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Amendement N° 477 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Avantl'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
Exposé Sommaire :
La loi relative aux libertés et responsabilités locales a délégué le contingent préfectoral au maire. Le contingent préfectoral est un outil au service du logement des plus démunis. L'Etat ne peut s'en dessaisir, sauf à remettre en cause toute politique nationale de solidarité et abandonner son rôle de garant du droit au logement.
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