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Amendement N° 256 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avantl'article 11, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0, 45% » est remplacée par le taux : « 0, 60% »
II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
La situation du logement exige que les financements peu coûteux soient développés. C'est le sens de cet amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 8 vers un article additionnel avant l'article 11)
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