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Amendement N° 208 (Tombe)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2005 par : M. Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles,
remplacer le mot :
informés
par les mots :
saisis par l'usager informé
Exposé Sommaire :
Cet amendement permettra aux services sociaux de prendre une décision, en liaison avec l'usager, avec toutes les garanties de dignité.
Il a pour but de respecter la dignité des personnes en difficulté.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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