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Amendement N° 304 rectifié (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2005 par : M. Dubois, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Après information du représentant de l'Etat dans le département, le département peut moduler la part des crédits prévus dans l'échéancier prévisionnel sans que cela affecte l'économie générale du programme local de l'habitat et la réalisation des objectifs fixés dans la convention. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre au département, bénéficiaire de la délégation des aides à la pierre, de moduler librement les crédits alloués pour l'exécution d'objectifs prévus dans la convention de délégation.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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