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Sous-Amendement N° 280 2ème rectif. à l'amendement N° 46 (Retiré)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2005 par : MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer et de Montesquiou.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 46 pour l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
au profit des communes
insérer les mots :
ou des intercommunalités qui ont compétence en matière d'urbanisme
Exposé Sommaire :
Le prélèvement institué par cet article doit en principe permettre aux communes de constituer des réserves foncières et de construire de nouveaux logements. Or, certaines petites communes n'ont pas toujours des besoins en logement. Il est donc proposé que les intercommunalités puissent en bénéficier pour réaliser des opérations sur d'autres communes connaissant de tels besoins.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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