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Amendement N° 169 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2005 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale par les mots :
et au remboursement des aides publiques de toute nature perçues
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les mesures dissuasives de l'article à l'égard des employeurs ayant recours au travail dissimulé. Le dispositif ne prévoit que l'annulation des exonérations de cotisations en cas de constat d'une fraude. Le présent amendement propose d'aller plus loin en opérant le remboursement des aides publiques de toute nature indûment perçues.
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