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Amendement N° 189 (Non soutenu)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Déposé le 17 novembre 2005 par : M. Vasselle.
Après la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il prévoit les modalités d'accompagnement social de ces personnes prioritaires.
Exposé Sommaire :
Lorsque l'accord intercommunal n'a pas été signé par un organisme disposant d'un patrimoine locatif social et que le Président de l'EPCI peut désigner à l'organisme des personnes prioritaires qu'il doit loger, il parait nécessaire qu'il prévoit également l'accompagnement social de ces publics prioritaires.
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