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Amendement N° 451 (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Avantl'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
- Par dérogation à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et en application des dispositions constitutionnelles sur l'expérimentation en matière de décentralisation, la région Île-de-France est bénéficiaire de la délégation des aides à la pierre mentionnées
à l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation.
- Après avis du Comité régional de l'habitat, cette collectivité pourra subdéléguer ces aides aux Etablissements publics de coopération intercommunale ou aux départements, lorsque des conventions pour la mise en œuvre concrète de la politique régionale de réduction des inégalités territoriales en matière de logement auront étés conclues entre celles-ci et la région.
Exposé Sommaire :
La crise du logement touche tout particulièrement l'Île-de-France. Elle souffre notamment de près de 200 000 demandes de logements en instance.
Cependant, cette région, à la différence des autres régions françaises, ne comprend pas de sous-ensemble urbain homogène entre ville et périphérie, à l'instar de communautés urbaines comme celles de Lyon. La partie urbanisée, la partie « dense » de l'Île-de-France ne coïncide pas et ne coïncidera pas avec un EPCI ou un département.
Enfin, la région Île-de-France souhaite conduire une politique énergique de solidarité des territoires dans ce champ : au niveau foncier, avec un Etablissement Public Foncier Régional, au niveau de l'aménagement avec le futur SDRIF et au niveau de ses aides financières avec un budget aujourd'hui supérieur à celui de l'Etat sur ce territoire.
Or cette spécificité francilienne n'a pas été reconnue par la loi de décentralisation d'août 2004, dans sa partie relative à la délégation des aides à la pierre.
Il convient de reconnaître cette situation particulière et de le préciser par la mise en œuvre d'un dispositif adéquat.
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