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Amendement N° 287 rectifié (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2005 par : M. Dubois, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Au début du II de cet article, supprimer les mots :
Le second alinéa de l'article L. 441-4 et
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le plafonnement du supplément de loyer de solidarité à 25% du revenu.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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