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Amendement N° 137 rectifié (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 novembre 2005 par : Mmes Procaccia, Gousseau, M. Cambon.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Article 36 bis
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Le II de l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«
Les dispositions concernant la prise en charge des prestations liées à la prévention entrent en vigueur au 1erjuillet 2006. »
Exposé Sommaire :
En l'absence de texte d'application paru à ce jour, les modifications effectuées pour mettre en conformité les contrats avec l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale n'ont pas pu intégrer la prise en charge des prestations de prévention.
Un délai de 6 mois est nécessaire pour mettre au point le cadre réglementaire de cette disposition qui devra être intégrée dans tous les contrats santé « responsables ».
Il est également proposé de faciliter l'intégration de la prise en charge des prestations de prévention en prévoyant que cette modification intervient au moment du renouvellement du contrat.
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