Amendement N° 435 rectifié (Tombe)

Engagement national pour le logement

Discuté en séance le 24 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 21 novembre 2005 par : M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union centriste - Udf.

Photo de Jean-Léonce Dupont 

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - Les sociétés d'économie mixte peuvent gérer directement les logements foyers conventionnés pour étudiants nonobstant toute disposition contraire. Elles peuvent louer en meublé les logements conventionnés pour étudiants et les logements foyers conventionnés pour étudiants qu'elles gèrent directement.
« Peuvent être exigés en sus le montant des prestations, taxes et fournitures individuelles et tous impôts et taxes perçus à l'occasion des locations en meublé. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à étendre aux Sem la possibilité de gérer directement des logements foyers conventionnés pour étudiants et de leur louer directement en meublé. Il vise également à autoriser les Sem à louer des logements conventionnés en meublé pour étudiants.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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