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Amendement N° 98 (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
( amendement identique : 443 )
Déposé le 16 novembre 2005 par : M. Cléach.
I. - Rédiger ainsi le IV de cet article :
IV - L'article L. 441-1-4 est abrogé.
II. - En conséquence, dans le texte proposé par le VI de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer la référence :
L. 441-1-4
par la référence :
L. 441-1-2
Exposé Sommaire :
Cf. amendement n° 97.
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