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Amendement N° 41 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2005 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi du 13 juillet 1991.
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