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Amendement N° 469 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Avantl'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le préfet peut conclure une convention » sont remplacés par les mots : « le préfet conclut une convention »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire respecter l'article 55 de la loi SRU par l'action automatique du préfet pour se substituer aux maires qui refusent les logements locatifs sociaux sur leur territoire.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel avant l'article 9).
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