Sous-Amendement N° 66 2ème rectif. à l'amendement N° 146 (Adopté)

Modifier ainsi l'amendement n° 146 rect. :

I. - Remplacer les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du II par un alinéa ainsi rédigé :

"1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, le mot : « territorialisée » est ajouté après le mot : « évaluation » et la même phrase est complétée par les mots : « qui tient compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat » ;

II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 4° du II, remplacer les mots :

le principe de mixité sociale

par les mots :

la mixité sociale des villes et des quartiers

III. - Compléter le b) du 4° du II par le mot :

conventionnés

IV. - Rédiger ainsi le g) du 4° du II :

"g) le repérage des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation, et les actions de résorption correspondantes, ainsi que des logements considérés comme non décents à la suite d'un contrôle des organismes payeurs des aides personnelles au logement."

V. - Dans la seconde phrase du dernier alinéa du 4° du II, après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d'Etat

VI. - Rédiger ainsi le 5° du II :

5° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

"Il prend en compte les besoins en logement des personnes et familles hébergées dans des établissements ou services relevant du schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, et notamment dans ceux mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code."