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Amendement N° 140 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2005 par : Mmes Procaccia, Gousseau, M. Cambon.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Article 36 bis
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - L'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et les conventions relatives à des opérations d'assurance en matière de complémentaire santé qui ne comportent pas les garanties mentionnées au précédent alinéa, doivent se mettre en conformité avec les dispositions prévues à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale au plus tard au 1erjanvier 2008. Jusqu'à cette date, ils continuent de bénéficier des dispositions sociales et fiscales mentionnées au premier alinéa ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de permettre aux contrats qui respectent les dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles correspondant à des domaines de soins qu'ils ne prennent pas en charge, de continuer à bénéficier des exonérations sociales et fiscales prévues par cet article pendant une période de deux ans.
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