Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 478 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L 441-8 - Le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitation à loyer modéré est proportionnel aux ressources du locataire. Son taux de proportionnalité croît en fonction des ressources du locataire. Les modalités de ce calcul sont fixées par décret en conseil d'Etat. »
Exposé Sommaire :
Pour permettre une meilleure fluidité dans le parc de logement social, éviter les rentes de situation il s'agit ici de rendre le supplément de loyer proportionnel aux ressources du locataire et progressif, plutôt que de le lier à la surface du logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.