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Amendement N° 266 rectifié (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2005 par : M. Dubois, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour
l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 441-1-4.
- L'accord collectif intercommunal et l'accord collectif départemental déterminent au regard des circonstances locales et après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, pour le ressort territorial de l'accord, les délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3. A défaut, ces délais sont définis par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement
modifie le procédure qui permet au préfet de fixer le délai au delà duquel la réponse à
une demande de logement locatif social est réputée anormalement longue. Ainsi cet amendement propose que le préfet ne soit plus compétent pour fixer ce délai mais que ce délai
soit inscrit dans l'accord collectif intercommunal ou départemental.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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