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Amendement N° 259 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2005 par : Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit cet article :
I. – Il est créé, sur les dépôts effectués sur les livrets d'épargne centralisés par la Caisse des Dépôts, une ligne prioritaire de financement du logement locatif social.
Les prêts financés par cette ligne sont assortis d'un taux d'intérêt au plus égal au taux de rémunération des livrets d'épargne.
II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Le financement du logement social doit être rendu plus facile et moins coûteux. C'est le sens de cet amendement.
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