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Amendement N° 54 2ème rectif. (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 24 novembre 2005
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 novembre 2005 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger ainsi cet article :
Le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une déduction forfaitaire fixée à 30 % pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de cette convention. »
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