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Amendement N° 479 (Tombe)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Au début du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Les fournisseurs d'eau ne peuvent pas procéder à l'interruption d'eau.
Exposé Sommaire :
Par mesure de santé publique, il est très dangereux de couper l'eau à un ménage, et pas uniquement pendant l'hiver. Cette mesure doit donc être étendue à toute l'année. Pour éviter tout risque, il convient de ne mentionner aucune condition à l'accès à ce droit fondamental.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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