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Amendement N° 49 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2005 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Avantl'article 5, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre I
Favoriser l'accession à la propriété
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