que nous soyons en désaccord sur le fond.
Ce que vous dites est inexact, monsieur Raoul ! Je suis navré de le dire, mais nous avons un vrai problème avec l'exécution du contingent préfectoral ; vous le savez d'ailleurs mieux que moi !
Tous les maires le savent : décider que la famille X va arriver demain, à huit heures du matin, sans prévoir la mise en place d'un accompagnement et sans impliquer la collectivité, c'est aller au devant de dégâts très importants, même involontaires.
Le préfet conserve des capacités d'attribution d'urgence. Il s'en sert notamment lorsqu'il estime, après la médiation, qu'il existe une discrimination, à savoir le phénomène du tri. Sur ce point, je suis d'accord avec vous, et il existe donc une protection à cet égard.
En revanche - et ce n'est pas faire grief au préfet de dire que la gestion du contingent est très difficile -, compte tenu de la gravité du sujet et du risque de voir des familles entières s'éloigner de la République, des efforts plus importants doivent être accomplis en amont : je pense sincèrement que, même si c'est un peu plus lourd, une convention doit être passée avec les EPCI.
Je voudrais répondre à mon collègue Daniel Raoul en lui faisant part d'une expérience que je connais bien, pour l'avoir réalisée moi-même.
Une délégation du contingent préfectoral a été donnée au syndicat mixte dont fait partie mon EPCI. Nous avons créé une commission de médiation pour analyser le plus précisément possible les problèmes des familles en question.
J'ai d'ailleurs invité dans la communauté d'agglomération de Mantes-la-Jolie, pendant la commission de médiation, tous les acteurs du logement social, dont le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et l'Union sociale de l'habitat. Ils ont été totalement bluffés et ont reconnu que ce modèle devait être étendu à l'échelon national.
La délégation du contingent préfectoral nécessite la signature d'une convention et l'engagement des collectivités de l'EPCI. En outre, le préfet contrôle tous les ans la manière dont le contingent préfectoral a été mobilisé.
Dans ma communauté d'agglomération, alors que le préfet n'arrivait à mobiliser que 48 % de son contingent, nous avons pu atteindre la première année 78 % - soit 30 % de plus -, ce qui est énorme.
En effet, le préfet rencontre de nombreuses difficultés pour mobiliser, de loin, le contingent préfectoral. Les élus, quant à eux, s'emploient à prendre en charge les célèbres familles « C2B », qui cumulent les difficultés économiques et les problèmes sociaux, et dont, en général, personne ne veut.
Nous savons bien que nous ne pouvons pas installer n'importe où ces familles, qui connaissent des difficultés parfois très lourdes. Il nous faut alors nous livrer à un véritable travail de dentellière, pour déterminer où les installer exactement, afin, par exemple, de ne pas déséquilibrer une cage d'escalier au sein de laquelle une certaine stabilité avait pu être trouvée. C'est ainsi, je crois, qu'il faut procéder. L'observatoire du logement social permet de savoir, cage d'escalier par cage d'escalier, de quelle manière s'y prendre.
En la matière, nous devons faire confiance aux élus, pour qu'ils mettent en place les outils nécessaires et qu'ils s'investissent dans la tâche qui est la leur. Je suis persuadé qu'ils y parviendront.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 67, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délégation visée au cinquième alinéa du présent article peut être effectuée, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, directement au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale qui ont signé un accord collectif intercommunal en application de l'article L. 441-1-1. La convention de délégation prévoit les modalités d'association des communes membres à l'utilisation des droits de réservation sur leur territoire. »
La parole est à M. le rapporteur.
L'article 9 du projet de loi met les EPCI en première ligne pour gérer la question du logement des personnes les plus défavorisées - nous venons d'en parler longuement. En effet, il prévoit que ces derniers pourront conclure avec les organismes d'HLM un accord collectif intercommunal fixant des objectifs quantifiés d'attribution de logements aux ménages en difficulté.
Or le dispositif du projet de loi impute ces attributions, en premier lieu, sur les droits à réservation de l'EPCI, et, en second lieu, sur ceux du préfet et des communes, avec l'accord du préfet ou du maire. Les EPCI ne disposant, dans les faits, que de très peu de droits à réservation, la commission a souhaité donner à ces établissements les moyens de remplir les nouvelles contraintes et obligations qui leur incombent.
C'est pourquoi je vous propose que tous les EPCI qui ont conclu un accord collectif intercommunal puissent disposer du transfert du contingent préfectoral.
Je formulerai deux observations.
Un long débat a eu lieu sur ce point lors de la discussion du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales. Le dispositif est trop récent pour que le Gouvernement, sans l'avoir vu fonctionner, décide d'en changer.
En tout état de cause, monsieur le rapporteur, il est tout à fait possible que cette compétence soit déléguée à l'EPCI. Le seul point sur lequel nous ne sommes pas d'accord, c'est la question de l'accord ou non du maire.
Pour ces raisons, l'avis du Gouvernement - une fois n'est pas coutume - diffère de celui de la commission : il est donc défavorable.
À titre personnel, je ne partage pas tout à fait - une fois n'est pas coutume ! - l'orientation d'un amendement déposé par la commission des affaires économiques.
Il faut rappeler que, lors de la discussion au Sénat du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, nous avons affirmé le principe selon lequel le contingent était délégué au maire et qu'il pouvait l'être à l'EPCI avec l'accord du maire.
Je voudrais rappeler également que ce choix a été confirmé lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
Par conséquent, peut-être faudrait-il profiter de la navette parlementaire pour adapter cet amendement et pour respecter le principe selon lequel la commune est au centre de l'attribution des logements sociaux ? Si une délégation à l'EPCI est envisageable, elle doit se faire avec l'accord du maire.
Je comprends parfaitement le souci de M. Braye de prévoir tous les outils nécessaires pour appliquer une politique intercommunale d'attribution des logements sociaux et d'organisation du peuplement.
Cependant, sur le terrain, c'est le maire qui gère les problèmes au quotidien, qui accompagne les familles en difficulté imposées dans le cadre du contingent préfectoral, et qui essaie de trouver des solutions pour l'équilibre du peuplement.
Il me semble donc que le maire doit être associé quant à la délégation de la gestion du contingent préfectoral au président de l'EPCI. Cette sage mesure montrerait que les présidents d'EPCI sont soucieux de continuer à travailler avec les maires au sein de leur structure intercommunale.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, il me semblerait judicieux de réfléchir un peu sur les relations entre les maires et les présidents d'EPCI sur ce point, en attendant éventuellement la deuxième lecture. Sinon, les relations existant entre les maires et les présidents d'EPCI pourraient être délicates.
Je ne suis pas sûr que tout le monde ait bien compris le dispositif envisagé.
Je ne propose en aucun cas une automaticité de la délégation du contingent préfectoral à l'EPCI : c'est le préfet du département qui doit apprécier l'opportunité de donner la priorité à l'EPCI.
Évidemment, j'ai bien pris la totale mesure des craintes, comme la « mise sous le chapeau » d'une commune, éventuellement pour des raisons politiques. Le dispositif prévu est une priorité donnée à l'EPCI par rapport à la commune, quand l'EPCI en question a signé un accord collectif, et ce après appréciation du préfet.
En effet, l'EPCI devra assumer une obligation nouvelle : l'hébergement des personnes défavorisées. Mais, comme je le dis toujours, à l'impossible, nul n'est tenu ! Il faut donc bien donner à l'EPCI un certain contingent pour pouvoir loger ces personnes défavorisées ! Les EPCI comme les maires tiennent quand même à ne pas prendre forcément sur leur propre contingent pour ce faire ! Le contingent des EPCI et des maires doit aussi pouvoir bénéficier à des personnes qui souhaitent trouver un logement sans être pour autant défavorisées. Or demain, c'est exactement le contraire qui se passera : le contingent sera consommé pour le logement des personnes défavorisées, et les personnes qui ne sont pas dans cette situation auront des difficultés à obtenir un logement. On dira à ces dernières que, pour s'installer dans un logement de l'EPCI, il faut bénéficier du RMI et satisfaire à telle ou telle condition !
Il y a donc un contingent destiné au logement des personnes défavorisées - le contingent préfectoral - et un autre contingent - le contingent des maires et des EPCI -, pour les personnes qui n'ont pas forcément subi tous les malheurs de la terre ! Ces dernières ne sont pas condamnées à voir les autres leur passer devant systématiquement !
Je vous propose donc que, après appréciation du maire, cet équilibre soit préservé. Je ne souhaite pas que nos compatriotes se plaignent en disant qu'ils se lèvent le matin pour aller travailler et qu'ils n'ont même pas le droit d'obtenir un logement, alors que les demandes de ceux qui ne font rien sont satisfaites !
Je vous signale d'ailleurs qu'un amendement en ce sens, quoique dans une version beaucoup plus dure, avait été adopté par la Haute Assemblée. Mais il avait été procédé ensuite à une seconde délibération, comme tout le monde s'en souvient.
Le dispositif que je propose me paraît profitable à tout le monde. Le problème ne se poserait d'ailleurs pas si de nouvelles obligations n'étaient pas prévues pour les élus. Mais en l'espèce, les élus sont soumis à de nouvelles obligations, et j'aimerais donc que vous m'expliquiez comment ils pourront les remplir !
Je tiens à dire, en premier lieu, que l'Association des maires de France nous a fait savoir qu'elle est opposée à ce principe.
En second lieu, le préfet pourra tout à fait déléguer le contingent préfectoral aux EPCI sans l'accord du maire. Cela nous semble contraire au principe de subsidiarité. Une réflexion supplémentaire serait donc souhaitable.
Je maintiens donc que je ne suis pas favorable à l'adoption de cet amendement, tel qu'il est actuellement rédigé.
J'ai énormément de respect pour l'AMF, pour son président, pour tous ceux qui réfléchissent à ces questions, comme j'en ai aussi pour les membres de la commission des lois.
Il me semble néanmoins qu'il leur est arrivé, en d'autres temps, de ne pas peser toutes les subtilités des propositions soumises à la Haute Assemblée. Je vous rappellerai les célèbres débats que nous avons eus ici, et auxquels d'ailleurs j'ai pris part : notre collègue Daniel Hoeffel défendait ainsi le principe de la délégation du pouvoir de police au président de l'EPCI, avec l'accord ou à la demande du maire de la commune en question - mais jamais sans cet accord ou cette demande.
Étant président d'un EPCI, j'ai des équipements communautaires - un stade nautique, une patinoire, ... -, mais c'est le maire qui est responsable du pouvoir de police à cet égard, avec les risques de condamnation qu'il encourt si tout n'est pas réalisé sur les équipements en question. Contrairement à ce que souhaitait l'immense majorité des maires que je côtoie, l'AMF a défendu qu'il ne fallait pas faire disparaître les principes, les symboles. Pour ma part, je trouve qu'il est encore plus important de résoudre les problèmes concrets que rencontrent les maires sur le terrain.
C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 499, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 441-1 est ainsi modifié :
1° La quatrième et la cinquième phrases du premier alinéa sont supprimées.
2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Ce décret fixe des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment au profit :
« a) de personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
« b) de personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ;
« c) de personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
« d) de personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.
« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le maire de la commune d'implantation des logements est consulté sur les principes régissant ces attributions et sur le résultat de leur application.
3° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le décret mentionné à l'alinéa précédent fixe également » sont remplacés par les mots : « Ce décret détermine aussi ».
La parole est à M. le rapporteur.
Initialement, la commission avait adopté un amendement tendant à supprimer une disposition de l'article 9 qui permettait aux préfets, après simple avis de la commission de médiation, de mettre en demeure les bailleurs sociaux de loger les personnes hébergées de manière temporaire ou des personnes mal logées ayant repris une activité après une période de chômage de longue durée.
La commission avait alors estimé qu'on lui proposait de céder à la priorité du jour en rendant ces deux types de publics désormais prioritaires et bénéficiaires d'une procédure d'attribution de logements locatifs sociaux dérogatoire au droit commun.
Il ne semblait pas raisonnable que les personnes ayant retrouvé un emploi puissent passer devant des ménages rencontrant de graves difficultés économiques et sociales ou devant un demandeur d'emploi. Elles ont en effet un peu plus de chances de trouver un logement que les personnes sans emploi. Cet ordre de priorité ne me paraissait donc pas bon.
Toutefois, j'ai entendu les arguments évoqués tant par mon collègue Pierre Jarlier en commission, que par le Gouvernement, notamment par M. le Premier ministre.
Aussi la commission a-t-elle adopté un compromis, dont l'amendement n° 499 est la première phase : celui-ci vise à intégrer dans la liste des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux les personnes mal logées ayant repris une activité après une période de chômage de longue durée.
Je précise toutefois que point n'était besoin de faire figurer dans cette liste les « personnes hébergées ou logées temporairement », parce qu'elles y figuraient déjà !
Je suis abasourdi ! On ajoute à la liste existante des publics prioritaires pour l'attribution d'un logement social les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier - bref, les plus exclues -, les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition et, en plus, les personnes ayant retrouvé un emploi !
Soyons clairs, plus cette liste sera longue, moins les personnes y figurant seront prioritaires. De plus, en ajoutant à cette liste les personnes ayant retrouvé un emploi et en déclarant celles-ci prioritaires par rapport à celles qui sont au chômage, on renie totalement la vocation du parc social de notre pays. Cela fera d'ailleurs plaisir à certains organismes de logements sociaux.
La logique est donc de favoriser les gens qui ont un emploi. Or, qu'est-ce qu'une personne mal logée reprenant une activité ? Comment peut-on définir juridiquement la notion de personne mal logée ? Lorsque l'on occupe un appartement trop petit par rapport à ce que l'on souhaite, est-on prioritaire par rapport à ceux qui ne sont pas logés du tout ?
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous invite à relire les conclusions du rapport Doutreligne-Pelletier faisant suite aux incendies récemment survenus à Paris. Patrick Doutreligne, quand je l'ai rencontré, m'a parlé d'un appartement de quatorze mètres carrés dans lequel vivaient quatorze personnes, soit trois générations ! Ces personnes ne figureraient donc pas, elles, sur la liste des publics prioritaires, que l'on étend aujourd'hui aux personnes ayant retrouvé un emploi.
Franchement, je ne suis pas certain que cet amendement sera celui sur lequel M. le rapporteur se défoncera le plus !
M. le rapporteur sourit
J'aimerais vous faire part d'un point de vue pratique sur le problème de l'attribution des logements, comme je l'ai d'ailleurs déjà fait au cours de la réunion de la commission des affaires économiques.
Aujourd'hui, la liste des publics prioritaires figurant dans le code de la construction et de l'habitation est déjà très importante. Les personnes prioritaires sont si nombreuses que, très honnêtement, on peut en ajouter, en enlever, cela ne changera rien. En fait, il faudra laisser de la latitude aux commissions d'attribution des logements pour que ces dernières puissent évaluer quelle personne est prioritaire par rapport à une autre.
Pourtant, la personne handicapée et celle qui a retrouvé un travail étaient elles aussi prioritaires. Lors de la réunion suivante de la commission d'attribution, la personne handicapée figurera alors peut-être en début de liste.
Lors de l'examen de la loi de programmation pour la cohésion sociale, j'avais déposé un amendement, qui avait été adopté, tendant à associer, à titre consultatif, les associations représentatives des structures qui gèrent les publics en situation d'exclusion du logement aux réunions des commissions d'attribution. Nous pouvons donc faire confiance à ces commissions, qui savent établir des hiérarchies dans l'intérêt des populations en difficulté et ne pas pénaliser ceux qui sont dans la plus grande détresse.
En la circonstance, c'est la proximité qui doit jouer. Nous ne pouvons pas établir de hiérarchie à l'échelon national, parce que la vérité d'un jour n'est pas la vérité du lendemain.
N'oublions pas non plus que le fonds de solidarité pour le logement joue très bien son rôle !
Par conséquent, cela ne me pose aucun problème de voter l'amendement n° 499, car je pense que son adoption ne changera rien : je le répète, c'est la commission d'attribution qui décidera des priorités.
Je partage l'avis de Mme Létard. C'est bien la commission d'attribution qui doit prendre la décision. Les circonstances, l'environnement doivent entrer en ligne de compte.
Si la liste des personnes prioritaires est longue, c'est parce qu'elle reflète la diversité de notre pays. Mais le droit à l'attribution d'un logement social concerne 80 % des Français. Or tous ne sont pas prioritaires.
Il ne me semble donc pas déraisonnable d'ajouter à la liste des personnes prioritaires les chômeurs de longue durée ayant retrouvé un emploi. C'est de toute façon la commission d'attribution qui tranchera.
Sur ce sujet, je souhaite rappeler un certain amendement de notre collègue Serge Dassault et revenir sur la logique qui avait alors été la nôtre dans cette assemblée. M. Dassault souhaitait que l'on donne la priorité aux femmes ayant des enfants. Aujourd'hui, il est question d'ajouter à la liste des personnes prioritaires les gens ayant un salaire !
Je vous rappelle que, à ce moment-là, la position du ministre avait été de refuser d'allonger la liste des personnes prioritaires. Peut-être a-t-il changé d'avis depuis. Il serait en tout cas préférable qu'il reste sur sa position.
Tout au long de ce débat, j'ai entendu M. le rapporteur, comme un certain nombre de nos collègues, dire qu'il fallait faire confiance aux élus et laisser à ces derniers une marge d'appréciation des priorités. Comme l'a indiqué Mme Létard, c'est en effet à la commission d'attribution de déterminer les priorités en fonction des cas et du moment. Je ne suis donc pas du tout favorable à l'ajout de personnes prioritaires à cette liste. Cela n'apportera rien d'un point de vue pratique.
J'espère que les membres des commissions d'attribution seront suffisamment conscients et responsables pour définir eux-mêmes leurs priorités.
Monsieur Raoul, c'est bien ce que souhaite la commission. En effet, celle-ci a refusé que des personnes « super-prioritaires » puissent passer avant les publics prioritaires dont vous parlez. Elle propose simplement que, compte tenu des problèmes d'emploi que nous connaissons actuellement, les commissions d'attribution puissent tenir compte des chômeurs de longue durée ayant retrouvé un emploi. Ce faisant, elle ne donne pas d'ordres aux commissions, elle les laisse décider des priorités.
C'est scandaleux ! Ce qui n'était pas bon il y a quelques jours avec M. Dassault l'est aujourd'hui !
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 134, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
Après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées,
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai également l'amendement n° 135, l'amendement n° 134 étant un amendement de coordination avec celui-ci.
L'amendement n° 135 vise à ce que le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées soit consulté non pas sur le principe, mais sur le contenu de l'accord collectif intercommunal. L'amendement n° 134 tend ensuite à opérer une coordination.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Leroy, de Broissia, Doligé, Richert, Balarello, Vial et Bailly, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
établissement public de coopération intercommunale
insérer les mots :
ou le cas échéant le département
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 68, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
qui a conclu la convention prévue à l'article L. 301-5-1
par les mots :
, compétent en matière d'habitat et disposant d'un programme local de l'habitat adopté,
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à ne pas limiter aux seuls EPCI délégataires des aides à la pierre la possibilité de signer un accord collectif intercommunal. La commission propose que cette possibilité soit également offerte aux EPCI ayant adopté un PLH.
En effet, il n'est pas normal que l'État impose, par ce biais, la délégation des aides à la pierre aux EPCI. Tous ceux qui s'occupent de logements en conviendront, les aides à la pierre ne sont qu'un outil d'intervention sur le bâti, alors que les programmes locaux de l'habitat scellent sur un territoire donné la politique locale de la collectivité territoriale. Il faut donc privilégier les PLH.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 188, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
villes
par le mot :
communes
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 135, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Avant la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Il est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de sa transmission, il est réputé favorable.
Cet amendement a déjà été défendu, et la commission ainsi que le Gouvernement ont donné leur avis.
Je le mets aux voix.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 69, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A - Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
B - Après le premier alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Cet accord prévoit la création d'une commission de coordination, présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette commission est composée du représentant de l'État dans le département, des maires des communes membres de l'établissement public, de représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de l'établissement public, de représentants du département, de représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation et de représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département. Cette commission a pour mission d'examiner les dossiers des demandeurs de logement social concernés par l'accord collectif intercommunal. Sans se substituer aux décisions des commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2, la commission de coordination émet des avis quant à l'opportunité d'une attribution d'un logement dans le parc social situé sur le territoire de l'établissement public. La commission se dote d'un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.
« Après agrément du représentant de l'État dans le département, l'accord collectif intercommunal se substitue, sur le territoire où il s'applique, à l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2. »
La parole est à M. le rapporteur.
Conformément aux préconisations du groupe de travail « foncier et logement », le présent amendement tend à prévoir la création, par l'accord collectif intercommunal, d'une commission de coordination chargée d'examiner les dossiers de tous les demandeurs de logement social visés par l'accord.
Cette commission sera composée de tous les acteurs de l'accompagnement social. Il ne suffit pas en effet de donner un logement aux publics en difficulté, un accompagnement social concomitant est également nécessaire.
Cette commission étudiera tous les dossiers des demandeurs et donnera des avis aux commissions d'attribution. Elle ne substituera donc pas à ces dernières.
Je puis vous dire, pour l'avoir constaté depuis maintenant deux ans, que la commission d'attribution, dont de nombreux membres siègent également à la commission de coordination, tient toujours compte des observations de cette dernière. De plus, la commission de coordination a la possibilité de mener des enquêtes préalables sur toutes les familles « C2A » ou « C2B » pour qui elle propose l'attribution d'un logement social. Ces enquêtes facilitent ensuite l'accompagnement social des familles.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 189, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il prévoit les modalités d'accompagnement social de ces personnes prioritaires.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 270 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont bénéficient l'État, l'établissement public de coopération intercommunale ou le cas échéant, les communes membres de cet établissement, avec l'accord respectivement du représentant de l'État dans le département ou du maire intéressé.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Les nouvelles procédures d'attribution de logements aux personnes défavorisées disposent que ces attributions s'imputent sur le contingent de l'EPCI, puis seulement sur celui du préfet et des maires.
Cette hiérarchie des priorités ne nous paraît pas justifiée, le contingent préfectoral étant légalement celui de l'accueil des démunis.
Même s'il est normal que les collectivités locales et leurs groupements participent à l'effort, il faut d'abord « épuiser » le contingent préfectoral.
Sans cette modification, on risque, d'abord, de voir se créer deux procédures parallèles et concurrentes d'attribution de logements aux plus démunis lesquelles, ensuite, videraient de son sens l'accord collectif par des attributions parallèles à la seule initiative du préfet.
La notion d'accord collectif et d'engagements réciproques perdrait alors tout intérêt.
Il est donc proposé que les attributions se fassent d'abord sur le contingent préfectoral pour respecter une hiérarchie cohérente.
Madame Payet, nous venons d'adopter un amendement qui permet la délégation du contingent préfectoral directement au bénéfice de l'EPCI signataire dans l'accord collectif intercommunal. La préoccupation que vous avez exprimée est donc totalement satisfaite puisque l'EPCI pourra décider sur quel contingent il impute les attributions de logements.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
L'amendement n° 270 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 70, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le III de cet article :
III. - L'article L. 441-1-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 441-1-2. - Dans chaque département, le représentant de l'État dans le département conclut, tous les trois ans, après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, un accord collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le département. Cet accord définit pour chaque organisme un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux personnes et familles mentionnées à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée dont les besoins ont été identifiés dans le plan départemental. Il doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tient compte des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents organismes, par secteur géographique. Il prévoit les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi des objectifs ainsi définis. »
La parole est à M. le rapporteur.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 97 est présenté par M. Cléach.
L'amendement n° 430 rectifié est présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi les 1°, 2° et 3° du III de cet article :
1° Les premier et cinquième alinéas sont supprimés.
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « après consultation des conférences intercommunales prévues à l'article L. 441-1-4 et du comité régional de l'habitat » sont remplacés par les mots : « après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ».
3° La première phrase du troisième alinéa est supprimée.
La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.
Le présent amendement vise à maintenir une fixation négociée, entre le préfet et les bailleurs sociaux, du délai au-delà duquel un demandeur de logement peut saisir la commission de médiation. Il convient de souligner qu'en cas d'échec éventuel des négociations le préfet a d'ores et déjà la possibilité de fixer ce délai par arrêté.
Le présent amendement tend également à maintenir la composition et le rôle des commissions de médiation, sans instaurer pour le préfet la possibilité d'attribuer directement un logement à certaines catégories de demandeurs.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 430 rectifié.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 97 et 430 rectifié ?
Ayant été sensible aux préoccupations exprimées par M. Cléach et Mme Payet, la commission a présenté l'amendement n° 71, qui prévoit la consultation des bailleurs sociaux et des élus des établissements publics de coopération intercommunale avant que le préfet ne détermine le délai au-delà duquel la réponse à une demande de logement locatif social est réputée anormalement longue.
Les auteurs de ces amendements ayant donc satisfaction, je leur demande de bien vouloir les retirer.
L'amendement n° 97 est retiré.
Madame Payet, maintenez-vous l'amendement n° 430 rectifié ?
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 190, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit les modalités d'accompagnement social de ces personnes prioritaires. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 98 est présenté par M. Cléach.
L'amendement n° 443 rectifié est présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Rédiger ainsi le IV de cet article :
IV - L'article L. 441-1-4 est abrogé.
II. - En conséquence, dans le texte proposé par le VI de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer la référence :
L. 441-1-4
par la référence :
L. 441-1-2
La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach, pour présenter l'amendement n°98.
Cet amendement découle de l'amendement n° 97 que j'ai tout à l'heure retiré. Je le retire donc également.
L'amendement n° 98 est retiré.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 443 rectifié.
L'amendement n° 443 rectifié est retiré.
L'amendement n° 266 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 441 -1 -4. - L'accord collectif intercommunal et l'accord collectif départemental déterminent au regard des circonstances locales et après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, pour le ressort territorial de l'accord, les délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3. À défaut, ces délais sont définis par arrêté du représentant de l'État dans le département. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
La durée anormalement longue pour l'attente d'un logement social, actuellement définie dans l'accord départemental, relèverait désormais d'un arrêté préfectoral.
Or il nous semble important de modifier la rédaction de cet article pour que la fixation du délai fasse l'objet d'un accord concerté entre le représentant de l'État, les bailleurs sociaux et les collectivités concernées.
Privilégier la concertation, c'est aussi s'assurer d'une meilleure prise en compte des caractéristiques de terrains.
Ce délai est donc modulé en fonction de la localisation de la demande, car la tension n'est pas identique sur tout le territoire d'un département, et du type de ménage ou de logement demandé suivant qu'il y a un manque de grands ou de petits logements ou de maisons individuelles, par exemple.
Ainsi, dans un bassin d'habitat où il y a 3 000 demandes pour 1 000 logements mis en location chaque année, le délai anormalement long se situe significativement au-dessus de trois ans en moyenne, mais ce chiffre peut être modulé sur le plan géographique ou pour certains types de logement, et être de cinq ans dans certaines villes, ou pour un F5.
La réforme qui consiste à remplacer la fixation du délai par accord entre les acteurs concernés par une fixation administrative sans consultation des acteurs concernés paraît inappropriée.
Le risque est de fixer des délais trop brefs qui susciteront une masse de recours inutiles à la commission de médiation.
L'avis exclusif du PDALPD, dont le rôle est de connaître non des situations ordinaires mais plutôt de l'urgence, qui ne relève pas d'une logique de délais anormaux, ne va pas dans le bon sens.
C'est pourquoi nous vous proposons que ces délais soient fixés au terme d'une procédure de concertation entre les différents acteurs locaux du logement.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 71 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 136 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le début du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation :
Après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un accord mentionné à l'article L. 441-1-1 et des représentants des bailleurs sociaux dans le département, un arrêté du représentant de l'État dans le département détermine, au regard des circonstances locales, les délais ...
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 71.
rapporteur. Je laisse le soin à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois de défendre ces deux amendements identiques.
L'amendement n° 136, tout comme l'amendement identique n° 71, prévoit la consultation des EPCI signataires d'un accord collectif intercommunal et des représentants des bailleurs sociaux dans le département avant la fixation, par arrêté préfectoral, du délai anormalement long au-delà duquel les ménages n'ayant pas reçu de proposition de logement social peuvent saisir la commission de médiation.
Cette proposition devrait, à mon sens, satisfaire les auteurs de l'amendement n° 266 rectifié.
Nous avons été très sensibles aux remarques formulées par les auteurs de cet amendement. C'est pourquoi nous avons demandé que, dans ce délai anormalement long, il faille consulter les bailleurs sociaux et les élus locaux.
En revanche, Mme Payet propose que le délai soit défini dans les accords collectifs et, à défaut, par un arrêté préfectoral. Une telle disposition nous paraît manifestement moins bonne dans la mesure où les situations peuvent être très diverses sur l'ensemble d'un département et qu'il faut probablement, s'agissant de délais anormalement longs, que soit pris en compte l'avis des élus locaux.
Madame Payet, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, auquel notre proposition apporte partiellement satisfaction.
Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n° 71 et 136 et demande le retrait de l'amendement n° 266 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n° 475, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le V de cet article :
V - L'article L. 441-1-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 441-1-5 - Il est créé un Comité local de l'habitat par établissement public de coopération intercommunale.
« Chaque Comité local de l'habitat est coprésidé par le représentant de l'État et le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il rassemble élus locaux, associations de locataires, organismes de logement social et partenaires du logement.
« Le Comité local de l'habitat veille, tant au niveau des constructions que des attributions, à la bonne réalisation des mesures prévues par, le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, les accords collectifs départementaux, le programme local de l'habitat, la convention conclue avec l'État pour la délégation des aides à la pierre et à celle conclue avec le préfet en matière d'attribution de logements sociaux. »
La parole est à M. Jean Desessard.
À l'évidence, la mise en oeuvre des conférences intercommunales du logement, que ce projet de loi tend à supprimer, a été difficile.
Cependant, il convient de réunir, à l'échelle des EPCI compétents, les partenaires du logement en un « Comité local de l'habitat » chargé d'impulser et de suivre la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques locales de l'habitat, que ce soit en matière de constructions ou d'attribution, sur le modèle des « comités régionaux de l'habitat » prévus par la loi du 13 août 2004.
Monsieur Desessard, il ne vous a sûrement pas échappé que le projet de loi visait à simplifier l'ensemble des procédures souvent très complexes d'attribution des logements sociaux aux personnes les plus défavorisées.
C'est pour cette raison que l'on a supprimé les conférences et les chartes intercommunales, qui ont été remplacées par les accords collectifs.
En outre, je rappelle que, sur proposition de notre commission, a été adopté un amendement tendant à la création d'une commission de coordination, qui me semble être le meilleur outil pour procéder à la déclinaison du logement des personnes défavorisées.
Je demande donc au Sénat de ne pas ajouter un comité supplémentaire, car, sinon, on ne s'en sortira plus !
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Desessard ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 400, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative ».
La parole est à M. Daniel Raoul.
Ne soyons pas mesquins : si l'on demande à toutes les associations et aux élus de se mobiliser en faveur du logement, il faut aussi leur donner quelques moyens. Je pense en particulier à des associations comme Emmaüs ou ATD Quart Monde. C'est pourquoi je propose que les représentants de ces associations aient voix délibérative et non pas simplement consultative.
Je constate que M. Raoul a de la constance dans ses idées puisqu'il avait déjà déposé cet amendement lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, et nous l'avions, à l'époque, repoussé.
Je vous renvoie donc, monsieur Raoul, aux longues discussions que nous avions eues à ce moment-là puisque nous n'avons évidemment pas changé d'avis sur le sujet.
La commission émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 72, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A - Compléter le VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 441-1-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 441-1-4 ».
B - En conséquence, remplacer le premier alinéa du VI par deux alinéas ainsi rédigés :
« VI. - L'article L. 441-2-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
Je suis saisie de vingt et un amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 99 est présenté par M. Cléach.
L'amendement n° 444 rectifié est présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le VII de cet article.
La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach, pour présenter l'amendement n° 99.
Cet amendement est lié à l'amendement n° 97 que j'ai tout à l'heure retiré. Je le retire donc également.
L'amendement n° 99 est retiré.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 444 rectifié.
L'amendement n° 444 rectifié est retiré.
L'amendement n° 196 rectifié, présenté par MM. Seillier, Mouly et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 441-2-3 - Dans chaque département le représentant de l'État dans le département veille à la mise en place d'une commission de médiation présidée par lui et composée de représentants du département, de représentants des maires des communes du département et des EPCI délégataires du droit de réservation de représentants des organismes bailleurs, de représentants des associations de locataires et de représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, oeuvrant dans le département. Dans tous les cas, le nombre des représentants des bailleurs est égal à celui du total des représentants des associations visées ci-dessus.
« Cette commission reçoit, toute réclamation relative à l'absence de réponse adaptée à une demande de logement répondant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle reçoit, après requête formulée auprès du bailleur ou des bailleurs en charge de la demande, tous les éléments d'information sur la qualité du demandeur et sur les motifs justifiant l'absence de proposition.
« Dès lors que le représentant de l'État dans le département ou, le cas échéant, le délégataire des droits à réservation de ce dernier en vertu de l'art. L. 441-1, est saisi du cas d'un demandeur dont la demande est considérée comme prioritaire, au sens de l'art. 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement ou conformément aux dispositions prévues par le décret mentionné à l'art. L. 441-1, par la commission de médiation, il désigne le demandeur à un organisme disposant de logements correspondant à la demande, en fixant le délai dans lequel celui-ci est tenu de le loger. Dans tous les cas, ce délai ne peut pas être supérieur à 2 mois à compter de la désignation. Ces attributions s'imputent respectivement sur les droits à réservation dont bénéficie le représentant de l'État dans le département ou le délégataire de ces droits.
« Lorsque la demande n'est pas considérée comme prioritaire et après avis de la commission, le représentant de l'État dans le département ou, le cas échéant, le délégataire des droits à réservation de ce dernier en vertu de l'art. L. 441-1, désigne le demandeur à l'organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande et dont la réponse ou le défaut de réponse n'est pas justifié, en fixant le délai dans lequel celui-ci est tenu de le loger.
« Si, toutefois, la commission considère que la réponse du bailleur en charge de la demande est justifiée, le représentant de l'État dans le département ou, le cas échéant, le délégataire des droits à réservation de ce dernier en vertu de l'art. L. 441-1, propose le demandeur à tout autre organisme disposant de logements correspondant à sa demande. Si l'organisme ne répond pas à la demande à l'issue de la prochaine réunion de la commission d'attribution prévue à l'art. L. 441-2-1, le représentant de l'État dans le département désigne le demandeur à l'organisme de son choix disposant de logements correspondant à la demande, en fixant le délai dans lequel celui-ci est tenu de la loger.
« L'attribution des logements correspondants s'impute sur les droits à réservation du représentant de l'État dans le département ou le délégataire de ces droits.
« En cas de refus du délégataire de procéder aux désignations, le représentant de l'État dans le département se substitue à ce dernier.
« En cas de refus de l'organisme d'obtempérer à désignation, le représentant de l'État dans le département procède immédiatement à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins du demandeur sur ses droits de réservation.
« La commission de médiation établit chaque trimestre un état des avis rendus et le transmet au comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Elle est informée, dans tous les cas, des suites qui sont réservées à ses demandes.
« Une fois par an, la commission de médiation adresse au comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, au représentant de l'État dans le département et, le cas échéant, au délégataire des droits à réservation de ce dernier en vertu de l'art. L. 441-1, un rapport public d'activité faisant le bilan de son action et des suites qui lui ont été réservées. Ce rapport est tenu à la disposition du public par le représentant de l'État dans le département.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 271 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation :
Dans chaque département est créée auprès du représentant de l'État dans le département une commission de médiation présidée par ce représentant et composée à parts égales, d'une part, de représentants du département et des EPCI qui ont conclu une convention prévue à l'article L. 305-2-1, d'autre part, de représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département et, enfin, de représentants des organismes bailleurs concernés.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Cet amendement est le premier d'une série qui vise à réécrire le paragraphe VII de l'article 9 afin de modifier à la fois l'organisation et le fonctionnement des commissions de médiation.
L'amendement n° 271 rectifié tend à modifier l'organisation des commissions.
D'abord, il prévoit que la présidence des commissions est attribuée au représentant de l'État.
La rédaction actuelle risque d'induire une confusion entre médiation et judiciarisation. L'objet de ces commissions est de vérifier qu'un demandeur n'a pas subi un traitement inéquitable, et de faire des recommandations afin qu'il bénéficie d'un traitement approprié.
La commission appréciera de façon pragmatique et en fonction de l'expérience les raisons d'un ménage à voir sa demande satisfaite par rapport à telle autre.
C'est la raison pour laquelle nous proposons que l'on s'en tienne au droit actuellement en vigueur, c'est-à-dire à la présidence des commissions par les préfets.
Par ailleurs, le présent amendement vise à modifier la composition des commissions en privilégiant l'égalité de représentation.
Dans le projet de loi, rien n'indique dans quelle proportion doivent être composées les commissions entre les représentants du département, les représentants des bailleurs, les représentants des associations de locataires et les représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.
C'est pourquoi cet amendement prévoit une représentation égale entre trois collèges : les représentants du département et des EPCI, les représentants des associations de locataires et les associations agréées, les représentants des bailleurs sociaux. Les commissions doivent donc respecter un équilibre entre ces trois collèges.
Enfin, cet amendement intègre les représentants d'EPCI, ce que ne prévoit pas la rédaction actuelle.
L'amendement n° 168, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation :
Dans chaque département est créée, auprès du représentant de l'État dans le département, une commission de médiation présidée par une personnalité qualifiée composée de représentants du département, de représentants des maires, de représentants des organismes bailleurs, de représentants des associations de locataires et de représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, oeuvrant dans le département. La commission élit son président en son sein.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 476, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
une personnalité qualifiée désignée par le président du tribunal de grande instance
par les mots :
le représentant de l'État dans le département
La parole est à M. Jean Desessard.
Il nous semble que c'est l'État, et non l'institution judiciaire, qui est responsable du droit au logement, surtout s'agissant d'un texte portant engagement national pour le logement.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 73 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 355 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade et Gillot.
Tous deux sont ainsi rédigés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
président du tribunal de grande instance
par les mots :
représentant de l'Etat dans le département
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 73.
Après réflexion, la commission a jugé qu'il n'était pas souhaitable de donner un caractère précontentieux aux commissions de médiation instituées par le projet de loi.
En effet, il ne semble pas opportun de faire intervenir la juridiction judiciaire, de près ou de loin, dans les procédures d'attribution des logements locatifs sociaux.
Or la désignation du président de la commission de médiation par le président du tribunal de grande instance risquerait de s'avérer source de nombreuses confusions. En conséquence, l'amendement n° 73 vise à ce que le président de la commission de médiation soit une personnalité qualifiée désignée par le préfet.
Je me bornerai à ajouter qu'il n'est guère opportun d'attribuer une nouvelle compétence à la justice, alors que l'on s'accorde à la dire complètement débordée.
En tout état de cause, je pense qu'il pourrait y avoir conflit de compétences si un magistrat ayant désigné le président de la commission de médiation était ensuite amené à juger un contentieux relatif à une décision de cette dernière.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 74 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 137 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 356 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
de représentants du département, insérer les mots :
de représentants des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article L. 441-1-1,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 74.
Cet amendement tend à prévoir la présence, au sein des commissions de médiation, de représentants des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un accord collectif. Comme nous l'avons déjà dit, nous entendons donner aux élus la place qui leur revient.
Tel est l'objet de cet amendement.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 137.
M. Daniel Raoul. MM. les rapporteurs ont été suffisamment brillants en défendant leurs amendements : je m'incline devant eux.
Rires sur les travées du groupe socialiste.
Du fait du retrait des amendements n° 99 et 444 rectifié, nous pouvons scinder la discussion commune des vingt et un amendements que j'avais annoncée.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements qui viennent d'être présentés ?
En ce qui concerne l'amendement n° 271 rectifié, un grand nombre de vos observations, madame Payet, sont reprises dans les amendements de la commission, puisque cette dernière propose, d'une part, que le président de la commission de médiation soit désigné par le préfet, et, d'autre part, que les EPCI soient représentés au sein de cette instance.
Toutefois, nous avons sur ce point une légère divergence d'appréciation, puisque nous souhaitons, pour notre part, que tous les EPCI compétents en matière d'habitat puissent être représentés à la commission de médiation. Nous élargissons donc la composition de cette commission au profit des élus.
C'est pourquoi je vous demande, madame Payet, de bien vouloir retirer votre amendement. Ce serait d'ailleurs la conséquence logique des différents retraits auxquels vous avez déjà bien voulu consentir jusqu'à présent.
L'amendement n° 271 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
En ce qui concerne l'amendement n° 476, faire présider la commission de médiation par le préfet ne nous semble pas, je le redis, une bonne solution. Le préfet a déjà beaucoup à faire, et il nous paraît nettement préférable que ce soit une personnalité qualifiée désignée par lui qui assume la présidence de la commission de médiation.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 73 et 355, d'une part, et n° 74, 137 et 356, d'autre part.
S'agissant de l'amendement de M. Desessard, je partage l'avis de la commission. Faire présider la commission de médiation par le préfet rendrait la situation de ce dernier presque intenable, puisqu'il est amené à prendre sa décision sur avis, précisément, de ladite commission. Je vois bien l'intérêt d'affirmer le pouvoir du préfet, mais, en l'occurrence, adopter une telle disposition reviendrait plutôt à le dépouiller.
Par conséquent, je demande le retrait de l'amendement n° 476.
Je ne comprends pas. En effet, mon amendement me semble tout à fait similaire aux amendements n° 73 et 355. Par conséquent, pourquoi n'oppose-t-on pas à ces derniers les mêmes objections ?
M. le ministre, emporté par son élan et sa volonté de faire court, a exprimé sur mon amendement le même avis que M. Braye. Il ne faudrait tout de même pas en arriver à négliger de lire les amendements en voulant faire trop court !
Peut-être ai-je mal compris les explications qui m'ont été données, mais les différents amendements restant en discussion commune me semblent avoir le même objet. Comme c'est le mien qui sera mis aux voix le premier, M. Braye ne manquera pas de le voter. J'en serai très heureux !
Sourires
Votre amendement est différent des amendements n° 73 et 355, monsieur Desessard. En effet, vous proposez que la commission de médiation soit présidée par le préfet en personne, lequel doit ensuite prendre sa décision sur avis de cette même commission, comme l'a expliqué M. le ministre.
Pour notre part, nous proposons que la commission de médiation soit présidée par une personnalité qualifiée désignée par le préfet, afin d'éviter que ce dernier ne soit, en quelque sorte, juge et partie.
Nos propositions sont donc bien distinctes. J'espère que les choses sont maintenant suffisamment claires.
Je voudrais attirer à nouveau l'attention sur le cas des demandeurs d'un logement social habitant une commune qui n'est pas membre d'un EPCI.
Je reprendrai l'exemple de la Seine-Saint-Denis, où l'on ne compte qu'une seule structure de ce type, regroupant seulement six ou sept des quarante communes du département.
À l'échéance des délais prescrits, une personne ayant déposé une demande de logement social pourra donc saisir la commission de médiation, où seront représentés, notamment, l'unique EPCI de Seine-Saint-Denis et les organismes bailleurs, mais non la commune qui aura instruit la demande. Comment le cas de cette personne pourra-t-il être étudié dans de telles conditions ? Si la commission de médiation décide d'imposer aux bailleurs de reloger la personne dans un délai donné et si cette dernière entend demeurer dans la commune où elle avait initialement déposé sa demande, comment les bailleurs vont-ils procéder ? Une telle situation risque d'être mal ressentie sur le terrain.
Tout cela me semble manquer de clarté, et j'aimerais donc que l'on précise un peu comment fonctionnera le dispositif. Vous partez, mes chers collègues, du principe que 88 % des communes de France sont membres d'un EPCI, mais tel n'est pas le cas d'un très grand nombre de communes de la première couronne parisienne, et il vaudrait peut-être donc mieux considérer le pourcentage de la population française concerné par de telles structures. Il sera, à mon avis, difficile d'expliquer la pertinence de toute cette mécanique.
Les amendements sont adoptés.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n° 439 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
Cette commission
insérer les mots :
dont les moyens en secrétariat et les moyens nécessaires à la réalisation d'enquêtes sociales sont assurés par les services du représentant de l'État dans le département,
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Cet amendement a un double objet : d'une part, prévoir des enquêtes sociales lorsque la commission de médiation reçoit une réclamation pour absence de réponse ; d'autre part, confier aux services de la préfecture le soin d'assumer le secrétariat de la commission de médiation et de fournir les moyens de réaliser lesdites enquêtes.
Le principal point faible du dispositif tient au fait que, bien souvent, les commissions de médiation n'ont pas été créées, ou que, l'ayant été « sur le papier », elles n'ont jamais été réunies, parce que les moyens semblent avoir manqué aux préfets pour en assurer le fonctionnement.
Malheureusement, le projet de loi n'y pourvoit toujours pas, mais il nous semble important de préciser, par cohérence avec notre amendement précédent, qui tendait à confier au préfet la présidence de la commission de médiation, qu'il revient aux services de la préfecture d'assurer le secrétariat de celle-ci.
Ma chère collègue, il me semble que, dans la pratique, les commissions de médiation fonctionnent déjà grâce aux services des préfectures, puisqu'elles sont instituées auprès des préfets.
Je pense donc que M. le ministre nous confirmera que les précisions que vous souhaitez inscrire dans la loi ne sont pas indispensables. Ces dispositions sont d'ailleurs davantage d'ordre réglementaire que d'ordre législatif.
Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer cet amendement, madame Payet.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Cela étant, la question soulevée est pertinente, dans la mesure où le dispositif tend à confier aux commissions de médiation des pouvoirs beaucoup plus étendus que par le passé. Dans cette perspective, ces commissions feront appel à des compétences diverses, qui pourront être apportées par des instances départementales, qu'il s'agisse des caisses d'allocations familiales, des collectivités territoriales ou des services déconcentrés de l'État.
En conclusion, je propose que cette question soit étudiée au cours de la navette.
L'amendement n° 439 rectifié est retiré.
L'amendement n° 138, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut également être saisie de demandes de logement émanant de personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition, ou mal logées et reprenant une activité après une période de chômage de longue durée. Ces demandes sont examinées dans un délai d'un mois suivant leur réception. »
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
Le projet de loi tend à permettre au préfet d'attribuer, après avis de la commission de médiation, des logements sociaux à des personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ou mal logées et reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.
Ces personnes bénéficieraient ainsi d'une priorité absolue par rapport à tous les autres demandeurs de logement. Surtout, le préfet pourrait imposer à un bailleur social de leur attribuer un logement, alors que les modalités actuelles de gestion du contingent préfectoral ne lui permettent que de proposer des demandeurs aux bailleurs, qui peuvent lui opposer un refus motivé.
Ce dispositif dérogatoire constitue la traduction d'un engagement pris par le Premier ministre le 1er septembre 2005. Il me semble que nous pouvons en approuver la philosophie. En effet, les situations d'urgence doivent pouvoir être réglées avec la célérité qui s'impose, en passant outre à la mauvaise volonté d'un bailleur social.
À titre d'exemple, un chômeur de longue durée auquel un emploi serait proposé dans une autre commune que celle où il réside ne doit pas être contraint d'y renoncer parce qu'il ne parviendrait pas à trouver un logement suffisamment proche de son lieu de travail.
L'amendement qui vous est maintenant soumis, mes chers collègues, a toutefois pour objet de modifier le dispositif présenté, afin de confier à la commission de médiation, où sont représentés, auprès du préfet, les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et les associations compétentes, le soin d'apprécier le bien-fondé de ces demandes. Elle disposerait d'un délai d'un mois pour se prononcer.
Permettre au préfet d'imposer le logement de personnes qu'il jugerait prioritaires après avoir simplement recueilli l'avis de la commission de médiation reviendrait en effet à remettre en cause l'équilibre des règles régissant les attributions de logements sociaux, qui sont fondées sur la concertation entre tous les acteurs du logement.
M. le rapporteur pour avis de la commission des lois a manifestement trouvé, par cet amendement, une voie médiane entre la position du Gouvernement et celle de la commission des affaires économiques.
Il a fait part de sa préoccupation s'agissant du logement des personnes mal logées retrouvant un emploi après une période de chômage de longue durée. Toutefois, nous partageons une même volonté de supprimer la procédure « coupe-file ».
En tout état de cause, je demande à M. Jarlier de bien vouloir retirer son amendement, qui me semble largement satisfait par nos propositions.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Je voudrais faire remarquer à M. le ministre et à M. le rapporteur que notre amendement est proche de la philosophie ayant inspiré la rédaction initiale du texte, mais qu'il vise à donner un pouvoir supplémentaire à la commission de médiation.
Il tend à mieux associer les élus aux décisions qui pourraient ensuite être prises par le préfet. Il présente, en outre, un autre avantage, celui de fixer un délai pour l'attribution d'un logement d'urgence.
Cela étant, j'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et je reconnais que, grâce à l'adoption de l'amendement n° 67 de la commission des affaires économiques, les chômeurs de longue durée mal logés ayant retrouvé une activité seront dorénavant considérés comme un public prioritaire.
Dans ces conditions, je vais évidemment me ranger à l'avis de M. le rapporteur. Lors de la deuxième lecture, nous devrons néanmoins encore nous pencher, à mon sens, sur la question du « coupe-file », c'est-à-dire que, en cas de véritable urgence, un délai doit pouvoir être fixé, qui ne soit pas forcément le même que celui qui est considéré comme anormalement long s'agissant des commissions d'attribution.
J'espère donc que, à l'occasion de la deuxième lecture, nous pourrons régler ce problème, qui me semble d'une importance majeure et qui n'est pas tout à fait réglé par l'amendement de la commission des affaires économiques.
Cette remarque étant faite, je retire bien entendu mon amendement.
L'amendement n° 138 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 169, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 440 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation :
« Dès lors que le représentant de l'État dans le département ou, le cas échéant, le délégataire des droits à réservation de ce dernier en vertu de l'article L. 441-1, est saisi du cas d'un demandeur dont la demande est considérée comme prioritaire par la commission de médiation, il peut, après avis du maire de la commune concernée et en tenant compte des capacités d'accueil et de l'occupation sociale des logements des différents bailleurs, au regard des objectifs de mixité sociale tels qu'ils sont définis dans l'accord collectif, désigner le demandeur à un organisme disposant de logements correspondant à la demande, en fixant le délai dans lequel celui-ci est tenu de le loger. Cette décision du représentant de l'État est motivée et précise les moyens d'accompagnement éventuellement nécessaires à la mise en oeuvre de cette désignation. Ces attributions s'imputent respectivement sur les droits à réservation dont bénéficient le représentant de l'État dans le département ou le délégataire de ces droits.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Cet amendement vise à modifier le troisième alinéa du paragraphe VII de l'article 9, afin de préciser la procédure en vertu de laquelle le préfet pourra imposer au bailleur social un demandeur de logement qu'il considère comme prioritaire.
Tout d'abord, notre amendement tend à préciser que la décision du préfet devra tenir compte de différents avis et éléments d'information.
À cet égard, il est souhaitable que, avant toute décision, le préfet consulte le maire de la commune concernée. Ce dernier pourra ainsi apprécier l'opportunité de la décision du préfet au vu des caractéristiques de sa commune et des quartiers de celle-ci. Il pourra notamment donner son avis sur les chances d'intégration de la famille et sur le respect de la mixité sociale du quartier, voire de l'immeuble concerné.
Ensuite, cet amendement a pour objet de préciser que le préfet tiendra compte des capacités d'accueil des logements, de l'affectation sociale des logements des différents bailleurs et des objectifs de mixité fixés dans l'accord collectif, avant d'obliger un bailleur social à loger un demandeur prioritaire.
En effet, aucun cadre n'est prévu, et le choix du bailleur peut être fait sans tenir compte de sa « performance sociale », au regard notamment des accords collectifs visés au même article. Il y a là un risque d'injustice, et surtout de spécialisation des bailleurs.
Cet aspect est essentiel, dans la mesure où le texte, dans la rédaction présentée par le Gouvernement, fait peser un grave risque de « ghettoïsation » d'immeubles, s'il n'y a pas d'obligation, pour le préfet, de se référer auxdits documents et de respecter un objectif de mixité sociale.
L'impératif de mixité sociale est à nos yeux essentiel. Il s'agit à la fois de répartir les ménages en difficulté en leur donnant les meilleures chances d'insertion et d'éviter que l'équilibre économique d'un organisme ne soit mis en péril du fait de sa spécialisation sociale, tandis que d'autres verraient l'accès à leur patrimoine réservé aux classes moyennes.
L'intérêt des accords collectifs, départementaux et intercommunaux, est de permettre l'accueil des populations démunies en évitant cet écueil, voire en rééquilibrant les situations. Or la réforme envisagée peut mettre à mal ces efforts.
Enfin, le préfet devra également motiver sa décision et préciser, en présentant sa demande, les moyens éventuellement nécessaires pour assurer un accompagnement social. En effet, cette procédure concerne les personnes les plus défavorisées, et un accompagnement social peut donc s'avérer, dans de nombreux cas, opportun et justifié.
Madame Payet, la rédaction initiale du paragraphe VII posait effectivement un certain nombre de problèmes. Mais nous sommes parvenus à un compromis avec le Gouvernement, et la commission vous demande donc, dans un souci de cohérence, de bien vouloir retirer votre amendement.
L'amendement n° 440 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 139 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 357 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 139.
Il s'agit d'un amendement de coordination que je retire au bénéfice de l'amendement n° 76 rectifié.
L'allongement de la liste des publics prioritaires a pour conséquence immédiate de rendre de facto moins prioritaires les populations qui l'étaient jusqu'alors.
La vraie difficulté réside pour nous dans une production de logements sociaux insuffisante au regard des besoins exprimés.
Par ailleurs, rendre prioritaire une personne détentrice d'un emploi au détriment d'une personne sans activité professionnelle prend l'exact contre-pied du fondement même du parc des logements sociaux.
Que ceux de nos collègues qui ont rendu prioritaires les personnes qui avaient une activité professionnelle par rapport à celles qui s'étaient quelque peu « égarées » se rassurent : ils ne vont pas essuyer de refus de la part des organismes de logement sociaux. En effet, chacun comprendra aisément que les bailleurs ont tout intérêt à avoir pour locataire un salarié plutôt qu'une personne accompagnée au quotidien par la solidarité nationale.
Cet amendement correspond donc à une prime à l'emploi, qui se comprend dans la philosophie de l'actuel gouvernement, mais à laquelle nous sommes totalement opposés.
L'amendement n° 76 rectifié bis, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Supprimer les quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
II. - Au sixième alinéa du même texte, remplacer les mots :
d'obtempérer à la mise en demeure
par les mots :
de loger le demandeur
et les mots :
du demandeur
par les mots :
de celui-ci
III. - Au septième alinéa, remplacer les mots :
la mise en demeure
par les mots :
la désignation
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement permet de supprimer ce que nous avons appelé la procédure « coupe-file » que le projet de loi propose d'instaurer au bénéfice du préfet pour le logement des personnes hébergées temporairement et des personnes ayant retrouvé un emploi après une période de chômage de longue durée.
Nous avons en effet adopté, comme M. Repentin vient de le rappeler, avant le paragraphe I de l'article 9, un amendement intégrant dans la liste des personnes prioritaires les personnes mal logées ayant retrouvé un emploi après une période de chômage de longue durée. J'insiste fortement sur ce point, car cette mesure concerne des personnes ayant rencontré de véritables difficultés et ne se trouvant toujours pas, bien qu'ayant un emploi, intégrées sur le long terme, comme nous le souhaiterions, dans le marché du travail. Il est donc parfois primordial pour elles de retrouver un logement stable.
Pour en revenir à la procédure « coupe-file » proprement dite, la commission reste persuadée qu'il n'est pas opportun de déroger au circuit classique d'attribution de logements locatifs sociaux. Par cet amendement, elle prévoit donc que la commission de médiation pourra saisir le préfet de tout cas de ménage n'ayant pas reçu de proposition de logement dans un délai anormalement long. Le préfet aura alors tous les pouvoirs nécessaires pour attribuer un logement correspondant aux besoins du demandeur.
L'amendement n° 441 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation :
« Après avis de la commission et du maire de la commune concernée, le représentant de l'État dans le département peut, en tenant compte des capacités d'accueil des défavorisés et de l'occupation sociale des logements de différents bailleurs, au regard des objectifs de mixité sociale tels qu'ils figurent dans l'accord collectif, mettre en demeure un organisme bailleur de logements sociaux ou privés conventionnés de loger, dans un délai qu'il détermine, un demandeur hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, ou mal logé et reprenant une activité après une période de chômage de longue durée. Cette décision de mise en demeure est motivée et précise les moyens d'accompagnement éventuellement nécessaires à la mise en oeuvre de cette mise en demeure.
L'amendement n° 442 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être pourvu au logement du demandeur visé aux troisième et quatrième alinéas du présent article par la mise à disposition d'un relogement dans une résidence sociale, un logement-foyer ou un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ainsi que par la mise à disposition d'un logement conventionné, social ou privé, correspondant aux caractéristiques du ménage au regard des plafonds de loyer et de ressources.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Cet amendement prévoit que, pour toute mise en demeure adressée à un organisme bailleur de loger un demandeur hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, ou mal logé et reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, le préfet doit consulter la commission de médiation et le maire de la commune concernée.
Il doit également tenir compte des capacités d'accueil des personnes défavorisées et de l'occupation sociale des logements de différents bailleurs, au regard des objectifs de mixité sociale.
Il s'agit d'entourer cette nouvelle procédure d'attribution forcée d'un maximum de garanties.
Par ailleurs, l'amendement n° 442 rectifié prévoit que ces dispositions s'appliqueront tant aux logements aidés du secteur HLM qu'aux logements du secteur privé.
S'agissant de l'amendement n° 357 qui était identique à l'amendement de la commission, avant la rectification de ce dernier, la commission ne peut qu'inviter son auteur à le retirer ou à le modifier dans les mêmes termes que l'amendement n° 76 rectifié bis.
Je suggère à mes collègues du groupe socialiste de ne pas se dissocier de la position de la commission : j'ai bien entendu leurs réserves sur l'allongement de la liste des personnes prioritaires. Toutefois, je tenais à souligner que l'amendement n° 76 rectifié bis supprime la procédure « coupe-file » et donne plus de poids aux avis de la commission de médiation.
Pour ce qui est de l'amendement n° 441 rectifié, même si le système que vous envisagez, madame Payet, est plus acceptable à mon sens que la procédure « coupe-file » du projet de loi initial, il reste, comme vous l'aurez compris, contraire à la position de la commission, qui souhaite supprimer ces dispositions. En cela, la solution que nous proposons va sans doute plus loin et peut vous paraître plus satisfaisante que celle que vous aviez vous-même prévue. Par cohérence, je vous demanderai, madame, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi la commission sera contrainte d'émettre un avis défavorable.
Pour l'amendement n° 442 rectifié, il en ira de même. Toujours dans la même logique, je considère cet amendement contraire à la volonté de la commission de supprimer la procédure « coupe-file ». J'ai surtout quelque difficulté à voir comment concilier le droit du préfet d'imposer un locataire et la liberté pour le propriétaire d'un logement privé, tout conventionné qu'il soit, de choisir son locataire. Il y a là manifestement deux libertés qui s'opposent.
S'agissant de l'amendement n° 357, le Gouvernement, à l'instar de la commission, en demande le retrait, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
Il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 76 rectifié bis et il demande le retrait des amendements n° 441 rectifié et 442 rectifié auxquels il sera défavorable si sa demande n'est pas satisfaite.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 441 rectifié et 442 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 149, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le huitième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les impayés de loyers des logements attribués par le représentant de l'État dans le département ou par son délégataire sont respectivement à la charge de l'État ou de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque cette décision d'attribution fait suite à un refus de l'organisme bailleur d'obtempérer.
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à confier respectivement à l'État ou à l'EPCI la charge financière des impayés de loyers pour les logements qu'ils ont attribués sur leurs droits de réservation malgré le refus motivé de l'organisme bailleur d'obtempérer. Cela permettra ainsi de limiter le recours aux aides des fonds de solidarité pour le logement désormais placés sous la responsabilité des départements.
Comme vous le savez, madame le rapporteur pour avis, cet amendement me pose un grave problème. En effet, il m'apparaît très compliqué d'imposer à l'État ou aux EPCI la prise en charge des impayés de loyers. Un tel système, outre qu'il serait assez largement déresponsabilisant, m'apparaît surtout contraire à l'esprit des dispositions que nous avons votées dans la loi de programmation pour la cohésion sociale, sur le maintien dans les lieux en cas d'impayés dès lors que le locataire conclut un protocole d'apurement des dettes. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement.
La responsabilité de l'État consiste à améliorer dans le cadre du plan de cohésion sociale la reprise de l'APL, aussitôt qu'une convention a été signée, ce qui représente un effort considérable sachant que ces cas se comptent par dizaines de milliers. Je vous rappelle qu'auparavant l'APL était suspendue et qu'il fallait prévoir un délai de six mois avant sa reprise.
Par ailleurs, la responsabilité de l'État est aussi de financer lorsqu'une mesure d'expulsion est exécutée par un autre que lui.
Pour le reste, je ne vois pas comment l'État pourrait être directement impliqué.
Je demande donc le retrait de l'amendement. S'il n'en allait pas ainsi, j'émettrais un avis défavorable et j'opposerais, de surcroît, l'article 40.
Au vu des trois hypothèses qu'envisage M. le ministre, je crois comprendre que cet amendement est plutôt condamné ! (Sourires.)
Je voulais simplement rappeler l'esprit de cet amendement. Il visait à éviter, les familles relogées se trouvant souvent dans des situations de précarité qui génèrent des risques d'impayés, que le FSL ne voie sa charge augmenter.
Par ailleurs, comme vous l'avez vous-même souligné, monsieur le ministre, les préfets sont conduits, lorsqu'ils refusent une expulsion, à payer pour suppléer la défaillance de la famille. C'est dans cet esprit que la commission des affaires sociales avait soumis cette proposition.
Cela étant, compte tenu des objections qui m'ont été opposées, ...
Rires
L'amendement n° 149 est retiré.
L'amendement n° 209, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Préfet, représentant de l'Etat dans le département, informe dans un rapport annuel, en assemblée plénière, le Conseil Général des attributions de logements locatifs sociaux dans l'année écoulée. Il relate, notamment, le nombre et les conditions de ses mises en demeure aux organismes HLM après avis de la commission de médiation »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Cet amendement consacre le rôle du conseil général et sa place indiscutable dans le paysage du logement social.
Les informations données par le préfet à l'assemblée départementale sur les attributions de logements locatifs sociaux dans l'année écoulée sont un effet, dans l'esprit de la décentralisation, un gage de l'activité des conseils généraux en faveur des plus démunis.
L'attribution d'un logement social est la condition première de la lutte contre la précarité. Les conditions d'une information transparente entre l'assemblée départementale et le préfet permettent une meilleure approche des problèmes des personnes en difficulté et une meilleure définition des réponses générales à donner.
Une nouvelle procédure est mise en place : commission départementale de médiation, mise en demeure par le préfet auprès des organismes d'HLM. Il est indispensable de connaître, dans la clarté et la transparence, le rôle de chacun et les effets de ces nouvelles dispositions. Le rapport annuel du préfet devant le conseil général en sera le garant.
C'est le sens de cet amendement que je vous demande, mes chers collègues, d'adopter.
Cet amendement procède de la même logique de suppression de la procédure « coupe-file ».
C'est la raison pour laquelle je demande à Mme Payet de bien vouloir le retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 209 est retiré.
L'amendement n° 77, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IX. - Au deuxième alinéa de l'article L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au sens de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés.
X. - Les articles 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions sont abrogés.
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. Seillier, Mouly et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe, après avis du conseil national de l'habitat, les délais à partir des quels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation mentionnée à l'art. L. 441-2-3. ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 474, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Il peut être créé à l'initiative des établissements publics de coopération intercommunale délégataires un groupement d'intérêt public constitué de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunale, des communes membres, des organismes bailleurs sociaux ayant un patrimoine dans le périmètre concerné ayant pour objet :
- le recensement et la constitution d'un fichier centralisé des demandes de logements et notamment des demandeurs relevant du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées,
- l'attribution du numéro unique,
- la gestion des réservations relevant des contingents communaux, communautaires et préfectoraux et notamment la désignation des candidats selon les critères définis par le conseil d'administration du groupement d'intérêt public dans le respect des objectifs définis par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et les accords collectifs,
- la mise en oeuvre les plans de relogement prévus dans les conventions de rénovation urbaine.
Un décret précisera les modalités de fonctionnement des groupement d'intérêt public et notamment la composition du conseil d'administration qui devra comprendre des représentants des comités interprofessionnels du logement ayant des réservations sur le territoire concerné, des associations représentatives des locataires et des mal logés et des associations d'insertion par le logement, ainsi que les modalités de détachement des fonctionnaires d'État et territoriaux mis à la disposition des groupement d'intérêt public pour leur fonctionnement.
La parole est à M. Jean Desessard.
Mes chers collègues, dans un souci de brièveté, je ne vous présenterai qu'une partie de l'argumentaire que nous avions préparé.
Cet amendement vise à créer un guichet unique pour l'attribution des logements sociaux, garantie d'un meilleur suivi des demandes et d'une limitation des risques d'arbitraire ou d'inégalité de traitement.
Ce guichet unique, qui prendrait la forme d'un groupement d'intérêt public, permettrait d'harmoniser les priorités entre contingents communaux, communautaires et préfectoraux.
Dans la perspective d'un droit au logement opposable - ou effectif, si vous préférez ce mot plus doux -, il est nécessaire d'établir des priorités claires entre demandeurs et de savoir depuis combien de temps les demandes de logement ne sont pas satisfaites. C'est à ces conditions que des procédures judiciaires peuvent être entreprises.
Je remercie notre collègue Jean Desessard d'avoir présenté rapidement son amendement.
Je serai tout aussi concis : par pitié, ne compliquons pas le dispositif ! Je demande donc le retrait de cet amendement, auquel la commission a donné un avis défavorable.
Je suis, en général, assez favorable aux guichets uniques pour les services de l'État. Nous l'avons fait avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, et nous allons le faire dans le domaine de la cohésion sociale. Mais là, très franchement, laissons chacun dans le cadre de ses responsabilités !
Je suis heureux d'entendre que M. le ministre est, d'une manière générale - même s'il ne l'est pas en la circonstance -, favorable aux guichets uniques, car ceux-ci permettent un suivi.
Dans le cas précis, pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, dans quelles conditions la transparence pourra être établie ? Au-delà des priorités dégagées en matière d'attribution de logements, nous devons tout de même avoir accès à un tableau de bord, notamment en ce qui concerne les temps d'attente !
C'est la commission départementale de médiation qui en sera chargée.
Nous étudierons ce point dans le cadre de la navette. Cela fait en tout cas partie de ses objectifs.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quinze heures quinze.
