Amendement N° 31 (Adopté)

A - Remplacer le premier alinéa du I de cet article par les dispositions suivantes :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

I- Le livre II du code de l'urbanisme est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« Titre IV

« Droit de priorité

B - En conséquence, au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, remplacer la référence :

Art. 30

par la référence :

Art. L. 240-1

C - En conséquence, dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, supprimer les mots :

du code de l'urbanisme

D - En conséquence, rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991:

« Art. L. 240-2 - Les dispositions de l'article L. 240-1 ne sont pas applicables :

E - En conséquence, dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, remplacer les mots :

prévue au premier alinéa

par les mots :

prévue à l'article L. 240-1

F - En conséquence, au début du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, insérer la référence :

Art. L. 240-3

G - En conséquence, dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville

par les mots :

l'article L. 240-3

H - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III- 1° L'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville est abrogé.

2° Le II de l'article L. 4422-45 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

3° Dans l'article L. 5333-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville » sont remplacés par les mots : « des articles L. 240-1, L. 240-2 et L. 240-3 du code de l'urbanisme. »