Séance en hémicycle du 18 novembre 2005 à 15h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de trois amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 44, qui avaient été précédemment réservés.

L'amendement n° 78 rectifié, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.245-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L... . - Les personnes lourdement handicapées visées à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique qui sont prises en charge par un organisme d'hospitalisation à domicile peuvent, si elles le souhaitent et si leur médecin référent les y autorise, recevoir directement, pour favoriser leur autonomie, les sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge, dans la limite de 90 %. En complément du 1° de l'article L. 245-3, ces sommes sont employées, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, ou un membre de la famille.

« Si elles le souhaitent, ou si leur médecin traitant le juge nécessaire, notamment en raison de l'aggravation de leur handicap ou de leur pathologie, ces personnes bénéficient d'une priorité de retour dans le dit organisme, sans condition particulière. »

L'amendement n° 79 rectifié, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article L.245-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L... . - Les personnes lourdement handicapées visées à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique qui sont prises en charge par un service de soins infirmiers à domicile bénéficient du triplement du forfait journalier versé par l'assurance maladie.

Elles peuvent, si elles le souhaitent et si leur médecin référent les y autorise, recevoir directement, pour favoriser leur autonomie, les sommes correspondantes. En complément du 1° de l'article L. 245-3, ces sommes sont employées, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, ou un membre de la famille.

Si elles le souhaitent, ou si leur médecin traitant le juge nécessaire, notamment en raison de l'aggravation de leur handicap ou de leur pathologie, ces personnes bénéficient d'une priorité de retour dans le dit service, sans condition particulière. »

II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Nicolas About.

L'amendement n° 78 rectifié porte sur l'un des sujets les plus importants de la présente discussion puisqu'il vise les personnes handicapées en situation de grande dépendance.

Le développement de la vie autonome à domicile pour les personnes concernées, qui a été souhaité par le Président de la République et favorisé par la loi du 11 février 2005, s'accommode mal, désormais, du mode de fonctionnement hospitalier ou des structures prestataires dans le domaine de l'hospitalisation à domicile, ou HAD, ces organismes ayant été créés initialement et quasiment exclusivement pour les personnes en fin de vie ou atteintes de maladies graves à évolution rapide et pour les personnes âgées très dépendantes, qui sont souvent alitées.

Il paraît difficile d'imposer des horaires flexibles à des personnes qui ont une vie familiale et sociale, des activités professionnelles, électives ou associatives. Un lever, par exemple, pourra s'effectuer entre huit heures et midi, alors que le coucher interviendra à dix-neuf heures. Il est également difficile de laisser ces personnes dans leur lit une journée complète, sans les lever, en raison d'un manque chronique de personnel.

De plus, ce mode de prise en charge ne s'avère plus compatible avec la nouvelle prestation de compensation, qui ouvre la possibilité aux personnes handicapées d'embaucher des auxiliaires de vie, selon un mode mandataire ou de gré à gré, ces deux modalités offrant l'avantage de la souplesse et de la liberté, en liaison avec le projet de vie individualisé de la personne.

Par ailleurs, si l'on estime le coût que représente l'embauche de deux auxiliaires de vie pendant un an pour réaliser des soins de nursing lourds, à raison de trois heures par jour, on constate que le transfert financier des sommes consacrées par l'assurance maladie à la prise en charge en HAD vers la prestation de compensation permettrait une économie substantielle de 3 500 euros par personne et par an.

Quant à l'amendement n° 79 rectifié, il traite d'un problème assez proche.

La presse s'est fait récemment l'écho du cas d'une personne tétraplégique âgé de trente-deux ans ayant dû renoncer à son emploi et quitter son domicile parisien pour retourner chez ses parents faute d'avoir trouvé un infirmier libéral ou un SSIAD, un service de soins infirmiers à domicile, acceptant de lui apporter des soins à domicile.

Cette pénurie de soignants, qui est constatée au niveau national, et le refus croissant des professionnels libéraux d'effectuer des soins de nursing lourds à domicile, ont des conséquences dramatiques pour les personnes très handicapées, qui voient ainsi s'envoler leur dernier espoir d'une vie sociale, professionnelle et familiale normale, souvent conquise de haute lutte.

Afin de favoriser ou de préserver l'autonomie et le maintien à domicile de ces personnes, cet amendement vise, d'une part, à tripler le forfait journalier SSIAD nécessaire pour couvrir leurs frais réels en soins de nursing lourds et, d'autre part, à leur permettre de recevoir directement les sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge, si elles le souhaitent et si leur médecin traitant les y autorise.

La participation financière de l'assurance maladie à la compensation du handicap pour les personnes très lourdement handicapées permettrait très certainement d'assurer une meilleure compensation de leurs besoins en aides humaines - il s'agit parfois d'une assistance vingt-quatre heures sur vingt-quatre - et, donc, de limiter la pression financière qui s'exerce actuellement sur l'État, et prochainement sur les collectivités locales.

J'indique par ailleurs, monsieur le président, que la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur ces deux amendements.

Monsieur About, vous avez évoqué le médecin traitant et non le médecin référent. Dois-je comprendre que l'amendement n° 79 rectifié est modifié en conséquence ?

Oui, monsieur le président.

L'amendement n° 79 rectifié bis est donc ainsi libellé :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article L.245-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L... . - Les personnes lourdement handicapées visées à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique qui sont prises en charge par un service de soins infirmiers à domicile bénéficient du triplement du forfait journalier versé par l'assurance maladie.

Elles peuvent, si elles le souhaitent et si leur médecin traitant les y autorise, recevoir directement, pour favoriser leur autonomie, les sommes correspondantes. En complément du 1° de l'article L. 245-3, ces sommes sont employées, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, ou un membre de la famille.

Si elles le souhaitent, ou si leur médecin traitant le juge nécessaire, notamment en raison de l'aggravation de leur handicap ou de leur pathologie, ces personnes bénéficient d'une priorité de retour dans le dit service, sans condition particulière. »

II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avec ces deux amendements, nous touchons du doigt un problème méconnu et extrêmement délicat. Je veux parler des personnes les plus lourdement handicapées dans notre pays, qui, à force d'énergie et de volonté, réussissent à vivre à domicile, en dehors de tout établissement, et, pour un certain nombre d'entre elles, à avoir une activité professionnelle ou à suivre des études.

Il va de soi que, dans le cadre de l'application de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ces personnes très lourdement handicapées, qui font preuve d'un courage et d'une énergie extraordinaires pour s'insérer au mieux dans notre société et vivre une vie normale, doivent être prises en compte avec une attention particulière.

Il faut évoquer ces situations telles qu'elles se présentent, comme M. About vient de le faire très justement.

Parfois, les relations avec les professionnels qui se succèdent au domicile de ces personnes handicapées peuvent s'avérer très difficiles. En effet, les horaires sont parfois très rigides, alors que nous apprécions tous de bénéficier d'une certaine souplesse. Être couché à dix-neuf heures tous les soirs parce que l'on ne peut vous coucher qu'à dix-neuf heures, c'est évidemment particulièrement douloureux ! De même, certaines personnes lourdement handicapées ne peuvent pas aller aux toilettes pendant vingt-quatre heures parce qu'elles n'ont pas pu mobiliser à leur chevet les auxiliaires de vie qui les aident à effectuer des actes aussi courants. Il s'agit, je le rappelle, de handicaps très lourds, qui concernent, en France, entre 3 000 à 5 000 personnes.

En présentant ces deux amendements, monsieur About, vous avez rappelé - et je souscris tout à fait à vos propos - que ceux-ci ne visaient pas à prévoir des dépenses inconsidérées. Néanmoins, j'exprimerai certaines réserves, dont nous avons d'ailleurs eu l'occasion de nous entretenir à plusieurs reprises.

En ayant recours aux régimes de l'hospitalisation à domicile ou des SSIAD pour tenter d'améliorer la situation de ces personnes, vous utilisez, monsieur le sénateur, une offre de soins qui n'est ni prévue ni adaptée à de tels cas.

C'est si vrai, d'ailleurs, que ces deux amendements visent à transformer, le cas échéant, la prestation en nature d'hospitalisation à domicile ou de service de soins infirmiers à domicile en une prestation en espèces dont la personne handicapée pourrait faire un libre usage.

Dès lors, par le biais de cette évolution, vous modifiez le coeur même de la prestation de compensation du handicap, dont vous avez souhaité la création dans la loi du 11 février 2005.

En effet, la prestation de compensation du handicap a précisément pour objet de financer non seulement des aides techniques - aménagement de salles de bain ou d'automobiles, achat de fauteuils -, mais aussi des aides humaines, en particulier le recours à des auxiliaires de vie.

Or, pour ces personnes âgées très lourdement dépendantes, la présence d'une auxiliaire de vie peut être nécessaire non seulement le jour, mais aussi la nuit, c'est-à-dire vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Et cette exigence peut être absolue ! Un certain nombre de ces personnes vivent en effet sous assistance respiratoire continue, grâce à un système incorporé à leur fauteuil roulant, qui leur permet tout simplement de vivre.

Ainsi, une présence humaine vingt-quatre heures sur vingt-quatre est parfois nécessaire. Elle est d'ailleurs prévue dans le cadre de la prestation de compensation du handicap. Néanmoins, parce que nous nous soucions des conditions de vie de ces personnes, nous avons choisi de ne pas attendre l'entrée en vigueur de la prestation elle-même, et nous avons anticipé une telle prise en charge. Nous avons donc mis en place, à compter du 1er juillet 2005, une aide exceptionnelle permettant à ces personnes de bénéficier, en moyenne, d'une somme de 5 000 euros par mois. Et il s'agit bien d'une moyenne, puisque certaines de ces personnes, qui ont besoin de soins particuliers, peuvent recevoir des sommes atteignant parfois 9 000 euros par mois, afin de bénéficier parfois de la présence de quatre personnes, qui se relaient pour les accompagner.

En conséquence, monsieur About, si nous avons l'un et l'autre la même volonté de venir en aide à ces personnes, notre appréciation diffère en ce qui concerne les moyens. En effet, je ne voudrais pas que, au moment où nous mettons en oeuvre la prestation de compensation du handicap et que nous l'anticipons même pour les personnes les plus lourdement handicapées, nous créions une sorte de voie latérale qui transformerait le système de l'hospitalisation à domicile et des services de soins infirmiers à domicile en prestations en espèces. Une telle mesure reviendrait en effet à concurrencer la nouvelle prestation de compensation du handicap, en rendant complexe un dispositif que nous avons voulu simplifier.

Cela dit, je suis obligé de reconnaître que, à l'heure actuelle, le dispositif que nous avons mis en place au mois de juillet n'a pas donné tous les fruits que nous en attendions dans tous les départements.

Soucieux de cette situation, je demande qu'on me signale systématiquement tout problème spécifique posé pour une personne handicapée, afin de pouvoir débloquer la situation. Car les départements disposent aujourd'hui des crédits nécessaires pour ne pas avoir à attendre de nouveaux dispositifs, de nouvelles réglementations ou de nouvelles dispositions législatives. Il s'agit de faire en sorte que ces personnes bénéficient de l'intégralité des droits que vous-mêmes, en tant que législateurs, leur avez reconnus.

C'est la raison pour laquelle, monsieur About, avant d'émettre un avis définitif sur ces amendements et sous le bénéfice des explications que je viens de donner à la Haute Assemblée, je vous prie - je ne sais si vous y êtes disposé - de bien vouloir les retirer.

Monsieur About, les amendements n° 78 rectifié et 79 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Permettez-moi deux remarques.

Premièrement, M. le ministre vient de le souligner, la situation est loin d'être idéale dans tous les départements. Certes, une loi très généreuse a été votée, qui prévoit qu'une prestation de compensation sera désormais allouée pour répondre à la gravité du handicap de tous. Or, à l'échelon local, si les besoins de la personne handicapée dépassent les capacités des associations à fournir des aides humaines, on réduit le nombre de postes. En d'autres termes, au lieu d'allouer cinq postes, on n'en octroie que trois, car les personnels manquent.

Est-ce la réponse que l'on doit aux personnes handicapées ? Ne faut-il pas plutôt mettre en place un système qui leur permette, lorsque les organismes ne sont pas capables de leur fournir des aides humaines, de chercher celles-ci par elles-mêmes, ce qu'elles arrivent d'ailleurs parfaitement à faire ?

Deuxièmement, les aides apportées par les SSIAD et les HAD figurent déjà dans la prestation de compensation. En effet, le principe même de cette loi que nous avons voulue ici même depuis de nombreuses années est le suivant : il s'agit de dresser le bilan des besoins de la personne handicapée, d'évaluer les aides dont elle bénéficie déjà et de déterminer les prestations qui lui sont encore nécessaires.

La prestation de compensation, les SSIAD et les HAD forment un tout. Or, selon M. le ministre, il n'est plus nécessaire de prendre en compte les SSIAD et les HAD, puisque ces structures prestataires trouveront leur équivalent dans la prestation de compensation. Mais avec quels financements, si l'assurance maladie ne contribue désormais plus à l'aide aux personnes handicapées et au nursing lourd ?

C'est pour cette raison que le Sénat a souhaité que l'assurance maladie demeure l'un des partenaires du groupement d'intérêt public : elle apporte une part importante du financement extérieur.

De deux choses l'une : soit l'assurance maladie accorde directement à la personne handicapée une prestation en nature - sous la forme d'aides humaines - ou en espèces - sous la forme d'aides financières pour qu'elle paye elle-même les aides humaines nécessaires - correspondant à son mode de vie, soit la personne handicapée reçoit directement le montant de la dotation de compensation ; mais, dans ce dernier cas, il faut des engagements formels. Or les exemples que je connais démontrent que, aujourd'hui, on rogne sur tous les postes, même sur les aides qu'apportent les communes pour compenser les carences de l'État.

Je suis particulièrement fâché, et même véritablement furieux de voir la situation qui est réservée aux personnes lourdement handicapées dans notre pays. Il est temps de répondre à leurs attentes !

C'est pourquoi, en la circonstance, je maintiens ces amendements. Toutefois, après avoir entendu le ministre, et compte tenu de mes responsabilités de président de la commission des affaires sociales, je reviens sur l'avis favorable que celle-ci a émis et j'indique qu'elle s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Que le Sénat décide en son âme et conscience !

La parole est à M. le ministre délégué.

Je souhaite redire à M. Nicolas About à quel point je partage sa volonté impérieuse de répondre au plus vite aux besoins des personnes très lourdement handicapées.

Il faut aller au bout de la logique, alors !

Il faut des actes !

Le dispositif qui a été mis en oeuvre au mois de juillet dernier permet déjà de résoudre par anticipation de nombreuses difficultés.

En revanche, toutes celles qui n'ont pu être levées en raison d'une mauvaise application de ce dispositif...

C'est sûr !

...l'ont été aussitôt à chaque fois qu'elles ont été portées à ma connaissance. Et toutes doivent m'être signalées !

Quoi qu'il en soit, la prestation de compensation du handicap règlera en grande partie les problèmes que vous avez soulevés, monsieur About : elle sert à cela.

Cela étant, vous avez eu tout à fait raison de souligner, monsieur le sénateur, que la prestation de compensation du handicap, aussi élevé que puisse être son montant pour une personne lourdement handicapée qui a par exemple besoin d'une présence vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ne dispense pas du recours aux différentes formules de soins à domicile que sont l'HAD ou les SSIAD. Ces structures prestataires se cumulent.

Pour autant, je ne souhaite pas que toute la charge financière soit transférée à l'assurance maladie et que l'HAD, qui est une prestation en nature, se transforme en prestation en espèces. En effet, cela reviendrait à dénaturer la vocation de la prestation de compensation du handicap, en allant très au-delà de la seule activité de soins.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement se voit contraint d'émettre un avis défavorable sur ces deux amendements. Je vous prie de le comprendre, monsieur About.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 78 rectifié.

Il ne s'agit pas de reprendre ici le débat que nous avons eu lors de l'examen de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

L'une de mes précédentes interventions a provoqué une très longue réponse de M. le ministre.

Provocatrice !

Quoi qu'il en soit, nous faisons nôtres les remarques de M. About. En effet, et nous le vérifierons dans les prochaines semaines, il y aura loin entre ce qu'affirme le Gouvernement et ce que seront amenées à vivre les personnes handicapées.

Par conséquent, nous voterons les amendements n° 78 rectifié et 79 rectifié bis.

La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

En tant que président de conseil général, je confirme les propos de M. le ministre : l'argent est disponible, surtout quand le département a décidé de s'engager. Dès le mois de juillet dernier, le conseil général a ainsi débloqué des sommes équivalentes à celles de l'État pour prendre en charges les personnes lourdement handicapées du département.

Il est difficile de trouver des personnels soignants, mais c'est déjà le cas pour l'allocation personnalisée d'autonomie ! Transférer cette charge à l'assurance maladie ne règlera pas la situation ! C'est le problème général de la garde à domicile qui est posé.

Entre les souhaits et la réalité, il y a souvent un monde ! Il est à juste titre préférable que les personnes âgées soient gardées à leur domicile. Mais, quand il s'agit d'une personne âgée très lourdement dépendante, c'est impossible ! En effet, on ne parvient jamais à former une équipe de quatre personnes pour s'occuper d'elle continuellement. Et il en est de même pour les personnes lourdement handicapées. Le problème réside dans le manque de personnes disponibles pour assurer ce service, et pas ailleurs !

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée. Les moyens financiers existent, l'exemple de mon département en témoigne. Il nous faut donc être logiques : laissons la loi produire ses effets.

Dans ces conditions, même si je comprends parfaitement l'objet de vos amendements, je souhaite que vous acceptiez de les retirer, monsieur About. Nous devons nous inscrire dans le droit-fil de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont vous êtes très largement l'un des initiateurs.

Le groupe UMP votera donc contre ces amendements, mais à contrecoeur.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. le ministre affirme partager le point de vue de M. About. Nous aussi ! Les arguments du Gouvernement en faveur du retrait de ces amendements ne nous convainquent pourtant pas.

Nous serons donc logiques et nous voterons ces amendements.

La parole est à M. Adrien Giraud, pour explication de vote.

M. About, qui me paraît très bien placé pour exposer la situation des personnes handicapées dans notre pays, m'a tout à fait convaincu.

C'est pourquoi le groupe Union centriste-UDF votera ces deux amendements.

La parole est à M. Nicolas About.

Monsieur le président, avant que vous ne mettiez aux voix l'amendement n° 78 rectifié, j'indique que, par parallélisme avec l'amendement n° 79 rectifié bis, j'y apporte la même modification s'agissant du médecin traitant.

Cela étant, je reconnais qu'un certain nombre de départements ont parfaitement bien réagi en débloquant les moyens nécessaires. Mais d'autres n'en ont pas fait autant ! Ainsi, le département des Yvelines, que je connais bien, a pour l'instant refusé toute convention avec l'État, et on n'enregistre aujourd'hui aucune avancée dans ce domaine pour les personnes les plus lourdement handicapées. Je le regrette !

Par ailleurs, le principe de la délégation de soins, que nous avons adopté, nous donne théoriquement le droit d'organiser les soins en-dehors du système classique. Le problème, c'est que les délégations de moyens n'ont pas suivi. C'est pourquoi je me demande comment va évoluer la situation.

Quoi qu'il en soit, je maintiens ces deux amendements : il y a quelquefois plus d'honneur à être battu qu'à botter en touche !

Très bien ! Nous vous soutenons !

L'amendement n° 78 rectifié bis, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L... . - Les personnes lourdement handicapées visées à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique qui sont prises en charge par un organisme d'hospitalisation à domicile peuvent, si elles le souhaitent et si leur médecin traitant les y autorise, recevoir directement, pour favoriser leur autonomie, les sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge, dans la limite de 90 %. En complément du 1° de l'article L. 245-3, ces sommes sont employées, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, ou un membre de la famille.

« Si elles le souhaitent, ou si leur médecin traitant le juge nécessaire, notamment en raison de l'aggravation de leur handicap ou de leur pathologie, ces personnes bénéficient d'une priorité de retour dans le dit organisme, sans condition particulière. »

Je mets aux voix cet amendement.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 13 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié bis.

L'amendement n° 260, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales sont consultés sur les dispositions qui les concernent au sein de la quatrième partie relative aux dépenses pour l'année à venir du projet de loi de financement de la sécurité sociale de chaque année. Ils peuvent également émettre des observations sur les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre figurant dans la troisième partie du même projet de loi.

Le conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est consulté sur les parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatives aux recettes.

La parole est à M. Nicolas About.

Cet amendement a pour objet de préciser les règles de consultation des conseils des différentes branches de la sécurité sociale.

L'objectif est que chaque caisse se prononce sur les dispositions qui la concernent au sein de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, relative aux dépenses pour l'année à venir.

Chaque caisse peut bien évidemment aussi émettre des observations sur les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre figurant dans la troisième partie, mais nous ne voudrions plus entendre un président de caisse nous dire : « Nous étions d'accord pour ce qui concernait notre branche, mais les autres présidents n'étant pas d'accord sur les autres branches, nous avons rendu un avis défavorable. »

Il faut apporter un peu de sincérité et de crédibilité aux avis de chacune des caisses ! Nous souhaitons donc qu'à l'avenir ces caisses ne puissent se prononcer que sur ces dispositions.

Et voilà !

Ah, ce sera plus clair, et cela peut en gêner certains !

Je précise par ailleurs, monsieur le président, que la commission des affaires sociales, qui a examiné cet amendement, a émis un avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, car il ne veut pas restreindre les capacités d'appréciation des conseils d'administration des organismes nationaux de sécurité sociale.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Nous sommes absolument opposés à l'amendement que vient de présenter M. About.

Cela ne m'étonne pas !

M. Gérard Dériot. Il y a collusion entre M. Fischer et le Gouvernement !

On voit bien le sens de la manoeuvre : de plus en plus souvent, la quasi-totalité des conseils d'administration ou d'orientation se prononce contre les mauvais PLFSS, nous l'avons encore constaté cette année.

Il s'agit ici de répondre à une demande explicitement formulée par Mme la présidente de la CNAF. Cet amendement tend à diviser, à mutiler les représentants dans les différents conseils d'administration et d'orientation.

Dans le même temps, on restreindrait le pouvoir d'appréciation des membres des conseils d'administration et l'on ferait entrer dans ce processus les représentants de la fédération française des sociétés d'assurance, dont le point de vue ne serait pas, lui, restreint : il porterait sur la totalité des branches.

Nous nous opposons donc vigoureusement à cet amendement.

C'est un amendement réactionnaire !

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. About souffle le chaud et le froid ! J'aurais compris qu'il use d'un tel procédé avant la présentation des amendements n° 78 rectifié bis et 79 rectifié bis : il aurait alors pu espérer que le Gouvernement s'y déclare favorable...

En fait, je crois que M. About ne s'est pas remis du fait que, pour la première fois depuis de nombreuses années, les conseils d'administration des quatre caisses se sont déclarés défavorables au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il s'agit sans doute d'éviter que de telles situations, évidemment fâcheuses, ne se reproduisent : présenter un projet de loi malgré l'avis unanimement défavorable des principaux intéressés fait un peu désordre !

Si l'amendement n° 260 était adopté, on pourrait espérer que chaque conseil d'administration émette enfin, dans le domaine qui est le sien, un avis favorable au PLFSS !

C'est ce qui vous fait peur !

Je n'ai pas peur du tout, monsieur About : c'est vous qui semblez rechercher un moyen pour éviter ce qui s'est passé, et vous avez plus de chances de parvenir à vos fins grâce à la modification que vous proposez qu'avec la législation actuelle.

En présentant cet amendement, vous tentez de faire disparaître le fâcheux effet que l'avis défavorable des conseils d'administration a produit cette année. Il me semble pourtant qu'une telle disposition ne saurait suffire à masquer une réalité qui restera ce qu'elle est : le PLFSS ne répond pas du tout aux aspirations des assurés telles que leurs représentants les expriment.

Monsieur About, l'amendement est-il maintenu ?

M. Autain est perspicace et, puisque M. le ministre est défavorable à cet amendement, je le retire.

L'amendement n° 260 est retiré.

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 44 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la période pendant laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement. »

II. - A l'article L. 122-26 du code du travail, les mots : « et la date prévue » sont remplacés par les mots : « et six semaines avant la date prévue ».

III. - 1° Le premier alinéa du 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la durée du congé de maternité avec traitement est augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement. »

2° Le premier alinéa du 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la durée du congé de maternité avec traitement est augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement. »

3° Le premier alinéa du 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la durée du congé de maternité avec traitement est augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement. »

IV. - L'article L. 732-12 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la durée d'attribution de l'allocation est augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement. »

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Cet amendement vise à indemniser l'allongement du congé de maternité prévu en cas de grande prématurité.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement avait lui-même introduit cette disposition dans le projet de loi relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais il comprend qu'elle ait sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 44 bis.

Section 2

Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse

L'amendement n° 106 rectifié, présenté par Mme Sittler, MM. Richert et Grignon, Mme Troendle, MM. Leroy et Haenel, Mmes Keller et Gousseau, est ainsi libellé :

Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 357-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1°) Après les mots : « les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 353-1 du présent code » sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ».

2°) Le dernier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2004. »

II. L'article L. 357-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1°) Après la référence : « L. 351-1, », il est inséré la référence : « L. 351-4-1, ».

2°) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet après le 31 août 2003. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

Il s'agit donc de l'amendement n° 106 rectifié bis.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

Cet amendement vise à prendre en compte toutes les incidences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur le régime spécial d'Alsace-Moselle.

D'une part, cette loi a modifié le dispositif de droit local de liquidation des pensions de réversion, alors même que le législateur n'avait pas souhaité appliquer de modifications aux règles de ce régime.

D'autre part, nous souhaitons étendre le bénéfice de la nouvelle majoration de durée d'assurance aux parents d'un enfant handicapé.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 45.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 191 est présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 232 est présenté par MM. Domeizel et Cazeau, Mmes Demontès, Printz, Le Texier et Campion, M. Godefroy, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1er janvier 2006, le taux de la cotisation assurance vieillesse est fixé à 16, 65 %, soit 8, 40 % à la charge de l'employeur et 6, 55 % à la charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale, et, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé, 1, 60 % à la charge de l'employeur et 0, 1 % à la charge du salarié ou assimilé.

La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l'amendement n° 191.

Cet amendement vise à rendre plus juste le financement du régime des retraites.

Le Gouvernement s'était en principe engagé à faire supporter le coût de sa réforme de manière équitable. Or son projet de décret prévoyait que l'augmentation de la cotisation de 0, 2 % au 1er janvier 2006 serait essentiellement supportée par le salarié, 0, 15 % reposant sur la part salariale contre 0, 05 % sur la part patronale.

Pour justifier une telle répartition, le Gouvernement a expliqué qu'il s'agissait de faire un geste pour faire admettre au patronat la nouvelle hausse de la cotisation des entreprises pour la branche accidents du travail - maladies professionnelles. Une telle explication est parfaitement irrecevable !

Il convient de réparer l'injustice dont les salariés sont victimes, surtout au moment où la question du pouvoir d'achat se pose avec force.

Les salariés ont déjà subi la hausse du forfait hospitalier, le déremboursement de nombreux médicaments, le remboursement partiel pour d'autres, l'instauration malheureuse du forfait de 18 euros sur les actes lourds, le forfait de 1 euro sur chaque consultation médicale, la hausse de la plupart des cotisations des complémentaires santé - hausse qui peut parfois atteindre 10 % -, la hausse de la CSG et l'élargissement de son assiette, la hausse de la CRDS, et je passe sur l'augmentation des loyers, des transports, du chauffage, etc.

C'est pourquoi, compte tenu de l'effort déjà largement consenti par les salariés, cet amendement vise à faire supporter l'intégralité de l'augmentation de la cotisation vieillesse à l'employeur.

Très bien !

La parole est M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 232.

Selon les termes de la loi Fillon sur les retraites, les cotisations vieillesse doivent augmenter de 0, 2 % au 1er janvier 2006.

Le Gouvernement a décidé de relever de 0, 15 % la cotisation retraite des salariés et de 0, 05 % celle des employeurs.

La raison invoquée par le Gouvernement pour justifier cette répartition inégale est que les employeurs seront soumis à une hausse de 0, 1 % de la cotisation AT-MP.

Faire subir aux salariés l'essentiel de la hausse des cotisations vieillesse prévue par la réforme, hausse qui représente au total un prélèvement supplémentaire de 880 millions d'euros, serait particulièrement malvenu alors que le pouvoir d'achat ne cesse de diminuer.

Ce serait une inégalité de plus dans le partage de l'effort et cela accréditerait une fois encore l'idée selon laquelle ce sont toujours les mêmes qui paient.

Il est pourtant à noter que la décision, quelle qu'elle soit, ne sera pas neutre en plein débat sur le pouvoir d'achat des salariés.

Je me permets de rappeler que Mme Danielle Karniewicz, présidente de la CNAF, s'est élevée contre cette mesure. Selon elle - et je partage entièrement son point de vue -, l'argument avancé par le Gouvernement ne tient pas car les cotisations AT-MP sont exclusivement patronales. On ne voit pas très bien pourquoi mélanger les deux types de cotisations !

Nous vous demandons donc, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Il est vrai qu'une augmentation de 0, 2 % est prévue au 1er janvier prochain dans le cadre de la réforme des retraites.

Une négociation s'est tenue ces dernières semaines entre les partenaires sociaux...

On le sait !

... et conseil d'administration de la CNAM, vous l'avez dit monsieur Fischer, a été consulté. Mais la décision finale demeure d'ordre réglementaire !

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 191 et 232.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 191 et 232.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Encore !

Pourquoi la majorité n'est-elle pas présente ? L'UMP compte pourtant 155 membres !

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 14 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 254 rectifié, présenté par MM. Madec et Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Lagauche et Yung et Mme Demontès, est ainsi libellé :

Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° - aux articles L. 38, L. 45 et L. 50, après le mot : « conjoints », sont insérés les mots : « ou partenaires au titre des articles respectifs 144 et 515-1 du code civil ».

2° - aux articles L. 40, L. 43 et L. 88, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire au titre des articles respectifs 144 et 515-1 du code civil ».

3° - Le premier alinéa de l'article L. 45 est complété par les mots : « ou de chaque pacte civil de solidarité ».

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Madec aurait aimé présenter lui-même cet amendement mais, nos débats étant plus longs que prévu, il a dû s'absenter.

Nous estimons que les dispositifs de la pension de réversion en vigueur dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite des fonctionnaires doivent s'appliquer tant à une personne liée par un contrat de mariage qu'à une personne liée par un pacte civil de solidarité, un PACS.

Voilà six ans que le PACS a été créé et nous constatons un réel intérêt de nos concitoyens pour ce mode d'union. Les chiffres le prouvent : 22 276 pactes civils de solidarité ont été signés en 2000 ; 40 093 l'ont été en 2004 ; plus de 15 000 ont été signés au cours du deuxième trimestre de 2005. Pourtant, ce dispositif connaît quelques insuffisances. Il doit donc être amélioré.

Ainsi, rien ne justifie le fait que l'on opère une distinction entre les couples mariés et les couples pacsés face au drame que constitue le décès de l'un des deux partenaires du couple. Les droits sociaux prévus pour les premiers doivent être accordés aux seconds ; le Gouvernement a d'ailleurs ouvert la voie dans le projet de loi de finances pour 2006, en reconnaissant aux partenaires liés par un PACS le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vise à étendre le bénéfice des pensions de réversion des fonctionnaires civils et militaires aux personnes ayant signé un PACS.

La commission des affaires sociales a depuis toujours estimé qu'il ne fallait jamais aborder la question du PACS au détour de l'examen d'un amendement « extérieur ». De plus, cette mesure serait coûteuse.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

En effet, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas le cadre approprié pour apporter des aménagements au pacte civil de solidarité.

Certes, plusieurs années après la mise en oeuvre de ce dispositif, il serait, il est vrai, utile d'examiner s'il ne comporte pas des imperfections et s'il ne conviendrait pas d'y apporter, si nécessaire, des améliorations. Toutefois, il faut considérer cette question dans son ensemble, et non pas au cas par cas.

J'ajoute que, par le biais du projet de loi de financement de la sécurité sociale, on ne peut peser sur des décisions qui relèvent de toute façon du projet de loi de finances, puisqu'il s'agit ici non pas des régimes relevant du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais des pensions de l'État.

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a reçu les associations il y a plus d'un an. Il leur a indiqué que, s'il n'entendait pas mettre en chantier la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe, il n'était en revanche pas hostile à une amélioration du pacte civil de solidarité, pour que celui-ci soit signé en mairie ou qu'il apporte davantage de sécurité aux deux partenaires. Il semblerait même qu'un engagement formel ait été pris.

Or, alors même que le PACS vient de fêter son sixième anniversaire et que 169 531 pactes ont été signés au 1er juillet 2005, l'idée d'un éventuel projet de loi visant à améliorer ce dispositif n'a pas été rendue publique par le Gouvernement. Au contraire, l'interassociative lesbienne, gay, bi et trans s'est vu signifier que le Gouvernement n'avait en réalité aucun projet au sujet des droits liés au décès du partenaire.

M. le rapporteur a indiqué que la question du PACS ne pouvait être abordée par le biais de débats d'une autre nature - j'en conviens -, et M. le ministre a estimé qu'il pouvait être nécessaire de recenser les imperfections du dispositif.

J'aimerais que M. le ministre nous confirme qu'il a bien l'intention de remettre l'ouvrage sur le métier, afin non seulement de garantir l'égalité de traitement entre les couples pacsés et les couples mariés, mais également d'éliminer les discriminations entre les couples hétérosexuels et homosexuels.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

Je ne pensais pas m'exprimer sur cet amendement, mais l'intervention de M. le ministre m'oblige à réagir.

Comme d'habitude !

L'argument massue de M. le ministre est qu'il n'y a pas lieu d'aborder cette question lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est assez curieux !

Si cette question n'entre pas dans le cadre de nos débats, pourquoi alors évoquer des questions aussi gravissimes que la suspension, voire la suppression des allocations familiales pour les enfants de parents étrangers ? Pourquoi débattre de la suppression des retraites pour les travailleurs étrangers résidant dans leur pays d'origine ? Il y a là deux poids, deux mesures !

Nous débattons de ce projet de loi depuis maintenant cinq jours. Chaque fois que nous avons proposé de nouvelles mesures, votre argumentation n'était absolument pas fondée. Pourtant, le Gouvernement ne se gêne pas - pas plus que la majorité sénatoriale, d'ailleurs -, pour introduire des cavaliers dans ce texte ou pour s'arranger allègrement avec la LOLF en prévoyant des dispositions telles que celles dont nous avons débattu tout à l'heure - même si, en l'espèce, l'impact financier en était modéré : 10 000 euros -, ou encore celles, beaucoup plus fondamentales, que nous examinerons tout à l'heure.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Je suis surpris par les arguments avancés tant par M. le rapporteur que par M. le ministre.

Nous avons discuté du statut du conjoint lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, et tout le monde a trouvé cela normal. À partir du moment où nous soulevons un problème qui est lié au sujet qui nous réunit - et c'est le cas ici -, vous n'avez pas à dire, monsieur le ministre, qu'il n'y a pas lieu d'en parler !

Mais c'est en réalité la réponse de M. le rapporteur qui m'a plus choqué : si vous commencez à dire, monsieur Leclerc, que nous ne pouvons pas aborder la question des pacsés chaque fois qu'ils sont concernés par un texte de loi, cela signifie que vous n'avez pas digéré le PACS ! Vous en êtes encore à cette question de principe : les personnes pacsées ont-elles les mêmes droits que les personnes mariées ?

Votre attitude est d'autant plus surprenante que, lorsque nous demandons le mariage pour les homosexuels, vous nous rétorquez que la question ne se pose plus puisque le PACS a résolu tous les problèmes. De deux choses l'une : ou les personnes pacsées ont les mêmes droits que les personnes mariées dans tous les domaines, et vous ne pouvez pas nous objecter une question de principe puisqu'une loi spécifique n'est pas nécessaire, ou vous acceptez que nous demandions le mariage pour les homosexuels. Il faut que ce soit clair !

La parole est à M. le ministre délégué.

Je réitère la totale ouverture d'esprit du Gouvernement : il faut évaluer les progrès nécessaires qui peuvent être apportés au régime du PACS. Mais, encore une fois, je le répète, cette question mérite un vrai débat portant sur tous ses aspects.

C'est pourquoi le Gouvernement, je le confirme, est défavorable à l'amendement n° 254 rectifié.

La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

Monsieur Desessard, soit on refait un débat sur le PACS, comme M. le ministre vient de le proposer, soit on aborde cette question, comme aujourd'hui, à l'occasion de sujets annexes.

La commission des affaires sociales estime que cette question mérite un débat spécifique, afin de resituer le dispositif dans la réalité d'aujourd'hui. Or tel n'est pas l'objet, aujourd'hui, de la présente discussion.

Je mets aux voix l'amendement n° 254 rectifié.

L'amendement n° 253 rectifié, présenté par MM. Madec et Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Lagauche et Yung et Mme Demontès, est ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « conjoint ou partenaire au titre des articles respectifs 144 et 515-1 du code civil, survivant »

La parole est à M. Jean Desessard.

Nous proposons que la pension de réversion s'applique tant à une personne liée par un contrat de mariage qu'à une personne liée par un pacte civil de solidarité.

Ainsi, de même que les dispositifs d'aides sociales publiques prennent en compte, dans leurs conditions de ressource, la réalité sociale de l'existence de couples de personnes unies soit par contrat de mariage soit par pacte civil de solidarité, le bénéfice d'une pension de réversion après la mort d'un conjoint s'appliquera à ces situations.

Il s'agit d'une mesure de justice sociale anti-discriminatoire à l'égard des couples stables unissant deux personnes de même sexe pour lesquelles il n'est pas prévu l'accès au mariage.

Les éventuelles pertes pour les comptes sociaux publics seraient elles-mêmes limitées, compte tenu de l'impossibilité juridique de cumuler les statuts de marié au titre de l'article 144 et de partenaire de pacte civil de solidarité au titre de l'article 515-1.

Je tiens au passage à signaler que je ne m'inscris pas dans la logique de ceux qui demandent un débat sur le PACS : ce débat a déjà eu lieu, et nous avons retenu le principe selon lequel tous les couples doivent bénéficier de droits identiques, que les personnes soient mariées ou pacsées.

Comme pour les autres textes législatifs, si des imperfections apparaissent dans le texte relatif au PACS, elles doivent être corrigées au fur et à mesure. Renvoyer à un débat d'ordre général l'examen de tous les problèmes relatifs au PACS serait vraiment une perte de temps et signifierait que, contrairement à ce que vous dites, monsieur le ministre, alors que le Gouvernement prétend faire preuve d'ouverture, il se montre, en fait, fermé et a du mal à appliquer ce principe d'égalité.

Le droit étant le même pour les personnes mariées et pour les personnes pacsées, il nous appartient de toiletter la législation pour faire en sorte que, dans chaque secteur, cette égalité soit respectée.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, votre affirmation, tout à l'heure, de la totale ouverture d'esprit du Gouvernement en ce qui concerne les améliorations à apporter au dispositif du PACS équivalait-elle à un engagement de votre part de rouvrir ce chantier ?

Par ailleurs, je ne suis pas certaine que l'argument selon lequel ce qui est proposé par l'amendement n° 253 rectifié entraînerait des dépenses supplémentaires soit recevable. En effet, soit on est marié, soit on ne l'est pas. On ne peut bénéficier deux fois d'une pension de réversion !

On ne peut pas non plus mettre en place un régime qui se solderait par deux poids, deux mesures : contester l'accès à des dispositifs de solidarité au nom des ressources du couple pacsé et, en cas de coup dur, en cas de décès, contester l'accès à un dispositif de solidarité, à savoir la pension de réversion, qui est liée, justement, à l'existence de ce couple.

L'argumentation de M. le rapporteur me semble être un peu bancale et ne pas aller au bout du raisonnement : soit on est dans l'égalité des droits, soit on ne l'est pas.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 253 rectifié.

L'amendement n° 268 rectifié, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est ainsi modifié :

I - Au troisième alinéa (b), les mots : « De cinquante-sept ans révolus, » sont remplacés par les mots : « De cinquante-six, cinquante-sept ou cinquante-huit ans révolus, »

II - Dans le sixième alinéa, après les mots: « poursuivre son activité » sont insérés les mots : « ou qui est éligible aux dispositions de l'article L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale ».

La parole est à M. Nicolas About.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ainsi que le décret du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite permettent à des artisans ayant commencé à travailler jeunes, avant seize ou dix-sept ans, de faire valoir leur droits à une retraite pour longue carrière.

Les intéressés devraient théoriquement pouvoir bénéficier également de l'indemnité de départ, organisée par un arrêté du 13 août 1996, mais, pour l'instant, en raison d'un certain nombre de textes contradictoires, ils ne peuvent toucher cette indemnité de départ qu'à l'âge de soixante ans révolus.

Versée trois ou quatre ans après la cessation d'activité, elle perd son rôle de compensation et devrait, en tout cas, être réévaluée.

L'harmonisation proposée par cet amendement permet d'éviter cette réévaluation et de réaliser ainsi une économie pour les caisses concernées.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cette disposition aurait une incidence sur la dépense publique de l'État et, j'en suis désolé, je suis condamné à émettre un avis défavorable.

La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

L'ombre de l'article 40 plane sur cet amendement ! Sachant la commission des finances prête à considérer que cet article est applicable, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 268 rectifié est habilement retiré.

L'amendement n° 126, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les modalités d'intégration ou d'adossement entre régimes de retraites sont déterminées par la loi.

La parole est à M. Claude Domeizel.

Cet amendement revêt une certaine importance.

La pluriactivité tout au long de la carrière professionnelle, la notion de durée d'assurance instituée par la loi du 21 août 2003 et la solidarité entre les régimes, qui se traduit par des compensations généralisées et spécifiques, sont autant d'éléments qui lient les régimes de retraite, qu'il s'agisse du régime général ou des régimes spéciaux, spécifiques ou complémentaires.

Cette imbrication, souvent complexe, impose une vue d'ensemble, et seul le législateur peut modifier un tel système.

C'est dans cet esprit que les rédacteurs de la loi du 9 août 2004 ont adossé le régime des retraites des industries électriques et gazières au régime général et que ceux du présent projet de loi veulent intégrer le régime des cultes dans le régime général.

Il paraît donc normal que toute intégration ou tout adossement se fasse de cette manière.

Je tiens à souligner que le conseil d'administration de la CNAV a demandé, le 5 octobre dernier, que l'adossement, tout particulièrement celui de la RATP, fasse l'objet d'une disposition spécifique dans la loi de financement de la sécurité sociale : en effet, la CNAV souhaite que la représentation nationale ait son mot à dire et puisse bénéficier de toutes les garanties nécessaires pour que la neutralité financière de l'opération soit assurée et que le financement de l'opération d'adossement soit garanti.

Quel est l'avis de la commission ?

Je tiens à dire à M. Domeizel, que j'ai écouté avec attention pour ne pas perdre un seul mot de son intervention, que nous avons la volonté, au sein de la commission des affaires sociales, de bien asseoir notre régime global par répartition, qui est fondé sur une certaine solidarité, tant entre les générations qu'entre les divers régimes les uns par rapport aux autres.

Cela étant, nous ne pouvons pas aller à l'encontre de l'article 34 de la Constitution, qui délimite le domaine législatif.

Par ailleurs, au nom de la commission, j'ai déposé plusieurs amendements qui reposent sur des principes simples, fondés sur la neutralité et la transparence des opérations effectuées dans le cadre de ces adossements.

Confrontés aujourd'hui à l'adossement de la RATP, nous avons tous le même objectif : la représentation nationale doit être au coeur du processus de décision dans ces dossiers, car nous sommes tous convaincus de leur importance non seulement actuelle, mais aussi future.

Vous avez cité le conseil d'administration de la CNAV, mais l'ensemble des régimes sont concernés - vous y avez fait allusion en évoquant la compensation - et, dans la continuité de la réforme de 2003 ainsi que dans l'optique du rendez-vous de 2008, nous maintenons notre volonté de conforter, dans une réforme continuelle, notre régime de retraite par répartition.

Je vous demande donc, monsieur Domeizel, de retirer votre amendement et d'appuyer ceux de la commission, qui vont être examinés dans quelques instants.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission !

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Le problème des régimes spéciaux, auquel nous avons déjà eu l'occasion de faire allusion, est l'un des plus importants qui vont se poser dans les décennies à venir.

Pour notre part, nous soutenons la proposition de M. Domeizel : tout doit se faire dans la transparence et par voie législative.

Je mets aux voix l'amendement n° 126.

La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

La simplification du droit est une nécessité, nous en convenons tous. C'est ce qui a conduit le Gouvernement à réaliser, par l'ordonnance du 24 juin 2004, le « toilettage » d'un certain nombre de textes, dont celui qui porte sur le minimum vieillesse. Ces dispositions devaient entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2006.

Aujourd'hui, le Gouvernement revient sur ce texte. Pourquoi ?

Il semble que seules des contingences financières le poussent dans cette direction : M. Alain Vasselle, dans son rapport écrit, annonce que le régime du minimum vieillesse « comporte encore une disposition qui s'avère être une faille coûteuse pour les finances sociales ».

Par ce projet de loi, le Gouvernement essaie de combler le déficit de la sécurité sociale par une multitude de « recettes de poche » que je ne vais pas énumérer ici, puisque mes autres collègues les ont déjà dénoncées.

Les dispositions de l'article 46 en sont une illustration des plus flagrantes : il s'agit ici de supprimer une disposition du code de la sécurité sociale permettant aujourd'hui d'« exporter » le minimum vieillesse.

Ce dispositif touche principalement une population particulière, celle des travailleurs immigrés qui, arrivés chez nous dans les années soixante ou soixante-dix à la demande du patronat français, n'envisageaient pas de faire souche en France et souhaitaient retourner au pays.

Ces travailleurs ont construit la France au même titre que les autres mais, aujourd'hui, ils n'ont pas les mêmes droits.

Pourquoi les travailleurs français auraient-ils le droit de vivre leur retraite là où ils sont nés et pas les travailleurs immigrés ?

Ces derniers ont le choix entre rentrer dans leur pays d'origine et ne percevoir que 150 euros, qui représentent la moyenne de la pension contributive des bénéficiaires, soit rester en France et percevoir 589 euros.

Il s'agit là de la même problématique que celle de la « cristallisation » des pensions militaires, qui sont réduites pour les anciens combattants retournant vivre chez eux. Le sang versé ou l'engagement au service de notre pays n'ont pas le même prix au regard de l'endroit où l'on se trouve !

Cet article 46 me conduit à faire le parallélisme entre travailleurs immigrés et anciens combattants : ils ont fourni le même travail que les Français, mais ne toucheront pas la même retraite.

Comment se résoudre à ce que ces vieux travailleurs immigrés continuent à vivre misérablement et seuls dans les foyers SONACOTRA, où ils traînent leur désarroi et leur nostalgie alors qu'ils pourraient prétendre, après une vie de dur labeur dans les emplois les plus éprouvants, à une retraite paisible auprès des leurs. Ils subissent là une « double peine », et c'est insupportable !

À l'évidence, nous en convenons, il y a une différence entre la personne qui, ayant cotisé, touche une pension contributive et celle qui n'a pas constitué suffisamment de droits à retraite. Mais à cela s'ajoute une discrimination puisque, dans le deuxième cas, la personne est contrainte de vivre sur le territoire français de manière ininterrompue pendant huit mois.

Copinage fiscal pour les patrons du CAC 40 d'un côté, comportement indigne vis-à-vis de ceux qui sont à la marge de tout de l'autre, et ce pour des raisons d'équilibre des comptes, ce n'est pas acceptable. Mais il est vrai que ces derniers ne sont pas des électeurs !

Les jeunes, dans les banlieues, lancent actuellement un cri de révolte contre l'étendue des discriminations dont ils sont l'objet. Ils regarderont avec la plus grande attention le sort que la République réservera à leurs chibani, c'est-à-dire à leurs aînés. Dans le contexte actuel, je vous invite à réfléchir sur les conséquences psychologiques et sociales d'un tel dispositif !

Pour ces raisons, nous voterons l'amendement de Mme Létard qui, tout en développant des arguments différents, vise le même objectif que nous : la sécurisation du dispositif existant.

La parole est à M. Guy Fischer.

Monsieur le ministre, cet article 46 cache bien, encore une fois, vos véritables intentions.

Derrière une apparente simplification législative - le texte prévoit en effet de faire entrer le complément de retraite dans le droit commun des minima sociaux -, vous opérez une réduction du champ des prestations sociales au détriment des anciens travailleurs étrangers, ces chibani que je croise chaque dimanche matin au marché de ma ville, à proximité duquel est installé un foyer SONACOTRA.

Ce qui peut sembler anodin à la lecture signifie en réalité la mise en place d'un dispositif cynique, indigne d'un pays démocratique. Sous prétexte d'économiser « une cinquantaine de millions d'euros », pour reprendre les termes de M. le rapporteur Alain Vasselle, vous décidez de priver les travailleurs étrangers à la retraite d'un minimum de droits à pension.

Les personnes sur lesquelles ce gouvernement décide de s'acharner, ce sont les travailleurs immigrés qui, pendant des dizaines d'années, ont travaillé sur le sol français, le plus souvent dans des emplois non qualifiés et dans les conditions les plus pénibles.

Si c'est pendant des dizaines d'années, leur situation n'est pas mauvaise !

Seuls quelques-uns parmi eux sont retournés dans leur pays d'origine. Mais ce n'est pas une raison pour les priver de leurs droits à la retraite car, au regard des conditions de vie et d'emploi que la France leur a malheureusement réservées, ils sont plus que méritants.

Je sais de quoi je parle car, dans ma ville, au moment de la réindustrialisation de la France, pas moins de dix foyers ont été construits, pour l'essentiel par la SONACOTRA, afin d'accueillir tous ces travailleurs que le patronat français, notamment Renault Véhicules Industriels et Berliet, avait fait venir et qui continuent à y vivre, dans des conditions terribles.

Je ne crois pas que nous puissions parler en ce qui les concerne d'effet d'aubaine. Comme les anciens combattants de la France coloniale qui, à travers les problèmes de « cristallisation », touchent une retraite calculée sur le pouvoir d'achat de leur pays d'origine, ces travailleurs ont, la plupart du temps, non seulement donné leur vie de travail à la France mais aussi combattu pour elle et représenté l'honneur de ce pays.

Une fois encore, ce Gouvernement s'en prend aux plus démunis. C'est sur leur compte qu'il souhaite faire des « économies de bout de chandelle », en épargnant toujours les entreprises et les grands patrons. Tout ce projet de loi de financement de la sécurité sociale en témoigne !

Il faut oser dire qu'un nouveau pas a été franchi, puisque ce sont désormais les étrangers qui sont directement visés. Cela fait tristement écho à l'actualité !

Vous remettez en cause, par cette disposition, les principes démocratiques les plus élémentaires, notamment le respect dû à chacun, quelles que soient son origine ethnique ou ses convictions religieuses.

Malheureusement, ce n'est pas la seule disposition de cet ordre, comme nous le verrons à l'occasion de l'examen des amendements du Gouvernement sur les allocations familiales, ou de l'article 57, relatif aux sanctions à l'encontre des assurés sociaux.

Je ne peux évidemment pas obtenir de votre part le retrait de cet article, mais j'espère au moins avoir éclairé quelque peu vos intentions cachées, qui sont cyniques et indignes d'un pays comme le nôtre !

Mais non !

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 265 est présenté par M. Alduy.

L'amendement n° 267 rectifié est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

IV. Après l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 815-1-1. - De même, toute personne résidant encore sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, au jour de l'ouverture du droit, ayant cotisé plus de soixante trimestres tous régimes confondus, et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail.

V. L'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 815-12. - Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui ne remplissent plus les conditions mentionnées aux articles L. 815-1 et L. 815-1-1. »

VI. L'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 815-24. - Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne réunissant les conditions définies à l'article L. 815-1 ou L. 815-1-1, titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d'une allocation supplémentaire dont le montant est fixé par décret et dans la limite du plafond de ressources applicable à l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-9 :

« - si elle est atteinte d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées ;

« - ou si elle a obtenu cet avantage en raison d'une invalidité générale au moins égale, sans remplir la condition d'âge pour bénéficier de l'allocation aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1.

« Le montant de l'allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés. »

L'amendement n° 265 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Adrien Giraud, pour présenter l'amendement n° 267 rectifié.

L'objet de notre amendement n° 267 rectifié est de rétablir l'exportabilité d'une partie du minimum vieillesse, supprimée par l'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Le minimum vieillesse est constitué de deux allocations.

La première majore la pension contributive du bénéficiaire, afin que celle-ci s'élève à 290 euros par mois. La seconde est de 299 euros mensuels. Le bénéficiaire résidant en France touche donc 589 euros par mois.

Jusqu'ici, la première partie du minimum vieillesse était exportable, c'est-à-dire qu'elle pouvait être perçue par un bénéficiaire installé hors du territoire national. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 revient sur cette possibilité.

La raison invoquée est la possibilité de réaliser une économie annuelle de 10 millions d'euros sur les 8 152 personnes qui choisissent de rentrer chaque année dans leur pays d'origine.

Cela revient à proposer à ces personnes deux possibilités. La première consiste à rentrer dans leur pays d'origine et à ne percevoir que 150 euros mensuels, ce qui est la moyenne constatée de la pension contributive des bénéficiaires. La seconde consiste à rester en France et à percevoir 589 euros mensuels, avec un hébergement qui ne coûte que 30 euros par mois, aide personnalisée au logement déduite.

Il est évident que plus de 80 % des bénéficiaires vont choisir la deuxième solution et continuer à coûter plus à l'État que ces 254 euros mensuels destinés à leur hébergement.

Le présent amendement consiste à rendre exportable la totalité du minimum vieillesse pour tous les nouveaux bénéficiaires ayant cotisé plus de quinze années au jour de l'ouverture de leurs droits : nous évitons ainsi de créer un effet d'aubaine.

Pour ceux d'entre eux qui choisissent malgré tout de ne pas rentrer, c'est-à-dire les 20 % restants, la SONACOTRA a mis en place un dispositif de chambres partagées qui fonctionne : le retraité rentre neuf mois dans son pays d'origine et revient trois mois en France, selon un planning établi. Il ne perçoit pas l'APL pendant ces trois mois, et l'État réalise donc une économie de 250 euros par mois et par personne. La SONACOTRA, elle, divise ainsi le nombre de chambres occupées par quatre !

Or les bénéficiaires du minimum vieillesse ne peuvent pas utiliser ce dispositif puisque la loi les oblige à rester de manière ininterrompue pendant huit mois sur le territoire français, sous peine de voir suspendre leurs prestations.

Le présent amendement tend donc à abaisser la condition de résidence à trois mois au lieu de huit.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement est incompatible avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je précise, car cela me semble important, qu'il n'est pas question dans l'article 46 de pensions de retraite mais de minima sociaux.

Une fois que vous avez acquis vos droits à la retraite, vous pouvez jouir de votre pension partout dans le monde. Mais il n'en est pas de même avec les minima sociaux.

Le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, le RMI, de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, ou de n'importe quel autre minimum social, n'a pas le droit d'aller vivre à l'étranger. Il est obligé de rester en France, et ce pour une raison très simple : le montant du minimum social a été calculé pour lui permettre de vivre sur le territoire national dans des conditions minimales - et, en l'occurrence, je le reconnais, difficiles - de subsistance.

Entre ce minimum de subsistance, calculé en fonction du pouvoir d'achat français, et celui qui serait applicable dans le pays d'origine de ces travailleurs, il existe évidemment une différence qui peut aller du simple au décuple. Cela n'aurait donc aucun sens de permettre l'exportation d'un minimum vieillesse calculé pour vivre en France, même dans des conditions tout à fait minimales.

Il s'agissait d'une anomalie, ...

Il y en a d'autres !

... d'une lacune de notre législation que nous avons eu à coeur de corriger dès que nous en avons eu connaissance, afin justement qu'il ne soit plus possible d'exporter le minimum vieillesse à l'étranger.

Si les bénéficiaires de cette prestation possèdent un titre de séjour régulier et veulent rester en France, elles sont naturellement les bienvenues ! En revanche, si elles décident de partir à l'étranger, elles ne peuvent « l'emmener » avec elles.

C'est inacceptable !

J'ajoute qu'actuellement moins le travailleur étranger a passé de temps et travaillé en France plus son minimum vieillesse est important. Et ce sont les personnes qui n'ont effectué que quelques séjours saisonniers au milieu des années soixante-dix qui touchent dans leur pays, une fois à la retraite, les prestations les plus élevées.

Heureusement, ayant pris conscience de ce vide juridique, nous avons pu corriger cette lacune, ce qui est tout de même la moindre des choses !

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous a rappelé qu'il n'était question dans l'article 46 que des minima sociaux, ce qui est exact. Cependant, au cours de ces cinq jours de débat, vous avez « retoqué » plusieurs de mes amendements au motif qu'une réforme des minima sociaux était en cours, à l'occasion de laquelle Mme Valérie Létard était chargée de faire des propositions.

Si je comprends bien, quand il s'agit des petits, des travailleurs, de ceux qui ont gagné leur vie à la sueur de leur front, on anticipe la réforme, car il ne faut pas perdre de temps : les dispositions doivent entrer en vigueur immédiatement ! Mais, pour la réforme des minima sociaux, sur laquelle réfléchit Mme Létard, on prend son temps !

Il faut regarder la réalité en face : vous montrez les travailleurs étrangers du doigt et vous leur dites de retourner dans leur pays !

Non, nous leur disons : restez chez nous, il y a des minima sociaux !

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

M. le ministre nous explique qu'il fallait corriger une erreur, une anomalie.

J'aurais tout à fait compris cette explication si M. le ministre avait proposé une porte de sortie, c'est-à-dire la sécurisation du dispositif, en exigeant que le travailleur ait effectivement passé un certain nombre d'années en France. Mais rien ne justifie que l'on oblige ces gens à passer leur retraite en France uniquement pour toucher le minimum vieillesse.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame Khiari, ces personnes, dans leur écrasante majorité, sinon dans leur totalité, ne vivent pas en France depuis longtemps.

Et alors ?

En effet, si elles avaient travaillé de façon prolongée en France, elles dépasseraient, compte tenu du montant de leur pension de retraite, le plafond de ressources du minimum vieillesse.

Les intéressés, dans leur écrasante majorité - 80 % d'entre eux, selon les chiffres - ont travaillé moins de dix ans en France et sont reparties à l'étranger, souvent dans leur propre pays, depuis dix, vingt ou trente ans.

Et alors ?

Je mets aux voix l'amendement n° 267 rectifié.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'article 46.

Monsieur le ministre, nous avons eu l'occasion de vous dire combien la mesure qui est en passe d'être votée par la majorité de droite du Sénat a un caractère inique et inhumain.

Très sincèrement, nous avions envie de crier encore plus fort notre indignation. En effet, s'attaquer aux pauvres comme le Gouvernement le fait devient de plus en plus insoutenable !

Ces dernières semaines ont donné lieu à un déferlement de haine à l'égard des travailleurs étrangers. Tout a été mis en oeuvre pour désigner à la vindicte populaire l'immigré, l'étranger, celui qui dérange, les minorités visibles. Les qualificatifs n'ont pas manqué, et les propos du ministre de l'intérieur ne sont que la face la plus abominable du discours, car il y en a malheureusement eu d'autres, tels que ceux de M. Larcher sur la polygamie, et j'en passe car ils sont pires...

Un véritable mépris à l'égard des travailleurs immigrés est, semble-t-il, affiché. Or, je le rappelle tout de même, un nombre très important d'entre eux n'ont pu bénéficier du regroupement familial alors qu'ils le demandaient. Ces gens seraient en France aujourd'hui ! Quant aux autres, qui ont fait le choix de ne pas demander le regroupement familial parce qu'ils voulaient retourner dans leur pays, ils sont également sanctionnés. Voilà la double sanction par laquelle on frappe au porte-monnaie les plus pauvres !

On a vu, à l'occasion du présent débat - et on le verra prochainement lors de la discussion du le projet de loi de finances -, combien l'injustice est grande !

On allège de 250 millions d'euros l'impôt de solidarité sur la fortune, on plafonne les prélèvements pesant sur les personnes dont les revenus sont les plus hauts de la société française, et on rabiote un certain nombre d'acquis sociaux ou d'avantages fiscaux qui profitent aux plus pauvres.

C'est avec stupeur et indignation que nous avons entendu les propos de M. Vasselle en commission, propos qui ont été complaisamment relayés dans la société française par les plus hauts dirigeants de l'État.

Il était assez pitoyable d'entendre, il y a quelques jours, le Président de la République faire semblant de porter une attention particulière à nos concitoyens résidant sur le territoire national, alors même que toutes les dispositions qui se succèdent tendent à frapper les plus pauvres au porte-monnaie et dans leur dignité.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur Muzeau, permettez-moi de vous dire que je suis indigné de vous voir mettre en cause ainsi le chef de l'État dans la sincérité de ses engagements : il a eus l'occasion de les tenir à de nombreuses reprises pour renforcer la cohésion sociale de notre pays !

Et qui a parlé du bruit et des odeurs ?

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je crois que vous avez très mal compris et encore plus mal interprété les propos de mon collègue Roland Muzeau. Il ne s'agissait de mettre en cause ni l'autorité ni la personne du chef de l'État, il s'agissait simplement de mettre en évidence la contradiction existant entre ce qu'il dit et la réalité des faits.

En effet, l'article 46 est en complète contradiction avec les propos que le Président de la République peut tenir sur la crise sociale que nous traversons aujourd'hui. Et nous devons le condamner !

Monsieur le ministre, vous avez tout à l'heure fait allusion à la proportion infime de travailleurs qui seraient, selon vous, bénéficiaires de ces retraites. Il s'agirait de travailleurs, dites-vous, qui n'ont travaillé que dix ans dans notre pays et qui sont retournés dans leur pays depuis très longtemps.

Cependant, pour quelles raisons ces gens-là, au motif qu'ils n'auraient travaillé que dix ans, n'auraient pas le droit de continuer à bénéficier de leur retraite ?

Ces personnes sont donc victimes à leur tour d'une double peine : on les pénalise parce qu'on leur a interdit de se retrouver, dans notre pays, au sein de leur famille ; et, aujourd'hui, on leur interdit de vivre, chez eux, au sein de leur famille.

Je trouve ce traitement absolument inhumain et inacceptable. C'est pourquoi nous ne voterons pas l'article 46 !

Je mets aux voix l'article 46.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe CRC, l'autre du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 15 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 133, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse est ainsi modifiée :

I. - Après les mots : « et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « servie aux résidents en France métropolitaine et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ».

II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A titre dérogatoire, la majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale n'est pas supprimée pour les titulaires de cet avantage résidant à l'étranger au 31 octobre 2005 lorsqu'elle est servie uniquement en complément d'une pension liquidée sur la base d'une durée d'assurance, dont plus de vingt trimestres ont donné lieu à cotisations à leur charge dans un ou plusieurs régimes de base obligatoires, ou d'une pension de réversion d'un ou plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse. L'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas à ces majorations maintenues ».

III. - Le présent article prend effet au 1er janvier 2006.

La parole est à M. André Lardeux.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez la poursuite de l'exportation du minimum vieillesse à l'étranger n'est pas cohérente vis-à-vis des principes fondamentaux de notre protection sociale. Elle n'est pas non plus à la portée de nos finances sociales, à l'heure où nous demandons à tous les assurés sociaux de ce pays de faire des efforts importants.

Aujourd'hui, cette solidarité est financée par l'endettement croissant du fonds de solidarité vieillesse, et donc, par voie de conséquence, par la mise à contribution des générations futures, celles de nos enfants et petits-enfants.

La Cour des comptes a déjà attiré l'attention des pouvoirs publics sur ce problème, notamment à la page 99 de son rapport de septembre dernier sur la sécurité sociale.

Voici les termes employés par les magistrats financiers : la Cour « considère aussi que l'exportation des compléments de retraite qui a été instituée [...] pour les non-résidents en France (et qui est à l'origine d'effets d'aubaine importants) n'est ni justifiée par la nature de la prestation ni requise par les règlements communautaires. Au minimum, le calcul de cette prestation devrait être modulé en fonction de la durée de travail effectuée ».

Eh bien, mes chers collègues, voilà précisément ce que je vous propose de faire !

J'observe en outre, que, dans sa lettre du 5 octobre 2005, le président du FSV a lui aussi a évoqué « le caractère laxiste des conditions d'exportation à l'étranger de l'élément de base du minimum vieillesse au bénéfice des étrangers non résidents ».

C'est donc fort justement que le Gouvernement a décidé de mettre un terme à cette situation qui choquerait nos concitoyens s'ils en avaient davantage connaissance.

Il y a un effet d'aubaine incontestable lorsqu'un seul trimestre de travail en France permet de bénéficier à vie, à partir de soixante-cinq ans, d'une pension de 2 900 euros par an à titre propre et de l'ouverture de droits non contributifs pour le conjoint.

Il y a abus manifeste lorsque, pour près de la moitié des bénéficiaires actuels, la présence dans notre pays est incertaine, voire douteuse, notamment pour les personnes à charge.

Je souhaite donc que l'on se rapproche du droit commun de la sécurité sociale - je dirai même du sens des réalités -, qui repose sur le principe que les minima sociaux sont versés sous condition de résidence sur le territoire. Ils profitent aux Français ou aux étrangers en situation régulière, mais à condition de vivre en France. Ni plus, ni moins !

Mon amendement vise donc à compléter le dispositif gouvernemental, qui, lui, ne vise que les nouveaux bénéficiaires potentiels.

Je crois qu'il faut aussi mettre un terme aux situations les plus contestables que l'on constate aujourd'hui, en supprimant le service du premier étage du minimum vieillesse à l'étranger pour les personnes ayant travaillé moins de cinq ans en France. Pour les autres personnes, c'est-à-dire celles qui ont vécu en France relativement longtemps, et non pas de façon transitoire ou épisodique, le service de l'allocation serait maintenu sans changement.

Mes chers collègues, l'enjeu est fondamental : en l'état actuel de la situation, si nous ne faisons rien, nous risquons de devoir exporter plusieurs milliards d'euros à l'étranger au cours des années qui viennent, dans des conditions impossibles à contrôler. Certains experts pensent même que le coût du statu quo en la matière serait de 7 milliards d'euros ! Où pourrions-nous donc trouver pareille somme alors que nous cherchons précisément à lutter contre les dérives qui menacent notre système de protection sociale ?

Quel est l'avis de la commission ?

M. Lardeux a été suffisamment complet dans la présentation de cet amendement visant les bénéficiaires du minimum vieillesse résidant à l'étranger pour me permettre d'être bref.

La situation actuelle est en effet difficilement tenable, car des centaines de milliers de travailleurs étrangers qui ont été saisonniers ou temporaires dans les années soixante et soixante-dix arrivent aujourd'hui à l'âge de soixante-cinq ans et se verraient servir à vie cet avantage.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement qui complète le dispositif proposé par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Lardeux, je suis au regret de vous dire que le Gouvernement ne souhaite pas l'adoption d'un tel amendement cette année.

Les personnes qui bénéficient actuellement du service du minimum vieillesse à l'étranger l'ont obtenu dans le respect des lois de la République en vigueur. Sont concernées, comme vous l'avez indiqué, plusieurs dizaines de milliers de personnes. Je ne veux pas prendre une telle mesure sans préavis pour les familles des intéressés, qui ne sont pas des familles « fraudeuses » puisqu'elles n'ont fait que demander le bénéfice d'une allocation qui, en application de nos lois, pouvait être servie à l'étranger.

Une chose est de dire qu'il faut mettre fin à cette situation pour l'avenir, une autre est de remettre en cause le bénéfice du minimum vieillesse alors qu'il s'agit de personnes qui, parfaitement légalement, y ont eu droit, même si je reconnais que je fais ainsi durer une situation que j'ai moi-même proposé de corriger en ne permettant pas que de nouvelles générations en bénéficient.

En conclusion, je ne refuse pas d'examiner la possibilité de remettre en cause la situation existante, mais je voudrais le faire avec préavis, dans le cadre d'une progressivité, donc en me laissant un peu de temps pour examiner cette situation.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur Lardeux, de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Lardeux, l'amendement n° 133 est-il maintenu ?

Je le retire sous le bénéfice des explications que vient de donner M. le ministre, monsieur le président.

Je tiens cependant à faire deux remarques.

D'une part, les uns et les autres, nous ne devrons pas nous plaindre de l'impossibilité d'équilibrer le budget dans les années qui viennent, car ce sont globalement 7 milliards d'euros de dette qui vont s'ajouter à la dette déjà constatée.

D'autre part, je voudrais que le délai que se donne M. le ministre soit, dans la mesure du possible, mis à profit pour vérifier l'existence des bénéficiaires, et je ne parle pas là des bénéficiaires premiers mais de leurs ayants droit. Je ne sais pas si c'est réalisable, mais je crois qu'il serait utile de s'assurer que l'aide que représente le minimum vieillesse est versée à ceux qui y ont vraiment droit.

Très bien !

L'amendement n° 133 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 116 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 243 est présenté par M. Domeizel, Mme Campion, M. Cazeau, Mmes Demontès, Printz et Le Texier, M. Godefroy, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 252 rectifié est présenté par MM. Darniche et Retailleau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Adrien Giraud, pour présenter l'amendement n° 116.

L'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 porte réforme de l'avantage social vieillesse, l'ASV.

L'ASV est un étage supplémentaire de retraite, additionnel à la retraite de base et au régime complémentaire. Il profite aux médecins conventionnés, aux chirurgiens-dentistes, aux auxiliaires médicaux, aux pharmaciens directeurs de laboratoire et aux sages-femmes.

L'ASV représente 39 % de la retraite des médecins. C'est dire l'importance de ces régimes, qui connaissent d'importantes difficultés.

Créée en 1960, la retraite ASV était destinée à inciter les médecins à accepter des honoraires conventionnels, très réduits par rapport à ce qu'ils pouvaient toucher dans le cadre d'un exercice à honoraires libres. Il s'agissait de créer le secteur I.

En échange de l'abandon de la liberté d'honoraires, les médecins du secteur I bénéficiaient de la prise en charge des deux tiers de la cotisation ASV. Aujourd'hui, c'est ce pacte qui est rompu par l'article 47 pour faire face à la dégradation du régime ASV.

Résultat, les médecins du secteur I ont le sentiment, légitime, de s'être fait avoir. Ils ont consenti d'importants sacrifices avec l'abandon de leur liberté d'honoraires, mais la contrepartie qui leur avait été accordée en échange sera très largement dévalorisée si le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 est adopté en l'état.

Il est en effet prévu de moduler la valeur des points selon leur période d'acquisition et de créer une cotisation d'ajustement non créatrice de droits. Concrètement, la réforme de l'ASV amputera de 33 % les pensions servies et, pour les cotisants actuels, elle réduira de 66 % la valeur des points acquis pour la même cotisation.

Ce marché de dupes est d'autant plus choquant que les représentants des professions concernées n'ont pas été consultés sur les mesures envisagées. L'absence totale de concertation est d'autant plus incompréhensible que les médecins sont ouverts au dialogue et ont fait des propositions.

Ils sont ainsi prêts à accepter une nouvelle augmentation de la cotisation et une baisse des droits.

Ils peuvent aussi envisager une fermeture des régimes de l'ASV, mais à condition qu'elle soit équitablement financée, c'est-à-dire à condition que l'État finance la charge qui lui incombe, soit 30 % du coût de fermeture du régime. Dans ce cas de figure, il ne resterait aux caisses gestionnaires qu'à financer 50 % de ce coût, c'est-à-dire ce qu'elles paient aujourd'hui.

Les négociations doivent s'ouvrir. En attendant, nous demandons la suppression de l'article 47.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 243.

Un bref historique ne me semble pas inutile. Depuis quarante-cinq ans, les professionnels de santé conventionnés bénéficient de régimes supplémentaires, appelés avantage social vieillesse, régimes qui ont été conçus comme une incitation au conventionnement.

L'ASV a été déclaré obligatoire pour les médecins en 1972. C'est en quelque sorte un étage supplémentaire de retraite, qui s'additionne à la retraite de base et au régime complémentaire.

En raison de départs massifs à la retraite et du faible renouvellement des générations dû à un numerus clausus insuffisant depuis quinze ans, ce système devrait connaître un déficit de 25 millions d'euros en 2030.

L'IGAS, l'inspection générale des affaires sociales, a conclu à la nécessité de modifier le pilotage de l'ASV. C'est l'objet de cet article 47.

Cependant, s'il est certes urgent de réformer les régimes ASV, dont la situation financière est très préoccupante, il est non moins urgent de le faire dans la concertation et dans le respect des intéressés.

Nous demandons en conséquence au Gouvernement de revoir sa copie et c'est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer cet article qui apporte des modifications profondes à ces régimes.

L'amendement n° 252 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 116 et 243 ?

L'article 47 fait suite à l'avis assez catégorique émis par la Cour des comptes sur les régimes ASV, qu'elle a estimés être « en banqueroute virtuelle ».

C'est aussi le cas du régime agricole !

Il importait donc de réformer ces régimes, dont la finalité est d'offrir un complément de retraite aux professionnels de santé. L'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale nous offre l'occasion d'asseoir, en termes de gestion, leur pérennité.

La commission, sensible à l'urgence du sauvetage des régimes, est donc défavorable à la suppression de cet article.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

En ne motivant pas son avis, M. le ministre semble prendre un peu à la légère l'avenir de régimes qui assurent tout de même 39 % des retraites des professionnels de santé qui en relèvent.

J'aurais souhaité obtenir un peu plus d'informations, monsieur le ministre, d'autant que, dans la profession, les avis divergent : certains sont pour la suppression des ASV - c'est le cas de la CARMF, la caisse autonome de retraite des médecins français -, alors que d'autres, notamment plusieurs syndicats de médecins et de biologistes, sont d'accord pour en revoir les conditions, sans d'ailleurs que l'on sache vraiment quelles sont ces conditions.

Dans l'attente de ces informations, on ne peut que demander la suppression de l'article 47.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

Je trouve un peu surprenantes les réponses qui nous sont données : parce que les ASV sont en situation de « banqueroute virtuelle », il faut faire quelque chose. Soit ! Mais le fonds de solidarité vieillesse et le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles sont aussi en situation de banqueroute ! Et que faites-vous, monsieur le ministre ? Rien n'est prévu !

M. François Autain. Un groupe de travail !

Je ne comprends pas l'attitude du Gouvernement, raison pour laquelle je demande la suppression de cet article, dont l'élaboration va de surcroît à l'encontre de toutes les règles de la concertation !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 116 et 243.

Je mets aux voix l'article 47.

La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

L'article 48 fixe les dépenses de la branche vieillesse pour l'ensemble des régimes obligatoires à 161 milliards d'euros et à 83, 1 milliards d'euros pour le régime général.

Il me semble que de tels montants ne permettront pas de répondre aux principales interrogations des retraités.

Se pose en effet avec de plus en plus de force la question du pouvoir d'achat, car les retraités sont parmi les premiers touchés par la baisse du pouvoir d'achat, évaluée à 10 % ou 15 %, intervenue au cours des dix dernières années.

Depuis plusieurs années, toutes les organisations syndicales vous interpellent pour stopper la détérioration du pouvoir d'achat des retraités.

Comment, monsieur le ministre, avec un tel budget répondre à la demande de revalorisation des retraites de base et des retraites complémentaires ? Tarderez-vous encore longtemps à répondre à la demande d'alignement du minimum de pension contributif sur le SMIC ou le minimum de pension ?

La revalorisation annuelle des pensions est en principe indexée sur l'évolution de l'indice des prix. Or vous proposez pour 2006 une revalorisation de 1, 8 %, alors que l'inflation risque de se situer autour de 2, 2 %.

La question se pose aussi pour les fonctionnaires, dont le pouvoir d'achat se détériore de façon très importante. Quel point d'indice fixerez-vous ?

Enfin, permettez-moi de dire un mot sur la politique des soultes.

Vous avez ici même, monsieur le ministre, engagé la parole du Gouvernement pour les vingt-cinq années à venir. L'État se propose de se substituer aux entreprises publiques ; nous en avons un exemple récent avec la RATP. Mais il ne doit pas s'agir d'une garantie de circonstance. Il faut donner d'autres réponses, d'ordre législatif et financier. C'est la raison pour laquelle nous avons voté tout à l'heure l'amendement de M. Domeizel.

Enfin, je terminerai ma série de questions par quelques interrogations sur l'avenir de nos régimes de retraite.

Les dernières estimations du COR ne sont guère encourageantes quant à l'efficacité de la réforme Fillon. Á peine un peu plus de la moitié du déficit des régimes des retraites serait financé, avec, en outre des hypothèses conjoncturelles irréalistes. Comment envisager un retour au plein emploi pour 2015, avec un taux de chômage de l'ordre de 4, 5 % ? La politique menée par le Gouvernement dégrade le marché du travail au lieu de répondre aux problèmes posés.

De même, vous envisagez une forte hausse du taux d'emploi des seniors ; mais comment ? Par la création d'un CDD senior ? Par l'augmentation des radiations de chômeurs ? Les questions des retraites sont liées aux questions de l'emploi. C'est par une amélioration durable du marché du travail, par la généralisation des emplois pérennes et de qualité que la question des retraites trouvera sa réponse.

Très bien !

Je mets aux voix l'article 48.

L'amendement n° 45, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 222-6 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 222-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 222-7. - L'adossement d'un régime de retraite spécial ou de tout autre régime de retraite sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est réalisé conformément aux dispositions de l'article L. 222-6 et respecte le principe de stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général.

« La personne morale en charge, pour le régime adossé, de la gestion du risque vieillesse présente chaque année, dans le cadre de son rapport public annuel, l'ensemble des informations démographiques, financières et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de stricte neutralité de l'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire.

« La personne morale en charge, pour le régime adossé, de la gestion du risque vieillesse, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire établissent un rapport sur la neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraite complémentaire. A compter de la date d'entrée en vigueur de l'adossement, ces rapports sont adressés tous les cinq ans au Parlement. »

La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

Cet amendement vise à rassembler et à codifier l'ensemble des dispositions adoptées, sur l'initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Elle souhaite que les exigences de neutralité et de transparence de l'opération, posées dans le cadre de l'adossement des IEG, soient généralisables aux opérations du même ordre qui seraient menées à l'avenir pour la RATP, La Poste ou la SNCF.

L'intérêt de cette codification est triple.

Il s'agit, premièrement, d'affirmer le principe de stricte neutralité des opérations d'adossement pour les régimes de retraite du secteur privé, à commencer par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNAV.

Il s'agit, deuxièmement, de faire en sorte que les informations relatives aux futurs adossements de régimes spéciaux ou de régimes de retraite d'entreprises publiques fassent l'objet d'un suivi dans le temps, soient disponibles et publiées suivant une périodicité annuelle.

Il s'agit enfin, troisièmement, de permettre au Parlement de disposer des informations nécessaires pour suivre régulièrement la mise en oeuvre du principe de neutralité de ces adossements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Comme Xavier Bertrand s'y est engagé hier, le Gouvernement va donner un avis favorable à la disposition essentielle de cet amendement. Nous avions pensé que cela allait sans dire mais sans doute cela va-t-il encore mieux en le disant. L'exigence de neutralité financière de l'adossement s'impose absolument.

Toutefois, la remise des rapports envisagée dans la seconde partie de l'amendement pose problème. C'est la raison pour laquelle je propose, au nom du Gouvernement, un sous-amendement visant à supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet amendement n° 45.

Pourquoi ? Tout simplement parce que, depuis cette année, il est prévu d'annexer au rapport de la commission des comptes de printemps et de la commission des comptes d'automne une annexe, qui a naturellement vocation à être pérennisée et qui sera transmise au Parlement comme l'ensemble du rapport, sur la neutralité financière de l'adossement.

Il me semble, monsieur le rapporteur, que votre préoccupation est déjà satisfaite.

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 293, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 45 présenté par la commission des affaires sociales pour insérer un article L. 222-7 dans le code de la sécurité sociale.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur le ministre, même avant la loi de 2004 à laquelle j'ai fait référence, le Sénat a été, dans le cadre de la réforme des retraites, soucieux de garantir le respect de la stricte neutralité et de la justice. Nous y sommes encore plus attachés s'agissant de l'adossement, opération délicate, qui n'est pas toujours facile à appréhender, car elle est nouvelle.

À l'occasion d'une interférence dans la présentation des articles alors que nous en étions à délibérer sur la création de cette caisse intermédiaire à la RATP, j'ai pris la précaution de lire intégralement l'amendement que j'ai présenté voilà quelques instants. Or M. Bertrand avait annoncé que le Gouvernement se déclarerait favorable à ce texte, qui pose le principe de la stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général, principe qui sera selon lui désormais gravé dans le marbre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. «Vous n'avez aucune inquiétude à vous faire. », m'a-t-il dit.

Le marbre se fissure !

Peut-être ai-je eu tort de ne pas m'inquiéter !

Au reste, je pense sincèrement exprimer des règles assez simples. On a toujours évoqué la neutralité de l'opération, ce qui, vous le savez très bien, n'est pas facile à mettre en oeuvre. Nous en avons eu une illustration lors de la discussion de la loi du 4 août 2004. Il s'agissait d'élaborer le montant d'une soulte avec une projection à vingt-cinq ans seulement, alors que, dans les IEG, l'âge de départ à la retraite est, non soixante-cinq ans, mais cinquante et quelques années. Il ne suffit pas de rajouter vingt-cinq ans pour arriver au terme de la durée de vie moyenne d'un retraité.

Une estimation de tous les paramètres, notamment en termes de revalorisation, de temps, d'effectifs, était problématique. Ce principe de neutralité, nous l'avons posé non par pure vue de l'esprit, mais pour assurer cet adossement. Nous n'avions pas le choix, d'autres adossements se profilaient à l'horizon, et notre prémonition était bonne puisqu'il est aujourd'hui question de la RATP.

D'autres officines publiques sembleraient également venir frapper à la porte de l'adossement pour des raisons multiples, notamment les normes comptables IAS qui s'imposent pour provisionner tous les engagements.

J'avais brouillé le message en affirmant notre attachement à un système de solidarité par répartition.

Toutefois, comme je l'ai dit, devant l'acuité de ce problème - nous avons légiféré à deux reprises - le Parlement a estimé devoir être autour de la table lorsque sera discuté le principe fondamental de solidarité qu'est la compensation. Quand on connaît le nombre de milliards - plus d'une dizaine - qui sont en jeu chaque année, on a quelques raisons de vouloir être présent.

J'en terminerai en évoquant le souci d'information du Parlement, souci qui nous semble logique eu égard à notre mission.

Vous nous proposez, monsieur le ministre, de supprimer deux alinéas sur les trois que contient cet amendement. Je serais tenté de dire que c'est une véritable castration par rapport à la volonté du Parlement.

Pourtant, nous n'avons même pas formulé des exigences, nous avons simplement émis des propositions simples et logiques, dans le cadre d'un régime où le Parlement doit avoir sa place ; nous avons affirmé notre souci de neutralité, d'équité et, finalement, d'information du Parlement.

Nous ne demandions pas plus. Aussi, j'ai du mal à comprendre pourquoi, après avoir annoncé un avis favorable, le Gouvernement veut supprimer deux alinéas sur les trois de l'amendement de la commission des affaires sociales.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

La commission des finances apporte son total soutien à la commission des affaires sociales.

Il ne s'agit pas de savoir si on vous croit ou non, monsieur le ministre, si on vous fait confiance ou non, si on a peur ou non. La vérité, c'est que nous ne croyons pas à la neutralité financière de l'adossement des régimes spéciaux.

Il faut arrêter de tourner autour du pot ! Nous n'y croyons pas parce que vous ne pouvez pas l'assurer. Peut-être considérez-vous que c'est votre rôle de le faire. Je pense, pour ma part, que vous avez tort, parce que les décisions que nous prenons aujourd'hui hypothèquent gravement l'avenir. Quel que soit le gouvernement qui sera aux affaires dans les cinq ans à venir, ce sera pour lui un boulet.

Agir de la sorte, c'est limiter toutes les marges de manoeuvre que nous pouvons avoir. Or nous savons d'ores et déjà que nous n'en avons pratiquement pas et que nous devons plutôt nous employer à combler les trous.

Le fond du débat, c'est que le problème des régimes spéciaux n'a pas été réglé alors qu'il aurait dû l'être. Je crois que les Français étaient tout à fait d'accord pour que ce soit fait, sauf peut-être les intéressés...

Vous avez dit « sauf peut-être » ?

J'ai toujours défendu l'idée que l'on ne pouvait pas maintenir des avantages que personne, à commencer par la RATP elle-même, ne pouvait financer. Que fait-elle, précisément, la RATP ? Parlons-en ! Elle sert des retraites dont elle n'est pas capable de financer le moindre sou. Aujourd'hui, vous lui demandez une soulte. Elle n'a pas d'argent.

Ce soir, dans une sérénité totale, nous devons admettre que l'adossement sans incidence financière est une gageure. Personne, pas même les voyantes extralucides, ne pourrait dire, par rapport à ce que les soultes ont pu donner, ce que l'on aura à servir plus tard.

Certes, il n'est pas question de régler le problème maintenant. Nous nous en tenons à notre rôle de parlementaire en vous faisant part de notre sentiment, sans agressivité. Mais il est temps de dire au Gouvernement que trop, c'est trop. Qu'il cesse d'affirmer des choses qui ne se réaliseront pas et qui mettront à mal notre système de protection sociale, déjà percé de trous, que je ne qualifierai pas d'abyssaux - il paraît qu'il ne faut plus employer ce terme - mais qui sont quand même très profonds !

La parole est à M. le ministre délégué.

Je n'ai pas l'impression de trahir la pensée des deux rapporteurs en considérant que nous sommes d'accord sur l'essentiel, à savoir la neutralité financière de l'adossement des régimes spéciaux en cause au régime général.

Monsieur le rapporteur des affaires sociales, vous avez rappelé les propos tenus hier par Xavier Bertrand, auxquels je souscris pleinement. Cet engagement a été pris par le Gouvernement et celui-ci émet donc un avis favorable aux dispositions de cet amendement qui assure la neutralité financière.

En revanche, monsieur le rapporteur pour avis, il ne s'agit pas de croire ou de ne pas croire à la neutralité financière de l'adossement. Il s'agit de l'imposer par la loi et, cette fois, il est question non pas de subjectivité mais de contrainte légale. Or, non seulement le Gouvernement est parfaitement d'accord pour que celle-ci lui soit imposée, puisque cela correspond exactement à sa politique, mais elle le conforte. En conséquence, je vous remercie d'avoir défendu cet amendement.

Le Gouvernement n'a, pour sa part, qu'une légère différence d'appréciation, et c'est la raison pour laquelle il a déposé le sous-amendement n° 293. Je vous dirai d'ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, que ce n'est pas au poids des mots que se juge la satisfaction que le Gouvernement tient à vous apporter quant au principe que vous défendez.

En effet, qu'est-ce qui est important dans cet amendement, sinon, me semble-t-il, la neutralité financière de l'adossement ? Nous sommes tous d'accord sur ce point.

Effectivement, il y a les deuxième et troisième alinéas, mais ces derniers me paraissent plutôt de forme et de procédure et ne posent pas de principes de fond.

Par conséquent, là où il y avait deux paragraphes, je ne vous en propose qu'un seul, très court, je le reconnais, mais, alors que vous proposez le dépôt d'un rapport tous les cinq ans ou au mieux chaque année, moi, je vous offre deux rapports avec deux annexes par an !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je préfère garder mon baril de lessive !

Le Sénat, dans sa grande sagesse, va maintenant prendre sa décision, mais je tiens à lui rappeler, en l'implorant de m'entendre, que l'accumulation des rapports ne sert pas l'information générale, car, à force d'empiler les rapports, l'information devient surabondante.

C'est pourquoi, très humblement, je demande au Sénat d'adopter cet amendement, assorti des modifications qu'a souhaité y apporter le Gouvernement.

La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

Certes, je ne saurais mettre en doute l'adossement, même si j'ai évoqué la difficulté d'en connaître les tenants et aboutissants dans quelques années, en raison de paramètres difficilement appréhendables. Cela dit, je fais confiance au Gouvernement.

Ce que nous demandons, c'est que ce principe soit inscrit dans le code de la sécurité sociale afin que les uns et les autres aient la garantie de la stricte neutralité financière vis-à-vis des retraités actuels et futurs.

Par ailleurs, nous souhaitons que tous les citoyens soient informés des décisions.

Enfin, notre troisième exigence concerne le Parlement. Je ne voudrais pas revenir sur les débats de ces derniers jours, mais je tiens à insister sur le fait que le Parlement doit être informé en amont. La commission des affaires sociales s'est montrée assez souple, me semble-t-il, pour que la création de cette caisse de la RATP mise en place spécifiquement pour l'adossement puisse voir le jour. En votant cette disposition, le Parlement a fait confiance, non seulement au gouvernement actuel mais aussi à ceux qui lui succéderont, pour pouvoir discuter de tous ces sujets en amont.

En tout cas, je ne comprends pas que l'on puisse remettre en cause des principes aussi simples. Évidemment, il est facile de les dénoncer, ainsi que nous le constatons aujourd'hui. C'est pourquoi nous demandons des garanties effectives, cet adjectif étant tout à fait explicite.

J'ajoute que nous avons déjà discuté de tout cela en commission et qu'un accord majoritaire assez large s'est dégagé sur la volonté de graver ces principes dans le marbre.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 293.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 45.

Pour gagner du temps, je dirai tout de suite que nous voterons contre les différents amendements présentés par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Nous avons déjà débattu des problèmes liés à la neutralité financière de l'adossement. Or nous considérons qu'il est vraiment regrettable qu'un tel débat sur les retraites intervienne aujourd'hui, à l'occasion d'amendements de la commission, car, pour notre part, nous ne faisons confiance ni au Gouvernement ni à M. le rapporteur. §

Je tiens à souligner que les régimes spéciaux n'ont fait l'objet d'aucune discussion et que, lorsque j'ai osé avancer l'idée que chaque régime spécial avait son histoire qui justifiait les avantages acquis, il m'a été répondu que cela n'était qu'iniquité.

Par conséquent, nous comprenons bien ce vers quoi vous voulez aller : vous souhaitez laminer tous les régimes spéciaux de telle sorte que tous les avantages qui ont été acquis dans telle ou telle branche d'activité soient remis en cause d'une manière ou d'une autre.

Nous assistons, en fait, à un aménagement de la loi de 2003 et, de toute évidence, la droite et le Gouvernement veulent aboutir à la remise en cause des régimes spéciaux et à la hausse des cotisations à partir du 1er janvier ; cela était déjà inscrit dès 2003. Or, à l'époque, personne ne nous avait dit qui assumerait majoritairement cette hausse des cotisations.

À cet égard, tous les amendements que nous avons proposés ont été rejetés. Quant à M. le rapporteur, il ne se gêne pas pour dire qu'une telle hausse aura bien lieu, que les taux de remplacement des retraites ne pourront inévitablement que baisser et que l'âge de la retraite ne pourra qu'être remis en cause à partir de 2008, autant de sujets très importants qui concernent tous les Français, en particulier les actifs. Il n'est donc pas possible d'accepter que, au détour de quelques amendements portant prétendument sur la neutralité financière, ce débat soit confisqué.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 45.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48.

L'amendement n° 44, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 222-6 du code de la sécurité sociale est complété in fine par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'opération définie au premier alinéa constitue un adossement de la branche vieillesse d'un régime spécial sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Elle fait l'objet, préalablement à la signature de la convention, d'une information appropriée des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat en charge des affaires sociales ainsi que des autres commissions concernées, qui disposent d'un délai raisonnable pour évaluer les documents qui leur sont transmis. L'information préalable du Parlement porte sur les modalités des opérations d'adossement qu'elles soient réalisées par voie législative ou réglementaire.

« Les commissions saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale agissent dans le cadre de leurs prérogatives de suivi et de contrôle énoncées aux articles L.O. 111-9 et L.O. 111-10 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

Cet amendement tend à prévoir et à organiser l'information préalable du Parlement sur les futures opérations d'adossement des régimes de retraite spéciaux sur le régime général.

Il complète en conséquence, ce qui est logique, les dispositions de l'article L. 222-6 du code de la sécurité sociale et précise, notamment, quelles sont les modalités de cette opération d'adossement. Ainsi, quelle que soit la forme, législative ou réglementaire, que prendrait cette opération, il est légitime d'organiser formellement l'information préalable du Parlement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement de pure forme modifiant légèrement la deuxième phrase du premier alinéa.

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 294, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 44 présenté par la commission des affaires sociales remplacer les mots :

la signature

par les mots :

l'entrée en vigueur

Quel est l'avis de la commission ?

Je ne voudrais pas revenir ici sur le vote que nous avons émis concernant la création de cette caisse.

Nous souhaitons que l'information du Parlement soit non pas appropriée mais préalable. En effet, monsieur le ministre, si nous avions disposé d'une information préalable aujourd'hui, nous n'aurions sans doute pas eu le genre de discussion que nous avons eue tout à l'heure et qui, je l'avoue, n'est pas très agréable.

La vraie question est la suivante : le Parlement doit-il, oui ou non, être informé en amont de l'élaboration des lois ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Je retire ce sous-amendement, monsieur le président.

Le sous-amendement n° 294 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48.

L'amendement n° 43, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-8. - Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale comptant plus de 20.000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et assurant la couverture du risque vieillesse, transmettent au Parlement au cours du premier trimestre de l'année 2008 une estimation de leurs engagements de retraite futurs. A partir de cette date, ils publient en annexe de leur rapport annuel l'actualisation de cette estimation.

« Celle-ci est établie sur la base des hypothèses retenues par le Conseil d'orientation des retraites en matière d'échéance de prévision, de taux d'actualisation, de taux prévisionnel d'inflation, de table de mortalité et de taux d'évolution prévisionnel annuel des salaires et des pensions. A défaut, les régimes visés au premier alinéa présentent les résultats des estimations qu'ils ont élaborées sur la base de leurs propres hypothèses de projection. »

La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

Cet amendement tend à tirer les conséquences du contournement constaté depuis deux ans dans la pratique des dispositions de l'article 16 de la loi Fillon du 21 août de 2003 portant réforme des retraites.

Cet article avait pour objet d'imposer que la mise à la retraite d'office sur l'initiative de l'employeur ne puisse s'appliquer qu'aux salariés de plus de soixante-cinq ans.

Lors de la discussion du texte au Sénat, ce seuil a été ramené de soixante-cinq à soixante ans dans le cadre d'un accord collectif étendu conventionnel qui fixait des contreparties en termes d'emploi et de formation ou de formation professionnelle, sans que le contenu de ces contreparties ait d'ailleurs été précisé.

Aujourd'hui, nous en sommes à plus de soixante-dix accords de branches, dont les plus importants ont été conclus sur la base de cette dérogation. L'exception semblerait donc devenir la règle.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement tend à revenir à l'esprit initial qui était celui du législateur en 2003. En premier lieu, il tend à limiter au 1er janvier 2008 les effets juridiques des nouveaux accords collectifs qui pourraient être signés par les parties à partir d'aujourd'hui, donc dans ce cadre dérogatoire et, en second lieu, il prévoit une information appropriée du Parlement par le biais d'un rapport dressant le bilan de l'application de cet article de la loi du 21 août 2003, toujours dans la perspective de la « revoyure » de 2008, et ce, bien sûr, en respectant les accords déjà signés par les partenaires sociaux, qui ne pourraient pas être affectés par des dispositions prises à la suite du présent amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je demande à M. le rapporteur de bien vouloir retirer l'amendement n° 43.

Le Gouvernement comprend et partage son souci d'assurer la bonne information du Parlement, mais cet amendement requiert de mener au préalable un examen technique, afin de déterminer son caractère et ses modalités. Ainsi, les évaluations retenues seraient bien exploitables.

Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 43 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L'amendement n° 43 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements présentés, par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 46 rectifié est ainsi libellé :

Le troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail est complété in fine par deux phrases ainsi rédigées :

« Les conventions ou accords collectifs visés au présent alinéa, étendus, signés ou modifiés après l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 n'ont pas d'effets juridiques postérieurs à la date du 1er janvier 2008. Au plus tard à cette même date, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement présentant le bilan de l'application de l'article 16 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, au regard de l'objectif d'augmentation du taux d'emploi des personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans. »

L'amendement n° 48 est ainsi libellé :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le I de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés » sont insérés les mots : « et salariés ».

L'amendement n° 47 rectifié est ainsi libellé :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité procurant des revenus, sous réserve que l'assuré social en informe la caisse compétente et que cette reprise d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt trois mois après la date d'entrée en jouissance de la pension. Dans ces conditions, l'assuré social qui le souhaite peut cumuler intégralement le montant de sa pension avec des revenus d'activité. »

II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 634-6 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité procurant des revenus, sous réserve que l'assuré social en informe la caisse compétente et que cette reprise d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt trois mois après la date d'entrée en jouissance de la pension. Dans ces conditions, l'assuré social qui le souhaite peut cumuler intégralement le montant de sa pension avec des revenus d'activité. »

La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur, pour présenter ces trois amendements.

Les partenaires sociaux discutent actuellement du taux d'activité des seniors, qui a fait l'objet de nombreux débats dans la période récente. En effet, la France connaît aujourd'hui l'un des taux les plus faibles d'Europe, inférieur à 50 %, puisqu'il s'élèverait à 37 % et serait même descendu, d'après certaines publications de l'OCDE, à 36 % ces dernières années. Seule la présence au travail des femmes de plus de 55 ans soutient ce taux.

Les discussions paritaires en cours sont nécessaires car le taux d'activité des seniors, dont le relèvement impliquera l'amélioration de la santé de notre économie, constitue l'un des piliers de la réforme des retraites.

Avec les amendements n° 46 rectifié, 48 et 47 rectifié, la commission a voulu signifier qu'elle restait attentive à l'application de la réforme des retraites. Cette dernière est en effet l'oeuvre d'un gouvernement courageux, qui, pour la première fois depuis 1945, exception faite du précédent de 1993, a osé prendre à bras-le-corps ce problème, de surcroît dans un contexte économique guère propice. En dépit des difficultés, vous avez eu le courage d'inclure dans la réforme un volet très favorable aux longues carrières, que le précédent gouvernement, dans une phase économique pourtant plus brillante, n'avait pas eu le courage d'adopter !

Monsieur le ministre, avec ces amendements la commission a souhaité attirer l'attention sur cette question importante.

Pour ne pas allonger nos débats, compte tenu des discussions menées en vue de la conclusion d'une convention sur ce sujet et de la volonté du Gouvernement de se charger, dans les mois qui viennent, du volet législatif de cette réforme, la commission retire ces trois amendements.

Les amendements n° 46 rectifié, 48 et 47 rectifié sont retirés.

M. le président. Mes chers collègues, je salue la présence dans les tribunes de M. Masuzeo, président de la commission des affaires étrangères et de la défense du sénat du Japon. Qu'il soit le bienvenu !

Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

L'amendement n° 127, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par les mots : « Pour ces enfants aucune condition d'interruption d'activité n'est exigée ; ».

L'amendement n° 129, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :

Le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les enfants adoptés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976, aucune condition d'interruption d'activité n'est exigée ».

La parole est à M. Domeizel, pour défendre ces deux amendements.

Le décret du 10 mai 2005 prévoit que, pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, les parents de trois enfants qui justifient de quinze années de service doivent avoir interrompu leur activité pendant une durée de deux mois dans le cadre d'un congé de maternité. Or les femmes qui ont élevé l'enfant de leur conjoint ne peuvent avoir cessé leur activité.

Par ailleurs, le congé d'adoption a été créé par la loi du 9 juillet 1976. Tous les fonctionnaires qui ont adopté un enfant avant cette date ne peuvent donc, par définition, satisfaire aux conditions posées par le décret du 10 mai 2005.

Je vous demande de compléter l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires au bénéfice de ces deux catégories de fonctionnaires, ce qui irait dans le sens du progrès.

Quel est l'avis de la commission ?

Je salue l'obstination de notre collègue Domeizel ! Toutefois, en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, je ne puis qu'émettre un avis défavorable.

M. Domeizel revient en effet sur un débat que nous avons mené, lors de l'examen du dernier collectif budgétaire, sur l'extension jurisprudentielle aux fonctionnaires pères de trois enfants du bénéfice de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires.

L'avis de la commission est également défavorable sur l'amendement n° 129, puisqu'il est similaire mais porte sur le cas particulier des enfants adoptés avant 1976.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 127.

Je mets aux voix l'amendement n° 129.

L'amendement n° 130, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est ainsi rédigé :

« II - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux fonctionnaires qui ont présenté leur demande d'admission à la retraite avant le 12 mai 2005 ».

La parole est à M. Claude Domeizel.

Avant le 30 décembre 2004, la législation prévoyait que seules les femmes ayant élevé trois enfants et accompli plus de quinze ans de service pouvaient prétendre à un départ anticipé en retraite. Mais les pères de famille ont pu obtenir ce droit grâce à une jurisprudence communautaire leur permettant de bénéficier des mêmes avantages que les femmes, au nom de l'égalité des sexes.

Sur la généreuse proposition de notre collègue Leclerc, la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004, publiée le 31 du même mois, a décidé que cette disposition s'appliquerait désormais aux deux parents, donc également aux hommes, mais à la condition que la personne intéressée ait pris, pour élever ses enfants, un congé dont la durée devait être précisée par un décret. Or celui-ci n'ayant été publié que le 11 mai 2005, la période comprise entre le 30 décembre 2004 et le 12 mai 2005 a été mouvementée, et plusieurs cas de figure se sont présentés.

Dès le 4 janvier 2005, certains tribunaux administratifs ont abandonné la jurisprudence antérieure à la nouvelle loi, qui prévalait désormais D'autres n'ont pas tenu compte de l'avis du Conseil d'État, qui s'était prononcé sur la question. D'autres encore ont ignoré la circulaire envoyée par le ministère de la fonction publique.

Pire, dans certaines administrations déconcentrées, telles que les rectorats, la réponse apportée aux personnes qui demandaient à bénéficier du départ anticipé fut d'attendre la publication du décret. Cette attitude, un peu idiote d'ailleurs, eut surtout pour conséquence de priver les intéressés de leur droit au recours devant un tribunal administratif, donc, indirectement, de les empêcher de bénéficier d'une retraite anticipée.

C'est pourquoi l'amendement que je présente vise à accorder ce droit aux personnes qui ont, avant le 12 mai 2005, manifesté auprès de leur administration le souhait de partir à la retraite, et ce qu'elles aient ou non introduit un recours devant le tribunal administratif. Ainsi pourrons-nous sortir honorablement du flou qui a suivi la modification de la législation et suscité nombre d'injustices : ceux qui avaient eu la chance d'obtenir un jugement favorable du tribunal administratif ont été traités différemment de ceux dont le jugement avait été défavorable, mais aussi de ceux pour lesquels l'administration s'était trompée, leur causant ainsi un préjudice.

Quel est l'avis de la commission ?

Vous l'avez compris, entre la publication de la loi et celle du décret d'application s'est ouverte une phase d'incertitude pour certains cas individuels. La commission, après l'exposé de cette situation, demande son avis au Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est défavorable.

La réforme des retraites en 2003 a permis d'appliquer des règles communes aux hommes et aux femmes, conformément au droit communautaire, et le Gouvernement ne souhaite pas que soient remises en cause les dispositions adoptées à l'issue de ce débat.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

Je comprends bien, monsieur le ministre, qu'il se fait tard et que vous avez envie de bâcler cette discussion.

Mais, tout de même, il s'agit de la situation individuelle de cinquante ou de cent fonctionnaires, qui remplissaient toutes les conditions pour partir à la retraite ! Je trouve inadmissible que problème soit traité avec tant de légèreté, qu'une réponse aussi laconique soit apportée, alors que l'État lui-même porte sa part de responsabilité !

Cela révèle le mépris du Gouvernement !

Je n'accuse pas les tribunaux administratifs, fondés, bien sûr, à traiter l'affaire comme ils l'entendaient. Mais nos administrations sont en partie responsables, qui ont donné des réponses erronées aux intéressés.

Cette situation est inadmissible ! Il serait tout à fait normal de faire droit à ceux qui ont demandé leur mise à la retraite avant l'entré en vigueur du décret !

Je mets aux voix l'amendement n° 130.

L'amendement n° 128, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence : « L. 84 » est remplacée par la référence : « L. 86-1 ».

La parole est à M. Claude Domeizel.

L'amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous avons discuté en commission de l'élargissement éventuel des possibilités de cumul entre emploi et retraite. Sur le fond, nous y étions plutôt favorables, mais il s'agit d'une question complexe, qui implique d'aller bien au-delà des règles en vigueur. Nous avons eu la velléité d'harmoniser les règles applicables à nos concitoyens, avant de retirer nos amendements.

Pour toucher au code des pensions civiles et militaires, avant le code de la sécurité sociale, il est nécessaire, au préalable, selon nous, d'entamer des négociations avec les partenaires sociaux.

Je demande donc son avis au Gouvernement sur une telle extension du dispositif en vigueur.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La mise en cohérence des références de textes que vous proposez sera discutée, mais dans le cadre de l'examen par le Parlement du plan pour l'emploi des seniors, que prépare actuellement l'ensemble de l'équipe gouvernementale.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

Chers collègues, je vous rassure : avec cet amendement, il s'agit tout simplement d'une question de rédaction. Il n'y a là aucune difficulté, aucun enjeu de fond !

En tant que praticien de ce sujet, je trouve lamentable, monsieur le ministre, que vous répondiez ainsi. Sans cet amendement, qui ne changerait rien au fond du droit, nous serons confrontés à des situations inextricables, car vous aurez refusé de rétablir dans sa rédaction initiale certaines parties de l'article !

Je mets aux voix l'amendement n° 128.

Section 3

Dispositions relatives aux dépenses d'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 102, présenté par M. Godefroy, Mme Campion, M. Cazeau, Mme Demontès, M. Domeizel, Mmes Le Texier, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes :

« et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code. La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 322-2 n'est pas exigée lorsque les actes ou consultations, y compris les actes de biologie, sont en lien avec la compensation d'un handicap ».

II. En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 432-1 du même code est supprimé.

La parole est à M. Claude Domeizel.

Cela a déjà été défendu ! On pourrait gagner du temps !

La franchise de 1 euro par acte médical est une mesure à la fois injuste et inefficace, qui pénalise les malades les plus défavorisés.

Les victimes du travail bénéficient d'un droit à réparation et d'une prise en charge relevant, non pas de l'assurance maladie, mais de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la branche AT-MP, qui est financée par les entreprises. Par ailleurs, la législation spécifique dont ces victimes relèvent prévoit qu'elles doivent bénéficier de la gratuité des soins.

Les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont déjà pénalisées par le caractère forfaitaire de la réparation qui leur est servie, ce qui les contraint à financer une partie des soins nécessités par leur état.

La franchise de 1 euro par acte médical revient à mettre à contribution les victimes du travail, pour des soins nécessités par la réalisation de risques professionnels imputables aux entreprises. Au surplus, cette disposition ne dégage aucune économie pour l'assurance maladie, mais bénéficie aux seuls employeurs qui financent cette branche. Il s'agit d'une pénalisation supplémentaire des victimes du travail, qui sont déjà les seules à ne pas être intégralement indemnisées de leur préjudice.

L'amendement n° 192, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété in fine par les mots : « et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code ».

II. - En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 432-1 du même code est supprimé.

La parole est à M. Roland Muzeau.

Une fois encore, nous attirons solennellement l'attention du Gouvernement sur l'application du forfait de 1 euro aux actes liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

La décision de mettre en place une franchise par acte médical, prise à l'occasion de la réforme de l'assurance maladie engagée par M. Douste-Blazy, a été particulièrement contestée. Le débat actuel l'a montré, la création d'un forfait de 18 euros pour les actes supérieurs à 91 euros l'est tout autant.

Hier, il s'agissait soi-disant de responsabiliser les patients, afin qu'ils adoptent des comportements vertueux. Aujourd'hui, le message est brouillé : vous ne parvenez pas à justifier une énième mesure de déremboursement, destinée à contenir le déficit de l'assurance maladie, car c'est bien d'une nouvelle restriction financière qu'il s'agit, au mépris de l'égal accès de tous aux soins.

Demain, que nous vendrez-vous, sous couvert d'égalité de traitement entre les assurés sociaux et de cohérence du système ? La fin des exonérations de ticket modérateur et celle de la prise en charge intégrale des personnes atteintes d'ALD, les affections de longue durée, comme vous y invite un avis récent du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ?

Nous avons défendu voilà quelques heures la suppression du projet de franchise de 18 euros. Je ne développerai donc pas notre position. Je reprendrai juste les termes utilisés par M. Davant, président de la Mutualité française, pour qui une telle franchise « écorne » considérablement « la solidarité nationale ».

Je ne m'étendrai pas non plus sur les raisons plaidant en faveur de la suppression de la franchise de 1 euro touchant tous les assurés sociaux, mesure particulièrement injuste, qui pénalise, comme vous le savez, les personnes les plus malades et les plus défavorisées.

En revanche, j'insiste pour que vous acceptiez d'exonérer de cette franchise les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, lesquelles relèvent d'une législation spécifique, bénéficient d'une réparation forfaitaire de leur préjudice, d'une prise en charge ne relevant pas de l'assurance maladie et, notamment, de la gratuité des soins.

Je vous demande d'entendre les arguments de la FNATH, la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, qui déplore cette pénalisation supplémentaire des victimes du travail, lesquelles sont mises à contribution pour des soins nécessités par la réalisation de risques professionnels imputables à leurs entreprises. De surcroît, cette pénalisation ne dégage aucune économie substantielle pour l'assurance maladie et bénéficie surtout aux entreprises qui, elles, financent la branche AT-MP.

Ici, la logique de responsabilisation des patients ne tient plus, dans la mesure où, cela ne vous aura pas échappé, les actes ne sont pas réalisés sur l'initiative du salarié. Ce dernier paie physiquement, voire socialement, lorsque le reclassement est impossible, les négligences de son employeur, qui est responsable de la gestion des risques.

Le salarié est déjà l'objet de nombreuses pressions pour ne pas déclarer son accident du travail. Il doit surmonter les obstacles de la reconnaissance de sa maladie professionnelle. Pourquoi en rajouter et lui faire supporter financièrement, au moins en partie, la charge de la réparation de son accident ou de sa maladie professionnelle ?

Les dispositions prévues pour limiter, au tarif de responsabilité, la prise en charge en matière de prestations en nature, ont pour conséquences, en matière d'appareillages, par exemple, de reporter le coût de ces derniers sur les victimes d'AT-MP. De même, le forfait de 1 euro est contraire au principe posé à l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, à savoir celui de la gratuité totale des frais entraînés par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Quel est l'avis de la commission ?

L'année dernière, la commission avait émis un avis défavorable sur des amendements portant sur le même sujet. Nos collègues n'ayant apporté aucun élément nouveau, la commission a émis également un avis défavorable sur les amendements n° 102 et 192.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 102.

Je mets aux voix l'amendement n° 192.

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour adressée à M. le président du Sénat, M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement, a demandé que le Sénat poursuive, aujourd'hui, dans la soirée, la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Je consulte le Sénat sur cette demande.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Je rappelle qu'il reste cinquante-trois amendements à examiner.

L'amendement n° 104, présenté par M. Godefroy, Mme Campion, M. Cazeau, Mme Demontès, M. Domeizel, Mmes Le Texier, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le régime transitoire prévu par le III de l'article 53 de la loi n° 2001-1246 de financement de la sécurité sociale pour 2002 du 21 décembre 2001 a pris fin à la date de publication du décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002. Les dispositions prévues par de ce décret s'appliquent, au plus tard le premier juillet 2006 à tous les accidents du travail et maladies professionnelles quelle que soit la date de leur survenance.

Aucune action en récupération d'indu se fondant sur une difficulté d'interprétation du III de l'article 53 précité ne sera admise, ni aucune procédure en rectification des éléments de calcul servant à déterminer le montant des rentes.

La parole est à M. Claude Domeizel.

Avec cet amendement, nous revenons sur une question qui avait été soulevée lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Le représentant du Gouvernement nous avait alors répondu qu'il était conscient du problème soulevé et que la direction de la sécurité sociale allait solliciter le Conseil d'État, afin d'obtenir un avis permettant d'éviter toute inégalité de traitement entre nos concitoyens, et de prendre ensuite les dispositions d'application. Cela signifie bien que de telles inégalités se produisent souvent.

Je rappelle en quelques mots ce dont il s'agit.

Le paragraphe III de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 avait prévu, jusqu'à l'intervention d'un décret en Conseil d'État, un régime transitoire pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001. Ce régime fixait, dans l'attente donc d'un texte réglementaire, de nouveaux taux applicables aux éléments de calcul des rentes servies aux ayants droit. Le décret en Conseil d'État daté du 24 décembre 2002 et publié au Journal officiel du 29 décembre 2002 a repris des taux identiques.

Malgré l'interprétation de la Caisse nationale d'assurance maladie, qui a estimé que les nouveaux taux devaient s'appliquer quelle que soit la date de l'accident, un certain nombre de caisses primaires d'assurance maladie ont opté pour des applications différentes. Cela aboutit à des inégalités de traitement entre des personnes placées dans des situations pourtant strictement identiques.

Désormais, trois catégories d'ayants droit coexistent : ceux pour lesquels le fait générateur est intervenu à compter du 1er septembre 2001, dont la rente est liquidée sur la base des nouveaux taux ; ceux pour lesquels le fait générateur est intervenu avant le 1er septembre 2001, mais dont le taux de rente a été majoré ; enfin, ceux pour lesquels le fait générateur est intervenu avant le 1er septembre 2001, dont le taux de rente n'a pas été majoré.

Ces interprétations locales divergentes ôtent aux ayants droit des victimes toute lisibilité du dispositif et les placent dans une situation d'insécurité, les rentes perçues sur la base des nouveaux taux étant toujours susceptibles de faire l'objet d'une récupération.

Nous souhaitons donc savoir, monsieur le ministre, si la situation a évolué dans le sens de la clarté et, surtout, si elle est devenue plus favorable aux personnes concernées.

Quel est l'avis de la commission ?

Les rentes d'ayants droit de victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ont effectivement fait l'objet d'une revalorisation, en application du décret en Conseil d'État du 24 décembre 2002.

Alors que l'intention des auteurs de ce décret était de réserver cette mesure aux futures rentes d'ayants droit, la CNAM a considéré dans une circulaire qu'elle devait s'appliquer aux rentes déjà versées, et certaines caisses primaires l'ont suivie.

Nous savons que le Gouvernement a entrepris de consulter le Conseil d'État, pour avoir son avis sur la bonne interprétation du texte. Monsieur le ministre, vous allez sans doute nous en dire un petit plus à ce sujet.

En tout état de cause, nous savons déjà que, si cet amendement était adopté, la mesure proposée aurait un coût élevé, puisqu'il est évalué à 115 millions d'euros.

C'est pourquoi la commission a d'ores et déjà émis un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. En effet, nous sommes en attente de l'avis du Conseil d'État, qui devrait être rendu très prochainement. Au vu de cette consultation et de façon concertée, les dispositions qui s'imposeront seront, bien sûr, retenues.

Je mets aux voix l'amendement n° 104.

L'amendement n° 194, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux derniers alinéas du II de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont supprimés.

La parole est à M. Roland Muzeau.

Confronté à l'aggravation du déficit du FCAATA, le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, qui s'élevait tout de même à 122 millions d'euros en 2004, contre 13 millions d'euros en 2003, le Gouvernement a créé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, une nouvelle contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante.

Favorables à une plus grande individualisation du financement de la réparation par les employeurs, nous avons validé le principe même de cette contribution, liant la responsabilité de l'employeur dans l'exposition au risque à sa participation au financement. Je rappelle que cette contribution est versée par les entreprises dont les salariés bénéficient de l'ACAATA, l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Toutefois, sceptiques sur le rendement réel de cette contribution et sur sa capacité à ramener quasiment à elle seule le résultat du fonds à l'équilibre, nous avons à l'époque refusé les garde-fous posés, afin d'éviter que les entreprises ne soient trop sollicitées.

Aujourd'hui, les recettes tirées de cette contribution restent difficiles à évaluer pour 2005 : M. Dériot les estime à 135 millions d'euros dans son rapport, tandis que les prévisions de la sécurité sociale s'élèvent à 116 millions d'euros. Malgré tout, il est admis que cela ne sera pas suffisant pour permettre le retour à l'équilibre.

Le FCAATA sera encore en déficit cette année. Nous savons tous que, à court terme, les dépenses ne seront pas amenées à diminuer substantiellement, en raison de l'évolution croissante du nombre de salariés malades pouvant prétendre bénéficier du dispositif.

À cet égard, l'attitude du Gouvernement, qui se dispense de toute réaction, est préoccupante. Ce faisant, il conforte et « accompagne » le déficit de la branche AT-MP, le regarde se creuser, et laisse ainsi le champ libre aux demandes anciennes du MEDEF d'un resserrement draconien des conditions d'accès à l'ACAATA, solution préconisée récemment par la Cour des comptes.

En matière de financement du FIVA, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et du FCAATA, l'État n'a tiré aucune conséquence de la reconnaissance de sa responsabilité par le Conseil d'État. Sa contribution, via l'affectation d'une fraction du produit des droits de consommation sur les tabacs, fixée à 23 % en 2000, a été ramenée à 7 % en 2003, alors que, depuis 1999, la contribution au fonds de la branche AT-MP a été multipliée par cinq.

La détermination d'une clé de répartition stable dans le temps, imposant à l'État de contribuer à hauteur de 30 % des dépenses de ces deux fonds, proposition défendue par nos collègues de l'UDF, est certes positive. Mais elle ne permet pas de couvrir sur le long terme les besoins de financement.

Vous raisonnez en évitant d'augmenter l'enveloppe globale allouée aux deux fonds. S'agissant de la réparation des victimes de l'amiante, vous nous dites être confrontés à un problème de coût, mais, dans le même temps, vous prétendez qu'il est impossible d'alourdir les charges pesant sur les entreprises, sauf à risquer d'accélérer les délocalisations.

Nous pensons qu'il faut exiger des responsables des dommages subis par les salariés une participation à hauteur des dégâts sanitaires, humains et sociaux causés, et nous interdire, pour des raisons budgétaires, toute hypothèque sur le régime de réparation.

C'est pourquoi notre amendement vise à déplafonner la contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante. Cette dernière devrait être exigée, même si son montant annuel est inférieur à 2 millions d'euros, et ne devrait plus être limitée à 2, 5 % de la masse salariale annuelle.

Quel est l'avis de la commission ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a mis à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante une contribution pour financer le FCAATA. Comme cela a été rappelé, cette contribution est plafonnée et n'est bien sûr pas due quand l'entreprise est en liquidation ou en redressement judiciaire.

L'amendement n° 194 tend à faire disparaître le plafonnement et à supprimer le cas d'exonération susvisé. Tondre un oeuf me paraît difficile. Le tondre une seconde fois est impossible.

Cet amendement n'aurait pour effet que de mettre en danger un grand nombre d'entreprises se trouvant déjà dans une situation financière fragile.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'an dernier, lorsque, le Gouvernement et le Parlement ont introduit cette contribution, ils n'avaient pas pour objectif de faire rendre gorge à des entreprises qui peuvent déjà être en difficulté.

Personne n'a prononcé ce terme !

La logique qui nous a animés était non pas punitive mais contributive. Il est absolument indispensable de maintenir ce plafonnement, faute de quoi on va placer un certain nombre d'entreprises dans une situation difficile et, par voie de conséquence, engendrer des difficultés en matière d'emploi.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, il serait bon que vous évitiez de tenir ce type de propos. Nous n'avons jamais proposé de faire rendre gorge aux entreprises. En revanche, je vous rappelle que ce drame sanitaire va entraîner la mort de 100 000 travailleurs. C'est à eux que l'on a fait rendre gorge ! N'inversons pas les rôles.

Je mets aux voix l'amendement n° 194.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 103, présenté par M. Godefroy, Mme Campion, M. Cazeau, Mme Demontès, M. Domeizel, Mmes Le Texier, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les allocataires qui, avant de travailler dans des établissements mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et dans les conditions prévues par ces dispositions, ont été employés dans un des établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navales du ministère de la défense peuvent également bénéficier, pour la détermination de l'âge d'accès au droit à l'allocation spécifique, de la prise en compte du tiers de la durée totale d'exercice de leur activité dans ces établissements.

La parole est à M. Claude Domeizel.

Cet amendement tend à remédier à une inégalité dans l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, liée à l'application de deux décrets qui mettent en place deux régimes distincts : d'une part, le décret du 29 mars 1999, qui est de portée générale, et, d'autre part, le décret du 21 décembre 2001, qui est relatif à certains ouvriers de l'État relevant du ministère de la défense.

En effet, l'article 3 du décret relatif aux ouvriers de l'État prévoit, pour ceux-ci, la possibilité de prendre en compte, dans une certaine limite, des périodes effectuées avant leur activité au titre d'ouvrier de l'État sous le régime général

En revanche, la possibilité inverse n'est pas prévue par le décret du 29 mars 1999. Il n'est donc pas possible de prendre en compte les périodes effectuées en tant qu'ouvrier de l'État pour un salarié inscrit ensuite dans le régime général.

Cet amendement vise donc à insérer dans la législation une disposition permettant aux personnes ayant travaillé dans une entreprise ressortissant du régime général de faire valoir les périodes pendant lesquelles elles ont travaillé dans un établissement ou une partie d'établissement de construction ou de réparation navale du ministère de la défense

L'amendement n° 198 rectifié, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les salariés qui, avant de travailler dans des établissements mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et dans les conditions prévues par ces dispositions, ont été employés dans un des établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navales du ministère de la défense, peuvent également bénéficier, pour la détermination de l'âge d'accès au droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, de la prise en compte du tiers de la durée totale d'exercice de leur activité dans ces établissements.

La parole est à M. Roland Muzeau.

La FNATH a attiré notre attention sur un point particulièrement inégalitaire lié à l'application de deux décrets mettant en place deux régimes distincts de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante.

J'ai été saisi de plusieurs dossiers de salariés ayant déposé une demande d'allocation de cessation anticipée d'activité, refusée par les caisses régionales d'assurance maladie qui ne veulent pas prendre en compte les périodes d'exposition hors régime général effectuées en tant qu'anciens ouvriers de l'État en fonction à la DCN.

Avant de détailler cet amendement, je tiens à vous indiquer que Mme Alliot-Marie, ministre de la défense, sensibilisée à cette question, a officiellement saisi, au mois d'avril dernier, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, d'une demande de prise en compte des années travaillées dans les établissements prévus par le décret du 21 décembre 2001 pour le calcul des droits à l'ACAATA au titre du régime général.

Tout le monde reconnaît, là encore, l'iniquité du traitement réservé aux travailleurs ayant cotisé à plusieurs régimes.

Un salarié m'ayant adressé son dossier parle de « discrimination », de « démarches administratives très éprouvantes pour la reconnaissance d'un droit qui se soldent par un échec incompréhensible surtout dans la logique actuelle de mobilité du travail ». Il est plus que temps que la situation soit débloquée, que puissent être harmonisées les règles relatives à la cessation anticipée d'activité afin que les demandeurs reconstituant leur carrière cumulent les différentes périodes ouvrant des droits à cette allocation.

Pour se faire, monsieur le ministre, il vous suffit d'accepter la réciprocité des dispositions existant à l'article 3 du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution de l'ACAATA à certains ouvriers de l'État relevant du ministère de la défense, lequel prévoit la possibilité pour ces derniers de tenir compte, dans une certaine limite, des périodes effectuées avant leur activité d'ouvrier d'État dans les établissements classés au titre du régime général.

Le ministère de la défense accepte la prise en compte d'une carrière privée avant l'entrée à la DCN. Le ministère de tutelle de la CNAM doit décider, inversement, de prendre en considération les carrières étatiques des salariés du privé demandant le bénéfice de l'ACAATA.

Tel est le sens de l'amendement que je vous propose d'adopter.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 103 et 198 rectifié ?

Ces deux amendements, qui sont quasiment identiques, visent à corriger une inégalité de traitement existant entre différentes catégories d'ouvriers d'État. Cependant, la mesure proposée semble plus de nature réglementaire.

Il existe en effet une inégalité de traitement entre les personnes qui ont travaillé pour l'État ou pour l'armée et celles qui ont travaillé dans le secteur privé. Il serait donc souhaitable que le Gouvernement nous indique quel est son point de vue sur cette question. C'est pourquoi je sollicite son avis.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je partage tout à fait le sentiment exprimé par M. Dériot, qui connaît particulièrement bien ces problèmes. Aujourd'hui, il existe une iniquité, qui doit être corrigée. Les auteurs de ces deux amendements ont été inspirés par cette volonté.

Toutefois, ces amendements reportent en aval la réelle difficulté que nous essayons de traiter. Il s'agit de définir les références retenues pour harmoniser les droits en fonction du temps passé dans les différents régimes.

La question est techniquement compliquée. C'est la raison pour laquelle nous avons confié à l'inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, le soin de nous présenter les modalités techniques de mise en oeuvre du rapprochement et de l'harmonisation nécessaires.

Vos amendements ne pouvant donc trouver d'application concrète, je vous demande, messieurs Domeizel et Muzeau, de bien vouloir les retirer, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Je m'engage, à la suite du travail effectué par l'IGAS, qui est un préalable nécessaire, à prendre très rapidement les décisions permettant de régler ce problème d'iniquité.

« Créez une commission » !

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je crois que vous avez tort. Tout d'abord, lors de la commission mixte paritaire, vous pourrez éventuellement apporter les corrections nécessaires.

Par ailleurs, vous devriez prendre en compte un fait. Les travaux de la mission commune d'information sur l'amiante, qui s'est déroulée au Sénat, travaux reconnus utiles et de qualité par tous, ont débouché sur un accord unanime sur nombre de dispositions. Ils ont pris en compte un certain nombre de propositions qui répondent aux exigences exprimées depuis si longtemps par les victimes de l'amiante.

Enfin, la disposition que M. Domeizel et moi-même proposons ne soulève pas les difficultés que vous évoquez. Je vous appelle à ne pas émettre un avis défavorable car je maintiens l'amendement n° 198 rectifié.

De surcroît, au lendemain de la publication du rapport de la mission sénatoriale, M. le Premier ministre a pris l'engagement de procéder à des avancées fortes et significatives. Je ne lui ferai pas de procès d'intention.

Mais nous avons un signe fort à donner au moment de ce débat très important qui, certes, a lieu tardivement. C'est le premier drame sanitaire lié aux conditions de travail. Si vous vous en teniez simplement à des considérations techniques en attendant les indications de l'IGAS, vous commettriez un faux pas politique, qui serait néfaste non seulement pour les salariés concernés mais aussi pour l'image que le Sénat donnera de lui-même.

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

Je partage les propos de M. Muzeau puisque, au cours de la mission commune d'information, tous les participants ont reconnu la gravité de la situation.

Monsieur le ministre, vous venez de me dire que le Gouvernement aura le rapport de l'IGAS dans un mois. §Comme vous nous l'avez expliqué, le problème est purement technique. Le Gouvernement a pris en compte la situation. Notre rôle est d'influencer M. le ministre afin que soient très rapidement trouvées les solutions techniques qui permettent de corriger l'inégalité constatée.

Il s'est passé un court laps de temps entre le moment où le rapport de la mission est paru et l'examen, cette semaine, du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Par conséquent, il est difficile de statuer.

Je m'engage personnellement à peser sur M. le ministre afin qu'il nous indique très rapidement quels moyens techniques permettront de corriger la situation actuelle. Je pense que nous pouvons lui faire confiance. Par conséquent, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je confirme ce que vient de dire M. Dériot. Le Gouvernement a pris connaissance de ce rapport élaboré sous la présidence de M. Vanlerenberghe en collaboration avec tous les groupes et avec MM. Godefroy, Muzeau notamment et rendu public voilà seulement quinze jours.

Tous les amendements présentés ce soir vont dans le sens des conclusions de ce rapport, auquel le Gouvernement souscrit. Laissez-lui simplement un peu de temps pour mettre en oeuvre les mesures adéquates.

De toute façon, même si une disposition législative était adoptée aujourd'hui, elle ne nous dispenserait pas de faire cet examen technique qui va être achevé d'ici à la fin décembre.

La parole est à M. Roland Muzeau.

J'ai bien compris l'engagement que vient de prendre M. le ministre et les propos de M. le rapporteur. Je n'émets pas de doute sur le sens que nous donnons à la nécessité de tendre à la résolution de ces graves anomalies. Cela étant, l'affaire de l'amiante dure depuis longtemps.

Les propos selon lesquels, dans un mois, sera rendu le rapport de l'IGAS auquel succèderont, dans les mois suivants, des dispositions prises par décret sont inaudibles pour tous ceux qui se mobilisent, qui agissent, qui élaborent des propositions.

Je ne suis pas un spécialiste du travail parlementaire dans son aspect rédactionnel. Cependant, monsieur le rapporteur, ne serait-il pas possible, par voie de sous-amendement, de modifier l'amendement n° 198 rectifié en indiquant que les dispositions qu'il prévoit seront appliquées par décret. Cela permettrait de garder la souplesse de la précision réglementaire et de répondre dès maintenant à la question posée par tous les groupes du Sénat. Il serait dommage de rompre cette unanimité.

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

Je ne suis pas sûr qu'il soit possible de satisfaire le souhait de M. Muzeau. Ce soir, on ne peut pas aller plus loin. Si MM. Muzeau et Domeizel ne veulent pas retirer leurs amendements, étant donné les engagements pris tant par moi-même que par M. le ministre, la commission émettra un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 103.

Je mets aux voix l'amendement n° 198 rectifié.

L'amendement n° 193 rectifié, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute personne qui, du fait de son activité professionnelle est susceptible d'avoir été exposée à l'inhalation de poussière d'amiante, est informée par sa caisse primaire d'assurance maladie dans des conditions précisées par décret de son droit de bénéficier gratuitement de la surveillance médicale post-professionnelle, visée à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale incluant, le cas échéant, les examens médicaux complémentaires appropriés.

La parole est à M. Roland Muzeau.

En février 2002, dans son rapport sur la gestion du risque AT-MP, la Cour des comptes, sans complaisance à l'égard de l'action des régimes de sécurité sociale en faveur de la prévention des risques d'origine professionnelle, soulignait le manque d'effectivité de la surveillance postprofessionnelle des salariés ayant été exposés à un risque susceptible d'entraîner une affection liée à l'amiante.

En outre, malgré l'extension, depuis 1996, du dispositif aux affections causées par des agents cancérigènes et en dépit des précisions apportées sur les conditions de sa mise en oeuvre, la Cour notait que le nombre des personnes suivies demeurait extrêmement faible.

L'utilité d'une telle surveillance médicale en termes de santé, de prévention, de réparation et d'amélioration de la connaissance ne fait pas débat.

Dans ce cas, pourquoi, trois ans plus tard, un autre rapport, en l'occurrence celui de la mission commune d'information du Sénat sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante, dresse-t-il le même constat, celui d'une application difficile et déficiente de ce dispositif de surveillance ?

Le cadre juridique est-il opérant ? Les moyens de la CNAMTS sont-ils en jeu ? Est-ce une question de méthode ou d'outils ? N'est-ce pas tout simplement l'absence de réelle volonté des pouvoirs publics ? C'est, je crois, la somme de ces facteurs.

Certes, les textes instituent au profit des salariés exposés dans le cadre de leur carrière professionnelle le droit à une surveillance médicale postprofessionnelle. Il reste que l'effectivité de ce dernier dépend largement de la connaissance que peuvent en avoir les bénéficiaires potentiels, mais aussi du bon vouloir des employeurs, puisque ce sont eux qui délivrent l'attestation d'exposition, préalable nécessaire à la mise en place du dispositif.

Les auditions menées par la mission d'information ont permis d'établir que nombreux sont les employeurs qui violent leurs obligations légales. Nous nous sommes accordés sur la nécessité de sanctionner les employeurs refusant de signer cette déclaration d'exposition. Monsieur le ministre, souscrivez-vous à cette proposition ? Si tel est le cas, comment comptez-vous faire appliquer la législation avec aussi peu d'inspecteurs du travail ?

S'agissant du travail d'information à réaliser en direction des salariés afin de leur faire connaître leur droit au suivi médical, là encore, la mission d'information convient qu'un effort doit être fait, sans pour autant préconiser de solutions. Concernant le protocole de surveillance postprofessionnelle, l'attentisme l'emporte également, au motif que n'a pas été évaluée l'expérimentation en cours depuis deux ans dans trois régions en vue d'améliorer la procédure de suivi.

Pourtant, depuis la publication en septembre 2005 d'un premier rapport sur le fonctionnement expérimental SPP amiante, des résultats médicaux préliminaires ont été obtenus.

Plusieurs enseignements peuvent déjà être tirés.

En premier lieu, deux méthodes de sollicitation des anciens salariés sont probantes, qu'il s'agisse de la sollicitation médiatique ou de la sollicitation active par envoi personnalisé et individuel de courriers à des retraités récents.

En second lieu, l'étude démontre « la meilleure sensibilité de l'imagerie par tomodensitométrie thoracique dans le dépistage des anomalies considérées comme les plus spécifiquement liées à une exposition à l'amiante ».

Monsieur le ministre, pourquoi ne pas généraliser dès à présent cette expérimentation ? Pourquoi ne pas inclure le dépistage par l'examen au scanner dans le dispositif de surveillance postprofessionnelle amiante ?

Sur cette question du suivi postprofessionnel, un représentant syndical a souhaité, devant la mission d'information, « ne pas retrouver la torpeur de l'Etat et des pouvoirs publics des cent dernières années ».

Nous considérons effectivement qu'il est de votre responsabilité d'agir et, surtout, de ne plus attendre. C'est le sens de notre amendement, qui renforce sur le plan législatif le dispositif de suivi, lui donne toute sa portée, en posant que toute personne qui, au cours de son activité professionnelle, a été exposée au risque amiante est informée par sa caisse primaire d'assurance maladie de son droit à bénéficier gratuitement d'une surveillance médicale postprofessionnelle comprenant notamment un dépistage par un examen au scanner.

Par souci d'efficacité, nous avons accepté en commission des affaires sociales de préciser la rédaction de notre amendement et d'élargir le dispositif aux examens médicaux complémentaires appropriés.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement s'inscrit dans la suite du rapport de la mission d'information. Effectivement, il est sans doute nécessaire de poursuivre l'expérimentation qui a été menée par certaines CPAM. Ma seule réserve est plutôt d'ordre juridique, dans la mesure où les dispositions relatives au suivi postprofessionnel sont à peu près toutes de nature réglementaire. Un décret ou une circulaire serait sans doute l'outil le plus approprié pour procéder aux changements proposés.

Cependant, nous avons tous le souci d'aller dans le même sens. Il importe qu'il y ait un suivi médical postprofessionnel plus important. C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Ah ! Enfin !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je comprends bien le sentiment de la commission. Cet amendement soulève des questions d'ordre juridique. Les dispositions proposées relèvent-elles du domaine réglementaire, du domaine conventionnel ? À défaut d'y voir plus clair à ce stade, le Gouvernement émet un avis de sagesse.

Ah !

Je mets aux voix l'amendement n° 193 rectifié.

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 49.

La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.

À travers l'expérience du plus gros drame sanitaire du XXe siècle, celui de l'amiante, les membres de la mission d'information du Sénat ont enquêté sur le dispositif français de prévention des risques professionnels.

Au lendemain de la publication du rapport de cette mission sénatorial, le Premier ministre a immédiatement déclaré que le Gouvernement entendait « réparer les dommages considérables de l'amiante et éviter que de tels drames ne puissent se reproduire ».

Nous espérions, en conséquence, qu'un débat serait réservé à l'examen des conclusions de notre rapport. Mais rien n'a été décidé à cette heure. Affaire à suivre.

Pourtant, des suites doivent lui être données. Comment, en effet, laisser en l'état un système de prévention, en sachant qu'il souffre encore de nombreuses lacunes ? La branche AT-MP de la CNAMTS ne joue pas pleinement son rôle en matière de prévention des risques liés au travail. Les employeurs, sur lesquels repose la responsabilité de la santé des salariés, n'ont toujours pas intérêt à investir dans la prévention. Quant aux médecins du travail, qui disposent, comme outil principal, du certificat d'aptitude, ils cautionnent des conditions de travail inacceptables et donnent leur aval pour des expositions à des produits dangereux alors que leur mission devrait être la prévention primaire.

Manifestement, rien ne garantit aujourd'hui que nous soyons désormais à l'abri des compromis acceptés hier sur la santé des travailleurs pour des raisons économiques. Regardons, pour nous en convaincre, l'évolution du projet de réglementation européenne REACH. Afin que sa logique de marché soit sauvegardée, la puissante industrie chimique est en passe d'obtenir l'allègement des données et des informations à fournir. S'agissant des éthers de glycol - reconnus comme cancérigènes et reprotoxiques, et qui sont, de fait, interdits aux consommateurs -, cherchons également à savoir pourquoi il est si difficile aux pouvoirs publics français d'appliquer aux travailleurs le principe de précaution.

Il ne suffit pas de prétendre que la problématique de la santé au travail est traitée comme une composante à part entière de la santé publique pour nous en convaincre.

Encore faut-il dépasser le stade du diagnostic, agir de façon structurelle et ne pas simplement donner l'illusion en affichant notamment un plan « santé au travail » plombé par un manque de moyens humains et financiers, plan que nous soutenons dans son esprit.

Encore faut-il ne pas tout attendre des partenaires sociaux dans le domaine de la gouvernance et de la tarification des AT-MP, surtout lorsque que l'on sait que le MEDEF n'accepte de négocier que contraint et forcé par la petite augmentation du taux de cotisation AT-MP, et qu'il le fait dans l'optique de préserver un dispositif d'indemnisation garantissant la cotisation de l'employeur indépendamment des dégâts occasionnés aux salariés et des coûts qu'il engendre.

Encore faut-il, monsieur le ministre, ne pas décrédibiliser cette action en déstructurant la qualité de l'emploi, en s'attaquant sans cesse au code du travail et en permettant que l'on puisse négocier au niveau de l'entreprise des dérogations en ce domaine.

La santé au travail figure parmi vos priorités, dites-vous. Pourtant, monsieur le ministre, nous ne débattons jamais ensemble des réformes globales à mettre en oeuvre, nous n'approchons pas spécifiquement et sérieusement ces questions.

La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2005 sur la sécurité sociale, déplore que les recommandations faites à la suite du rapport public de 2002 sur la gestion du risque AT-MP tardent à être traduites en actes. C'est notamment vrai s'agissant de la rénovation du système de tarification, du développement des outils statistiques et de la capacité d'expertise permettant de mieux connaître les risques professionnels. Un bilan serait utile afin de savoir précisément si les objectifs de votre plan et le calendrier fixé sont respectés.

En outre, il est assez symptomatique de remarquer qu'à l'occasion de l'examen de ce PLFSS le sujet soit traité uniquement au détour de trois articles.

Il est tout aussi éclairant de remarquer que depuis maintenant quatre ans le Gouvernement soumet un PLFSS présentant une branche AT-MP déficitaire, et ce en dépit du principe d'équilibre spécifique à cette branche posé par l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale. Ce principe commande que les recettes - les cotisations des employeurs - couvrent les charges résultant de la réparation des AT-MP déclarés, reconnus et indemnisés.

On tente de nous faire croire que les fonds amiante, dont les dépenses ont fortement progressé ces dernières années, seraient responsables de cette situation financière négative, légitimant du même coup l'idée selon laquelle les dépenses d'indemnisation au titre de l'amiante seraient exorbitantes et mériteraient d'être réduites.

C'est un moyen trop facile pour le Gouvernement de passer sous silence les vraies causes du déficit de la branche et de s'exonérer ainsi de sa responsabilité.

La croissance des dépenses dues à l'indemnisation des victimes de l'amiante et à une meilleure reconnaissance des maladies professionnelles était prévisible. Or, au cours de la période 2000-2004, alors que les dépenses augmentaient de 32 %, le Gouvernement a non seulement fait le choix de ne pas ajuster le taux de cotisation, mais, de surcroît, il a abaissé le taux net des cotisations de 2, 2 % à 2, 185 % de la masse salariale.

Volontairement, vous avez contribué à rendre cette branche déficitaire. Vous êtes bienveillant à l'égard de ceux qui sont à l'origine des risques. Pire, vous confortez leurs comportements frauduleux en reconduisant, d'année en année, un montant ridicule de reversement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre des charges indûment supportées en raison des AT-PM non déclarées.

Votre attitude est dommageable pour les comptes de la sécurité sociale et particulièrement contreproductive en termes de prévention. Combien de drames de l'amiante faudra-t-il pour que les impératifs de santé publique ne s'arrêtent plus aux portes de l'entreprise ?

La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.

La branche AT-MP connaît depuis plusieurs années une situation déficitaire tout à fait nouvelle, qui est due, selon nous, à plusieurs facteurs. Bien entendu, l'indemnisation des victimes de l'amiante a été en quelque sorte l'élément déclencheur. Mais cela ne doit pas nous dissimuler des difficultés plus profondes, plus anciennes, et, surtout, ne doit pas nous empêcher de mesurer les problèmes à venir.

La sous-évaluation des accidents du travail est un phénomène chronique et récurrent dû pour une large part à la pression des employeurs, qui ne veulent pas voir augmenter leurs cotisations.

Quant aux maladies professionnelles, il est désormais reconnu qu'elles sont encore largement sous-estimées, pour au moins deux raisons. D'une part, elles se déclarent souvent plusieurs années après qu'a cessé l'exposition à des substances dangereuses ; d'autre part, toutes les maladies provoquées par ces substances ne sont pas encore clairement identifiées.

Je rappelle que les rapports officiels du ministère du travail attestent une situation d'une extrême gravité.

Deux millions trois cent soixante-dix mille salariés sont exposés à un ou à plusieurs produits cancérigènes. Cent quatre-vingt mille sont exposés à des produits reprotoxiques tels que le benzène et les éthers de glycol. Enfin, cent quatre-vingt-six mille sont exposés à des produits mutagènes tels le plomb et ses dérivés.

Les exploitants et les salariés agricoles sont depuis quelques années massivement - le mot n'est pas trop fort - frappés par des maladies du cerveau et du système nerveux, qui ont pour cause l'utilisation de pesticides.

Et nous connaissons tous l'importance des troubles musculo-squelettiques dus à une mauvaise ergonomie des postes de travail.

Tels sont les faits générateurs. Qu'en est-il de la prévention et de la réparation ?

Le plan « santé au travail » annoncé par le Gouvernement, ambitieux dans ses objectifs, est à peu près au point mort. La négociation entre les partenaires sociaux afin de présenter des propositions de réforme de la gouvernance de la branche AT-MP n'a même pas réellement commencé. La grande agence de sécurité au travail s'est réduite à un appendice de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, avec seulement une dizaine de recrutements annoncés pour cette année.

En revanche, le nombre d'étudiants en médecine destinés à la médecine du travail ne dépasse pas la dizaine, ce qui est étonnant au regard des ambitions affichées.

Il faut sans doute s'inquiéter de voir ainsi diminuer le nombre de professionnels compétents pour dépister les troubles et les affections dont sont victimes les salariés et pour en signaler les causes.

Selon une théorie malheureusement trop répandue dans certains cercles patronaux, si le nombre de maladies professionnelles augmente, c'est parce qu'on les détecte trop bien aujourd'hui. Au lieu de résoudre le problème, mieux vaudrait donc les dissimuler et laisser le poids des cotisations et de la réparation à la branche maladie, financée par les ménages, plutôt qu'aux employeurs.

J'ajoute, enfin, que le nombre d'inspecteurs du travail n'augmente toujours pas, ce qui nous place dans le peloton de queue des pays industrialisés. Là aussi, il s'agit d'une profession gênante pour ceux qui préfèrent ignorer les risques auxquels sont soumis les salariés.

Le scandale de l'amiante a conduit à un premier pas vers l'objectif de réparation intégrale, mais la diversité des modes et des montants d'indemnisation est aujourd'hui profondément injuste et n'est absolument pas viable.

Je cite le rapport de la Cour des comptes sur la branche AT-MP : « L'évolution des dépenses et la situation financière de la branche résultent, pour une large part, de problèmes de fond. La situation et les perspectives de la branche devraient inciter à des réformes plus profondes. Faute d'une adaptation longuement différée, la branche se trouve devant un cumul de difficultés : croissance prévisible des dépenses dues à l'indemnisation des victimes et au progrès des connaissances sur les maladies professionnelles... »

Monsieur Domeizel, vous parlez depuis plus de cinq minutes.

Mes chers collègues, je vous laisse le soin de lire ce rapport de la Cour des comptes.

L'opinion publique est de mieux en mieux informée des risques courus et des préjudices infligés aux travailleurs. La direction qu'il faut suivre pour remettre un peu d'ordre et de justice dans la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est bien connue. Or rien ne bouge.

Mon cher collègue, veuillez conclure !

On a le sentiment que le nombre de morts et de malades ainsi que les sommes en cause, tels que les a déjà montrés le drame de l'amiante, ont tétanisé toute capacité à prendre le problème à bras-le-corps et à tenter de le résoudre vraiment.

Ce qui est le plus à craindre...

Monsieur Domeizel, concluez !

Monsieur le président, le sujet est d'importance.

C'est un argument que l'on peut souvent invoquer. Je reconnais que le sujet est très important, mais respectez le règlement !

Voilà !

J'en termine.

Ce qui est le plus à craindre dans les prochaines années, c'est que, après avoir bricolé des solutions insuffisantes au jour le jour comme le fait de nouveau PLFSS avec la compensation à l'assurance maladie, on choisisse, sous la pression des lobbys industriels, de diminuer silencieusement le dépistage et la prévention, de ne pas augmenter ni moduler les cotisations des employeurs, et de ne modifier le régime de la réparation qu'à la marge, si des catastrophes comme celles de l'amiante viennent à survenir.

Il est tout à fait primordial d'agir sans tarder pour rétablir une situation qui n'est plus acceptable.

Mes chers collègues, nous n'avons pas tout à fait le même rôle. Certains sont ici pour lever la main, d'autres pour défendre des causes !

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 117, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

I. Dans le I de cet article, remplacer le montant :

700 millions d'euros

par les mots :

70 % des ressources de ce fonds

II. En conséquence, dans le II de cet article, remplacer le montant :

315 millions d'euros

par les mots :

70 % des ressources de ce fonds

III. Pour compenser la perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recette résultant éventuellement de la modification du calcul du montant de la contribution des organismes de sécurité sociale au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

Cet amendement a pour objet de déterminer clairement les parts respectives de l'État et de la sécurité sociale dans le financement du FCAATA, le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, et du FIVA, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

La clé de répartition proposée, stable dans le temps, imposerait à l'État de contribuer à hauteur de 30 % des dépenses de ces fonds. Il met en oeuvre la proposition numéro 11 formulée par la mission commune d'information sur le drame de l'amiante.

Le FCAATA comme le FIVA sont financés, majoritairement, par une contribution de la branche AT-MP du régime général et, pour une plus faible part, par une contribution de l'État.

Alors que cette dernière contribution a progressé de manière erratique, la participation à la charge de la branche AT-MP s'est continuellement alourdie, au point de remettre en cause durablement l'équilibre financier de la branche.

Une analyse de l'évolution des dotations depuis la création des « fonds de l'amiante » montre que l'essentiel de leur montée en charge a été assumé par la branche AT-MP, la contribution de l'Etat apparaissant plus volatile et globalement orientée à la baisse.

La Cour des comptes a recommandé de définir une clé de répartition des charges entre l'Etat et la CNAMTS. Une telle mesure empêcherait l'Etat de reporter la totalité de la charge sur la branche AT-MP et faciliterait la programmation financière des fonds de la branche.

Comment déterminer, de manière objective, les contributions devant revenir respectivement à l'État et à la sécurité sociale ?

L'État doit assumer une double responsabilité dans le drame de la contamination par l'amiante : en tant qu'employeur, mais aussi au titre de ses activités régaliennes.

Il existe des éléments permettant d'apprécier la responsabilité de l'État employeur : 13 % des dossiers parvenant au FIVA concernent des salariés ayant relevé d'une entité publique, et la part des indemnisations qui leur est consacrée est estimée entre 13 % et 15 %.

L'État employeur devrait donc assumer un peu moins d'un sixième des dépenses d'indemnisation. À la fin de 2004, la dotation versée par l'État au FIVA a représenté 12, 32 % des dépenses du fonds, ce qui n'est pas très éloigné de la proportion qui vient d'être indiquée. Ce résultat est cependant plus le fruit du hasard que celui d'une politique délibérée.

En revanche, la responsabilité de l'État au titre de ses activités régaliennes peut difficilement faire l'objet d'une évaluation incontestable et relève essentiellement de la sphère du politique.

Si la juste contribution de l'État employeur au financement est estimée à 15 %, nous proposons, par cet amendement, que cette part soit doublée pour tenir compte de sa responsabilité en tant que puissance publique dans le drame de la contamination par l'amiante.

L'amendement n° 49, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Dans le II de cet article, remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 117.

L'amendement n° 49 s'inspire des conclusions du rapport que nous avons rédigé sur l'amiante.

Le président de la mission d'information a été gourmant en proposant que la participation de l'État au FCAATA et au FIVA soit fixée à 30 %. Le rapporteur que je suis a préconisé de manière un peu plus modeste que cette contribution ne porte que sur le FIVA, car cela représente tout de même des sommes assez considérables. Cette mesure permettrait d'amorcer le nécessaire rééquilibrage du financement des fonds de l'amiante entre l'Etat et la sécurité sociale et favoriserait le retour à l'équilibre de la branche AT-MP.

Quant à l'amendement n° 117, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, car le montant financier est très élevé.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Nous avons eu l'occasion d'évoquer le rapport que la mission d'information du Sénat a publié voilà quelques semaines sur le drame de l'amiante.

Vous savez à quel point le Gouvernement est engagé à vos côtés pour tirer toutes les conséquences de ce drame et tenter d'aller le plus loin possible dans la réparation. L'État assumera naturellement son entière responsabilité dans ce dossier.

C'est ainsi que, dans le passé, il a mis en place des dispositifs pour l'indemnisation des victimes ou pour les cessations anticipées d'activité. Ces dernières années, il a augmenté ces indemnisations. Alors que les dépenses du FIVA ont triplé depuis 2003, la contribution de l'État atteindra 13, 5 %, niveau très supérieur à la tendance historique qui n'est que de 12 %.

Outre l'indemnisation, l'État conduit également des actions en matière de réglementation, de contrôles et de mises aux normes. Aujourd'hui, l'enjeu est également d'agir pour que les travailleurs ne soient plus exposés à l'amiante. Ce souci est précisément au coeur des conclusions du rapport sénatorial. M. Larcher vient, par exemple, de présenter, hier, les résultats de la campagne de contrôle des chantiers de désamiantage que l'inspection du travail a réalisée cet été. À cette occasion, il a réaffirmé l'effort qui est accompli pour que la réglementation soit bien appliquée.

Vous proposez d'instaurer désormais une clé de répartition pérenne entre l'Etat et la branche AT-MP pour le financement de l'indemnisation. Cela permettrait d'affirmer plus nettement encore la volonté de l'État de prendre en charge sa part de l'indemnisation.

Mais, s'agissant du FIVA, il conviendrait pour cela de quantifier clairement les responsabilités des différents acteurs de ce dossier : l'État, dans sa mission régalienne, garant de la santé publique, l'État employeur, mais aussi les employeurs des secteurs concernés et, bien sûr, les partenaires sociaux. Aujourd'hui, on ne peut pas figer un taux sans provoquer de nombreux débats et controverses.

C'est la raison pour laquelle, avant de mettre en oeuvre une clé de répartition, il conviendrait que ce débat soit épuisé. Ainsi, la responsabilité politique, qui prend la décision ultime - vous l'avez rappelé -, sera pleinement éclairée sur le partage des responsabilités des uns et des autres.

Le Gouvernement estime que la mise en oeuvre d'une clé de répartition des responsabilités, dont découlerait une clé de répartition des charges, ne peut être décidée aujourd'hui, au risque de mettre en danger les ressources de ces fonds pour 2006, ce qui aurait des conséquences néfastes pour les victimes.

Par ailleurs, le débat sur le projet de loi de finances étant déjà largement entamé, rien ne permet de garantir que cette règle serait immédiatement intégrée dans le budget de l'État pour 2006.

Ces amendements ont un impact direct sur la dépense publique de l'État. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande de les retirer. A défaut, il sera contraint d'émettre un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 49 est-il maintenu ?

La commission a voulu marquer à quel point il était indispensable que l'État s'engage officiellement dans ses deux responsabilités, en tant qu'employeur et au titre de sa mission régalienne.

Nous avons estimé que le taux de 30 % était approprié, mais nous comprenons bien qu'il soit impossible de le mettre en place dès aujourd'hui. Vous avez rappelé les problèmes financiers. D'ailleurs, notre collègue de la commission des finances pourrait exprimer quelques réticences à cet égard, puisque le financement n'est pas prévu.

Nous souhaitons que soit définie très rapidement cette répartition, qui permettra de rééquilibrer les contributions respectives de l'État et des entreprises. En effet, jusqu'à présent, la part contributive des entreprises est beaucoup plus importante que celle de l'État.

Je retire donc l'amendement n° 49, et je demande à M. Pozzo di Borgo de bien vouloir retirer l'amendement n° 117, car il s'agit de la même démarche.

L'amendement n° 49 est retiré.

Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 117 est-il maintenu ?

Monsieur le rapporteur, à titre personnel, j'aurai tendance à suivre votre position de sagesse. Mais je ne suis que le porte-parole du président de la mission amiante, qui m'a donné des consignes assez précises. C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement, monsieur le président.

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

Mon cher collègue, je comprends votre argument. Mais si c'est pour aller en commission mixte paritaire, je préfère maintenir l'amendement n° 49 ! C'est pourquoi je souhaiterais que vous retiriez le vôtre.

Monsieur Pozzo di Borgo, maintenez-vous votre position ?

Oui, monsieur le président, je maintiens cet amendement.

M. François Autain. Sous la torture, il pourra peut-être le retirer !

La parole est à M. le ministre délégué.

Je suis contraint d'invoquer l'article 40 de la Constitution, car cet amendement n° 117 implique une dépense de l'Etat.

Il ne va pas rester grand-chose de la mission d'information sur l'amiante ! Cela démarre mal !

L'article 40 est-il applicable ?

Monsieur le président, il est applicable à l'amendement n° 117, ainsi qu'à l'amendement n° 49, d'ailleurs.

L'amendement n° 117 n'est donc pas recevable.

Je mets aux voix l'article 49.

Le groupe CRC vote contre !

L'amendement n° 119, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa du IV de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette indemnisation complémentaire peut également être accordée, en l'absence de procédure judiciaire, si les circonstances de l'espèce le justifient ».

II. - Au début du deuxième alinéa du VI du même texte, les mots : « Le fonds intervient » sont remplacés par les mots : « Le fonds peut intervenir ».

III. - Les charges résultant éventuellement de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

Cet amendement a pour objet de permettre au FIVA d'accorder aux victimes le bénéfice qui s'attache à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, afin que ces dernières ne soient plus incitées à emprunter la voie judiciaire.

Il met en oeuvre la proposition numéro 7, formulée par la mission commune d'information sur le drame de l'amiante.

Constatant que les indemnisations accordées sur le fondement de la faute inexcusable sont souvent supérieures à celles du FIVA, et que cela incite les victimes à intenter des actions en justice, observant que la quasi-totalité des recours en faute inexcusable aboutit à la condamnation de l'employeur, le présent amendement vise à permettre au fonds, lorsque l'instruction du dossier des bénéficiaires le justifie, d'accorder l'indemnisation complémentaire uniquement octroyée jusqu'ici par les tribunaux en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vise à mettre en oeuvre une recommandation de la mission d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante.

Il s'agit d'autoriser le FIVA à accorder aux victimes le bénéfice qui s'attache à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur - c'est-à-dire, essentiellement, une majoration de leur rente -, sans qu'elles aient besoin d'engager une procédure judiciaire, afin de désengorger les tribunaux.

La commission émet un avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je le regrette, mais le Gouvernement émet un avis défavorable.

En effet, cette disposition conduirait à une remise en cause du barème d'indemnisation du FIVA, qui a été validé en 2003, notamment dans une instance où siègent les représentants des associations de défense des victimes.

D'ailleurs, je note que ce barème semble adapté, puisque 95 % des offres d'indemnisation que le fonds propose sont acceptées par les victimes.

Ensuite, la reconnaissance de cette faute inexcusable de l'employeur relève d'une procédure juridique bien connue, une procédure contentieuse qui vise à obtenir une condamnation judiciaire des responsables de l'exposition à l'amiante. Accorder le bénéfice financier d'une telle reconnaissance en dehors des voies qui sont prévues normalement pour le faire ouvrirait un précédent pour d'autres cas de fautes inexcusables qui peuvent donner lieu à des accidents du travail ou à des maladies professionnelles également extrêmement graves.

J'ajoute que, là encore, le dispositif a un coût, qui est évalué à plusieurs dizaines de millions d'euros.

Compte tenu du fait que ce système d'indemnisation a pu, pour l'instant, donner satisfaction aux différents demandeurs, je suis conduit, monsieur Pozzo di Borgo, à vous demander de bien vouloir retirer cet amendement.

Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n 119 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président, je le maintiens.

Je mets aux voix l'amendement n° 119.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 118, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après les mots : « mentionnés ci-dessus », est rédigée comme suit la fin du 1° du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : « dans des conditions déterminées par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués des matériaux contenant de l'amiante ».

II. Les charges résultant éventuellement de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.