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Amendement N° 310 3ème rectif. (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 novembre 2005 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Avant
l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et L. 3221-12 » sont remplacés par les mots :«, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 ».
Exposé Sommaire :
A l'instar des autres délégations de compétences dont peut bénéficier l'exécutif départemental, cet amendement prévoit que la possibilité d'une délégation de compétence du FSL de l'assemblée départementale vers le Président du Conseil général puisse être accordée dès la réunion de droit du Conseil général qui suit son renouvellement.
Cet amendement est un amendement de coordination par rapport au précédent.
NB:La rectification ter consiste notamment en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel avant l'article 9).
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