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Amendement N° 262 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 novembre 2005 par : Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après l'article 11, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre…
Dispositions financières
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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