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Amendement N° 269 rectifié (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 novembre 2005 par : M. Dubois, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé:
Après le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Pour chaque opération, un accord de gestion urbaine de proximité est signé entre les parties à la convention, les associations de proximité et les services publics de l'Etat et des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement impose la signature d'un accord de gestion urbaine de proximité entre les parties à la convention ANRU, les associations de proximité et les services de l'Etat comme l'éducation, la police et la justice.
Cette disposition permettra d'atteindre pleinement le premier objectif de l'ANRU qui est de faire des quartiers sensibles des quartiers comme les autres. Au-delà de la rénovation des quartiers, l'ensemble des acteurs publics doivent s'accorder sur des procédures de gestion urbaine de proximité.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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