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Amendement N° 106 2ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Discuté en séance le 18 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 novembre 2005 par : M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Avant l'article 45
Avant
l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 357-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1°) Après les mots : « les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 353-1 du présent code » sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ».
2°) Le dernier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1erjuillet 2004. »
II. L'article L. 357-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1°) Après la référence : « L. 351-1, », il est inséré la référence : « L. 351-4-1, ».
2°) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet après le 31 août 2003. »
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