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Amendement N° 17 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Discuté en séance le 16 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 novembre 2005 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Article 24 bis
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-2 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :
sa
par le mot :
la
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