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Amendement N° 289 rectifié (Adopté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 21 novembre 2005 par : Mme Payet, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 Janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est complété par un alinéa suivant :
« Comme en métropole, les départements d'Outre-Mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, et à la mise en place du volet logement du Plan de cohésion sociale avec notamment la mobilisation de la Ligne Budgétaire Unique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet la mise en œuvre, comme en métropole, du volet logement du Plan de cohésion sociale en mobilisant de manière appropriée l'ensemble des mesures de soutien au logement social dans le cadre d'un contrat d'objectifs dans chaque région d'Outre-Mer.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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