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Amendement N° 35 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 21 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2005 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Au début du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 insérer les mots:
A titre exceptionnel,
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