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Amendement N° 265 rectifié (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2005 par : M. Dubois, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé:
Au troisième alinéa de l'article 10 de la loi n°2003-710 du 1eraoût 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
, après les mots : « insertion professionnelle » sont insérés les mots : « et sociale »
Exposé Sommaire :
L'article 10 de la loi de 2003 prévoit que «
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine élabore et adopte, dans les neuf mois suivant sa création, une charte d'insertion qui intègre dans le programme national de rénovation urbaine les exigences d'insertion professionnelle des habitants des zones urbaines sensibles. »
Or il semble indispensable d'ajouter que cette charte prenne en compte également tout le volet social, corollaire indispensable pour que les projets de rénovation urbaine ou de réhabilitation urbaine puissent donner toute leur efficacité escomptée.
Cette disposition permettra d'atteindre pleinement le premier objectif de l'ANRU qui est de faire des quartiers sensibles des quartiers comme les autres. Au-delà de la rénovation des quartiers, l'ensemble des acteurs publics doivent s'accorder sur des procédures de gestion urbaine de proximité.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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