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Amendement N° 480 (Tombe)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles :
« Les fournisseurs d'électricité et de gaz ne peuvent pas procéder à l'interruption, pour non paiement des factures, de la fourniture d'électricité et de gaz
aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa, sauf si les services sociaux compétents, informés au préalable par le fournisseur, se sont opposés à la mesure. »
Exposé Sommaire :
Electricité et gaz ne peuvent pas être coupés aux ménages modestes, durant toute l'année. Pour limiter les éventuels abus d'usagers de mauvaise foi, les services sociaux compétents peuvent opposer leur veto.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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