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Amendement N° 162 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 224 )
Déposé le 14 novembre 2005 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à une nouvelle mise à contribution des ménages modestes : dans l'article 10, le gouvernement prévoit en effet une anticipation des prélèvements sociaux dus sur les PEL.
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