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Amendement N° 308 rectifié (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2005 par : M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Institut national de veille sanitaire reçoit les déclarations de diagnostic obligatoire prévu à
L. 271-4du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique. Il est chargé de mettre en place une base informatique nationale consultable par voie numérique, recensant les bâtiments amiantés.
Exposé Sommaire :
La mission commune d'information sur "le drame de l'amiante en France" avait observé que si la législation en matière de contrôle des bâtiments amiantés avait progressé grâce à l'institution d'un diagnostic obligatoire pour les propriétaires, aucun dispositif ne permettait actuellement d'en contrôler le respect.
La constitution d'une base informatique consultable sur Internet pourrait ainsi constituer une source d'information importante.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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