Séance en hémicycle du 26 novembre 2005 à 15h15

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen d'amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 9.

L'amendement n° 303 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Après information du représentant de l'État dans le département, le délégataire peut moduler la part des crédits prévus dans l'échéancier prévisionnel sans que cela affecte l'économie générale du programme local de l'habitat et la réalisation des objectifs fixés dans la convention. »

L'amendement n° 304 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Après information du représentant de l'État dans le département, le département peut moduler la part des crédits prévus dans l'échéancier prévisionnel sans que cela affecte l'économie générale du programme local de l'habitat et la réalisation des objectifs fixés dans la convention. »

La parole est à M. Claude Biwer, pour présenter ces deux amendements.

La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a autorisé que, par voie de convention, l'attribution des aides à la pierre puisse être déléguée aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux départements. En effet, la politique du logement menée est apparue trop longtemps comme excessivement centralisée dans sa mise en oeuvre.

L'objectif clairement affiché par le législateur, et auquel nous souscrivons, est de mieux tenir compte de la diversité des besoins en logements sur le territoire national.

Confier aux départements et aux établissements la possibilité d'exercer dans un cadre conventionnel la responsabilité de la conduite des politiques de l'habitat, c'est, dans la mesure du possible, s'assurer d'avoir une politique du logement la plus proche possible des bassins d'habitat, tenant compte des réalités et des besoins selon les particularités des territoires.

Partageant la nécessité de rapprocher les centres de décision des citoyens, nous proposons de préciser le cadre de cette délégation : il est proposé d'autoriser les autorités délégataires à moduler librement les crédits qu'elles ont reçus au titre de cette délégation.

Bien entendu, il ne s'agit pas d'autoriser les délégataires à modifier l'économie générale de la convention.

Ce que nous souhaitons, guidés par une exigence de souplesse et d'efficacité, c'est permettre aux délégataires d'ajuster, là où c'est nécessaire, la répartition des crédits en fonction des besoins et des nécessités.

Il s'agit d'aller le plus loin possible dans la logique de la décentralisation de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales.

Dans le souci de rendre la politique du logement la plus opérationnelle et la plus efficace possible, il nous semble important d'adopter ces deux amendements.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur Biwer, votre proposition apporte manifestement de la souplesse au système de délégation des aides à la pierre en permettant à l'EPCI de moduler la part de crédits prévue dans l'échéancier prévisionnel. Elle tend donc à améliorer le système.

Toutefois, je me demande si le droit issu de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales n'apporte pas déjà une certaine souplesse au délégataire des aides à la pierre. Ne vaudrait-il pas mieux attendre de faire un premier bilan des premières délégations des aides à la pierre avant de corriger une loi qui vient juste d'être adoptée et sur laquelle nous n'avons pas encore d'évaluation ?

En tout état de cause, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne voit pas d'obstruction de principe à apporter plus de souplesse à la délégation des aides à la pierre.

Pour l'instant, seize délégations ont été signées, qui permettent d'appliquer les éléments quantifiés et qualifiés du plan de cohésion sociale. Quatre-vingts autres délégations seront signées cette année, qui nous permettront d'avoir une bonne vision du dispositif.

S'il apparaissait nécessaire d'apporter des souplesses complémentaires à celles qui sont déjà prévues, nous pourrions, effectivement, envisager d'adopter une telle modification.

Dans l'attente de cette évaluation, le Gouvernement vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer ces deux amendements.

Monsieur Biwer, les amendements n° 303 rectifié et 304 rectifié sont-ils maintenus ?

Je sais que nous sommes effectivement dans une phase d'approche.

Si, comme l'a dit M. le ministre, il est possible de réexaminer le problème à l'avenir, j'accepte de retirer ces amendements.

Les amendements n° 303 rectifié et 304 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 314 rectifié bis, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le premier alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « et les communes ».

II. Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « communautés de communes » sont insérés les mots : « les communes qui en font la demande ».

III. Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « ou » sont insérés les mots : « une commune ou » et après les mots : « son président » sont insérés les mots : « ou le maire ».

IV. Dans le troisième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou la commune ».

V. Dans le quatrième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le maire ».

VI. Dans le septième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou le maire ».

VII. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou des communes ».

VIII. Dans le dernier alinéa de l'article 303-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « ou une commune ».

L'amendement n° 322 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « établissement public de coopération intercommunale » sont insérés les mots : « une commune qui en fait la demande ».

La parole est à M. Claude Biwer, pour présenter ces deux amendements.

L'amendement n° 314 rectifié bis vise à compléter le dispositif de la délégation des aides à la pierre.

Il tend à offrir cette même possibilité aux communes qui souhaitent s'engager résolument en faveur du logement social.

Bien entendu, ces dernières seront tenues, comme les départements et les EPCI, à la conclusion d'une convention avec l'État telle que définie à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit que celui-ci leur délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides et procéder à leur notification aux bénéficiaires.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur Biwer, je vous ferai la même réponse que précédemment : cette question a été longuement discutée lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, et les intenses négociations qui ont alors eu lieu ont permis à tous les EPCI, quelle que soit leur population - ce qui n'était pas le cas initialement -, et aux départements de devenir délégataires des aides à la pierre.

Un choix a été fait lors de la discussion de ce projet de loi, et il a été estimé qu'il fallait atteindre, pour prétendre à une délégation, une certaine dimension de territoire correspondant à un bassin d'habitat.

Se pose alors le problème des communes très importantes. C'est peut-être sur elles que vous souhaitez attirer notre attention, monsieur Biwer !

Nous devrons, certes, nous pencher sur ces questions à un moment donné, mais nous ne pouvons tirer aucun bilan pour l'instant, car nous ne sommes qu'au tout début de l'existence de ces délégations, comme l'a rappelé M. le ministre.

Par ailleurs, tous les EPCI n'utilisent pas les délégations d'aide à la pierre, même s'ils sont compétents en matière d'habitat et qu'ils disposent d'une dimension optimale de bassin d'habitat.

En conséquence, le problème me semble beaucoup plus complexe et il nous faudra peut-être attendre les premiers résultats des expérimentations en cours avant de prendre une décision.

C'est la raison pour laquelle, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Monsieur Biwer, les amendements sont-ils maintenus ?

J'accepte de retirer ces deux amendements très complémentaires.

Si je comprends bien, même motif, même punition : tant que l'on ne sait pas, on ne peut pas décider.

Non ! Ce n'est pas une punition, c'est une proposition !

Quoi qu'il en soit, il faudra réfléchir à cette question, car les grandes communes ainsi que certaines collectivités qui ne sont pas membres d'EPCI risquent d'être pénalisées avec le dispositif actuel.

Toutefois, ainsi que je vous l'ai déjà dit, ma règle est la suivante : 10 % de méfiance, et 90 % de confiance ! Je plaide pour les 90 %, et je vous suis dans ce domaine.

Les amendements n° 314 rectifié bis et 322 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 258, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

La parole est à M. Yves Coquelle.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 10 du projet de loi tend à renforcer l'effet dissuasif donné au supplément de loyer de solidarité. Il aggrave donc les conséquences d'un dispositif que nous avons dénoncé dès son instauration.

Ce dispositif prévoit notamment que les organismes d'habitation à loyer modéré qui n'ont pas conclu de convention globale de patrimoine avec l'État devront appliquer un barème national de surloyer.

Le seuil désormais obligatoire de déclenchement du surloyer est fixé à 120 % des plafonds de ressources permettant l'accès au logement du bailleur social.

À titre d'exemple, un ménage de trois personnes locataires en Île-de-France se verrait appliquer ce surloyer de manière obligatoire à partir de 36 000 euros de revenus imposables. Les ménages à revenus moyens seront donc très vite touchés par cette mesure, qui risque de les entraîner à quitter leur logement.

C'est effectivement l'objectif visé au travers de votre proposition. En effet, dans l'exposé des motifs du projet de loi, il est clairement indiqué que « l'objectif est de libérer les logements des bailleurs sociaux dont les locataires ont des ressources [...] qui pourraient supporter les loyers du marché ou accéder à la propriété d'un logement ».

Nous nous opposons à cette mesure pour plusieurs raisons.

D'une part, il ne nous paraît pas souhaitable que de tels ménages quittent les habitations à loyer modéré, car il est primordial d'encourager la mixité sociale du logement dans les quartiers.

D'autre part, les revenus de ces ménages restent moyens et les loyers du marché risquent de constituer une charge excessive pour ces familles.

Enfin, opposer les locataires les uns aux autres et déraciner des familles attachées à leur quartier ne résoudra pas la crise du logement.

Il est de la responsabilité de l'État de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la construction de nouveaux logements sociaux.

Pour toutes ces raisons, notre amendement vise à abroger les dispositions existantes relatives au supplément de loyer de solidarité.

Quel est l'avis de la commission ?

Mon cher collègue, vous comprendrez bien que la commission ne peut être que défavorable à un tel amendement, qui vise à supprimer le dispositif du surloyer.

Ces surloyers, naturellement, seront mis en place en respectant la mixité sociale, ce qui demeure l'objectif majeur et du Gouvernement et de la commission tout au long de l'examen de ce projet de loi.

Il n'est reste pas moins que certains ménages se verront imposés, de façon légitime, un surloyer. Même si ces cas sont peu nombreux, je pense qu'il s'agit d'un dispositif de justice sociale car, à partir du moment où la puissance publique investit de l'argent dans certains logements pour les mettre à la disposition de personnes à revenus modestes, il n'est pas normal de bénéficier de cette aide si l'on a atteint un certain niveau de revenus.

C'est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission, étant précisé, monsieur le sénateur, que l'argument sur la mixité qui sous-tend votre amendement est juste.

La commission des affaires sociales présentera d'ailleurs ultérieurement, dans le cours de l'examen du texte, un amendement à ce sujet, car il est clair que le surloyer n'est pas applicable dans les zones urbaines sensibles, les ZUS, et qu'il doit être, par ailleurs, modulé dans le cadre PLH. Mais, à vrai dire, ces exceptions concernent finalement peu de personnes.

Vous savez, monsieur Coquelle, que de nombreux amendements ont été déposés afin de revenir sur le droit au maintien dans les lieux dès lors que les revenus se situent au-delà d'un certain plafond de ressources, comme dans le cadre d'un bail normal. Or il a été décidé de conserver le droit au maintien dans les lieux.

Pour autant, nous devons, dans un certain nombre de cas où les ressources ont été vraiment modifiées - à l'exception des ZUS et sous réserve de l'accord d'un PLH -, appliquer un surloyer.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote.

Permettez-moi d'insister, car cette question me paraît très importante.

Je prendrai l'exemple d'un couple dont les deux membres travaillent. Dans ce cas, ils doivent payer le surloyer ou quitter le logement, car ils ne peuvent plus accéder au logement social.

Nous ne visons pas l'accession, mais les gens qui sont en place !

Si le couple n'a aucun bien, il doit se meubler et faire face à certaines dépenses !

Le mieux est l'ennemi du bien : ne pourrait-on prévoir une période, de quatre ou cinq ans par exemple, durant laquelle ils pourraient bénéficier du logement social, quitte à laisser ensuite ce logement pour accéder à la propriété lorsqu'ils pourront le faire ?

La parole est à M. le rapporteur.

Notre objectif est commun, monsieur Coquelle.

Notre souhait, effectivement, est que des personnes disposant déjà d'un certain niveau de revenus ne viennent pas occuper des logements manifestement destinés à des personnes plus modestes. Et, en cela, nous sommes très larges, car nous avons fixé un plafond de revenus relativement élevé.

Quant aux personnes dont les revenus se situent au-dessus du plafond, elles n'ont de toute façon pas accès à ces logements, et il n'est pas question pour elles d'acquitter ou non un surloyer.

Nous ne visons ici que les personnes qui occupent déjà ces logements et qui dépassent ensuite ces plafonds de revenus : elles devront naturellement chercher, par un apport supplémentaire, à se rapprocher un peu du prix du marché pour leur loyer.

Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 258.

Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 424, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Le supplément de loyer de solidarité, ou SLS, consiste à demander, en contrepartie du droit au maintien dans les lieux, une contribution plus importante à ceux dont la situation s'est améliorée et, le cas échéant, à inciter au départ ceux qui peuvent payer un loyer dans les conditions du marché afin de laisser la place à un ménage plus modeste.

Le surloyer de solidarité obligatoire et la vente des HLM sont les deux « tartes à la crème » de chaque débat sur le logement. Nous voici donc sur l'un de ces deux sujets traditionnels !

Dans les faits, le supplément de loyer de solidarité est largement lié aux circonstances du marché local : différentiel entre loyers dans les HLM et loyers du marché, files d'attente, besoin de maintenir ou de renforcer la mixité. À ce titre, il doit s'intégrer dans les politiques locales de l'habitat et pouvoir être modulé selon la commune, et même selon le quartier, et l'exclusion d'ores et déjà possible du SLS ne suffit pas à cette modulation.

Avec l'article 10, il semble que l'on s'apprête à traiter par une mesure uniforme des situations qui correspondent pour l'essentiel à l'Île-de-France, voire à Paris, faute d'avoir pris, notamment dans la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, des dispositions appropriées à cette région. Ce faisant, nombre de ménages en province se verront stigmatisés et financièrement sanctionnés, sans que la crise du logement en Île-de-France soit pour autant résolue.

Qui sont donc ces locataires en situation de dépassement ?

Les ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressources n'ont pas bénéficié d'un « passe-droit » ! Ils sont entrés depuis plus ou moins longtemps dans leur logement, et ils ont vu leur situation évoluer : leur revenu a pu augmenter, ou à revenu égal ils ont changé de situation familiale.

Ainsi, sans aucune augmentation du revenu, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, un chômeur qui trouve un emploi, un couple dont l'un des conjoints décède ou une famille dont un enfant quitte le foyer fiscal sont susceptibles d'être en situation de dépasser le plafond. C'est pourquoi une certaine souplesse était jusqu'à présent admise, le surloyer n'étant obligatoire qu'à partir d'un dépassement significatif, soit 60 %, taux que le projet de loi propose de ramener à 20 %.

Contrairement à une idée répandue, les plafonds de ressources ne couvrent pas 65 % des ménages français pour toutes les catégories et dans toutes les régions de France. Ainsi, en Île-de-France, seuls 44 % des couples sans enfant ont un revenu inférieur aux plafonds de ressources. De nombreux couples se retrouveront donc très vite dans le champ du surloyer.

Le surloyer épargne les familles nombreuses, mais il touche particulièrement les jeunes ménages actifs et les personnes âgées. Ces deux catégories verront donc leur situation s'aggraver. Par exemple, un couple d'instituteurs ne pourra se maintenir en HLM, sauf à acquitter un surloyer réellement pénalisant.

Par ailleurs, 4 % des ménages dépassent de 20 % les plafonds, et seul 1 % est au-delà de 60 %, soit 20 000 ménages.

La dissuasion sera donc forte en zone peu tendue, où le différentiel entre loyers privés et loyers HLM n'est guère important, et faible dans les zones où ce différentiel est très important. L'efficacité du surloyer, tel qu'il nous est proposé, pourrait donc être inversement proportionnelle à son utilité.

De plus, en stigmatisant comme « profiteurs » les habitants qui relèvent des classes moyennes et en identifiant le logement social comme devant n'accueillir que les plus démunis, on ne peut que diminuer l'attachement de nos concitoyens au logement social et renforcer la défiance de nombre d'entre eux à l'encontre de la construction de HLM, ce qui ne peut que rendre plus difficile leur construction là où ils sont pourtant nécessaires.

Le déplafonnement du total loyer plus surloyer, qui n'est pas abordé dans cet amendement, risque d'avoir des effets pervers sans répondre aux objectifs de mobilité des ménages les plus aisés, et n'est donc pas acceptable. En effet, selon le code de la construction et de l'habitation, le cumul du loyer et du surloyer ne peut dépasser plus de 25 % des revenus d'un ménage. Monsieur le ministre, qu'envisagez-vous à ce sujet ?

Pour reprendre l'exemple du couple d'instituteurs que je citais tout à l'heure ou d'un couple formé d'un instituteur et d'un agent administratif, un pourcentage supérieur à 25 % du revenu sera très vite atteint. Le surloyer aura donc un effet insupportable, et le ménage quittera certainement son logement.

Pour un couple aisé ou très aisé, le loyer pourra être porté à un niveau proche du marché sans dépasser 25 % du revenu, et le déplafonnement n'apportera pas d'effet dissuasif supplémentaire.

Monsieur le ministre, vous qui tenez toujours à laisser une certaine souplesse aux élus locaux dans l'application de la législation, vous nous proposez ici des dispositions qui sont immédiatement obligatoires et qui n'auront pas l'effet que vous souhaitez.

L'amendement n° 259 rectifié, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Il est créé, sur les dépôts effectués sur les livrets d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts, une ligne prioritaire de financement du logement locatif social.

Les prêts financés par cette ligne sont assortis d'un taux d'intérêt au plus égal au taux de rémunération des livrets d'épargne.

II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à M. Yves Coquelle.

Comme nous l'avons rappelé à plusieurs reprises, une promotion efficace de l'offre de logements sociaux nécessite la mise en oeuvre d'une politique financière attractive.

Alors que le projet de loi cherche à renforcer l'effet dissuasif du supplément de loyer de solidarité, nous sommes convaincus qu'il serait plus opportun d'encourager les investissements dans la construction et la réhabilitation de logements sociaux. Or, dans ce domaine, les taux d'intérêt des emprunts, entre 3, 35 % et 3, 55 %, sont relativement élevés. L'une des conséquences de cette situation est qu'une large partie de l'encours n'est pas mobilisée.

Le plan national en faveur du logement propose de les diminuer en baissant de 0, 15 % la marge commerciale des organismes bancaires. Cette mesure, insuffisante au regard des enjeux en présence, nous semble largement inadaptée.

Il nous paraît donc essentiel que l'État encourage les investissements par le biais d'emprunts bonifiés. Ainsi, l'effort financier de l'État permettrait de ramener les taux d'intérêt à 2, 25 %, avec l'objectif du taux zéro.

En outre, quand on sait que le montant d'un emprunt dans le cadre d'un PLUS pour une opération de construction de logements neufs peut atteindre jusqu'à 80 % du loyer facturé au locataire, on comprend l'efficacité de la mesure que nous proposons, qui permettra de baisser le prix des loyers dès l'origine.

Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, notre amendement permettrait de renforcer l'offre de logement social par des prêts attractifs et de garantir un véritable droit d'accès au logement par la baisse consécutive des loyers.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter cet amendement.

L'amendement n° 191, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- L'article L. 441-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le préfet peut délimiter des zones dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation du paiement du supplément de loyer de solidarité dans des conditions fixées par décret. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 287 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Au début du II de cet article, supprimer les mots :

Le second alinéa de l'article L. 441-4 et

La parole est à M. Claude Biwer.

Cet amendement vise à maintenir le plafonnement du supplément de loyer de solidarité à 25 % du revenu. En effet, sa suppression envisagée dans le présent article risque principalement de pénaliser les ménages dont les revenus sont les moins élevés parmi ceux qui dépassent les plafonds de ressources.

D'une manière générale, nous avons quelques inquiétudes avec ce nouveau dispositif.

Si nous ne nous sommes pas opposés à son renforcement afin de permettre une meilleure mobilité dans les logements locatifs sociaux, la réforme proposée nous semble soulever des difficultés et appeler des améliorations.

Nous craignons, notamment, que la suppression du plafonnement ne fasse peser de graves menaces sur le maintien dans les lieux de personnes aux revenus moyens, comme les jeunes actifs et les personnes âgées, et ne les oblige à quitter le réseau du locatif social alors qu'elles ne pourront assumer correctement un loyer du marché privé.

Par ailleurs, avec une telle disposition, le risque de rompre avec l'objectif de mixité sociale, de paupériser certains quartiers et de stigmatiser les populations des logements HLM est important.

C'est pourquoi nous proposons de revenir à l'état actuel du droit et de maintenir le plafonnement à 25 % du revenu.

L'amendement n° 478, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation :

« Art. L 441 -8 - Le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitation à loyer modéré est proportionnel aux ressources du locataire. Son taux de proportionnalité croît en fonction des ressources du locataire. Les modalités de ce calcul sont fixées par décret en Conseil d'État. »

La parole est à M. Jean Desessard.

Les avis divergent !

Afin de permettre une meilleure fluidité dans le parc de logement social et d'éviter les rentes de situation, cet amendement vise à rendre le supplément de loyer de solidarité proportionnel aux ressources du locataire et progressif plutôt que de le lier à la surface du logement.

J'ai entendu un argument contre les surloyers, qui concerneraient peu de locataires. D'après le rapport de Mme Valérie Létard, seuls 4 % des locataires dépassent de plus de 20 % les plafonds Et alors ? Ce nombre représente tout de même 160 000 logements, soit 4 % des 4, 2 millions de logements sociaux !

Par conséquent, en cas de surloyer, soit les gens partent, ce qui libère des logements pour ceux qui en ont besoin - et ce besoin existe, car le taux de mobilité est passé de 12, 4 % en 1999 à 10, 5 % en 2003 -, soit ils paient, ce qui procurera des ressources supplémentaires aux offices publics dans une optique de péréquation entre locataires.

Demander à ceux qui gagnent un peu plus de contribuer à la hauteur de leurs moyens est une question de principe.

Avec l'article 10 du projet de loi, le Gouvernement tente de le faire, mais avec notre amendement nous cherchons à le faire mieux !

L'amendement n° 274 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation :

« Art. L. 441-8. - Le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitations à loyer modéré est calculé, après concertation entre l'organisme, le délégataire des aides à la pierre et le représentant de l'État dans le département et en tenant compte du programme local de l'habitat lorsqu'il existe, en fonction :

« - des valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources déterminées par décret en Conseil d'État ;

« - du montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de référence en tenant compte de la qualité et de la situation géographique de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. Le montant du supplément de loyer de référence ne peut excéder des valeurs maximales définies par décret en Conseil d'État. »

La parole est à M. Claude Biwer.

Même avec la définition de quelques zones géographiques, un supplément de loyer de solidarité reposant sur un seul barème national, donc centralisé, serait fortement déconnecté des circonstances propres au marché local.

Or le supplément de loyer de solidarité est largement lié aux circonstances du marché local : différentiel entre loyers HLM et loyers du marché, files d'attente, besoin de maintenir ou de renforcer la mixité. À ce titre, il doit s'intégrer dans les politiques locales de l'habitat et pouvoir être modulé selon la commune, et même selon le quartier.

C'est pourquoi cet amendement vise à réécrire le dispositif proposé en prévoyant que le calcul du supplément de loyer de solidarité sera établi par les organismes bailleurs en concertation avec le délégataire des aides à la pierre et le préfet, qu'il tiendra compte du programme local de l'habitat ainsi que de la situation géographique de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.

L'amendement n° 150 rectifié, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 441-12 du code de la construction et de l'habitation :

« Art. L.441-12 - Le programme local de l'habitat, après concertation avec les organismes bailleurs et l'accord du préfet, fixe les orientations relatives à la mise en oeuvre des suppléments de loyer de solidarité et détermine les zones géographiques ou les quartiers où ces suppléments de loyer de solidarité ne s'appliquent pas.

« En outre, lorsqu'une convention globale de patrimoine a été signée en application de l'article L. 445-1, entre l'État, un organisme bailleur et, le cas échéant, un établissement public de coopération intercommunale ou un département, et que le cahier des charges de gestion sociale qu'elle comporte, prévoit des modalités spécifiques d'application ou de calcul des suppléments de loyer de solidarité, celles-ci s'appliquent, dans le respect du programme local de l'habitat, pendant la durée de ladite convention. »

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Nous proposons que le programme local de l'habitat puisse déterminer les zones géographiques ou les quartiers auxquels le surloyer ne s'applique pas lorsque leurs spécificités économiques ou sociologiques le justifient.

Il s'agit donc de préserver la mixité sociale dans les quartiers où elle est déterminante afin de préserver l'habitat et l'harmonie des relations sociales.

Parallèlement, et dans le respect des orientations du PLH, la convention globale de patrimoine peut prévoir des modalités particulières de calcul des surloyers dérogatoires par rapport au barème national afin de tenir compte de l'état du marché locatif ou de la situation particulière de l'immeuble HLM.

Ainsi, cette mesure complémentaire permettrait aux organismes d'HLM, en liaison avec les collectivités territoriales concernées ou avec les structures intercommunales délégataires de la politique du logement, d'appliquer leur propre barème de surloyer lorsque la situation le justifie.

Concrètement, cela signifie que, en dehors des périmètres ZUS, qui sont dérogatoires, lorsqu'un sous-quartier ou un ensemble de logements collectifs est à la limite de l'équilibre sociologique, l'application du barème de surloyer peut quelquefois faire basculer la sociologie d'un, de deux ou de trois blocs d'immeubles.

C'est vraiment dans la proximité que l'on parvient à identifier très précisément ces situations. C'est pourquoi, avec l'accord des services de l'État et dans le cadre d'un PLH le précisant clairement, on pourrait identifier le périmètre d'application du surloyer, qui s'imposerait à la convention globale de patrimoine.

L'amendement n° 294 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 441-12 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

et un organisme

insérer les mots :

et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département signataire,

La parole est à M. Claude Biwer.

Toujours dans le souci de rendre la politique du logement la plus proche possible des particularités locales, il est proposé par cet amendement que les EPCI ou les départements délégataires des aides à la pierre puissent également être parties à une convention globale de patrimoine.

L'amendement n° 431 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le V de cet article, pour le premier alinéa de l'article L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux articles L. 441-3, L. 441-13, L. 472-1-2 et L. 481-3, un décret au Conseil d'État fixe les catégories de logements auxquels, compte tenu de leur niveau de loyer, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables. »

La parole est à M. Claude Biwer.

Le présent amendement vise à exonérer du supplément de loyer de solidarité les logements financés à l'aide de PLS, ...

Et il y en a de plus en plus !

... car les loyers plafonds de ces logements sont supérieurs de 50 % aux plafonds de loyers des logements financés à l'aide de PLUS, ainsi que la part de logements financés à l'aide de PLUS, dont les loyers plafonds sont majorés de 33 %, et les logements acquis et conventionnés par les bailleurs sociaux et dont les loyers sont supérieurs aux plafonds des loyers des logements financés à l'aide de PLUS.

L'amendement n° 79, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - Les articles 3, 4, 11 et 13 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité sont abrogés.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et donner l'avis de la commission sur les huit amendements restant en discussion sur l'article 10.

L'amendement n° 79, madame la présidente, procède à un simple toilettage juridique.

En ce qui concerne l'amendement n° 424, je comprends les objections de notre collègue Thierry Repentin, et je dirai même que nous les avons entendues puisque la commission a adopté un amendement tendant à assouplir l'application du surloyer.

Il convient en effet de manier le dispositif du supplément de loyer de solidarité avec prudence pour ne pas nuire à la mixité sociale. Ce doit être un souci permanent pour ceux qui sont en charges des dossiers !

À ce titre, je ne répéterai jamais assez que le surloyer ne s'applique pas dans les zones urbaines sensibles et dans les zones de revitalisation rurale.

Toutefois, ainsi que je l'ai dit en commission, comment ne pas être choqués, avec notre collègue Jean Desessard, devant les écarts de surloyer existants d'un HLM à l'autre pour des logements équivalents et parfois situés de part et d'autre de la même rue ? Que des conditions différentes soient appliquées pour des logements équivalents situés dans la même rue sous prétexte que ces derniers sont détenus par des bailleurs différents ne me semble pas judicieux.

Il faut être juste et, pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 259 rectifié vise lui aussi, mais de manière déguisée, à supprimer la réforme des surloyers qui nous est proposée par le Gouvernement, et la commission y est donc défavorable.

Je rappellerai toutefois, afin de répondre sur le fond, que le livret A est essentiellement consacré au financement du logement locatif social. Je ne vois donc pas ce que votre amendement apporte de nouveau à la législation en vigueur.

L'amendement n° 287 rectifié, monsieur Biwer, soulève un vrai problème puisque le surloyer est actuellement plafonné si, cumulé au montant des loyers, il dépasse 25 % du revenu fiscal du ménage. Cette disposition permet de ne pas avoir des montants de surloyer trop élevés et limite le taux d'effort des locataires dans le parc social à 25 %.

Si la disposition proposée tend à préserver la mixité sociale et les finances des locataires, elle empêche dans le même temps - et c'est tout le problème - de fixer des surloyers réellement dissuasifs lorsque cela est indispensable.

En outre, je rappelle que le taux d'effort des locataires dans le parc privé dépasse en moyenne très largement ce niveau de 25 %. Le logement social favorise de la sorte ceux qui sont les plus aisés au détriment de ceux qui le sont moins.

Quoi qu'il en soit, je souhaiterais obtenir des explications de la part du Gouvernement sur ce point.

J'en viens à l'amendement n° 478 de notre collègue Jean Desessard.

Dans la pratique, les règles de fixation des surloyers intègrent des facteurs proportionnels. En effet, le supplément de loyer de solidarité est déterminé en fonction de différents paramètres comme le niveau du dépassement du plafond de ressources - c'est un élément important -, la composition familiale et la zone géographique dans laquelle le logement est situé.

L'amendement n° 478 est donc, de ce point de vue, parfaitement satisfait.

En revanche, faire en sorte que le supplément de loyer de solidarité soit proportionnel aux revenus me paraît aller exactement à l'encontre de ce que souhaitent certains de vos collègues qui siègent du même côté que vous, mon cher collègue, dans l'hémicycle. Les uns se positionnent à une extrémité de notre dispositif, les autres à l'extrémité opposée. La volonté de la commission est de se situer dans un équilibre médian : in medio veritas !

M. Jean Desessard. Vous tentez de réaliser la synthèse à gauche ?

En conséquence, au nom de la commission, j'émets un avis défavorable.

Concernant l'amendement n° 274 rectifié, je partage les soucis de notre collègue Claude Biwer concernant l'adaptation des surloyers aux circonstances locales. Je vous en demanderai néanmoins, mon cher collègue, le retrait au profit de l'amendement n° 150 rectifié, présenté par Mme Létard, qui permet au surloyer de s'adapter aux circonstances locales et vous donne ainsi pratiquement satisfaction.

Il en est de même, monsieur Biwer, pour l'amendement n° 294 rectifié : nous vous avons parfaitement entendu mais nous considérons que l'amendement de la commission des affaires sociales va là encore vous donner satisfaction. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Concernant l'amendement n° 431 rectifié, monsieur Biwer, j'estime que les surloyers doivent s'appliquer en fonction de paramètres clairement déterminés et pour tous les types de logements sociaux. En conséquence, même si les plafonds de loyers et de ressources des prêts locatifs sociaux sont supérieurs à ceux des PLAI et des PLUS, il n'y a pas de raison de les exclure a priori du dispositif des surloyers.

En effet, les locataires de ce type de logements se verront appliquer également un surloyer au prorata du dépassement du plafond qui, vous le savez, est modulé selon que le bien a été acquis grâce à un prêt locatif aidé d'intégration, un prêt locatif à usage social ou un prêt locatif social.

En conséquence, votre commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, j'ai gardé le meilleur pour la fin avec l'amendement n° 150 rectifié, qui est manifestement le plus important et qui a été présenté par Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires sociales.

La commission des affaires économiques avait initialement adopté un amendement prévoyant la signature de conventions ad hoc de surloyers au niveau départemental. Toutefois, madame le rapporteur pour avis, après réflexion et examen minutieux de votre amendement, il apparaît que le système que vous nous proposez est plus judicieux puisqu'il donne au programme local de l'habitat une compétence en matière de supplément de loyer de solidarité.

Cette disposition devrait permettre une application ciblée et respectueuse de la mixité sociale des villes et des quartiers en tenant vraiment compte, de manière très fine - en faisant pratiquement de la dentelle - de la réalité locale.

On entre trop dans le détail ! Ils vont y passer un temps fou ! C'est comme cela que l'on veut réduire l'administration ?

C'est donc tout naturellement que la commission a donné un avis favorable à cet amendement n° 150 rectifié, qui démontre s'il en était besoin toute la pertinence du travail conjugué de trois commissions sur un projet de loi aussi important. Ainsi, nous serons tous coauteurs de ce projet de loi.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'aimerais recadrer la problématique qui sous-tend tous ces amendements.

Nous sommes tous d'accord - c'est le bon sens - pour considérer que, dès lors qu'un individu ou qu'une famille, locataire au sein du parc, voit sa situation financière considérablement s'améliorer, il est raisonnable de se poser la question de son maintien dans les lieux.

Le droit commun, en matière HLM, est quelque peu exorbitant : c'est le droit au maintien éternel dans les lieux. On peut dès lors rechercher des mesures financières incitant le locataire à faire un choix rationnel, et ainsi essayer de fluidifier le système au profit de ceux de nos compatriotes les plus modestes qui attendent d'obtenir un logement HLM.

Finalement, le Sénat comme le Gouvernement ont décidé d'accepter le maintien dans les lieux.

De nombreux amendements ont néanmoins été déposés visant à remettre en cause ce maintien à vie dans les lieux, et particulièrement en cas d'évolution des ressources.

Un compromis a été trouvé, respectant la position générale du Gouvernement, et un supplément de loyer de solidarité a été prévu, sous deux réserves.

La première concerne le rôle du programme local de l'habitat, qui doit veiller à la cohérence des surloyers avec la réalité du terrain. Tel est l'objet de l'amendement de Mme Létard, et c'est l'une des demandes de M. Repentin.

La seconde est que le surloyer ne s'applique pas dans les zones urbaines sensibles et dans les zones de revitalisation rurale.

L'amendement n° 150 rectifié répond, au moins en partie, à l'amendement n° 424, auquel le Gouvernement est donc défavorable.

Pour ce qui est de l'amendement n° 259 rectifié, présenté par Yves Coquelle, je rappelle que, avant 2005, le financement du logement social en France obéissait à une procédure bien particulière et un peu incongrue, où la qualité des taux et la durée du prêt pouvaient être largement modifiées.

Le Gouvernement a réformé ce système. Il a tout d'abord décidé - en deux fois, mais le dispositif est opérationnel depuis le 1er novembre - une baisse des taux très significative, de deux points sur l'année. Il a par ailleurs permis un allongement sensible de la durée des prêts à la Caisse des dépôts et consignations : ils ont été portés de trente-cinq à cinquante ans pour les uns, de quarante à cinquante ans pour les autres. Il a enfin autorisé la mise en place de prêts d'une durée de cinquante ans pour l'acquisition foncière avant même le financement des opérations elles-mêmes et indépendamment de celui-ci.

Les durées et les taux des prêts étant maintenant compatibles avec l'équilibre des opérations de logement social, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 259 rectifié, considérant que le sujet est par ailleurs réglé.

J'ai du mal à comprendre l'amendement n° 287 rectifié qui vise à traiter de manière plus favorable les prêts locatifs sociaux et, au sein de ces derniers, les très grands logements, alors que notre volonté est d'aider en priorité les familles modestes. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

On pourrait concevoir dans un monde parfait l'amendement n° 478, qui n'est cependant aucunement rattaché à la réalité et à la diversité des différentes problématiques territoriales. Il est surtout strictement impraticable, car on ne voit pas comment les organismes pourraient, de manière permanente, adapter les suppléments de loyers de solidarité aux revenus des locataires.

L'amendement n° 274 rectifié étant satisfait par l'amendement n° 150 de la commission des affaires sociales, le Gouvernement y est défavorable.

Enfin, il est favorable à l'amendement n° 150 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 294 rectifié.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 424.

Cet amendement est bien évidemment maintenu, madame la présidente.

L'automatisme et le systématisme de la mesure qui nous est proposée par le Gouvernement peuvent entraîner l'application d'un surloyer dans le parc social public à des foyers qui n'ont pas bénéficié d'une évolution de leurs revenus mais dont, par exemple, un enfant a quitté le foyer fiscal. Toute la famille se retrouve alors du jour au lendemain en situation de dépassement, et le surloyer s'applique.

J'aurais souhaité que toutes les familles relevant de cette situation se voient appliquer la même disposition !

Certains de mes amis sont propriétaires bailleurs de logements conventionnés après avoir bénéficié d'un financement de l'Agence nationale de l'habitat. Or, année après année, jamais ils ne demandent la déclaration de revenus de leurs locataires ! Le surloyer s'appliquera donc systématiquement dans le parc public, où il y a un suivi très précis des locataires, et les locataires du parc privé conventionné seront traités plus confortablement.

Il y a là un problème d'équité !

Je mets aux voix l'amendement n° 424.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 38 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 259 rectifié.

La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote sur l'amendement n° 287 rectifié.

Madame la présidente, compte tenu des explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, et dans la mesure où l'amendement n° 150 rectifié reprend certaines de nos propositions, je retire les amendements n° 287 rectifié, 274 rectifié, 294 rectifié et 431 rectifié.

Les amendements n° 287 rectifié, 274 rectifié, 294 rectifié et 431 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 478.

J'aimerais faire deux remarques de forme.

Tout d'abord, évoquant l'amendement de Mme Létard, M. le rapporteur a affirmé avoir gardé « le plus intéressant pour la fin ». Il serait souhaitable qu'il ne porte pas ainsi d'appréciation sur l'intérêt des amendements !

Le rapporteur a tout de même le droit de dire ce qu'il veut !

Certes, mais il pourrait se contenter de nous faire part de l'avis de la commission au lieu de ne s'intéresser qu'aux seuls amendements qui ont retenu son attention ! Si vous tenez tant à rester entre vous, mesdames, messieurs les membres de l'UMP, vous n'avez qu'à voter un nouveau système électoral !

Que je sache, Mme Valérie Létard n'appartient pas à l'UMP !

C'est vrai, et j'attends d'ailleurs de voir si, au Sénat, le groupe de l'UC-UDF votera le budget ou non : il y a tout de même là un grand suspense ! Nous verrons bien, au moment du vote, comment les uns et les autres agiront.

C'est notre affaire !

A l'Assemblée nationale, ils ne l'ont pas voté !

Mais j'en viens à ma deuxième remarque.

M. le ministre a affirmé que le monde n'était pas parfait.

Cela, c'est sûr !

Je partage bien évidemment ce constat, mais permettez-moi tout de même de vous citer le titre d'un article paru ce matin dans le journal Libération : « Expulsé de son studio, il meurt de froid ». Et l'article se poursuit ainsi : « Deux autres sans-abri ont été retrouvés morts, l'un, âgé de cinquante-deux ans, près de Metz, et l'autre, cinquante-huit ans, vendredi, à Échirolles, dans la banlieue de Grenoble ». Trois personnes sont donc mortes de froid en seulement deux jours !

Par conséquent, même sans chercher à construire un monde parfait, nous devons tout de même essayer d'améliorer le système actuel. Je préfère, pour ma part, être un doux rêveur plutôt qu'un méchant réaliste ou un cynique qui ne chercherait pas de solutions aux problèmes contemporains.

Nous devons, me semble-t-il, aller plus loin en matière de logement social et, à cet égard, je trouve que Mme Létard a, au cours de ce débat, fait preuve d'une volonté forte.

En effet, ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de le dire, M. le ministre s'inscrit dans une logique de construction de logements, dans l'espoir que cela entraînera une mobilité résidentielle et libérera par conséquent des logements sociaux.

Or nous sommes plusieurs à estimer que, au-delà de l'effort de construction, une action volontariste en matière de logement social est nécessaire. Mme le rapporteur pour avis a d'ailleurs elle-même défendu ce point de vue.

Je me suis souvent reconnu, madame le rapporteur pour avis, dans vos amendements et dans la volonté que vous avez affichée. Mais, en l'occurrence, votre amendement risque, me semble-t-il, de créer une certaine dispersion, car les gens perdront beaucoup de temps à discuter, à se demander si un surloyer est ou non nécessaire. Un tel dispositif ne peut que rendre le système plus complexe !

En outre, la mesure que vous proposez me gêne d'un point de vue philosophique. Nous passons en effet trop de temps à disséquer les salaires et les faibles revenus des pauvres, à nous demander si tel RMIste n'aurait pas escroqué l'administration en ne mentionnant pas les deux ou trois heures qu'il aurait travaillées et qui lui auraient été payées, à nous demander s'il a bien droit à telle ou telle prestation. Tout cela est ridicule ! En revanche, quand il s'agit de revenus phénoménaux, personne ne s'en occupe : c'est normal, nous dit-on, que certains gagnent autant, car c'est le fruit de leur talent !

Permettez-moi d'ailleurs de m'interroger au passage sur le « talent » des gestionnaires de sociétés d'assurance, où tout est déjà quasiment acquis, ou sur celui de certains grands chefs d'entreprise qui mettent leur société en faillite et qui sont licenciés au bout de trois ou quatre ans !

Et ce sera pareil pour les attributions de logements : on scrutera à la loupe les revenus des pauvres et on regardera systématiquement si le demandeur a bien droit à un logement social. Face à la pénurie actuelle, la seule réponse des pouvoirs publics et de l'administration consistera à vérifier attentivement si le pauvre en question n'aurait pas « chapardé » quelque chose auquel il n'aurait pas droit...

Il faut cesser ce contrôle social !

Je comprends très bien que l'on s'inscrive dans une logique du logement social, mais je rappelle à M. le ministre, selon qui il n'y a pas de monde parfait, que je préférerais que l'on fasse du logement social - il y a une véritable demande en ce domaine -, que chacun puisse avoir un véritable revenu et un emploi, ou, à défaut, que ceux qui n'ont effectivement pas d'emploi perçoivent des minima sociaux leur permettant de vivre décemment. On réglerait ainsi de nombreux problèmes !

Par conséquent, il faut passer d'une politique d'assistance à une politique véritablement sociale. Chacun doit bénéficier d'un revenu et doit pouvoir choisir lui-même son type de logement et la façon dont il souhaite vivre.

Mieux vaut cela que l'installation progressive d'un contrôle social de plus en plus affirmé et, disons-le, un peu autoritaire.

Je mets aux voix l'amendement n° 478.

Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 79.

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

L'amendement n° 260, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l'État dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l'article L. 641-2 ».

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Quel est l'avis de la commission ?

Conformément à la position constante de la commission des affaires économiques, le rapporteur émet son avis en fonction de l'intérêt de l'amendement proposé à la Haute Assemblée.

M. Jean Desessard. Vous allez voir, madame Demessine, que M. le rapporteur va dire que votre amendement n'est pas intéressant !

Or cet amendement - j'en avais d'ailleurs déjà discuté avec M. Yves Coquelle - peut apporter une réelle valeur ajoutée au présent projet de loi. Il est donc intéressant.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

Il y a sûrement un piège !

M. le rapporteur va pouvoir ouvrir une bouteille de vodka !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je sens l'inquiétude monter sur les travées de l'opposition !

Eh bien oui : le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.

M. Thierry Repentin. Vendue !

M. Daniel Raoul. Mais qui va réaliser la synthèse ?

Je mets aux voix l'amendement n° 260.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

L'amendement n° 256 rectifié, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0, 45% » est remplacée par le taux : « 0, 60% »

II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

L'article 8 du présent projet de loi prévoit le recours aux ordonnances, conformément à l'article 38 de la Constitution, afin d'habiliter le Gouvernement à mettre en place une nouvelle catégorie d'établissements publics d'habitations à loyer modéré, dénommés « offices publics de l'habitat ».

Le groupe CRC déplore le recours à cette procédure, mais, surtout, il estime que la mesure proposée ne permettra pas de répondre aux objectifs affichés, à savoir développer l'offre de logements et en faciliter l'accès.

Un tel objectif ne pourra en effet être atteint que si les moyens financiers affectés au logement augmentent de façon sensible.

Notre amendement tend par conséquent à augmenter la participation des entreprises à l'effort de construction.

Les employeurs visés par l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation devront consacrer au moins 0, 60 % du montant des rémunérations versées au cours de l'exercice écoulé, contre 0, 45 % actuellement. Cette disposition permettrait d'augmenter les moyens financiers d'environ 350 millions d'euros, ce qui ne serait pas négligeable quand on sait, par exemple, que l'aide de l'État à la construction s'élève à 465 millions d'euros.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Caffet. Favorable !

Ah, monsieur Caffet, si je pouvais émettre un avis favorable sur tous les amendements que vous nous proposez, il n'y aurait plus de diversité, ...

Rassurez-vous, il y a de la marge !

M. Dominique Braye, rapporteur. ... et la démocratie serait fortement en danger !

Je ne vous ferai pas la leçon en vous rappelant les pays du bloc d'extrême gauche qui ont toujours dit « oui »...

Il n'y en a plus !

Vous dites qu'il n'y en a plus ?

Si ! Il y a toujours Cuba !

Je propose que nous emmenions Mme Demessine en Corée du Nord, afin qu'elle voie ce qu'il en est ! Mais il est vrai que les membres de son parti n'ont plus les droits d'entrée qu'ils avaient jadis dans les pays d'Europe de l'Est.

Vous êtes décidément un homme du passé !

La Seine-Saint-Denis est jumelée avec Cuba !

Plus sérieusement, il ne me paraît pas souhaitable, dans l'univers concurrentiel actuel, d'accroître les charges des entreprises en augmentant la contribution de 1 % pour le logement.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre sera sans doute plus mesuré !

Il ne vous a pas échappé, madame Demessine, que la collecte en question était - c'est d'ailleurs le cas de nombreuses collectes - gérée par les partenaires sociaux et qu'une grande réforme a été effectuée en la matière au mois d'août 2003, afin de permettre à ces derniers d'élargir leurs capacités d'intervention, notamment dans les zones HLM.

Dès lors, il appartient aux partenaires sociaux d'examiner les voies, les moyens ainsi que les éventuelles conditions complémentaires d'un tel dispositif. Or, à ce jour, il n'y a pas, à ma connaissance, de demande de cette nature. Laissons donc les partenaires sociaux gérer le problème et, le cas échéant, solliciter l'État.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 256 rectifié.

L'amendement n° 80, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre VI

Dispositions en faveur des plus défavorisés

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement purement rédactionnel vise à insérer un chapitre consacré aux plus défavorisés.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 80.

En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 11.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 81 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - A la fin de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « espaces collectifs » sont remplacés par les mots : « locaux communs affectés à la vie collective ».

II - L'article L. 633-4 du même code est modifié comme suit :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Il est composé de représentants du gestionnaire et, s'il est distinct du gestionnaire, du propriétaire, et, en nombre au moins égal, de représentants des personnes logées. » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° Dans le cinquième alinéa, les mots : « espaces collectifs » sont remplacés par les mots : « espaces communs » ;

4° Dans le sixième alinéa, les mots : « la parution de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée » sont remplacés par les mots : « la publication de la loi n° du portant engagement national pour le logement » ;

5° Le dernier alinéa est supprimé.

III - Après l'article L. 633-4 du même code, il est inséré un article L. 633-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 633 -4 -1. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 633-1 à L. 633-4, la durée du préavis en cas de résiliation du contrat et les conditions dans lesquelles une personne logée, dans les termes prévus au premier aliéna de l'article L. 633-2, peut héberger des tiers, ainsi que le nombre minimal de résidents à partir duquel est créé un conseil de concertation et le nombre minimal de résidents à partir duquel les représentants des résidents sont élus. »

IV - L'article L. 633-5 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 633 -5 - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :

« - aux logements meublés soumis au chapitre II du titre III du livre VI du présent code ;

« - aux résidences avec services sous le statut de la copropriété régies par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

« - aux résidences avec services dont les personnes logées sont titulaires d'un bail d'habitation ;

« - aux établissements inscrits au registre du commerce et des sociétés.

« Les dispositions des articles L. 633-4 et L. 633-4-1 ne s'appliquent pas aux établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à moderniser le régime juridique relatif à la protection des occupants de logements-foyers, notamment pour tirer les conclusions de plusieurs remarques émises par le Conseil d'État.

L'amendement n° 436 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation les mots : « espaces collectifs » sont remplacés par les mots : « locaux communs affecté à la vie collective ».

II. - L'article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :

a) le second alinéa est ainsi rédigé :

« Il est composé de représentants du gestionnaire et le cas échéant, du propriétaire, et en nombre au moins égal, de représentants élus par les personnes logées. »

b) dans le cinquième alinéa, les mots « espaces collectifs » sont remplacés par les mots : « espaces communs ».

c) dans le sixième alinéa, les mots : « de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée », sont remplacés par les mots « de la loi n° du portant engagement national pour le logement ».

La parole est à M. Claude Biwer.

Cet amendement vise à mieux définir les logements-foyers, en précisant qu'ils comportent des locaux communs affectés à la vie collective et à prévoir qu'au sein du conseil de concertation de chaque établissement les représentants des personnes logées sont élus par ces dernières et non pas désignés par le comité de résidents, comme le prévoit la rédaction actuelle de l'article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation.

Quel est l'avis de la commission ?

Mon cher collègue, vous allez dire que le rapporteur que je suis abuse de votre bonne volonté, mais je vous demande, là encore, de bien vouloir retirer votre amendement, puisqu'il est satisfait par l'amendement n° 81 rectifié de la commission.

Je le retire, madame la présidente !

L'amendement n° 436 rectifié est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 81 rectifié ?

Le Gouvernement émet un avis favorable, sous réserve d'une modification visant à insérer, au sixième alinéa du paragraphe IV, après les mots « aux établissements inscrits au registre du commerce et des sociétés », les mots « à l'exception de ceux appartenant ou gérés par une société d'économie mixte. ».

La commission accepte-t-elle de rectifier son amendement dans ce sens ?

La commission est favorable à cet ajout.

L'amendement n° 81 rectifié bis, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est donc ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - A la fin de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « espaces collectifs » sont remplacés par les mots : « locaux communs affectés à la vie collective ».

II - L'article L. 633-4 du même code est modifié comme suit :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Il est composé de représentants du gestionnaire et, s'il est distinct du gestionnaire, du propriétaire, et, en nombre au moins égal, de représentants des personnes logées. » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° Dans le cinquième alinéa, les mots : « espaces collectifs » sont remplacés par les mots : « espaces communs » ;

4° Dans le sixième alinéa, les mots : « la parution de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée » sont remplacés par les mots : « la publication de la loi n° du portant engagement national pour le logement » ;

5° Le dernier alinéa est supprimé.

III - Après l'article L. 633-4 du même code, il est inséré un article L. 633-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 633 -4 -1. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 633-1 à L. 633-4, la durée du préavis en cas de résiliation du contrat et les conditions dans lesquelles une personne logée, dans les termes prévus au premier aliéna de l'article L. 633-2, peut héberger des tiers, ainsi que le nombre minimal de résidents à partir duquel est créé un conseil de concertation et le nombre minimal de résidents à partir duquel les représentants des résidents sont élus. »

IV - L'article L. 633-5 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 633 -5 - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :

« - aux logements meublés soumis au chapitre II du titre III du livre VI du présent code ;

« - aux résidences avec services sous le statut de la copropriété régies par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

« - aux résidences avec services dont les personnes logées sont titulaires d'un bail d'habitation ;

« - aux établissements inscrits au registre du commerce et des sociétés, à l'exception de ceux appartenant ou gérés par une société d'économie mixte.

« Les dispositions des articles L. 633-4 et L. 633-4-1 ne s'appliquent pas aux établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 11.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 152 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 386 rectifié bis est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« L'aide personnalisée au logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies.»

II. - La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« L'allocation de logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. »

III. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« L'allocation de logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. »

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État et les régimes sociaux de l'application du présent article est compensée respectivement et à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 152.

Dans le souci de réaliser des économies, la loi de finances pour 1995 a institué un délai d'un mois pour le versement des aides personnelles au logement.

Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a rappelé que cette disposition « ne représente ni une véritable économie, ni une mesure de justice ». En effet, ce mois de carence est particulièrement pénalisant pour les ménages à revenus faibles ou modestes. Il les contraint à recourir à l'aide du fonds de solidarité pour le logement et les conduit souvent à des situations de surendettement.

Le montant de l'économie réalisée sur les aides au logement est en réalité transféré à la charge des fonds de solidarité pour le logement, qui sont désormais placés sous l'autorité des départements.

C'est pourquoi, afin de prévenir d'éventuelles expulsions et des cas d'endettement aggravé, il est proposé de supprimer le mois de carence pour les trois aides au logement, l'aide personnalisée au logement, l'APL, l'allocation de logement sociale, l'ALS, et l'allocation de logement familial, l'ALF.

Chacun sait que nous sommes là dans une logique où il faut, de toute façon, accompagner les familles qui n'ont pas la capacité de payer leur loyer d'une manière ou d'une autre. Ce sont les départements qui supportent cette charge aujourd'hui, mais comme elle vient grever une bonne partie du budget des FSL, c'est autant d'argent qui n'est plus disponible pour apporter un soutien aux ménages confrontés à des dettes d'énergie ou à l'accroissement ultérieur de leurs dettes de loyer.

Je souhaite donc que cet amendement puisse être adopté.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 386 rectifié bis.

Il s'agit de supprimer ce qu'on appelle le mois de carence.

Actuellement, en vertu du droit en vigueur, lorsque les droits sont ouverts, l'allocation n'est versée qu'à compter du premier jour du mois suivant l'entrée dans le logement. Ainsi, un ménage qui entrerait dans son logement la première semaine du mois perd quatre semaines d'allocations.

Or, jusqu'en 1995, le mois de carence n'existait pas et le ménage entrant dans son logement bénéficiait immédiatement du droit aux allocations. Par conséquent, cet amendement vise à revenir à la situation antérieure à 1995.

Cette mesure est d'autant plus justifiée que le premier mois de l'entrée dans un logement est souvent synonyme pour le ménage de dépenses importantes, qu'il s'agisse du versement du dépôt de garantie - les fameux deux mois de caution -, des frais d'agence éventuels, ou des frais d'ameublement et de police d'assurance.

De plus, les jeunes salariés - clientèle intéressant tout particulièrement le Gouvernement -, qui doivent se déplacer sur le territoire national pour aller signer un contrat de travail, mais aussi les travailleurs saisonniers changeant de logement à deux ou trois reprises dans l'année, se trouvent deux ou trois fois plus pénalisés que les autres.

Enfin, ce délai de carence a également une incidence financière pour les départements. Ainsi, d'après les données que j'ai recueillies, 31 % des dossiers présentés au fonds de solidarité pour le logement de mon département concernent des demandes de règlement par le FSL - donc sur des fonds publics -, du premier mois de loyer pour permettre aux intéressés de rentrer dans le logement social, faute de pouvoir payer eux-mêmes sur leurs revenus et en l'absence d'allocations familiales correspondant au premier mois de loyer. Ces dossiers représentent 12 % des interventions de ce fonds.

Par ailleurs, pour contrecarrer cet effet de la loi, certains bailleurs privés conviennent avec leurs locataires d'antidater les baux d'une ou deux journées pour ne pas pénaliser ces derniers et leur permettre de percevoir l'allocation logement dès leur entrée dans les lieux. Les organismes de logements sociaux respectant scrupuleusement la date de signature des baux, ce sont une fois de plus les personnes qu'ils logent qui sont pénalisées.

Je demande donc au Sénat de voter cet amendement.

L'amendement n° 253 rectifié bis, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deux premiers alinéas du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour de l'occupation du logement ».

II. - Au début du troisième alinéa du I du même article, les mots : « De la même façon », sont supprimés.

III. - Dans le dernier alinéa du I du même article, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « douze ».

IV. - a) Les deux premiers alinéas du II du même article sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'aide personnalisée au logement cesse d'être due à partir du dernier jour d'occupation du logement ».

b) Au début du dernier alinéa du même paragraphe du même article, les mots : « Par dérogation aux alinéas précédents » sont remplacés par le mot : « Enfin ».

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Cet amendement est identique à celui de M. Repentin.

En effet, nous vous proposons d'assurer l'efficacité sociale des aides personnelles au logement.

D'une part, nous demandons que l'aide personnalisée soit due à partir du premier jour de l'occupation du logement.

Comme cela vient d'être dit, dans le système actuel, l'aide personnalisée est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Ainsi, une personne qui entre en début de mois dans un logement doit supporter cette charge financière sans aucune aide durant quatre semaines.

Cette situation est d'autant plus grave que l'installation dans un logement occasionne d'autres charges, comme les frais d'agence éventuel, ou le versement d'un dépôt de garantie.

Il apparaît donc nécessaire de supprimer le délai de carence.

D'autre part, la législation en vigueur prévoit que, lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la date de la demande, l'aide n'est due que dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.

La brièveté de cette période de reprise nous semble particulièrement injustifiée. En effet, elle engendre des inégalités de traitement entre les citoyens qui remplissent pourtant les conditions d'éligibilité à l'aide personnalisée au logement, au seul motif que leur demande serait tardive.

De plus, dans les situations de dettes locatives, cette disposition risque de fragiliser encore davantage la personne concernée. Ainsi, au lieu de permettre la prise en charge d'une partie de la dette en versant à la personne l'aide en question, la loi en vigueur prive ces personnes du rattrapage du bénéfice de cette aide au seul motif que leur demande serait tardive.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Madame Demessine, vérification faite, votre amendement n'est pas identique à l'amendement n° 386 rectifié bis de M. Repentin et à l'amendement n° 152 de la commission des affaires sociales : il s'en différencie légèrement, bien que leur objet soit le même.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 152 et 386 rectifié bis, et émet un avis défavorable sur l'amendement n° 253 rectifié .

Le mois de carence est un vrai souci et une source manifeste d'injustice pour les bénéficiaires de l'aide au logement.

Je rappelle que la loi de décentralisation a transféré le FSL aux départements. Il y a eu, de ce fait, non pas réduction de la prestation, mais simplement conservation, au profit des départements, de la prestation versée auparavant par l'État.

Les départements se plaignent aujourd'hui de la charge que représente ce mois de carence pour le FSL. Il n'empêche que le dispositif existait déjà. Ils demandent donc une augmentation de la prestation, c'est-à-dire que ce mois de carence, qui n'était pas compensé autrefois, le soit maintenant qu'ils en ont la responsabilité.

Certes, les départements ont intérêt à ce que le FSL ne soit pas lourdement amputé par le versement de ce mois de carence, je le comprends tout à fait. Mais ce qu'ils demandent, en l'occurrence, c'est un changement de régime par rapport à la situation antérieure, c'est-à-dire - pour résumer les choses - que l'État assume la compensation.

Si la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 152 et 386 rectifié bis, c'est que les incidences budgétaires d'une telle disposition sont relativement importantes et que nous ne disposons pas des estimations de la charge supplémentaire qu'elle entraîne pour l'État.

La commission souhaite donc entendre l'avis du Gouvernement à ce sujet.

Il va être aussi sage !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'application du dispositif de l'aide personnalisée au logement, l'APL, est un vaste sujet.

Il convient de distinguer trois points : la date d'entrée en vigueur du dispositif, le statut de l'APL en cas d'impayés et, enfin, la sortie provisoire du dispositif de la personne qui occupe un emploi pendant quelques mois, puis qui retrouve un niveau de revenus inférieur qui le rend de nouveau éligible aux prestations de l'APL. Cependant, la machine est assez lourde à remettre en place. C'est de surcroît dissuasif, car cela demande un temps considérable et peut se cumuler avec d'autres droits connexes, sur lesquels les sénateurs ont effectué, je le sais, un travail approfondi.

En la matière, il importe de hiérarchiser les points.

En premier lieu, le Gouvernement entend éviter les ruptures et les drames, c'est-à-dire les expulsions. Il a donc arrêté le processus suivant : dès qu'un accord intervient avec l'organisme, l'APL est immédiatement remise en route, ce qui n'était pas le cas auparavant.

S'agissant de l'instabilité, les organismes d'HLM ont accompli un travail remarquable et il existe maintenant des conventions quasiment partout. C'est ce qui explique, d'ailleurs, l'énorme écart entre les demandes d'expulsion et la réalité des expulsions. En consacrant des sommes énormes à la régularisation de ce phénomène, le Gouvernement a pris ses responsabilités.

En second lieu, le Gouvernement attend de connaître la position du Sénat sur les effets secondaires de la perte provisoire de l'APL et sur la façon de récupérer cette dernière en cas, par exemple, de reprise momentanée d'un travail.

Sur ce point, le Gouvernement est prêt à étudier de manière opérationnelle et positive les conditions permettant de maintenir le versement de l'aide pendant un certain temps, de façon à éviter ces drames qui peuvent conduire certains, par exemple, à éviter de reprendre un travail en raison de l'inquiétude suscitée par l'extrême complexité qu'il y a à récupérer l'APL.

Telles sont nos deux priorités sur ce sujet.

Reste le point concernant le démarrage de l'aide. Le délai peut en effet être de trois à quatre semaines. Mais sa suppression entraînerait des coûts, et même des surcoûts assez significatifs pour les caisses d'allocations familiales.

Le démarrage est cependant immédiat dans certains cas, s'agissant notamment des foyers de jeunes travailleurs, des déménagements dans le parc social ou des sorties d'hébergement d'urgence.

Pour le reste, la mise en application du dispositif demande un délai d'un mois.

Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable sur les amendements proposés et, compte tenu de son impact budgétaire, il invoque à leur encontre l'article 40 de la Constitution.

Oh !

L'article 40 est-il applicable, monsieur Dallier ?

Faute d'avoir obtenu les garanties nécessaires, je suis bien obligé de constater que l'article 40 s'applique.

En conséquence, les amendements identiques n° 152 et 386 rectifié bis ainsi que l'amendement n° 253 rectifié bis ne sont pas recevables.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 82 rectifié est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 358 rectifié est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 542-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'allocation de logement est versée mensuellement. Les personnes remplissant les conditions de l'aide ne peuvent en être privées. Au cas où l'allocation mensuelle est d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, elle peut être versée par trimestre échu. »

2° Après l'article L. 831-4-1, il est inséré un article L. 831-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 831-4-2. - L'allocation de logement est versée mensuellement. Les personnes remplissant les conditions de l'aide ne peuvent en être privées. Au cas où l'allocation mensuelle est d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, elle peut être versée par trimestre échu. »

II. - L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - L'aide personnalisée au logement est versée mensuellement. Les personnes remplissant les conditions de l'aide ne peuvent en être privées. Au cas où l'allocation mensuelle est d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, elle peut être versée par trimestre échu. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 82 rectifié.

Cet amendement vise à contraindre l'État à verser toute allocation de logement dès lors que les conditions légales et réglementaires pour en bénéficier sont remplies.

Il prévoit également que les allocations d'un faible montant mensuel pourront être versées selon une périodicité trimestrielle. En effet, nous comprenons fort bien que verser chaque mois des montants extrêmement faibles soit lourd par rapport à l'avantage produit. Mais, en vertu d'un arrêté d'avril 2004, le versement de l'APL n'est pas effectué quand son montant est inférieur à 24 euros, ce qui prive plus de 110 000 ménages, bien souvent modestes, des aides auxquelles ils ont pourtant droit, pour un montant annuel par ménage estimé à 288 euros au maximum.

Le Médiateur de la République, notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye - qui a également été, chacun s'en souvient, président de l'Association des maires de France -, note dans son rapport annuel de 2004 que cette règle a été fixée par voie réglementaire et s'étonne, monsieur le ministre, que le pouvoir réglementaire ait pu, sans habilitation législative, limiter des droits conférés aux citoyens par la loi, dont il a réduit ainsi la portée. Le Médiateur évoque un déni de droit et préconise la suppression de ce dispositif, qui pénalise les ménages les plus fragiles.

La commission a été très sensible à ces observations, auxquelles elle souscrit totalement, et vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter un amendement visant à mettre fin à une telle limitation des droits des allocataires, pour lesquels ces 24 euros sont importants et pour qui un euro est un euro.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 358 rectifié.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 387, qui a le même objet.

Je vous en prie !

Ces deux amendements visent à revenir sur une disposition qui a interpellé jusqu'au Médiateur de la République, comme cela vient d'être indiqué : la mise en place il n'y a pas si longtemps que cela d'un seuil en deçà duquel les allocations de logement auxquelles ont droit nos concitoyens, compte tenu du montant de leurs ressources, ne seraient plus versées.

Ce sont donc plus de 120 000 familles qui en ont été privées du jour au lendemain, et cela vient s'ajouter au fait que les allocations de logement n'ont pas été revalorisées pendant de nombreux mois pour les 6 millions de ménages de nos concitoyens concernés.

Il nous semble donc que ce ne serait que justice que de revenir sur une mesure qui n'a pas été considérée comme normale, c'est le moins que l'on puisse dire, par le Médiateur de la République et qui a été dénoncée par toutes les associations de locataires ainsi que par les associations familiales.

L'amendement n° 151, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 542-4, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 542 -4 -1. - L'allocation de logement fait l'objet d'un versement mensuel. Lorsque son montant est inférieur au montant minimal de versement fixé par décret, son versement s'effectue par trimestre échu. »

2° Après l'article L. 831-4-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 831 -4 -2. - L'allocation de logement fait l'objet d'un versement mensuel. Lorsque son montant est inférieur au montant minimal de versement fixé par décret, son versement s'effectue par trimestre échu. »

II. - L'article 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'aide personnalisée au logement fait l'objet d'un versement mensuel. Lorsque son montant est inférieur au montant minimal de versement fixé par décret, son versement s'effectue par trimestre échu. »

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Actuellement, le versement des aides personnelles au logement n'est effectif qu'à partir du moment où leur montant mensuel dépasse 24 euros, montant minimal fixé par les décrets du 28 mai 2004, alors même que le demandeur remplit les conditions de l'attribution.

Cette limite avait été fixée pour éviter que le coût financier que représentent le traitement administratif de la demande et le versement mensuel de l'allocation excèdent le montant de la prestation.

Il résulte de cette disposition réglementaire que, depuis son entrée en vigueur, en juin 2004, près de 200 000 familles modestes se trouvent privées d'allocations de logement.

La commission des affaires sociales s'est élevée à plusieurs reprises contre cette mesure, notamment lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005. En effet, rapportée à un budget limité, l'allocation de logement constitue un appoint dont il n'est pas légitime de priver les familles.

Pour remédier à cette situation, je propose aujourd'hui que toute allocation de logement dont le montant mensuel est inférieur au seuil minimal soit versée, mais sur une base trimestrielle.

J'observe toutefois avec satisfaction qu'un premier pas a été franchi, puisqu'il est affirmé à la page 78 du document budgétaire de la mission « Ville et logement » que le montant estimé des charges du fonds national d'aide au logement, le FNAL, tient compte du « retour du seuil minimal de versement à 15 euros par mois », ce qui constitue à mon sens un véritable engagement de l'État : vous me détromperez, monsieur le ministre, si je fais erreur.

Toutefois, si je vous demande de nous confirmer ce point, c'est qu'à ce jour aucun décret n'est venu traduire cet engagement. J'attends donc, monsieur le ministre, une réponse de votre part.

Quoi qu'il en soit, si je me réjouis du premier pas que représente l'abaissement du seuil de 24 euros à 15 euros, je redis ma préférence pour un versement trimestriel au premier euro, qui me semble être une mesure de justice sociale.

L'amendement n° 387, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... . - L'aide personnalisée au logement est versée au bénéficiaire dans sa totalité quel que soit son montant. ».

II.- Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été défendu par son auteur.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est naturellement favorable à l'amendement n° 358 rectifié, qui est identique au sien.

Sur l'amendement n° 151, qui a le même objet que le sien mais dont la rédaction est légèrement différente, la commission émettra un avis favorable si Mme Létard accepte de le rectifier de façon qu'il soit identique aux deux précédents.

Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 387, dans la mesure où il est satisfait par l'amendement n° 358 rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'ai clairement indiqué tout à l'heure la hiérarchie de nos priorités en matière d'aide personnalisée au logement.

Au premier rang vient la remise en route de l'APL dès la reprise du paiement des loyers, car il fallait vraiment lutter contre la précarité et les expulsions.

Nous attendons ensuite que la mission parlementaire ait fait connaître sa position sur les moyens d'éviter les effets de trappe, de façon que l'APL puisse recommencer d'être versée immédiatement en cas d'évolution des revenus.

Enfin, deux mesures complémentaires ont été prises. La première concerne la modification de l'indice dès le 1er janvier, modification qui sera votée ici même ces prochains jours. Ainsi, grâce et à l'entrée en vigueur immédiate de cette réforme, l'APL suivra dorénavant peu ou prou l'indice des prix. La seconde mesure concerne la revalorisation de 1, 8 % des loyers plafonds.

Restent les problèmes d'exécution.

Je n'ignore pas le problème que pose la fixation du seuil de versement à 24 ou à 15 euros. Il est vrai, madame Létard, qu'une telle diminution du seuil figure dans le projet de budget de la mission « Ville et logement » et que les financements correspondants sont prévus. Mais ce point particulier relève de l'exécution du budget, et donc du domaine réglementaire.

Quoi qu'il en soit, l'adoption des amendements n° 82 rectifié, 358 rectifié, 151 et 387 aurait pour conséquence une aggravation des charges de l'État. Je ne peux donc qu'invoquer l'article 40 de la Constitution à leur encontre. Néanmoins, je vous apporterai ultérieurement une réponse concrète et précise sur les points qu'ils soulèvent.

L'article 40 est-il applicable, monsieur Dallier ?

Il l'est, madame la présidente.

En conséquence, les amendements n° 82 rectifié, 358 rectifié, 151 et 387 ne sont pas recevables.

Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 261, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Les articles 6-1 à 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement sont ainsi rédigés :

« Art. 6-1. - Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies à l'article 4, ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion de fonds. Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le conseil général après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées visé à l'article 4.

« Il est également soumis au représentant de l'État pour avis.

« Les conditions d'octroi des aides du fonds de solidarité ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. Le décret en Conseil d'État prévu à l'article 8 détermine la nature des ressources prises en compte.

« Les aides accordées par le fonds de solidarité ne peuvent être soumises à aucune condition de résidence préalable dans le département.

« L'octroi d'une aide ne peut être subordonné à une contribution financière au fonds ou à une participation aux frais de dossier ou d'instruction de la part d'une collectivité territoriale.

« Il ne peut pas non plus être subordonné à une contribution financière au fonds ou à un abandon de créance ou à une participation aux frais de dossier ou d'instruction de la part du bailleur, du distributeur d'eau ou d'énergie ou de l'opérateur de services téléphoniques.

« Aucune participation aux frais de dossier ou d'instruction ne peut être exigée des personnes ou familles.

« Des modalités d'urgence doivent être prévues pour l'octroi et le paiement des aides, dès lors qu'elles conditionnent la signature d'un bail, qu'elles évitent des coupures d'eau, d'énergie ou de services téléphoniques ou qu'elles concernent des personnes et familles assignées aux fin de résiliation de bail.

« Art. 6-2. - Le fonds peut être saisi directement par toute personne ou famille en difficulté et, avec son accord, par toute personne ou organisme y ayant un intérêt ou vocation. Il peut également être saisi par la commission mentionnée à l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, par l'organisme payeur de l'aide au logement, par le représentant de l'État dans le département.

« Il peut également être saisi par le bailleur ou le fournisseur du service d'électricité, du gaz, de l'eau ou l'opérateur téléphonique.

« Toute décision de refus doit être motivée.

« Art. 6-3. - Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré à parts égales par le département de l'État.

« Une convention est passée entre le département, d'une part, et les représentants d'Électricité de France, de Gaz de France, de chaque distributeur d'énergie ou d'eau, chaque opérateur de services téléphoniques, d'autre part, afin de définir le montant et les modalités de leur concours financier au fonds de solidarité pour le logement.

« Les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les autres personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3 peuvent également participer au financement du fonds de solidarité pour le logement. »

II. - Les articles 6-4 et 7 de la même loi sont abrogés.

La parole est à M. Yves Coquelle.

L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, que le projet de loi tend à modifier, ouvre à toute personne éprouvant des difficultés particulières le droit à une aide de la collectivité pour bénéficier de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. En cas de non-paiement des factures et jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'aide, cette disposition assure un service minimum de la fourniture de ces services.

L'article 11 du projet de loi dispose que l'interruption de ces services ne peut intervenir que si les services sociaux compétents ne s'y opposent pas. Le texte ainsi proposé nous laisse sceptiques du fait de son manque de lisibilité et de ses lacunes sur le fond.

En effet, on peut y lire entre les lignes l'obligation implicite d'information des services sociaux imposée aux distributeurs qui envisagent la coupure. Si telle est la volonté du Gouvernement, pourquoi ne pas imposer une obligation explicite d'information des services sociaux ?

De plus, nous déplorons que le projet de loi ignore la question de la fourniture des services téléphoniques. L'importance du maintien d'un service téléphonique restreint ne doit pas être négligée, service qui comporte, je le rappelle, la possibilité de recevoir des appels et de passer des communications locales, notamment vers des numéros d'urgence, depuis un poste fixe.

Devant les incertitudes et les lacunes du projet de loi, nous pensons qu'il serait opportun de renforcer les garanties offertes aux personnes en difficulté visées par la loi du 31 mai 1990 sur le droit au logement.

Aussi, l'amendement que nous proposons vise, d'une part, à améliorer les conditions de saisine du fonds de solidarité pour le logement et, d'autre part, à réintroduire la contribution de l'État dans le financement de ce fonds.

En premier lieu, le fonds pourrait être saisi par le bailleur, par le fournisseur du service d'électricité, du gaz, de l'eau, ou par l'opérateur téléphonique. Il est nécessaire d'associer les distributeurs au déclenchement du système d'aide pour éviter que ces derniers ignorent les situations de crise et que celles-ci empirent. Nous proposons ici, tout simplement, que ces acteurs économiques soient titulaires d'une mission d'alerte sociale.

En second lieu, nous estimons qu'il est du devoir de l'État de préserver et de garantir l'accès à ces services publics. En effet, l'électricité, le gaz et l'eau sont des produits de première nécessité, indispensables à la garantie des droits fondamentaux de la personne. Face à la privatisation des services publics et à l'augmentation, notamment, du prix de l'énergie qu'elle entraînera, de nombreux foyers risquent de connaître des difficultés d'accès à ces services.

Le retrait de l'État du dispositif de solidarité n'est pas tolérable. À l'heure actuelle, il n'existe aucune assurance que les fonds départementaux seront en mesure de couvrir la totalité de la demande sociale. Il convient donc, afin d'assurer et de garantir en toutes circonstances aux personnes vivant sur le territoire national la fourniture en énergie et en eau, de renforcer le dispositif législatif actuel. Pour ce faire, nous demandons que l'État recommence de contribuer au financement du fonds de solidarité au logement.

L'amendement n° 83 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article 115-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de gaz et les distributeurs d'eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement porte sur l'article 11, dans lequel est prévu un « moratoire » sur les coupures d'eau, d'électricité et de gaz pendant la période hivernale, du 1er novembre au 15 mars.

Certes, l'intention de ce dispositif est louable. Il semble néanmoins qu'il résulte d'une décision un peu subite qui a pris tous les fournisseurs de court.

En effet, il existe déjà de nombreuses procédures de prévention des coupures, notamment pour l'électricité, secteur pour lequel un décret a été publié à la suite des travaux menés conjointement par le ministère de l'industrie, EDF et les associations.

Il est vrai que nos assemblées prennent parfois des mesures un peu rapides et, alors même qu'un groupe de travail est créé, arrêtent des décisions avant que celui-ci ait rendu ses conclusions. En l'occurrence, il a eu le temps de rendre ses conclusions, mais non d'en évaluer la pertinence sur le terrain.

Il n'en reste pas moins que, dans une société comme la nôtre, il n'est pas acceptable que les personnes défavorisées puissent, en plein coeur de l'hiver, être privées des fluides essentiels.

Pour autant, il est indispensable que cette disposition ne soit pas perçue comme une interdiction générale des coupures, au risque de voir se multiplier les situations d'impayés : toutes les associations qui s'occupent des personnes défavorisées ont appelé notre attention sur ce point. À ce titre, il m'a été indiqué que l'interdiction de coupure qui a été instituée en Angleterre s'est traduite par une hausse sensible des situations d'impayés, ces derniers ayant été multipliés par quatre. Il est naturel qu'un tel système ne puisse que favoriser les comportements de mauvaise foi !

Par ailleurs, nombre d'associations ont fait valoir que l'interdiction des coupures nécessitait parallèlement un accompagnement social pour éviter le gonflement déraisonnable de la dette au cours de l'hiver, dette qu'il serait ensuite très difficile d'honorer au printemps.

Pour encadrer ce dispositif, la commission vous présente donc un amendement visant à limiter le bénéfice de ce sursis aux seules personnes bénéficiant ou ayant bénéficié dans les douze derniers mois d'une aide du FSL. Si tel n'est pas le cas, les ménages devront entamer une démarche auprès des services sociaux, qui statueront sur le bien-fondé de la demande et pourront faire le tri entre les situations réelles de détresse sociale - qui doivent être prises en compte - et les personnes de mauvaise foi qui profiteraient d'un système un petit peu trop facile et mis en place trop rapidement.

Le sous-amendement n° 153 rectifié bis, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. Compléter le texte proposé par l'amendement n° 83 rectifié pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un consommateur est en situation de retard de paiement, le fournisseur d'électricité, de gaz ou le distributeur d'eau l'avise par courrier, qu'à défaut de règlement dans un délai défini par décret, la fourniture pourra être réduite ou suspendue. Il est également tenu d'informer son client de la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement. Il lui indique que, sauf opposition de sa part dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier, il avertira de cette absence de paiement le président du conseil général ou le maire de la commune de son lieu de résidence au moins cinq jours ouvrables avant l'interruption complète des prestations. »

II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du texte de cet amendement, remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Nous vous proposons d'énoncer les obligations d'information du fournisseur vis-à-vis de son client en cas de retard de paiement.

Celui-ci doit définir le délai dans lequel doit s'effectuer le paiement avant l'éventuelle réduction ou suspension de prestation. Il doit également informer le client de sa possibilité de saisir le FSL. Il est tenu, enfin, d'annoncer la transmission du dossier au maire ou au président du conseil général cinq jours au minimum avant l'éventuelle interruption de fourniture.

Si cette disposition nous semble nécessaire, c'est parce que, dans la procédure en cours d'élaboration, il manquait un dernier filet de sécurité, à savoir l'information des élus locaux ou départementaux afin d'éviter que ces derniers se retrouvent face à une famille qui, après avoir subi une coupure, viendrait trouver le maire après coup, avec toutes les incidences que cela peut générer en termes de réouverture de compteur. Vous savez comme moi que cela représente un coût supplémentaire important pour les familles ! Par conséquent, afin d'anticiper cette situation et de ne pas se retrouver devant le fait accompli, il nous semble que cette précision est importante.

L'amendement n° 480, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles :

« Les fournisseurs d'électricité et de gaz ne peuvent pas procéder à l'interruption, pour non paiement des factures, de la fourniture d'électricité et de gaz aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa, sauf si les services sociaux compétents, informés au préalable par le fournisseur, se sont opposés à la mesure. »

La parole est à M. Jean Desessard.

Les dispositions prévues dans l'article 11 sont intéressantes, et je propose de les rendre applicables toute l'année.

Pour limiter les éventuels abus d'usagers de mauvaise foi, les services sociaux compétents pourraient opposer leur veto.

L'amendement n° 479, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, ajouter une phrase ainsi rédigée :

Les fournisseurs d'eau ne peuvent pas procéder à l'interruption d'eau.

La parole est à M. Jean Desessard.

Pour des raisons de santé publique, il est très dangereux de couper l'eau à un ménage, et pas uniquement pendant l'hiver. La mesure prévue dans l'article 11 doit donc être étendue à toute l'année. Pour éviter tout risque, il convient de ne mentionner aucune condition à l'accès à ce droit fondamental.

L'amendement n° 359, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 de code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :

distributeurs

par le mot :

fournisseurs

et remplacer les mots :

que si les services sociaux compétents, informés au préalable par le distributeur, ne sont pas opposés à la mesure

par les mots :

bénéficiant ou ayant bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le logement dans les douze derniers mois

et après les mots :

fournitures d'électricité,

insérer les mots :

de chauffage,

La parole est à M. Thierry Repentin.

Cet amendement vise la distribution de chauffage durant la période hivernale : les logements sociaux sont en général raccordés aux 450 réseaux de chaleur qui existent sur le territoire et qui couvrent près de 350 villes et villages. Par conséquent, nous souhaiterions que l'article 11 en fasse mention.

L'amendement n° 197 rectifié, présenté par MM. Seillier, Mouly et de Montesquiou, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots (deux fois) :

d'eau

insérer les mots :

ainsi que de services téléphoniques

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 208, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles,

remplacer le mot :

informés

par les mots :

saisis par l'usager informé

La parole est à M. Claude Biwer.

L'article 11 vise à fixer des règles pour les coupures d'eau, de gaz et d'électricité. Il prévoit un certain encadrement de cet acte important.

L'interruption de ces fournitures, en cas de non-paiement, revêt une certaine gravité, car l'eau, l'électricité et le gaz sont les ingrédients principaux de gestes essentiels de la vie.

Le projet de loi prévoit l'accord des services sociaux compétents pour accomplir toute coupure entre le 1er novembre et le 15 mars. Une concertation doit donc être organisée entre ces services et les distributeurs. Or la précarité est une situation délicate à supporter. Les atteintes à la dignité sont nombreuses, et il faut prendre de multiples précautions pour éviter de les aggraver.

Il me semble donc nécessaire de modifier l'article 11 en apportant certaines garanties de discrétion et de dignité.

Nous souhaitons ainsi que les services sociaux soient saisis par l'usager qui aura été informé par le distributeur du risque de coupure des fournitures.

L'amendement n° 298 rectifié bis, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF et MM. Pintat, J. Blanc et Fournier, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations relatives aux interruptions de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau, dès leur mise en oeuvre, sont tenues à la disposition de l'autorité organisatrice du ou des services publics concernés. »

La parole est à Claude Biwer.

Empêcher que les personnes ou les familles soient privées d'un service essentiel, électricité, gaz ou eau, pendant la période hivernale constitue une excellente mesure.

Il est toutefois nécessaire de préciser que les informations relatives aux coupures seront tenues à la disposition de l'autorité organisatrice du service public concerné, de manière à lui permettre de contrôler la bonne application de ce dispositif.

L'amendement n° 299 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé:

« Le loyer restant à charge des bénéficiaires des articles L. 351-2 du code la construction et de l'habitation et de l'article L. 115-1 du présent code, s'il est égal ou inférieur à 5 % de leur revenu, est déduit du versement de l'allocation visée à l'article L. 115-1 du même code. »

La parole est à M. Claude Biwer.

Cet amendement vise à autoriser la prise en charge du loyer résiduel directement sur le RMI si son montant n'excède pas 5 % du revenu.

Cette procédure, qui va certes à l'encontre du principe de gestion autonome de la vie quotidienne, permettra pourtant de ne pas laisser des familles en très grande difficulté avec des montants d'impayés qui risquent de les placer dans des situations d'exclusion insurmontables.

Ces personnes font très souvent appel au FSL, qui est désormais géré par les départements et qui paie leurs impayés.

Par ailleurs, très souvent, leur demande se renouvelle et nous savons qu'il sera très difficile pour elles de sortir de cette situation à partir du moment où elles touchent le RMI

Déduire le loyer du RMI permettrait aux familles en grande difficulté, tout en assurant le paiement du loyer, de bénéficier d'un toit, au lieu de les engager dans des procédures de reprise des logements.

Quel est l'avis de la commission ?

En ce qui concerne l'amendement n° 261, j'avoue que j'ai un peu de mal à comprendre. Nous avons là un texte très favorable aux personnes les plus en difficulté qui vise à leur assurer la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau pendant l'hiver, et vous nous en proposez la suppression.

Nous avons longuement discuté de la réforme du fonds de solidarité pour le logement lors de l'examen de la loi relative aux responsabilités locales. Je crois qu'il n'y a pas lieu, alors que l'on vient de voter la loi, de recommencer le débat, et j'avoue, encore une fois, que je suis surpris que vous proposiez la suppression d'un article visant à permettre aux personnes les plus défavorisées de continuer à bénéficier d'un service.

Vous n'avez pas compris ce que nous avons dit !

C'est parce que j'ai lu cet amendement que je puis vous indiquer que commission y est défavorable.

Le sous-amendement n° 153 rectifié bis apporte une précision très utile, et la commission émet donc un avis favorable.

L'amendement n° 480, en constituant une mesure générale d'interdiction, serait de nature à multiplier les impayés. Or nous savons bien, comme le disait M. le ministre, que nous ne sommes pas dans un monde parfait et que ce qui n'est pas payé par les uns a forcément des répercussions sur les autres. Nous souhaitons que nos concitoyens soient responsabilisés et qu'ils puissent contribuer à leurs charges à la hauteur de leurs moyens.

La commission émet donc un avis fortement défavorable sur cet amendement n° 480, ainsi que sur l'amendement n° 479, qui aurait les mêmes conséquences.

En ce qui concerne l'amendement n° 359, monsieur Repentin, j'ai clairement indiqué dans mon rapport que la discussion de l'article 11 aurait pu nous permettre de mener une réflexion sur la notion de « droit de chauffage », et je m'en suis expliqué longuement en commission. En effet, seules les coupures de gaz sont interdites par le projet de loi, alors même qu'un grand nombre de ménages se chauffent avec d'autres sources d'énergie : ainsi, un tiers de nos compatriotes environ se chauffent au fioul. Or le projet de loi a exclu a priori ces autres sources d'énergie, alors que les ménages ayant des difficultés pourraient en bénéficier.

C'est pourquoi la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement : elle vous propose de réfléchir à cette notion de « droit au chauffage » dans la perspective de la deuxième lecture, ce qui nous permettrait d'avancer sur ce problème. À défaut de retrait, la commission serait contrainte d'émettre un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 208, le décret anti-coupure d'électricité prévoit que les services sociaux sont saisis par le fournisseur, sauf opposition du ménage qui est en situation d'impayé. Il ne faut pas contredire ce principe, au risque de rendre caduc le décret d'août 2005. En conséquence, la commission vous demande de retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 298 rectifié bis, il se rapporte à une question dont nous avons longuement lors de l'examen de la loi d'orientation sur l'énergie. Ce problème des impayés concerne avant tout trois catégories de personnes : l'usager, le fournisseur et le représentant des services sociaux. Nous ne souhaitons pas que l'autorité organisatrice intervienne dans ce cadre. En conséquence, la commission vous demande de retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Enfin, s'agissant de l'amendement n° 299 rectifié, ce projet de loi n'est pas le lieu pour évoquer le sujet qui y est abordé car, s'il est important, il concerne moins l'engagement national pour le logement qu'une réflexion sur l'évolution des minima sociaux. De plus - je parle sous le contrôle de Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales -, il me semble qu'un projet de loi est prévu sur cette question avant de réformer les minima sociaux.

En conséquence, j'estime préférable que vous retiriez votre amendement, de façon que l'on puisse discuter sur le fond. En effet, il faut bien évaluer toutes les conséquences du dispositif que vous proposez. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 261 revient à dessaisir de droit et de fait le département, qui est la collectivité sociale de proximité.

Nous proposons qu'il ne supporte pas la totalité !

C'est un choix qui a été fait après de longs débats et il ne nous apparaît pas convenable, dans le cadre d'un débat relatif au logement, de modifier l'équilibre de nos institutions. En outre, je suis convaincu que le département est bien dans son rôle de solidarité de proximité, sauf à remettre en cause, au terme d'un débat qui serait certainement très complexe, les péréquations ou les écarts de richesses entre les départements eu égard aux charges sociales qu'ils supportent.

Compensez les transferts de charges par des dotations !

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 261.

En ce qui concerne l'amendement n° 83 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable, ainsi que sur le sous-amendement n° 153 rectifié bis, qui clarifie bien les tenants et aboutissants de cette nouvelle réglementation.

S'agissant des amendements concernant les coupures, la commission a procédé à un travail approfondi, en partenariat avec les organismes et les associations. C'est un sujet d'une grande complexité, et l'amendement de la commission constitue une avancée absolument majeure.

On peut toujours imaginer d'aller plus loin sans en mesurer les conséquences, mais le Gouvernement estime que l'amendement n° 83 rectifié et le sous-amendement n° 153 rectifié bis répondent bien à cette préoccupation.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de tous les autres amendements sur ce sujet, à savoir les amendements n° 479, 359, 208, 298 rectifié bis et 299 rectifié. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 261.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 153 rectifié bis.

Si M. le rapporteur acceptait de rectifier l'amendement de la commission de manière à y intégrer les fournisseurs d'eau, nous pourrions envisager de retirer notre amendement.

En effet, comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, outre l'électricité, le fioul, il y a d'autres modes de chauffage, et les fournisseurs d'eau, y compris d'eau chaude, utilisent parfois les réseaux urbains.

Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de la suggestion de M. Raoul ?

Mon cher collègue, vous êtes comme moi membre de la commission des affaires économiques.

Jusqu'à preuve du contraire !

Pensez-vous que je puisse prendre une décision aussi importante sans avoir au préalable consulté tous les commissaires ?

Ce ne serait pas la première fois !

Je me tiens à votre disposition - mais à l'issue du débat - pour que vous me citiez les cas dans lesquels j'aurais pu faillir !

En tout état de cause, on ne peut prendre une telle décision sans en étudier les répercussions. Le droit au chauffage est certes important, mais il doit néanmoins être étudié d'une façon approfondie.

Je n'ai pas le pouvoir, en qualité de rapporteur, de prendre seul une décision aussi importante au nom de la commission des affaires économiques. Je ne peux donc pas rectifier l'amendement n° 83 rectifié.

La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote.

M. Yves Coquelle. Monsieur le ministre, les départements sont en effet bien placés pour intervenir dans le domaine social, mais ils sont aux prises avec des difficultés financières considérables, dues entre autres à l'APA.

Empêcher les coupures d'électricité et d'eau pendant les périodes hivernales constitue une action humanitaire.

Comme l'a souligné Mme Létard, il est légitime d'étudier la situation afin de voir si nous nous ne sommes pas face à des récidivistes. Mais, dans ce cas, nous prendrions nos responsabilités ! Quoi qu'il en soit, il ne faut pas couper le courant à des familles sous prétexte qu'elles n'ont pas bénéficié d'une aide du FSL.

C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 83 rectifié me paraît très dangereux.

La parole est à M. le rapporteur.

Je suis d'accord avec M. Coquelle pour dire que l'APA pèse lourd dans les finances des départements : l'État a pris des décisions importantes et il en a fait supporter le coût aux autres sans savoir quelles en seraient les répercussions

Je remercie donc M. Coquelle de reconnaître aujourd'hui qu'il a été grave de transférer de manière autoritaire, sans concertation, des dépenses sur les départements, comme ce fut le cas avec l'APA. Maintenant, il faut en assumer les conséquences !

Très bien !

Il fallait rectifier le dispositif !

Mais, madame, nous ne cessons de rectifier ce que vous avez fait ! Nous passons notre temps à cela ! Et si nous réunis ce soir ici, vous le savez bien, ma chère collègue, c'est parce que vous n'avez pas construit de logements en nombre suffisant et que nous sommes maintenant obligés de corriger la situation. C'est très difficile, mais c'est pourtant ce que nous nous efforçons de faire tous les jours.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 153 rectifié bis.

Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 83 rectifié.

En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé et les amendements n° 480, 479, 359, 208, 298 rectifié bis et 299 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 154, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, après les mots : « le montant des dépenses de logement, » sont insérés les mots : « d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, ».

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à mieux prendre en compte les dettes de fourniture d'eau et d'énergie dans les procédures de surendettement.

En effet, dans le cadre des procédures de règlement du surendettement, les créances relatives aux fournitures d'eau, de gaz, de chauffage et d'électricité sont très souvent prises en compte après les créances bancaires ou les crédits à la consommation. Il est souhaitable d'inverser cet ordre afin que le remboursement des créances relatives à la fourniture d'électricité, de gaz, de chauffage et d'eau soit prioritaire, comme c'est déjà le cas pour les dépenses de logement.

Aujourd'hui, le rôle du FSL est bien identifié par les familles en situation de surendettement. Elles ont souvent tendance à se retourner vers ce dispositif pour bénéficier des procédures de surendettement afin de rembourser leurs crédits à la consommation.

Instaurer un système de créances prioritaires permettrait de reléguer les dettes liées aux crédits à la consommation derrière les dépenses de première nécessité, qui sont bien évidemment les plus importantes.

Dans un souci de justice et d'équité, il faut absolument sanctuariser les dettes des ménages au titre de la famille et faire en sorte que les crédits à la consommation ne pénalisent pas les budgets du FSL, auquel les ménages recourent de manière systématique.

Le sous-amendement n° 170, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 154 par les mots :

la redevance et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 154 ?

Madame le rapporteur pour avis, je constate que vous persévérez dans votre logique : l'année dernière, le Sénat avait adopté, sur votre initiative, un amendement tendant à donner un caractère prioritaire aux créances de loyer dans le cadre d'un plan de surendettement.

Cette année, vous déposez un amendement qui vise à faire prévaloir les dépenses - essentielles - d'électricité, de gaz, de chauffage et d'eau sur les crédits à la consommation.

C'est avec beaucoup de bienveillance que la commission a examiné le présent amendement. Elle attire toutefois votre attention sur le fait qu'à force de donner à différents éléments un caractère prioritaire - et vous l'avez d'ailleurs vous-même reconnu -, rien n'est plus vraiment prioritaire.

Cela me rappelle quelque chose !

La même logique vaut ainsi pour les attributions de logements sociaux.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, car il est bien évident que les dépenses d'électricité, de gaz, de chauffage et d'eau sont prioritaires par rapport aux crédits à la consommation.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Je sais bien que nous en sommes aux énumérations. Mais il faut néanmoins reconnaître qu'avoir un logement, être accompagné pour le financement de ses dettes de loyer et ne pas pouvoir se chauffer faute d'avoir acquitté ses quittances d'électricité, c'est ennuyeux !

Ces dépenses constituent des dépenses de première nécessité et elles doivent passer avant le remboursement des créances qui résultent, entre autres, de l'utilisation des cartes de crédit délivrées par des organismes prêteurs.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable

Je mets aux voix l'amendement n° 154.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

L'amendement n° 273 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Par dérogation à l'article L. 353-2, et pour les seuls logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières, un logement d'insertion à usage locatif d'une durée déterminée peut être attribué dès lors que deux conditions sont réunies :

« - la signature d'une convention d'insertion à durée déterminée entre les familles ou occupants et un organisme ou une association agréées pour l'accompagnement des personnes défavorisées;

« - la signature, par l'organisme ou l'association agrées susvisé, d'un protocole d'accord avec l'office HLM, portant engagement de ce dernier à reloger la famille ou les occupants concernés dans un logement de qualité, dès lors que les critères s'autonomie prévus par la convention d'insertion auraient été validés.

« À la fin du bail, si les occupants des logements d'insertion désirent conserver le même logement, le montant du loyer est réévalué pour atteindre les loyers fixés par décret pour les logements conventionnés prévus à l'article L. 351-2. »

La parole est à M. Claude Biwer.

Cet amendement vise à donner une base législative au bail d'insertion.

En effet, l'habitat d'insertion accueille des personnes désespérées, qui se trouvent dans une situation économique et sociale très difficile. Or le but des associations qui ont la charge de ce type d'habitat est d'accompagner ces personnes pour qu'elles assument leur statut de parent, en exerçant une activité ou un emploi.

Les conventions d'insertion que les associations signent avec ces personnes et avec les travailleurs sociaux compétents définissent les objectifs et les moyens de ce parcours d'insertion qui, à son terme, doit permettre l'accès à un logement locatif de droit commun.

Ces associations rencontrent des difficultés pratiques, en particulier en fin de convention, pour continuer à assurer l'accompagnement social de ces personnes, notamment pour qu'elles trouvent un logement. Très souvent, les associations sont obligées de louer ou de sous-louer des logements pour y placer les personnes dont elles ont eu la charge.

C'est pourquoi il est proposé de créer un bail spécifique d'insertion. Il permettrait d'assurer la dynamique d'insertion des personnes qui bénéficient du cumul des conditions locatives privilégiées découlant du financement spécifique de l'habitat d'insertion et de l'accompagnement personnalisé procuré par une association agréée à ce titre.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer.

La création d'un bail spécifique d'insertion semble intéressante, mais je reconnais que j'en cerne mal les conséquences sur les conditions de location des logements du parc HLM.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Biwer, pour être franc, j'ai le sentiment que la procédure du bail glissant répond à votre préoccupation.

Les rédacteurs de l'amendement ont peut-être décelé une difficulté dans le bail glissant, mais il me paraît préférable d'engager une expertise sur ce point avec M. Mercier avant la deuxième lecture. Pour l'heure, je ne vois pas quelle difficulté cet amendement est censé résoudre.

Dans cette attente, je souhaite le retrait de l'amendement n° 273 rectifié, auquel je ne suis pas hostile sur le principe.

Monsieur Biwer, l'amendement n° 273 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, il est probable que l'on ne peut pas généraliser et que des opérations ponctuelles sont envisageables.

Quoi qu'il en soit, il paraît en effet préférable de mieux cerner cette question et, si vous prenez l'engagement de procéder à une telle étude, ...

Absolument !

... alors je peux retirer l'amendement.

L'amendement n° 273 rectifié est retiré.

L'amendement n° 433 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« La durée du protocole est de cinq ans au plus. »

II - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« La durée du protocole est de cinq ans au plus. »

La parole est à M. Claude Biwer.

La loi de programmation pour la cohésion sociale a permis de maintenir dans leur logement des ménages dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyers et charges, en prévoyant le maintien du versement des aides personnelles au logement en contrepartie de la signature d'un protocole aux termes duquel le ménage s'engage à payer régulièrement son indemnité d'occupation et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative.

La durée du protocole est de deux ans au plus. En cas de nouvelle négociation du plan d'apurement, elle peut être, par avenant, prolongée de trois ans.

Il s'avère que la durée de deux ans est, dans certaines situations, trop courte pour élaborer des plans d'apurement réalistes. En conséquence, le présent amendement vise à autoriser des plans d'apurement de cinq ans.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur Biwer, nous avons voté l'an dernier des dispositions relatives au droit au maintien dans les lieux en cas d'impayés locatifs dans le parc social, à la condition que les ménages s'engagent dans des protocoles d'apurement des dettes d'une durée de deux ans, qui peut être prolongée de trois ans. S'agissant du souci qui est le vôtre, j'attire votre attention sur le fait que vous avez satisfaction, puisque deux ans plus trois ans égalent bien cinq ans.

Toutefois, les personnes qui ont les revenus nécessaires et qui le demandent doivent conserver la possibilité d'obtenir un plan d'apurement de leur dette de deux ans, quitte à prolonger en cas de besoin ce plan de trois ans. Porter la durée à cinq ans pour tous ne permet pas de préserver cette possibilité.

Enfin, les dispositions qui ont été mises en place ne datant que de l'an dernier, nous manquons du recul nécessaire pour savoir si votre proposition serait meilleure que le principe adopté.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas contraire, je serais contraint d'émettre un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je considère qu'il s'agit d'un amendement d'appel.

Tout le problème consiste à trouver un équilibre entre le suivi du remboursement et le retour au droit au bail. L'idée est de permettre au locataire qui est dans une situation précaire pendant la durée du protocole de remboursement de recouvrer son droit au bail dans une période de deux ans.

À la suite d'un incident, une personne disposant d'un droit au logement se retrouve dans un engrenage connu : décision judiciaire, expulsion, plus d'APL. On a donc créé une sorte de droit intermédiaire, qui se traduit par une présence de deux ans. En l'occurrence, il s'agit de redonner à la personne, au terme de ces deux ans, son droit au bail, quitte à ce qu'il y ait un apurement complémentaire pendant trois ans.

En accordant, dès le départ, un protocole d'une durée de cinq ans, je ne voudrais pas - mais telle n'est pas, je crois, votre intention - que la personne concernée recouvre avec retard son droit au bail, qui est un élément de sécurité fort.

Monsieur le sénateur, je vous propose que nous procédions à une expertise afin de savoir ce qu'il en est précisément. S'il s'agit d'allonger la période de remboursement, le texte initial permet de le faire. Nous verrons s'il existe des contre-exemples et nous les examinerons. Mais nous tenons à ce que la personne en situation intermédiaire précaire recouvre au plus vite son droit au bail. C'est un sujet sur lequel nous avons beaucoup travaillé, notamment dans le cadre de la loi « deuxième chance », car le logement est vraiment source d'équilibre.

Monsieur Biwer, l'amendement n° 433 rectifié est-il maintenu ?

Il est évident que l'on ne peut pas généraliser. Il faut procéder au cas par cas. Il est possible que l'expérience ne permette pas de démontrer que fixer d'emblée une durée de cinq ans poserait d'autres problèmes. Par conséquent, je retire cet amendement.

Toutefois, le fait qu'à l'occasion de la présentation de nos amendements vous nous renvoyiez toujours à l'avenir prouve que nous sommes en avance sur notre temps ; nous espérons tout de même que l'on nous donnera raison un jour !

L'amendement n° 433 rectifié est retiré.

L'amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 11, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre III

Dispositions diverses relatives au logement et à la cohésion sociale

L'amendement n° 85, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre I

Dispositions relatives à la construction

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements.

Il s'agit de deux amendements rédactionnels.

L'amendement n° 84 rectifié vise à insérer dans le projet de loi un titre III portant diverses dispositions relatives au logement et à la cohésion sociale.

Quant à l'amendement n° 85, il tend à insérer un chapitre I intitulé « dispositions relatives à la construction ».

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié.

En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 11.

Je mets aux voix l'amendement n° 85.

En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 11.

L'amendement n° 86, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction est ratifiée sous réserve des modifications suivantes :

1° Le III de l'article 19 est ainsi rédigé :

« III. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 1334-7 du même code est supprimée. »

2° Au II de l'article 29, les mots : «, à compter de cette entrée en vigueur, » sont insérés après les mots : « sont attachés ».

II - Au premier alinéa du III de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, les mots : «, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur » sont remplacés par les mots : « auprès de l'allocataire ».

III - L'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 834-1. - Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351- 6 du code de la construction et de l'habitation.

Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à :

1º Une cotisation assise sur les salaires plafonnés et recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale ;

2º Une contribution calculée par application d'un taux de 0, 40 % sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale.

Les employeurs occupant moins de vingt salariés, l'État, les collectivités locales, leurs établissements publics administratifs et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis à la contribution mentionnée au 2º. Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'appliquent au calcul de l'effectif mentionné au présent article. »

IV - L'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du troisième alinéa (1°), les mots : « du gestion » sont remplacés par les mots : « de gestion » ;

2° À la fin du dernier alinéa, les mots : «, suivant le cas, du locataire ou de l'emprunteur » sont remplacés par les mots : « de l'allocataire ».

V - À l'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ses ».

VI - Au premier alinéa de l'article L. 133-5 du même code, le mot : « intéressés » est inséré après les mots : « conseils municipaux ».

VII - A l'article L. 134-6 du même code, les mots : « gaz naturel » sont remplacés par le mot : « gaz ».

VIII - Il est créé au chapitre unique du titre VII du livre deuxième du même code une section 1 intitulée : « Dispositions générales » comprenant les articles L. 271-1 à L. 271-3 et une section 2 intitulée : « Dossier de diagnostic technique » comprenant les articles L. 271-4 à L. 271-6.

IX - À l'article L. 271-3 du même code, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section ».

X - Au sixième alinéa (4°) de l'article L. 271-4 du même code, les mots : « gaz naturel » sont remplacés par le mot : « gaz ».

XI - À l'article L. 1334-6 du code de la santé publique, les mots : « de l'immeuble » sont remplacés par les mots : « d'un immeuble ».

XII - L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« Les locaux construits ou qui ont fait l'objet de travaux ayant eu pour conséquence d'en changer la destination, postérieurement au 1er janvier 1970, sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés. »

2° Au quatrième alinéa, les mots : « la date de référence » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 1970 ».

3° Le dernier alinéa est supprimé.

XIII - Le premier alinéa de l'article L. 651-2 du même code est ainsi rédigé :

« Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de cet article est condamnée à une amende de 25 000 euros. Le juge ordonne le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation et à l'expiration du délai accordé prononce une astreinte pouvant aller jusqu'à 1 000 euros par jour et par mètre carré utile des locaux irrégulièrement transformés. »

XIV - Aux premier et second alinéas de l'article L. 651-3 du même code, les sommes : « 6 000 euros » et « 12 000 euros » sont remplacés respectivement par les sommes : « 8 000 à 80 000 euros » et « 120 000 à 160 000 euros ».

XV - Les articles 2, 3, 4, 8 et 9 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages sont abrogés.

XVI - Dans la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C du code général des impôts, les mots : « une convention avec l'État » sont remplacés par les mots : « une convention avec cette Agence ».

La parole est à M. le rapporteur.

Comme je l'ai annoncé lors de l'audition de Jean-Louis Borloo, je vous propose de ratifier l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, sous réserve de plusieurs modifications.

Outre des modifications rédactionnelles et de cohérence, je vous propose quelques ajustements à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux règles d'autorisation de changement d'usage des locaux. Je préconise notamment la suppression de la dérogation dont bénéficient les personnes publiques pour les locaux qu'elles possèdent, qui ne seraient pas assujettis à la procédure de droit commun. Je considère en effet que les logements transformés par l'État en bureaux doivent retrouver leur usage initial en cas de cession.

En outre, je vous propose de compléter ces dispositions en renforçant les sanctions financières pour les personnes qui transforment des locaux sans autorisation. Possibilité est également donnée au juge d'ordonner le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation et, à l'expiration du délai accordé, de prononcer une astreinte pouvant aller jusqu'à 1 000 euros par jour et par mètre carré utile des locaux irrégulièrement transformés.

Le sous-amendement n° 211 rectifié bis, présenté par MM. Cambon et Cléach, Mme Procaccia et M. Beaumont, est ainsi libellé :

I. - Après le VII de l'amendement n° 86, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... Il est créé une section 3 au chapitre IV du titre III du livre premier du code de la construction et de l'habitation ainsi rédigée :

« Section 3

« Sécurité des installations intérieures d'électricité

« Art. L. 134 -7. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. »

II. - Après le X de l'amendement n° 86, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... 1°) Après le 6° du I de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 du présent code ».

2°) Au neuvième alinéa du I de l'article L. 271-4 du même code, les références : « 1 et 4° » sont remplacées par les références : « 1°, 4° et 7° ».

3°) Au dixième alinéa du I de l'article L. 271-4 du même code, les références : « 3 et 4 » sont remplacées par les références : « 3°, 4°et 7 ».

4°) Au premier alinéa du II de l'article L. 271-4 du même code, les références : « 1°, 2°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 1°, 2°, 3°, 4° et 7° ».

5°) Au premier alinéa de l'article L. 271-5 du même code, les références : « aux 1° à 4° et au 6° » sont remplacées par les références : « aux 1° à 4°, au 6° et au 7° ».

6°) Au premier alinéa de l'article L. 271-6 du même code, les références : « aux 1° à 4° et au 6° » sont remplacées par les références : « aux 1° à 4°, au 6° et au 7° ».

La parole est à M. Christian Cambon.

Ce sous-amendement vise à intégrer dans le code un nouveau diagnostic technique « Électricité », comme il en existe déjà pour le gaz, l'amiante, le plomb et les termites, notamment.

C'est une mesure d'urgence au vu des statistiques, qui sont parlantes ! Les chiffres sont effarants, puisque l'on estime à près de 300 le nombre de personnes qui décèdent du fait d'une électrocution à l'intérieur de leur logement et à plus de 60 000 le nombre d'incendies provoqués par le mauvais état des installations électriques privées.

Pour renforcer la sécurité des personnes qui acquièrent un logement, cet amendement vise, comme cela existe déjà pour les installations intérieures de gaz, à faire établir un diagnostic technique pour les installations intérieures d'électricité au moment de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, lorsque ces installations ont été réalisées depuis plus de quinze ans. Ces dispositifs touchent notamment les logements à destination des personnes les plus modestes, car ce sont ces installations qui sont très souvent mises en cause.

D'ailleurs, cette disposition avait été envisagée lors de la préparation des différentes versions du projet de loi.

Le sous-amendement n° 293 rectifié bis, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

I. - Après le VII de l'amendement n° 86, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

Il est créé une section 3 au chapitre IV du titre III du livre premier du code de la construction et de l'habitation ainsi rédigée :

« Section 3

« Sécurité des installations intérieures électriques

« Art. L. 134 -7 : En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure électrique un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. »

II. - Après le X de l'amendement n° 86, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... 1°) Après le 6° du I de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 du présent code ».

2°) Au neuvième alinéa du I de l'article L. 271-4 du même code, les références : « 1 et 4° » sont remplacées par les références : « 1°, 4° et 7° ».

3°) Au dixième alinéa du I de l'article L. 271-4 du même code, les références : « 3 et 4 » sont remplacées par les références : « 3°, 4°et 7 ».

4°) Au premier alinéa du II de l'article L. 271-4 du même code, les références : « 1°, 2°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 1°, 2°, 3°, 4° et 7° ».

5°) Au premier alinéa de l'article L. 271-5 du même code, les références : « aux 1° à 4° et au 6° » sont remplacées par les références : « aux 1° à 4°, au 6° et au 7° ».

6°) Au premier alinéa de l'article L. 271-6 du même code, les références : « aux 1° à 4° et au 6° » sont remplacées par les références : « aux 1° à 4°, au 6° et au 7° ».

Je le retire, madame la présidente.

Le sous-amendement n° 293 rectifié bis est retiré.

Le sous-amendement n° 379 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après le XII de l'amendement n° 86, insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

... . - L'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire après, le cas échéant, avis du maire d'arrondissement. »

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont toutefois délivrées par le préfet du département dans lequel est situé l'immeuble, après avis du maire et, le cas échéant après avis du maire d'arrondissement, les autorisations concernant les demandes émanant de l'État, de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires ainsi que d'États étrangers ou d'organisations internationales ».

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans chaque commune où l'article L. 631-7 est applicable, le conseil municipal adopte un règlement fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie des logements. »

... . - À l'article L. 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « le maire ».

... . - L'article L. 631-9 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L 631-9. - Le conseil municipal d'une commune qui n'est pas visée au premier alinéa de l'article L. 631-7, peut par délibération, délimiter des secteurs dans lesquels les dispositions des l'article L. 631-7 à L. 631-10 et L. 651-2 sont rendues applicables. »

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

Ce sous-amendement porte sur l'amendement n° 86 présenté par notre collègue Dominique Braye et qui vise à ratifier une ordonnance moyennant un certain nombre de modifications.

Nous souhaitons, pour notre part, mettre fin à ce que nous considérons comme un anachronisme et une aberration dans le régime des changements d'usage des locaux d'habitation codifié aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Je le reconnais volontiers, l'ordonnance du 8 juin 2005 a simplifié et modernisé ce régime. Toutefois, ce nouveau dispositif laisse, depuis déjà des décennies, à l'État, c'est-à-dire aux préfets, la compétence pour délivrer ou non les autorisations de changement d'usage des logements, simplement après un avis du maire.

Nous considérons qu'il s'agit là d'un dispositif anachronique et aberrant du fait même des responsabilités exercées par les collectivités locales en matière tant de politique locale de l'habitat que d'urbanisme.

Ainsi la politique de la commune en matière de destination définie par le plan local d'urbanisme, décidé et voté par le conseil municipal, pourrait-elle être rendue caduque par des autorisations de changement d'usage délivrées par le préfet.

Un immeuble d'habitation construit selon des dispositions d'un PLU favorable au logement peut-il, par exemple, dès son achèvement, bénéficier d'autorisations de changement d'usage délivrées par le préfet ? N'est-ce pas à la commune de définir les zones où l'habitat doit être préservé et celles où un rééquilibrage en faveur de l'emploi peut être autorisé ?

Ces exemples illustrent les raisons pour lesquelles nous considérons qu'il est beaucoup plus judicieux de transférer au maire la compétence en matière de changement d'usage des locaux d'habitation.

Par ailleurs, le champ d'application des dispositions de l'ordonnance étant limité aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements de la petite couronne de la région parisienne, nous sommes favorables au fait de donner, par une modification de l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, aux autres communes la possibilité de rendre ces dispositions applicables par simple décision du conseil municipal.

Quel est l'avis de la commission ?

S'agissant du sous-amendement n° 211 rectifié bis présenté par mon collègue Christian Cambon, il est vrai que, parmi les nombreux diagnostics relatifs au logement visant à protéger les acquéreurs et les locataires, le diagnostic « Électricité » fait défaut. La preuve en est que l'ANAH est très engagée dans les remises en conformité sur des systèmes électriques. On recense encore de nombreux logements dotés d'installations électriques qui sont assez vétustes et qui peuvent donc être sources d'accidents graves.

Je ne peux que constater que ce sous-amendement crée, pour les acquéreurs de biens immobiliers, un diagnostic de plus qui va naturellement se traduire par des coûts supplémentaires.

Toutefois, compte tenu des améliorations qu'il apporte en termes de sécurité, je ne peux qu'émettre un avis favorable.

Concernant le sous-amendement n° 379 rectifié, présenté par M. Caffet et transférant aux maires le pouvoir de délivrer les autorisations de changement d'usage des locaux, j'avoue que, sur ce sujet, je suis assez embarrassé, car j'ai du mal à mesurer les effets d'une telle proposition.

D'un côté, je suis conscient de l'intérêt d'une telle mesure car les maires sont à même d'organiser les équilibres logements-bureaux sur le territoire de leur commune. De l'autre, je crains de vous contredire en émettant un avis favorable

M. Repentin a lui-même dit ...

M. Thierry Repentin. Il me cherche !

... que beaucoup de maires profiteraient de l'opportunité pour transformer des bureaux en logements ou plutôt des logements en bureaux - pardonnez-moi ce lapsus, révélateur de ce que j'aimerais faire moi-même ! -, afin de ne plus avoir des frais et, au contraire, d'obtenir des ressources supplémentaires grâce à la taxe professionnelle.

Par conséquent, je crains, en acceptant ce sous-amendement, que les maires n'aillent effectivement dans le sens que vous avez dénoncé ! Personnellement, je suis beaucoup moins inquiet que vous, car, moi, je fais plus confiance aux maires.

Ben alors ?

Mais j'avoue que j'aurais de la peine si vous aviez raison... Alors je ne sais pas !

Toutefois, le fait de donner aux préfets le pouvoir de délivrer aussi les autorisations est un gage de garantie du droit au logement. Vous répétez depuis le début de la discussion que si on donne trop de pouvoirs aux maires les 36 000 communes vont être transformées en 36 000 républiques, car ils vont faire ce qu'ils veulent sur leur territoire. L'État doit être le garant de la cohésion nationale.

Par conséquent, même si, personnellement, j'aurais tendance à émettre un avis favorable, en raison des mises en garde émanant de nos collègues socialistes, je préfère demander l'avis du Gouvernement sur ce problème-là.

Vous êtes en contradiction totale avec ce que vous dites depuis le début du débat !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 86 et au sous-amendement n° 211 rectifié bis.

S'agissant du sous-amendement n° 379 rectifié, tout en respectant les collectivités locales, nous essayons de faire en sorte, dans ce projet de loi, que l'État, par le biais de son représentant, le préfet, assure la solidarité.

Or, tout d'un coup, monsieur Repentin, vous proposez que le conseil municipal puisse modifier les règles d'attribution des logements. Cette disposition ne va pas dans le même sens que le texte.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Après un court échange, je ne désespère pas, monsieur le ministre, de vous faire changer d'avis...

Le maire délivre sur son territoire un permis de construire...

Oui !

... avec un usage affiché. Il le fait donc en toute connaissance de cause, en sachant qu'il va développer sur sa commune une activité économique ou créer des logements. Il anticipe et assume ce qui va se passer sur son territoire. Or il peut être confronté à une demande de changement d'usage. C'est alors le préfet qui donnera ou non son approbation. J'appelle votre attention, monsieur le ministre, sur plusieurs effets collatéraux qui ne sont pas négligeables.

Aujourd'hui, lorsque l'on demande à un maire la permission d'engager des travaux sur un bâtiment existant, qui nécessitent la délivrance d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux avec un changement d'usage, celui-ci ne peut donner son accord sans avoir eu la décision préalable du préfet quant au changement d'usage.

Ensuite, en tant qu'ancien maire de Valenciennes, vous le savez, monsieur le ministre, les maires se battent pour conserver à demeure des logements, afin qu'il y ait des commerces de proximité dans les centres-villes et que leur ville ne soit pas une ville morte le week-end. Souvent, ils reçoivent des demandes émanant de professions libérales ou, par exemple, d'instituts s'occupant du bien-être et du corps des personnes. Or le maire ne pourrait pas décider si oui ou non ces appartements qui se vident peu à peu peuvent devenir un lieu d'activité économique.

Bref, le maire est le patron lorsqu'il délivre le permis de construire et décide de la nature de sa ville, mais c'est le préfet qui change la nature de cette ville. En effet, dès le lendemain de la livraison d'un bâtiment destiné au logement, il peut y avoir un changement d'usage. Est-ce bien légitime, monsieur le ministre ? Notre demande ne comporte aucun enjeu politique ; il s'agit simplement là de l'aménagement des villes.

La parole est à M. le ministre.

Je n'ai toujours pas compris la finalité de ce sous-amendement, monsieur Repentin.

Dans le cadre d'un projet de loi visant à renforcer le logement, vous proposez que, s'agissant du régime applicable au changement d'usage des locaux d'habitation visé à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, le maire puisse décider, par exemple, qu'un logement à usage d'habitation puisse changer d'usage...

Ou inversement !

... ou inversement.

C'est d'ailleurs souvent l'inverse !

Si nous considérons la réalité des demandes, je ne suis pas certain que ce soit souvent le cas.

La valeur d'usage est supérieure dans l'activité économique. Vous le savez, dans un certain nombre de villes périphériques notamment, les zones d'activité se sont développées parce que la taxe professionnelle rapporte plus que la taxe d'habitation. Très objectivement, nous savons que ce problème existe ; nous y sommes confrontés.

Toutefois, notre idée est de mettre en place une concertation, de faire en sorte que le préfet assure la solidarité, et vous nous le rappelez, à juste titre, depuis six jours. Vous avez adopté des dispositions permettant au préfet, dans certaines conditions, d'intervenir dans l'urgence, et ce en toute concertation avec les collectivités locales. Puis, d'un coup, je ne sais pour quelle raison, exit le préfet, exit la solidarité ! Vous voulez que, s'agissant de l'existant, la collectivité, à travers le conseil municipal, puisse modifier les règles. Mais, faire ce changement en concertation avec la préfecture ne me paraît pas une idée indécente, loin s'en faut, si l'on prévoit un cadre général qui permette au préfet d'avoir certaines prérogatives pour aborder des questions moins faciles.

Très sincèrement, monsieur Repentin, réduire le rôle du préfet dans ce domaine ne me semble ni justifié ni nécessaire.

Dont acte ! Bercy sera content !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 211 rectifié bis.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 379 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 86, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

L'amendement n° 378 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire après, le cas échéant, avis du maire d'arrondissement. »

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont toutefois délivrées par le préfet du département dans lequel est situé l'immeuble, après avis du maire et, le cas échéant après avis du maire d'arrondissement, les autorisations concernant les demandes émanant de l'État, de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires ainsi que d'États étrangers ou d'organisations internationales ».

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans chaque commune où l'article L. 631-7 est applicable, le conseil municipal adopte un règlement fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie des logements. »

II. - À l'article L. 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « le maire ».

III. - L'article L. 631-9 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L 631-9. - Le conseil municipal d'une commune qui n'est pas visée au premier alinéa de l'article L. 631-7, peut par délibération, délimiter des secteurs dans lesquels les dispositions des l'article L. 631-7 à L. 631-10 et L. 651-2 sont rendues applicables. »

La parole est à M. Repentin.

Il s'agit du même amendement : je n'ai rien à ajouter d'autant que vous ne faites preuve d'aucune ouverture à l'égard de nos amendements. Je m'en tiendrai donc là.

L'amendement n° 378 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 323 rectifié bis, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé:

I. - Dans la première phrase de l'article L. 112-17 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « termites et autres insectes xylophages » sont insérés les mots : « et aux champignons lignivores ».

II. - Dans la première phrase de l'article L. 133-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites » sont insérés les mots : « et de champignons lignivores »

III. - Dans la première phrase de l'article 2 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, après les mots : « Dès qu'il a connaissance de la présence de termites » sont insérés les mots : « et de champignons lignivores ».

IV. - Dans la première phrase de l'article 3 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, après les mots : « Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites » sont insérés les mots : « et de champignons lignivores ».

V. - Dans la première phrase de l'article 8 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, après les mots : « si le vice caché est constitué par la présence de termites » sont insérés les mots : « et de champignons lignivores »

VI. - L'article 9 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages est complété par les mots : « et des champignons lignivores »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif de la loi du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

En effet, les champignons lignivores, notamment la mérule, occasionnent, dans certaines régions, des dégâts considérables. Le traitement nécessaire à l'éradication de ce fléau est particulièrement coûteux. Du fait des conséquences financières, économiques et sociales de ce champignon, un nombre de plus en plus grand d'acquéreurs de biens immobiliers engagent des poursuites devant les juridictions judiciaires au titre des vices cachés.

Aussi, au regard de ces risques, il est nécessaire de faire évoluer la législation et de considérer les champignons lignivores au même titre que les insectes xylophages.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Si notre collègue soulève ce problème, c'est qu'il s'agit sûrement d'un problème important. J'avoue humblement ne pas connaître la mérule. Je demanderai donc à M. le ministre de bien vouloir donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement, car il est peut-être plus connaisseur en champignons que moi !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. C'est une gracieuseté de la commission que j'apprécie à sa juste valeur !

Le Gouvernement est spécialiste dans les termites, les xylophages et les mérules !

Et les vrillettes !

Aussi, monsieur Repentin ! Vous voyez, lorsque je parle de collaboration, la mission Braye-Repentin est passée par là !

Madame Payet, il y a une grande différence : l'un est un champignon tandis que les autres sont des insectes qui montent. Ils ne sont pas de même nature. Appliquer aux champignons une disposition d'escalier, si j'ose dire, nous semble être un ajout technique qui va complexifier les opérations. Je vais voir si nous pouvons régler ce problème par la voie réglementaire.

Madame Payet, considérant les études approfondies et assez scientifiques du Gouvernement en la matière, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Madame Payet, l'amendement n° 323 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 323 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 87, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'intitulé du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Ventes d'immeubles à construire ou à rénover ».

II. - Le chapitre unique du titre VI du livre II du même code est ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Ventes d'immeubles à construire ».

III. - Le titre VI du livre II du même code est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Ventes d'immeubles à rénover

« Art. L. 262-1. - La vente d'immeuble à rénover est celle par laquelle le vendeur d'un immeuble bâti ou d'une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, transfère immédiatement ses droits à l'acquéreur et, dans un délai déterminé par le contrat, réalise, a fait réaliser ou procure des travaux et exige le versement de sommes d'argent ou de dépôt de fonds avant l'achèvement des travaux.

« Les travaux d'agrandissement ou de restructuration complète de l'immeuble, assimilables à une reconstruction, sont exclus de ce contrat et relèvent des seules dispositions des articles L. 261-1 et suivants.

« Le contrat mentionné au premier alinéa est soumis aux dispositions relatives à la vente d'immeubles existants, et notamment à celles du titre VI du livre III du code civil, sous réserve de l'application des articles L. 262-2 à L. 262-10.

« Art. L. 262-2. - Le vendeur d'un immeuble à rénover demeure maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

« La réception des travaux est effectuée pour l'ensemble des travaux à une date unique qui constitue le point de départ des garanties mentionnées à l'alinéa suivant.

« Le vendeur est tenu, pour les travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 262-1, par les garanties prévues par les articles L. 111-13, L. 111-15 et L. 111-16, dès lors que les travaux entrent dans le champ d'application de ces textes.

« Art. L. 262-3. - Le vendeur convoque le syndic représentant le syndicat des copropriétaires et tous les acquéreurs en vue de constater, par écrit, l'achèvement des travaux. Cet acte vaut livraison des travaux. La livraison des travaux constitue le point de départ des délais mentionnés à l'alinéa suivant.

« Le syndic ou l'acquéreur doit dénoncer au vendeur les vices ou les défauts de conformité apparents affectant les travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 262-1 dans un délai d'un mois après leur livraison. L'action en réparation des vices ou des défauts de conformité ainsi dénoncés doit être intentée par le syndic ou l'acquéreur dans le délai d'un an après la livraison.

« Art. L. 262-4. - Tout contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-1 doit, à peine de nullité, être conclu par acte authentique.

« Ce contrat précise :

« a) La description, les caractéristiques de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu et en particulier la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot en application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

« b) La description des travaux à réaliser sur les parties communes et sur les parties privatives ;

« c) Le prix ;

« d) Le délai de réalisation des travaux ;

« e) La justification de la garantie d'achèvement des travaux fournie par le vendeur ;

« f) Les justifications des assurances de responsabilité et de dommages concernant les travaux lorsque ceux-ci relèvent des articles L. 111-15 et L. 111-16 du présent code, en application des articles L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances.

« Le contrat doit, en outre, comporter en annexes, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques des travaux.

« Le règlement de copropriété est communiqué à chaque acquéreur préalablement à la signature du contrat. En tout état de cause, il est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat.

« En cas d'inobservation de ces dispositions, la nullité du contrat ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant l'achèvement des travaux.

« Art. L. 262-5. - La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeubles à rénover substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.

« Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.

« Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.

« Art L. 262-6. - La garantie d'achèvement des travaux est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance agréée à cet effet. Elle cesse à la livraison des travaux.

« Art. L. 262-7. - L'acquéreur doit payer la totalité du prix du bien lors de la signature du contrat de vente. Un montant représentant 20 % du prix est consigné sur un compte spécial ouvert auprès d'un établissement de crédit. Ces fonds sont déposés en garantie des travaux à réaliser. Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la livraison des travaux.

« Art. L. 262-8. - Toute promesse de vente d'un bien immobilier soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 262-1 doit comporter, à peine de nullité, les indications essentielles relatives à ses caractéristiques, au descriptif et au délai d'exécution des travaux, à son prix ainsi que l'engagement du vendeur de produire, lors de la signature de l'acte authentique de vente, la garantie d'achèvement des travaux et la justification des assurances, prévues au e et au f de l'article L. 262-4.

« Art. L. 262-9. - Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

« Art. L. 262-10. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent chapitre. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à instaurer un régime juridique consacré à la vente en l'état futur de rénovation, qui n'existe pas aujourd'hui, puisque seule est reconnue la vente en l'état futur d'achèvement.

Un tel régime va permettre de simplifier et de faciliter la réalisation de bon nombre d'opérations de logements puisque cela nécessitera non pas plusieurs contrats comme actuellement, mais un seul.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 87.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

L'amendement n° 437, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :

I. Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Il est ajouté après le 5° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans les départements d'outre-mer, les aides publiques à l'investissement mentionnées ci-dessus sont majorées pour couvrir les surcoûts affectant les opérations concernées lorsque celles-ci sont réalisées dans des conditions extrêmes liées à leur éloignement ou aux aléas susceptibles de les affecter. Cet abondement prend la forme d'une subvention dont le versement est décidé par le représentant de l'État dans le département ou par l'autorité bénéficiaire de la délégation prévue à l'article L. 301-3 sur présentation du bilan financier de l'opération, le montant de la subvention devant permettre d'assurer l'équilibre financier de cette dernière.

« Les opérations en cours de réalisation ou achevées depuis moins de trois ans à la date de publication de la loi n°... du ... portant engagement national pour le logement peuvent bénéficier de l'abondement prévu au dernier alinéa de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation.

« Pour faciliter l'accession sociale à la propriété dans les départements d'outre-mer, les prêts afférents à cette accession sociale, délivrés par les établissements bancaires avant le 31 décembre 2009, sont garantis, selon des modalités fixées par décret, par un fonds abondés par des crédits de l'État et de la participation des employeurs à l'effort de construction. »

II. En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :

Chapitre ...

Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

La parole est à M. Georges Othily.

Cet amendement vise à intégrer dans le projet de loi différentes dispositions de nature à faciliter la réalisation d'opérations immobilières sociales dans les départements d'outre-mer en prenant en compte différentes spécificités, et visant notamment à améliorer le financement des opérations immobilières réalisées dans des conditions extrêmes.

Cet amendement a pour objet de permettre un équilibre financier des opérations immobilières sociales réalisées dans les départements d'outre-mer lorsque celles-ci sont menées dans des conditions extrêmes liées à leur éloignement et/ou sont susceptibles d'être affectées par des aléas, ceux-ci pouvant être la conséquence de l'éloignement concerné.

Ainsi, à titre d'exemple, chaque construction effectuée en Guyane sur le fleuve Maroni, en amont de Saint-Laurent-du-Maroni, secteur connu de M. le ministre délégué au tourisme, suppose que les engins de chantier ainsi que les matériaux soient acheminés par voie fluviale, ce qui surenchérit bien sûr le coût des investissements correspondants. De surcroît, le transport peut être rendu plus difficile et plus long, voire impossible, par les basses eaux du fleuve lors des saisons sèches. On peut retrouver les mêmes problèmes à la Réunion, dans les zones de montagne, ou à Saint-Martin en Guadeloupe, ainsi que dans d'autres départements d'outre-mer.

Les aides publiques à l'investissement qui sont visées dans ce texte sont celles qui sont versées sur crédits d'État et, le cas échéant, sur fonds des collectivités locales intéressées. Elles peuvent également concerner des fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Par ailleurs, une majoration des aides publiques à l'investissement pourrait être attribuée, dans les mêmes conditions, aux opérations en cours à la date de publication de la loi ou aux opérations achevées depuis moins de trois ans.

Nous proposons également que les prêts afférents à l'accession sociale à la propriété, c'est-à-dire les prêts à taux zéro et les prêts complémentaires à ces derniers, que délivreront les établissements bancaires dans les départements d'outre-mer, soient garantis par un fonds abondé par des crédits de l'État et par des crédits versés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.

L'étendue de la garantie et les modalités d'intervention du fonds seraient fixées par décret, étant souligné que la procédure envisagée aurait un caractère expérimental puisqu'elle s'appliquerait aux prêts délivrés avant le 31 décembre 2009. À l'échéance prévue dans la loi, un bilan du fonctionnement et des résultats de ce fonds serait dressé, ce qui permettrait éventuellement de le pérenniser, en lui apportant au besoin les modifications qui apparaîtraient alors indispensables.

Quel est l'avis de la commission ?

Après avoir longuement discuté de cet amendement pendant mon déjeuner avec notre collègue Lucette Michaux-Chevry, je me suis aperçu que je ne connaissais pas dans le détail les dispositions relatives à l'outre-mer. Les personnes qui vivent dans ces territoires ont manifestement une connaissance beaucoup plus fine des problèmes rencontrés.

Avant de me prononcer, je souhaiterais donc connaître l'avis du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Vous évoquez deux sujets, monsieur le sénateur.

Au cours des derniers jours, Mme Lucette Michaux-Chevry et deux sénateurs de l'outre-mer nous ont alertés sur le problème de lisibilité du logement social. La ligne budgétaire unique, la LBU, outil utile, rend complexe la visibilité des problèmes sur cinq ans et donc la programmation des opérations. Pour répondre à une demande forte de l'outre-mer, nous avons intégré le caractère opérationnel des aides spécifiques versées aux DOM.

Vous soulevez, monsieur le sénateur, un problème en matière d'aides sur des zonages spécifiques. D'un point de vue réglementaire, nous pouvons modifier ces zonages ; nous l'avons fait pour un certain nombre de communes en Île-de-France qui étaient confrontées à des problèmes particuliers. Vous le savez, cela a un impact sur un certain nombre de dispositifs, telle l'aide personnalisée au logement.

En coordination avec le cabinet de François Baroin et les sénateurs concernés, je vous propose de voir comment nous pouvons apporter une réponse opérationnelle à ces problèmes spécifiques.

Vous avez évoqué les matériaux acheminés par la voie fluviale en amont de Saint-Laurent-du-Maroni. Cette situation est propre à la Guyane. La Réunion, pour sa part, a d'autres caractéristiques : c'est une île montagneuse, dont les côtes sont rocheuses. Elle est confrontée à des problèmes de déplacement et à des problèmes de sismicité.

Il faut étudier des opérations particulières de zonage avec un dispositif spécifique.

Comme on doit le faire d'une manière générale pour l'aspect opérationnel, je préférerais que nous en restions là, plutôt que d'adopter une disposition d'ordre général, telle qu'elle est prévue dans cet amendement.

Je ne botte pas en touche. Au contraire, je réponds très précisément à votre question.

Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement jusqu'à la deuxième lecture, monsieur Othily.

Monsieur Othily, l'amendement n° 437 est-il maintenu ?

Non, madame la présidente, je le retire.

L'amendement n° 437 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 201, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 472-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... . - Les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent intervenir dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour leur propre compte ou en qualité de prestataires de service, pour la construction, la vente ou la gestion des programmes de logements visés aux b, c, d du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dès lors que les conditions définies aux 1° et 2° du 6 du même article sont remplies. Dans ce cas, les conditions de ressources applicables aux locataires de même que les conditions de loyer sont déterminées par décret.

« Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les organismes d'habitations à loyer modéré sont aussi autorisés à prendre en gérance les logements locatifs intermédiaires visés à l'alinéa précédent. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 302 rectifié bis, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 477-1-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art L. ... - Afin de favoriser le développement d'une offre locative sociale de logements dans les départements d'outre-mer, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 411-2, dont le siège social est situé dans ces départements, peuvent en qualité de prestataires de service, construire, vendre, gérer des programmes de logements à usage d'habitation pour le compte des personnes morales mentionnées au c) du paragraphe 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts dès lors que les conditions définies au 1° et au 2° du 6 du même article sont remplies et qu'un agrément est accordé au titre de la catégorie des autres prêts locatifs sociaux définis à la section 3 du chapitre II du titre VII du livre III du présent code.

« Dans ce cas, les logements doivent être occupés à titre de résidence principale par des personnes physiques. Un décret fixe les plafonds à ne pas dépasser de loyer et de ressources des locataires, qui doivent être inférieurs à ceux applicables à la catégorie des prêts cités au premier alinéa. Les logements peuvent être gérés pour la durée prévue au 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts. Cette durée peut être portée à celle du prêt mentionné au premier alinéa, si l'équilibre de l'opération le justifie.

« Une évaluation du dispositif est faite dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur du décret d'application prévu au présent article ».

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Il s'agit de permettre aux organismes d'HLM dans les départements d'outre-mer d'assurer des prestations de construction et de gestion de programmes de sociétés civiles immobilières de droit commun en « défiscalisation Girardin ».

Dans ce cadre, les avantages liés au cumul des dispositifs fiscaux devraient permettre une offre locative sociale avec des plafonds de loyers inférieurs à ceux qui sont actuellement pratiqués pour les prêts locatifs sociaux. Les plafonds de ressources seraient inférieurs à ceux qui sont prévus pour les prêts locatifs sociaux.

Cette disposition permettra de mobiliser les aides fiscales pour développer quelques centaines de logements locatifs sociaux.

Au terme de la période de défiscalisation, ce patrimoine a vocation à être intégré au parc locatif social de l'organisme d'HLM.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission estime que cet amendement est pertinent. Aussi, elle émet un avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il s'agit d'un amendement tendant à prendre en compte la spécificité des départements d'outre-mer. Nous avons eu le temps d'expertiser le dispositif pointu qu'il vise à mettre en place, lequel répond à la question qui est posée. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 302 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

L'amendement n° 88, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts, les mots : « ainsi que des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction » sont remplacés par les mots : « ainsi que des subventions ou prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ».

La parole est à M. le rapporteur.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale et de l'objectif de réalisation de 500 000 logements sociaux au cours de la période 2005-2009, le « 1 % logement » participe désormais au financement des opérations locatives sociales par l'octroi de subventions et non plus simplement de prêts.

Il est donc proposé d'inclure les subventions, en sus des prêts accordés au titre du « 1 % logement », dans le calcul de la quotité minimale de financement pour les logements sociaux bénéficiant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, pendant quinze ou vingt-cinq ans.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est embarrassé. Vous vous souvenez que, dans le cadre du plan de cohésion sociale, il a été proposé de porter l'exonération de TFPB sur les programmes de logements sociaux de quinze à vingt-cinq ans. Cette proposition était accompagnée de propositions complémentaires de financement de l'État : pour aider à l'équilibre des opérations, l'exonération était intégralement compensée sur cette période.

Hier, fort du chemin parcouru, le Sénat a souhaité aller plus loin et a voté à l'unanimité la compensation de la première à la quinzième année. D'une certaine manière, cet amendement nous renvoie à la séance d'hier. Il est dans la logique de l'effort majeur que l'État a consenti l'année dernière en faveur du logement social.

Cela étant dit, le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui permet de prendre en compte les versements du « 1 % logement » sous forme de subventions, et pas seulement sous forme de prêts, pour que les bailleurs sociaux bénéficient de l'exonération de TFPB sur les logements sociaux.

Je mets aux voix l'amendement n° 88.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

L'amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 11, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre II

Dispositions relatives aux rapports entre les bailleurs et les locataires

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement rédactionnel vise à insérer un chapitre relatif aux rapports entre les bailleurs et les locataires.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié.

En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 11.

L'amendement n° 90, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, la date : « 1er juillet 2006 » est remplacée par la date : « 1er mars 2006 ».

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement a pour objet d'avancer de quatre mois la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers, institué par la loi du 25 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.

Cet indice est composé à hauteur de 60 % par l'indice des prix à la consommation, à hauteur de 20 % par l'indice du coût de la construction, et à hauteur de 20 % par l'indice du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs.

Selon les premières évaluations effectuées par l'INSEE, cette entrée en vigueur plus précoce du nouvel indice devrait permettre de limiter la hausse des loyers à un maximum de 1, 8 % en 2006. Après plusieurs années d'une hausse forte et continue des loyers dans le secteur privé, cela permettra de donner à nos concitoyens qui n'ont pas la chance d'être propriétaires un peu d'oxygène et, surtout, un peu de pouvoir d'achat.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 90.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

L'amendement n° 91, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 411-11 du code rural, il est inséré un article L. 411-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411 -11 -1. - À l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de publication de la loi n° du portant engagement national pour le logement, le loyer des bâtiments d'habitation visé au deuxième alinéa de l'article L. 411-11 est fixé dans les conditions prévues par les articles 17 à 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Au cours de cette période, le loyer augmente chaque année, au minimum, d'un dixième de la différence entre le loyer payé antérieurement à la publication de la loi n°... du... précitée et un nouveau niveau de loyer théorique, fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour des logements comparables. »

La parole est à M. le rapporteur.

C'est sans grand enthousiasme que la commission a adopté cet amendement. Néanmoins, après un long débat au cours duquel plusieurs de ses membres ont exprimé leurs plus vives réserves sur le dispositif proposé, elle a accepté que je porte cette discussion dans le cadre du débat sur le présent projet de loi.

En effet, en application du code rural, le loyer des bâtiments d'habitation, loués dans le cadre d'un bail rural, est fixé entre des maxima et des minima arrêtés par le préfet dans chaque département.

Dans la pratique, ce système limite très fortement le montant des loyers des habitations louées dans ce cadre, qui, dans le cas de bâtiments ruraux, peut être dix fois inférieur à celui des maisons qui sont louées dans les conditions de droit commun.

Selon les éléments d'information qui m'ont été transmis par la Fédération nationale de la propriété rurale, en Seine-et-Marne, l'arrêté préfectoral limite les prix des locations des bâtiments d'habitation compris dans un bail rural à 3 504 euros annuels, soit 292 euros par mois, pour une maison de cent vingt mètres carrés et plus. Or le prix de location de la même maison louée en vertu d'un bail d'habitation classique se situe à quelque 14 000 euros, soit 1 200 euros par mois, plus de quatre fois plus.

Je considère que cette différence de traitement entre deux situations équivalentes n'est pas nécessairement justifiée et j'estime qu'il ne serait pas anormal que les propriétaires louent leurs biens dans des conditions moins éloignées de la réalité du marché locatif.

Aussi, je vous propose de remédier progressivement à cette différence de traitement. L'amendement prévoit que, dans un délai de dix ans à compter de la publication de la loi portant engagement national pour le logement, les loyers des habitations comprises dans un bail rural soient fixés dans les conditions de droit commun. Toutefois, pour permettre un ajustement progressif, il est préconisé qu'au cours de ces dix années le loyer augmente chaque année au moins d'un dixième de la différence entre le niveau actuel du loyer et le niveau auquel il devrait se situer s'il était fixé dans les conditions de droit commun.

Tel est l'objet de cet amendement, qui est un amendement d'appel, afin que nous puissions débattre de ce problème.

Je suis conscient que le milieu rural, les agriculteurs et les exploitants sont dans des situations difficiles et que ce n'est peut-être pas le meilleur moment pour appliquer cette disposition. Mais je voulais attirer l'attention sur cette situation. En effet, les propriétaires de maisons et de bâtiments ruraux ont de plus en plus de difficulté à les entretenir. Ces édifices sont souvent vieux et nécessitent parfois des travaux très importants. Or les revenus qu'en tirent les propriétaires ne leur permettent pas manifestement d'assurer cet entretien. Pour cette raison, on voit parfois dans nos campagnes des fermes entières laissées à l'abandon.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je prends cet amendement comme un amendement d'appel.

Il est exact que la distinction juridique entre bail rural et bail d'habitation emporte des conséquences sur la valeur locative, ce qui ne va pas sans soulever de réelles difficultés.

M. Dominique Bussereau a envoyé une lettre aux préfets pour leur demander d'étudier toutes les marges de manoeuvre possibles qu'offre le code rural.

Je me souviens qu'un amendement d'appel relatif aux locaux d'habitation situés au dessus des commerces avait été déposé lors de l'examen de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Or, un plus tard, après que les expertises nécessaires eurent été conduites, cette disposition a été adoptée.

Je vous propose qu'on fasse de même. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, étant entendu que, pour notre part, nous constituerons un groupe de travail commun au ministère de l'emploi et au ministère de l'agriculture. En France, les ministères ont le défaut de travailler en s'ignorant les uns les autres. Je m'engage devant vous à constituer ce groupe de travail commun.

Par ailleurs, je vous prie de m'excuser de ne pas avoir réagi tout à l'heure sur l'amendement n° 90 de la commission visant à avancer de quatre mois la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers. J'avais en effet simplement émis un avis favorable. Je peux d'ores et déjà vous annoncer que, le 2 décembre prochain, lors de l'examen par le Sénat des crédits de mon ministère, nous avancerons la date d'entrée en vigueur du nouvel indice au 1er janvier 2006.

Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 91 est-il maintenu ?

Je remercie M. le ministre de l'annonce qu'il vient de faire. En avançant au 1er janvier 2006 la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers, il va au-delà du désir de la commission. Au nom de l'ensemble des locataires du secteur privé, je l'en remercie.

S'agissant de l'amendement n° 91, mon objectif était d'appeler l'attention du Gouvernement sur ce problème, en étant tout à fait conscient que l'expertise n'avait pas été faite. De mon côté, je reconnais ne pas avoir rencontré toutes les personnes qui étaient concernées par le problème. Aussi, je retire cet amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 91 est retiré.

L'amendement n° 434 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au e de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1890 du 23 décembre 1986, sont insérés les mots : « et les travaux d'amélioration » avant les mots : « des locaux loués ».

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Dans un arrêt du 5 mai 2004, la Cour de cassation a considéré qu'un locataire peut s'opposer à la réalisation de travaux d'amélioration des lieux loués.

Dans un souci d'amélioration continue de la qualité des logements et afin d'encourager les programmes de réhabilitation, le présent amendement vise à obliger les locataires à laisser exécuter des travaux d'amélioration des locaux loués.

Quel est l'avis de la commission ?

Les éléments que soulève notre collègue sont tout à fait intéressants. Mais je crains que la disposition que vous proposez, madame Payet, ne soit perçue comme une remise en cause du difficile équilibre établi par la loi du 6 juillet 1989. Cet équilibre est fragile et personne ne veut y toucher. Sur ce point aussi, il faudra mener un travail important.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Peut-être pourrons-nous mettre à profit la navette pour mener les concertations nécessaires.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La France se caractérise par un nombre d'organes de concertation tout aussi pertinents et légitimes les uns que les autres.

Il en existe un, la Commission nationale de concertation, la CNC, qui réunit les représentants des locataires, des bailleurs et des gestionnaires. Elle avait été saisie pour définir le nouvel indice de référence des loyers. Voyez ce qu'il est advenu ! Ce type d'instance permet de débusquer les fausses bonnes idées. Même si l'accord n'y est jamais total, on n'en est jamais loin, et il est toujours possible de demander ultérieurement au Parlement de légiférer. En l'occurrence, je vous propose donc que soit saisie la CNC et que l'on voie ce problème en deuxième lecture.

Madame Payet, l'amendement n° 434 rectifié est-il maintenu ?

Non, madame la présidente, je le retire.

L'amendement n° 434 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 26 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° L'article 23 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa (3°), les mots : « de la contribution annuelle représentative du droit de bail et » sont supprimés.

b) Le cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : « Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable conclus conformément à l'article 42 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. ».

2° L'article 40 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : «, du premier alinéa de l'article 22, des cinq premiers alinéas de l'article 23 » sont remplacés par les mots : « et du premier alinéa de l'article 22 » ;

b) Au dernier alinéa du III, les mots : «, du premier alinéa de l'article 20 et des cinq premiers alinéas de l'article 23 » sont remplacés par les mots : « et du premier alinéa de l'article 20 » ;

c) Le IV est supprimé.

II. - Le dernier alinéa de l'article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 442-3 du même code sont abrogés.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit, là encore, d'un amendement d'appel.

Aujourd'hui, tout le monde s'accorde à dire que le régime juridique des charges locatives récupérables est rigide. Il n'a pas fait l'objet des adaptations nécessaires pour répondre aux demandes des uns et des autres. Je pense notamment à l'évolution des techniques de gardiennage des immeubles, à l'amélioration des conditions de chauffage et aux nouvelles techniques de communication à l'intérieur des logements.

En effet, les charges récupérables sont fixées de manière limitative par un décret qui n'a pas évolué depuis 1987, ce qui interdit nombre d'améliorations en faveur des locataires. La commission ne considère pas que ce débat est tabou et elle vous propose donc de moderniser ces dispositions.

L'amendement permet de déroger à la liste nationale des charges en cas d'accord local entre les bailleurs et les locataires, seulement dans les domaines de l'amélioration de la sécurité et du développement durable. Ainsi, les parties pourront localement convenir d'organiser des services supplémentaires donnant lieu à récupération de charges, mais dans ces deux domaines uniquement et à condition que les deux parties en soient d'accord.

Tel est l'objet de cet amendement.

L'amendement n° 432 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le cinquième alinéa de l'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1890 du 23 décembre 1986 est complété par la phrase suivante :

« Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux conclus conformément à l'article 42 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. »

II. - Le dernier alinéa de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux conclus conformément à l'article 42 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Le présent amendement vise à permettre de mieux adapter les services des bailleurs aux attentes des locataires, dans le cadre d'accords collectifs locaux.

La liste des charges récupérables est fixée par décret de manière limitative et aucune adaptation aux évolutions technologiques et aux attentes spécifiques des locataires n'est aujourd'hui possible, même si elle est demandée communément par le bailleur et par les locataires concernés.

L'amendement prévoit qu'en cas d'accord avec les locataires, et uniquement dans ce cas, il serait alors possible de déroger à la liste des charges récupérables dans les conditions prévues par l'accord.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Je tiens à exprimer une opinion personnelle sur ces deux amendements concernant les charges locatives.

Tout en comprenant la nécessité de revoir le contenu des charges locatives, qui font l'objet d'un débat depuis des années puisque ce sujet n'a pas évolué depuis bien longtemps, je souhaite, en tout cas pour l'instant, le retrait de ces amendements qui concernent une question sensible, et ce pour deux raisons principales.

Première raison : jusqu'à maintenant, il n'y a pas eu de concertation sur ce sujet dans un cadre officiel. En effet, la commission nationale de concertation, qui est le lieu idoine pour cette discussion, n'a jamais été saisie de la question d'une éventuelle modification du périmètre des charges locatives depuis la présentation du rapport de maître Pelletier sur les charges locatives voilà trois ans.

En outre, de grandes confédérations comme la confédération nationale du logement, la CNL, n'ont jamais été interrogées sur ce sujet, même dans le cadre des consultations bilatérales.

Dans ces conditions et s'agissant d'une mesure dont les conséquences pour les locataires seraient importantes en termes d'augmentation de leurs coûts de logement, il n'est pas possible d'adopter des modifications sans que leurs effets en aient été débattus et négociées entre les différents partenaires, bailleurs et locataires.

La seconde raison est encore plus impérative : comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer lors de mon intervention dans la discussion générale, le forfait « charges » de l'allocation logement n'a pas évolué en fonction de l'accroissement général des charges. Pour cette année, l'allocation logement n'a été réévaluée que de 1, 8 % et le forfait « charges » n'a pas été augmenté.

Vouloir, comme le prévoient les amendements présentés, déroger à la liste des charges locatives pour en ajouter de nouvelles aura pour effet de renchérir le coût global du logement, sans qu'aucune aide ne vienne en contrepartie permettre aux ménages les plus en difficulté de faire face à ces augmentations.

Le résultat sera mathématique : pour tous les locataires qui ont déjà beaucoup de mal à payer leur loyer chaque mois, la plus petite augmentation de charges, qui leur sera intégralement imputée, les fera basculer dans la spirale infernale des impayés de loyer et du surendettement.

En conclusion, il me semble clair qu'il est impossible d'envisager une évolution du décret sur les charges locatives ou la possibilité de déroger à cette liste sans que, dans un premier temps, ne soit revu le forfait pour charges des aides au logement et que n'ait eu lieu cette concertation nationale, qui serait le gage d'une position équilibrée.

Il est vrai qu'une grande partie du parc de logements nécessite des dépenses supplémentaires pour la mise aux normes de sécurité. Mais il ne faut pas oublier qu'en engageant des charges supplémentaires dans ce domaine on augmente la part résiduelle des charges locatives qui ne sont couvertes que très faiblement par les aides au logement. Le risque est donc grand de mettre en difficulté des locataires qui sont bénéficiaires des aides.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 432 rectifié ?

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Madame Létard, actuellement, il ne peut pas y avoir de modification des charges récupérables, même si cela peut entraîner des diminutions de charges.

Je citerai un exemple : j'ai été saisi par un certain nombre de bailleurs sociaux du centre de la France qui veulent remplacer une chaudière à fioul, compte tenu de l'augmentation des prix, par une chaudière à bois, ce qui, de surcroît, va dans le sens du développement durable. Comme l'investissement ne peut pas être inscrit dans les charges récupérables, ces bailleurs proposent à leurs locataires de maintenir les charges à l'identique afin de pouvoir les diminuer après la période d'amortissement de l'investissement.

Il est tout de même incroyable de ne pas permettre à des bailleurs sociaux de mettre en place des systèmes qui vont dans le sens du développement durable et qui tendent à une diminution des charges des locataires ! Mais je comprends bien qu'il faille procéder à une expertise.

Les locataires ne sont pas friands des augmentations de charges. Donc, a priori, ils ne souhaiteront pas signer un accord de ce type. Actuellement, on empêche la mise en place d'accords qui iraient dans le sens du développement durable et qui permettraient la diminution des charges. C'est un véritable problème !

Je vais dans le même sens que Mme le rapporteur pour avis : chaque fois que l'on peut diminuer les charges des locataires, il est souhaitable de le faire. Or, dans le cas présent, on ne le peut pas !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 432 rectifié a une portée extrêmement large. En fait, c'est un amendement de principe. Les arguments avancés par Mme le rapporteur pour avis sont assez justes. Le risque de paupérisation ou d'augmentation du taux d'effort nous paraît dangereux, même si l'on voit bien l'esprit qui sous-tend cette disposition.

En revanche, s'agissant de l'amendement n° 92 rectifié, on voit bien l'intérêt de réaliser des économies d'énergie, ce qui passe par un investissement préalable. Je vous propose d'expertiser le dispositif présenté afin d'en déterminer les contre-effets éventuels.

Dès qu'apparaîtra un risque réel de paupérisation ou d'augmentation du taux de l'effort, le Gouvernement ne pourra vous suivre.

La parole est à M. le rapporteur.

Madame Létard, j'ai été sensible à vos propos. Une expertise est effectivement nécessaire.

Je vous ai demandé, mais sans succès, de retirer certains amendements au motif que les problèmes seraient réglés lors de la deuxième lecture. Je ne peux pas ne pas adopter cette position de principe s'agissant des amendements de la commission. J'accepte donc, moi, de retirer cet amendement.

Tout cela est bien « huilé » ! On croirait que c'est spontané !

L'amendement n° 92 rectifié est retiré.

Madame Payet, l'amendement n° 432 rectifié est-il maintenu ?

Non, madame la présidente, je le retire.

L'amendement n° 432 rectifié est retiré.

L'amendement n° 93, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est ainsi modifiée :

1° L'article 5 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « du locataire ou » sont supprimés.

b) Après le I, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« II. - Nonobstant les dispositions de l'article 1742 du code civil, même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. Le contrat de bail est également résilié de plein droit en cas d'abandon de domicile par le locataire, même en l'absence de délivrance d'un congé.

« Toutefois, le bénéfice du maintien dans les lieux appartient aux personnes visées au I du présent article.

« III. - En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. »

c) Le II devient un IV.

2° L'article 9 bis est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur.

La commission souhaite un retour progressif dans le droit commun des logements soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, dans la mesure où les loyers perçus par les propriétaires de ces logements sont très souvent insuffisants pour en permettre l'entretien dans des conditions correctes. À titre d'exemple, un logement de catégorie II A, ayant une surface corrigée de 100 mètres carrés, verra son loyer mensuel fixé à 578 euros dans l'agglomération parisienne et à 505 euros hors agglomération parisienne.

Certes, la loi du 23 décembre 1986 a déjà permis d'organiser la sortie progressive de ce système en étalant la hausse des loyers sur huit ans. Toutefois, un problème juridique subsiste, car une jurisprudence de la Cour de cassation interdit aujourd'hui l'extinction progressive de ces baux. En effet, en contradiction avec des textes que nous avions votés, la Cour de cassation a rendu les descendants majeurs bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux.

C'est pourquoi la commission vous propose de modifier l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 pour limiter aux seules catégories définies par la loi - le conjoint, les ascendants et les descendants mineurs - le bénéfice du droit au maintien dans les lieux et pour ne pas permettre une interprétation jurisprudentielle contraire à cette règle.

Le sous-amendement n° 367, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter in fine le a) du 1° de l'amendement n° 93 par les mots :

et les mots : « ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité » sont insérés après les mots : « au conjoint »

La parole est à M. Thierry Repentin.

Si, d'aventure, l'amendement n° 93 de la commission était adopté, nous souhaiterions que la protection dont bénéficie le conjoint du locataire détenteur d'un contrat de bail puisse être élargie aux personnes qui ont signé un PACS, car il faut savoir vivre avec son temps.

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Puisque telles sont l'évolution de la société et la conception du modernisme aujourd'hui, j'émets un avis favorable.

Bravo ! C'est extraordinaire !

C'est l'ouverture d'esprit du rapporteur !

C'est bien parce qu'il est rapporteur !

On sent bien ce qu'il pense au fond !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. M. Braye est rapporteur au fond et il pense au fond.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement et au sous-amendement.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 367.