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Amendement N° 309 2ème rectif. (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 novembre 2005 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Avantl'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-12-1. - Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé de prendre toute décision relative au fond de solidarité pour le logement, notamment en matière d'aides, de prêts, de remises de dettes et d'abandons de créances. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que le conseil général pourra, s'il le souhaite, déléguer sa compétence en matière de FSL au président du conseil général.
NB:La rectification bis consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel avant l'article 9).
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