Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 52 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2005 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Avantl'article 6, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre II
Développer l'offre locative privée à loyers modérés
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.