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Amendement N° 36 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2005 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, remplacer les mots :
mentionnés au premier alinéa doivent notifier
par les mots :
mentionnés à l'article L. 240-1 notifient
et les mots :
et d'en indiquer
par les mots :
et en indiquent
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