Amendement N° 28 (Adopté)

Engagement national pour le logement

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 15 novembre 2005 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.

Photo de Dominique Braye 

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 600-5 - Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation.
« L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive. »

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