Séance en hémicycle du 16 novembre 2005 à 15h00

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 63, 73, 71).

Dans la discussion des articles de la troisième partie, nous en sommes parvenus à l'article 24 bis.

L'amendement n° 17, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-2 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :

sa

par le mot :

la

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

clarification.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

L'amendement n° 18, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I - Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-2 du code de la sécurité sociale.

II. - En conséquence, compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations et les contrôles dont il assume la responsabilité sont précisés par décret. »

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

Il est défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

Je mets aux voix l'article 24 bis, modifié.

L'amendement n° 270, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le tableau de cet article par une ligne rédigée comme suit :

Régime spécial de retraite de la Régie autonome des transports parisiens

La parole est à M. le ministre délégué.

Le sens de cet amendement est très clair.

La création de la caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens est en cours de réalisation dans le cadre de la réforme du mode de financement du régime spécial. Cette caisse assurera le service des prestations, ainsi que le recouvrement des contributions et cotisations.

Il apparaît nécessaire d'autoriser cette future caisse de retraite à recourir à des ressources non permanentes.

Quel est l'avis de la commission ?

pour l'assurance vieillesse. En effet, l'adossement de tous ces régimes spéciaux suscite plusieurs interrogations.

Tout d'abord, et ce sera ma première question, n'y aurait-il pas lieu, messieurs les ministres, de conduire une réflexion sur les avantages accordés respectivement aux ressortissants du régime général et à ceux des régimes spéciaux afin de leur assurer un traitement équitable ?

Les Françaises et les Français comprendraient mal que, d'un côté, les bénéficiaires du régime général soient obligés de cotiser pendant un certain nombre d'années avant de partir à la retraite dans certaines conditions liées à ce régime, et que, de l'autre côté, on mette en oeuvre l'adossement des régimes spéciaux dont le poids du financement, du fait de la neutralité financière et de l'évolution des effectifs dans chacune des branches, risque d'évoluer et de peser sur les dépenses de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV.

Il y aurait alors deux types de situations : d'une part, les salariés qui continueraient à bénéficier de leurs privilèges et, d'autre part, ceux qui se verraient appliquer les dispositions de la loi portant réforme des retraites, qui s'impose à eux.

C'est la première de nos questions, et il serait souhaitable que le Gouvernement y apporte une réponse.

J'en viens à ma deuxième question. Vous avez fait valoir, monsieur le ministre, que, dans le cadre du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, l'une des pistes de réflexion était la compensation. Cela laisse donc entendre que le régime de base risque, à terme, d'être mis à contribution pour financer le FFIPSA.

Or, si l'on considère les conséquences qui pourraient résulter, à terme, de l'adossement de toute une série de régimes spéciaux - EDF-GDF, la RATP, La Poste demain, la SNCF ensuite, etc -, ...

EDF, c'est déjà fait !

... on peut se demander comment la pauvre CNAV pourra assurer ses besoins de financement, alors même que nous ne sommes pas parvenus à alimenter correctement le fonds de réserve des retraites, le FRR, destiné à faire face aux effets financiers qui apparaîtront à partir de 2020. Par conséquent, il y a lieu de se préoccuper sérieusement de l'avenir et de ne pas reporter sur les générations futures la solution des problèmes touchant à l'équilibre de la branche retraite.

Au nom de la commission des affaires sociales, je ne peux donc que prendre acte de cet amendement du Gouvernement et m'en remettre à la sagesse du Sénat.

Cependant, monsieur le ministre, nous sommes en droit de nous interroger sur l'avenir. Nous ne devons pas donner le sentiment que nous faisons de la gestion à la petite semaine, au jour le jour, au lieu d'appréhender l'avenir.

La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

M. Vasselle a rappelé les appréhensions que suscite, au sein de la commission des affaires sociales, cet amendement gouvernemental tendant à créer une caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens. Toutes nos interrogations ont pour origine le fait que le Parlement n'a pas été associé en amont à l'adossement proposé.

Un premier adossement a été réalisé l'an dernier. Le Parlement avait alors eu l'occasion d'en débattre. Dans le cas présent, nous apprenons seulement maintenant l'adossement proposé ; il est donc logique que cette façon de procéder engendre des suspicions qui, par ailleurs, sont peut-être infondées.

Hier matin, la commission des affaires sociales a demandé que le Parlement soit associé en amont à la réflexion. En effet, la technique de l'adossement a le mérite d'exister et peut très bien fonctionner. En revanche, nous avons formulé des remarques à propos des deux facteurs que sont la neutralité et l'équité.

S'agissant de la neutralité, et le conseil d'administration de la CNAV s'est prononcé à cet effet, il faut en effet savoir que ces adossements successifs sont susceptibles d'engendrer des phénomènes qui ne sont pas encore perceptibles aujourd'hui.

Comme vous le savez, trois critères ont été pris en compte : une projection sur les vingt-cinq premières années d'application, le taux d'actualisation et les effectifs. Or qui peut dire que, pendant ces vingt-cinq années, ces trois critères resteront stables ? Personne !

J'ajoute qu'aucune clause de revoyure n'est prévue, pour des raisons de provisionnement. En effet, en ce qui concerne EDF, le provisionnement d'une clause de revoyure est impossible à mettre en place pour des raisons d'ordre comptable. Il serait donc souhaitable que, dans un souci de neutralité de l'opération, nous puissions débattre de cette question.

Le deuxième point - Alain Vasselle l'a évoqué - est également très important : il s'agit de la part des uns et des autres dans la compensation.

Je disais hier que la CNAV est mise tous les ans à contribution, au nom de la compensation démographique, à hauteur de 5 milliards annuels, contre 3 milliards pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, et 2 milliards pour l'État . Comme nous en étions convenus lors du débat sur la loi portant réforme des retraites, dont un article entier est consacré à la compensation et prévoit que la commission de compensation est sollicitée à chaque opération, je pense que le Parlement doit être associé à la réflexion sur le rôle, dans les années à venir, de la commission de compensation. En effet, les critères démographiques ont tellement évolué depuis les années soixante-dix que ceux-ci sont devenus obsolètes.

Quand on consacre 30 % du produit d'une caisse, au nom de la solidarité, à la compensation, quelque chose ne va plus. Ce n'est plus de la solidarité ! Je vous fais grâce des qualificatifs qui nous viennent à l'esprit ...

Osez donc ! Cela ne commencerait pas par un « P » comme « privilège » ?

La réforme des retraites de 2003 a été courageuse et indispensable, ...

Une réforme scélérate !

... mais reste à achever dans la perspective du rendez-vous, qui ne laisse pas de nous inquiéter, de 2008. Mais loin de moi l'idée de faire un procès sur cette question à M. le ministre Xavier Bertrand qui, à l'époque, avait soutenu cette réforme à bout de bras à l'Assemblée nationale. Je dis simplement que l'important, pour nous, c'est l'équité.

Le système de la compensation aboutit à mettre à contribution des régimes dont les règles sont différentes de celles des régimes qui bénéficient de la compensation. On ne peut pas demander à des gens de cotiser plus et de travailler plus longtemps tout en subissant des taux de remplacement fluctuants, tandis que d'autres salariés bénéficient de régimes garantissant un taux de remplacement et des conditions de départ en retraite tout à fait différentes.

J'en viens au dernier facteur, à savoir le temps de travail, les fameuses quarante annuités : ce critère est pris en compte par la CNAV pour les salariés du secteur privé, alors que c'est loin d'être le cas dans les régimes spéciaux.

C'est donc à juste titre que la commission des affaires sociales s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement n° 270.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Cet amendement, au premier abord insipide et sans saveur, tend à autoriser la future caisse de retraite de la RATP à recourir à des ressources non permanentes, c'est-à-dire à emprunter afin de couvrir ses besoins de trésorerie.

Hier, au cours du débat sur les fonds, nous avons vu que, pour faire face aux besoins de trésorerie du régime des exploitants agricoles, qui est complètement « plombé » - ce régime n'avait jamais connu une crise de financement aussi forte -, une possibilité d'emprunt dans la limite de 7, 1 milliards d'euros est proposée. Pour le régime général, ce sera un peu plus, bien entendu.

M. Dominique Leclerc nous a déjà annoncé que la loi de 2003 portant réforme des retraites prévoyait une clause de révision applicable en 2008. Nous ne pouvons donc qu'être inquiets pour les salariés, les assurés sociaux et les retraités !

Mais je souhaite revenir sur les propos de M. Alain Vasselle. Monsieur le rapporteur, vous avez employé un mot inacceptable ! Selon vous, les salariés d'EDF-GDF et de la RATP aujourd'hui, de la SNCF, de La Poste et de la chambre de commerce et d'industrie de Paris demain, bref les ressortissants des 125 ou 130 régimes spéciaux bénéficient de « privilèges ».

Par rapport au régime général de base, oui !

Vous saurez, monsieur Vasselle, que tous les régimes spéciaux ont une histoire unique, qui a bien souvent pour origine les luttes des salariés, ...

Cela ne leur confère pas une vertu particulière !

... et qui s'est élaborée au cours des soixante dernières années. Remettre en cause toutes ces avancées sous prétexte d'équité, c'est accepter qu'il y ait deux poids et deux mesures. Mais Roland Muzeau reviendra sur ce sujet de l'équité.

Alors que certains grands patrons bénéficient de retraites « chapeau » qui s'élèvent à des milliards d'euros et dont on ne parle pas, vous souhaitez remettre en cause les bénéfices acquis par les salariés modestes au cours d'une vie entière de travail. Cela n'augure rien de bon !

Ainsi, au 1er janvier 2006, la cotisation vieillesse progressera de 0, 2 %. Les retraités ne le savent peut-être pas, mais ils s'en rendront compte rapidement.

C'est la réforme !

Oui, c'est la réforme, mais vous pénalisez les plus modestes, ceux qui participent par leur travail...

Tout le monde paye !

Et les retraites minimales ? Heureusement que l'on ne vous a pas attendus pour les augmenter !

Si nous n'étions pas intervenus dans le projet, vous ménagiez les entreprises et vous faisiez supporter l'essentiel de la charge aux salariés et aux retraités.

Heureusement que nous sommes là !

Cela n'augure rien de bon. M. Leclerc nous a dit que nous devions nous attendre à une diminution du taux de remplacement des retraites.

S'il n'y avait pas de réforme, certainement !

Il nous a même dit de nous attendre à ce que l'âge légal de départ à la retraite passe de 60 ans à 65 ans.

Comme en Allemagne !

Remerciez vos amis socialistes !

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

Au risque de répéter certains éléments du propos tenu par Guy Fischer, je ne peux pas laisser passer ce que viennent de dire MM. Leclerc et Vasselle.

À propos d'un amendement que l'on peut qualifier de technique, et qui vise à rendre possibles les capacités d'emprunt pour l'adossement d'un régime au régime général, nous avons eu droit aux tirades des rapporteurs, destinées à dénoncer d'éventuels les privilèges.

D'ailleurs, ils n'osent même plus prononcer le mot « privilège » ! Pourtant, ils ne se sont pas gênés pour l'employer je ne sais combien de fois lors de l'examen du projet de loi portant réforme des retraites. Aujourd'hui, ils n'ont même pas osé le faire !

À propos de l'amendement n° 270, vous ne pouvez pas vous empêcher de dire qu'il faut remettre en cause les retraites et les pensions versées aux agents d'entreprises comme EDF, la SNCF, la RATP, et bien d'autres.

Nous demandons la neutralité financière !

C'est insupportable pour les élus du groupe communiste républicain et citoyen.

Quand vous parlez d'équité, vous exagérez quand même vraiment ! Quand on parle d'équité, il faut le faire pour tout le monde : pour les médecins et les pharmaciens, dont la sécurité sociale assure la retraite en payant une partie des cotisations ; pour les banquiers, les chefs d'entreprise, qui partent avec des milliards, comme le PDG de Carrefour qui a touché 28 millions.

C'est pour cela que vous êtes opposés au déplafonnement !

Je vous rappelle également que le PDG d'Alsthom, qui a coulé une partie de l'entreprise, a perçu 40 millions à titre de remerciements ; c'était d'ailleurs tellement incroyable qu'il a rendu 10 millions ! (Sourires.) Quant au PDG de Elf, il a touché des milliards et des milliards !

Mais, là, bizarrement, il n'est plus question d'équité dans vos propos.

Et les 1 250 salariés d'Hewlett-Packard, de quel régime équitable vont-ils pouvoir bénéficier pour leur licenciement ? Vous n'en parlez jamais !

On parle de la retraite !

On parle de la retraite, bien sûr, mais quand on vous met au chômage, cela affecte votre retraite !

On ne peut pas laisser passer ce que vous dites s'agissant de l'équité quand on sait combien la misère est grande parmi les salariés ; on parle désormais de « salariés pauvres ». Il faut savoir que 30 % des SDF ont un travail, mais ne gagnent pas assez d'argent pour disposer d'un logement.

Et la SNCM ?

M. Roland Muzeau. On peut parler de la SNCM quand vous voulez ! Et aussi de l'indemnité des parlementaires, si vous le souhaitez !

Messieurs Vasselle et Leclerc, il faut que les Français aient conscience du fait que votre conception de l'équité entraîne en réalité une baisse des pensions, une augmentation des cotisations des salariés et le recul de l'âge de la retraite.

La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, je vais m'exprimer dans un sens complètement différent de celui de MM. Fischer et Muzeau, que j'ai écoutés attentivement.

L'article 25 tend à accorder une autorisation de découvert à chaque système de retraite pour financer ses fins de mois. Cela n'est pas très choquant, car il faut bien assurer le paiement des différentes prestations.

Or il suffit d'un amendement pour que l'on nous « révèle » l'adossement du régime de la RATP au régime général.

Pour cette raison, je voterai contre l'amendement. Non pas que je désapprouve la politique générale menée par le Gouvernement dans ce domaine, mais cela me pose un problème de conscience, un problème moral.

Que demandons-nous au régime général ? De garantir le paiement des retraites d'un régime particulier, de garantir un certain nombre de prestations dont sont exclus les assurés du régime général. C'est là où quelque chose ne va pas.

Bien sûr, des précautions ont été prises pour assurer la neutralité financière, comme nous l'ont dit Dominique Leclerc et Alain Vasselle, dont je salue le travail sur le sujet.

Mais la neutralité financière est un pari. Nul ne sait quelles seront les conditions dans dix, quinze ou vingt ans. Je crains donc que le régime général et les assurés ne se fassent flouer dans cette affaire.

Il a raison !

C'est, hélas ! ce qui se produira malgré les précautions et les garde-fous que, les uns et les autres, nous essayons de mettre en place.

Il est donc très dangereux de s'engager dans cette voie sans repenser de fond en comble le système des régimes spéciaux.

Nous avons déjà été quelque peu abusés avec les 89 milliards d'EDF-GDF. Là, le consommateur qui n'a pas de régime privilégié payera pour les retraites des personnels d'EDF, et cela entraînera une forte augmentation du coût du kilowattheure, qui n'aura rien à voir avec les évolutions juridiques de l'entreprise.

Si ! C'est la privatisation !

Il nous faut donc être très prudents sur ce sujet.

MM. Fischer et Muzeau disent que l'on va remettre en cause les retraites ; c'est effectivement ce qui va se passer avec cette mesure. Il faudra augmenter les cotisations des personnes qui ne bénéficient pas des prestations fournies par ces régimes spéciaux, il faudra reculer l'âge de départ à la retraite. Nos voisins allemands partent à la retraite à 67 ans, et les Français devront un jour prendre leur retraite à 65 ans. Et les régimes spéciaux auront leur part dans ce transfert.

Je ne voterai donc pas cet amendement, car je ne veux pas laisser croire que j'approuve l'opération générale qui est derrière cela.

Enfin, monsieur Fischer, qu'est-ce qu'un avantage qui ne profite qu'à quelques-uns ? En bon français, on appelle cela un privilège !

Non !

C'est scandaleux !

C'est la définition que l'on trouve dans tous les dictionnaires de bon français, notamment au Canada francophone.

Je voterai donc contre cet amendement, parce que je suis opposé à l'adossement de ce régime. Ayons les uns et les autres du courage ! Vous qui siégez à gauche de cet hémicycle, vous ne pourrez pas, si vous revenez un jour au pouvoir, tenir les promesses que vous êtes en train de faire, si ce n'est en paupérisant le régime général !

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

Le Gouvernement s'est mis dans une mauvaise situation.

En effet, pour parvenir à la privatisation d'EDF, il lui a bien fallu obtenir un certain nombre de concessions ; dans le même temps, il a pu se faire un peu de trésorerie. Cependant, il n'a pas très bien mesuré, me semble-t-il, les conséquences sur le financement de la sécurité sociale et les prestations, pour les années à venir.

Il a recours, comme à son habitude, à des expédients au lieu de prendre des mesures courageuses, concrètes, qui porteraient sur les recettes et qui permettraient de combler les déficits abyssaux - c'est un lieu commun - et multiples qui caractérisent les différents fonds : le fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, le FFIPSA, etc.

Le Gouvernement a donc recours à l'emprunt, c'est-à-dire que, comme cela a été fait avec la Caisse d'amortissement de la dette sociale, on reporte sur les générations futures - mais cette fois d'une façon peut-être moins officielle - ce que nous ne pouvons payer aujourd'hui. Ce sont des procédés qui ne lui font pas honneur.

M. Lardeux a évoqué la situation allemande, mais cette dernière est tout à fait différente. En effet, la droite est désormais au pouvoir avec le SPD. Il ne faut pas désespérer de l'avenir : il n'est pas impossible que, demain, ce qui se fait en Allemagne puisse se réaliser en France.

Cependant, dans cette perspective, vous ne pourrez évidemment pas compter sur notre soutien !

Très bien !

La parole est à M. le ministre délégué.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble que nous sommes partis sur un malentendu total.

À gauche, on s'inquiète d'une éventuelle remise en cause des avantages de retraite de la RATP, alors que, sur les travées de la majorité, on craint au contraire de mettre à la charge des salariés du secteur privé un régime de retraite plus avantageux. Il ne s'agit ni de l'un ni de l'autre, et le Gouvernement lui-même n'aurait jamais présenté cet amendement si cela avait dû être le cas. En effet, il n'a jamais été question de mettre à la charge du régime général, c'est-à-dire des salariés du secteur privé, le financement d'avantages de retraite, supérieurs à ceux du régime général, qui seraient pris en compte dans le régime de la RATP.

Il s'agit en réalité de sortir des comptes d'une entreprise publique, pour des raisons qui tiennent à l'application du droit européen, les engagements que cette entreprise assume directement en dehors de toute institution de retraite vis-à-vis de ses salariés, pour financer leurs pensions de retraite à venir et donc créer une caisse là où la gestion était directement assumée par l'entreprise publique.

Cette réforme, qui isole à l'intérieur d'une caisse les engagements de l'entreprise et leur financement, n'a en elle-même pas d'impact sur le niveau des droits à pension de l'entreprise considérée.

Cette réforme aura-t-elle une incidence et se traduira-t-elle par un accroissement des cotisations, comme le craint M. Lardeux ? En aucun cas, et je répète, m'en portant absolument garant au nom du Gouvernement, que nous n'aurions jamais engagé cette évolution si cela avait dû être le cas.

Comment apporter cette garantie, que je veux absolue, et qui nous a également été demandée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, comme elle a parfaitement raison de l'exiger ? C'est très simple : en fixant le principe de la neutralité financière absolue de l'adossement de ce régime de retraite au régime général. Cela se traduira par un autre amendement au titre IV du projet de loi, que vous pourrez examiner, discuter, et, je le souhaite, adopter, car cet adossement ne peut valoir que pour la partie du régime de retraite de la RATP qui est similaire aux droits du régime général.

C'est exactement ce que vous avez approuvé en ce qui concerne la réforme de la gestion du régime des retraites des industries électriques et gazières : le régime général n'assurera pas de droits supérieurs à ceux de ses assujettis.

Maintenant, se pose le problème de la dynamique démographique de ce régime par rapport à celle du régime général. En effet, vous pourriez craindre que le nombre supérieur de retraités de ce régime par rapport au régime général n'entraîne une charge supplémentaire pour les adhérents de ce dernier.

Sur ce point précis également, le Gouvernement s'engage totalement, comme cela a été fait pour les industries électriques et gazières, à ce qu'une soulte soit versée pour tenir compte de la différence de l'évolution démographique entre les deux régimes.

Je vous rassure d'ailleurs, la démographie du régime de la RATP et celle du régime général sont pratiquement similaires et, pour les différences qui existent néanmoins, la prise en charge sera garantie par une soulte.

Les règles sont donc claires : premièrement, le Gouvernement tient et veille à la neutralité absolue de l'adossement pour le régime général ; deuxièmement, il y aura une soulte ; troisièmement, il n'y aura par conséquent aucune charge nouvelle pour le régime général.

Après ces explications, je me tourne vers MM. les rapporteurs pour recueillir leur sentiment sur l'amendement du Gouvernement.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le ministre, je souhaite que le débat reste serein et je trouve un peu gênant que vous mettiez dans la balance la parole du Gouvernement.

Je suis là pour ça !

Vous citez en exemple l'adossement du régime des industries électriques et gazières, mais notre collègue André Lardeux, qui connaît particulièrement bien le sujet, a émis quelques doutes que nous sommes plusieurs à partager.

Pour le régime de la RATP, nous vivons aujourd'hui sur des promesses, alors que l'État est, on le sait, l'un des plus mauvais payeurs qui soit !

Notre récent débat sur le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles l'illustre douloureusement : vous n'avez pas été en mesure de nous donner des chiffres alors que le déficit du FFIPSA s'élève déjà à 7 milliards d'euros, soit la moitié de ce que représente le régime spécial de retraite des agriculteurs, dont les pensions sont d'ailleurs actuellement payées avec de la monnaie de singe, sur des fonds empruntés à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS.

Eh oui !

Le Gouvernement s'engage pourtant, la RATP étant hors d'état de verser une soulte, à se substituer à elle sur vingt-cinq ans !

Aujourd'hui, nous n'avons pas, nous ne pouvons pas avoir l'assurance que le versement d'une soulte permettra de couvrir - je ne parle même pas de surpaiement, car je ne veux pas rouvrir ce débat avec la gauche - le coût des différences de traitement, après adossement au régime général d'un régime spécial dont il aurait peut-être fallu régler plus tôt la situation, car, finalement, cela va coûter beaucoup plus cher !

Il a raison !

Monsieur le ministre, ce n'est pas de l'agressivité à votre endroit, c'est la réalité des choses, ...

Non !

...et la représentation nationale doit parfois pouvoir dire la réalité des choses à quelque gouvernement que ce soit.

Vous promettez que l'État versera une soulte sur vingt-cinq ans, mais nous ne pouvons pas en notre âme et conscience prétendre savoir ce qu'il adviendra s'agissant d'un régime spécial dont les assurés partent en retraite beaucoup plus tôt que les assurés du régime général. On peut imaginer que les droits à pension des premiers ne seront pas - et c'est tant mieux pour eux - limités ; mais comment dès lors avoir l'assurance qu'après versement de la soulte tous les comptes seront soldés ? EDF et GDF ont apparemment pu le faire, mais on n'en sait rien ! Vous ne pouvez pas nous donner de chiffres !

Pour le régime spécial de la RATP, vous nous renvoyez à un amendement dont ni la commission des finances saisie pour avis ni la commission des affaires sociales ne disposent. Je crois qu'en l'état il ne s'agit pas d'avoir ou non confiance en vous ; les faits sont têtus, et l'adossement de ces régimes spéciaux au régime général a de quoi nous inquiéter.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous voulez des garanties. Eh bien, prenez-les ! Votez l'amendement qui vous sera présenté à l'occasion de l'examen de la quatrième partie ...

On ne l'a pas !

...et qui vous apporte toutes ces garanties. Vous êtes en droit d'exiger l'engagement du Gouvernement quant à la neutralité financière ; alors, exigez-le ! Nous sommes tout à fait d'accord !

Ce n'est pas une garantie valable !

Si cette garantie n'est pas valable, quelles sont les garanties valables ? Dites tout net que vous ne voulez pas de cet adossement et que vous êtes opposé à la création d'une caisse pour assurer les missions auparavant directement gérées par l'entreprise, avec une confusion dans ses comptes des salaires et des pensions de retraite !

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

Il y a un point d'ombre dans notre discussion : nous nous interrogeons au banc des commissions sur l'amendement auquel fait référence M. le ministre délégué.

Puisqu'il s'agit d'un amendement de Dominique Leclerc, lui seul pourrait nous dire si la disposition qu'il propose, sur laquelle le Gouvernement s'apprête, si j'ai bien compris, à émettre un avis favorable, est bien de nature à nous apporter la garantie que nous attendons concernant le paiement de la soulte dans le cadre de l'adossement des régimes spéciaux au régime général.

De quel amendement s'agit-il ?

Notre débat, j'en suis désolé, monsieur le président, s'apparente à du travail de commission.

Absolument !

Éclairez-nous !

Je suis dans l'embarras : le Gouvernement attend de moi que, comme rapporteur, je fasse évoluer l'avis de sagesse de la commission vers un avis favorable ; mais je ne suis pas mandaté pour le faire...

C'est le moins que l'on puisse dire !

...et je ne peux prendre cette liberté. Il faudrait une suspension de séance pour permettre à la commission d'en débattre !

Monsieur le ministre, nous n'avons bien entendu aucune raison de mettre en doute la parole du Gouvernement quant aux engagements...

Sur vingt-cinq ans !

...qu'il a l'intention de prendre, mais vous conviendrez avec nous que, du fait de la situation du budget de l'État comme de la conjoncture économique et sociale du pays, nos marges de manoeuvre budgétaires sont telles qu'il y a lieu d'être inquiet tant pour le présent que pour le moyen terme.

Nous sommes d'autant plus en droit de nous interroger sur la capacité du Gouvernement à honorer, le moment venu, le paiement de la soulte que vous avez déclaré devant la Haute Assemblée que M. Copé s'était engagé devant l'Assemblée nationale à utiliser les marges de manoeuvre de la loi de finances de 2006...

et M. François Autain. Il n'y en a pas !

...pour assurer un début de couverture du déficit cumulé des années antérieures du FFIPSA. Or je tiens d'éminents membres de la commission des finances que, selon les dernières informations qu'ils ont pu recueillir, la seule marge de manoeuvre qui semble se dégager dans la loi de finances pour le FFIPSA porte sur 400 millions d'euros déjà gagés. Autrement dit, ces 400 millions d'euros ne pourront pas être utilisés pour financer le déficit cumulé des années antérieures !

Monsieur le ministre, comment pouvez-vous engager l'État dans le contexte actuel en sachant que les marges de manoeuvre sont nulles ou quasi inexistantes ?

C'est vrai !

Le seul moyen est d'inscrire dans la loi une disposition qui contraindra les gouvernements successifs à honorer le paiement de la soulte à due concurrence des besoins de financement du régime de la RATP qui va être adossé au régime général.

Il n'en restera pas moins nécessaire, mes chers collègues, de nous poser la question suivante : est-il opportun de se passer d'une réforme des régimes spéciaux alors que l'on a demandé aux salariés du privé d'accepter la réforme du régime général mise en oeuvre par le Gouvernement, réforme à laquelle a été associé un régime spécial, celui des fonctionnaires, qui, eux aussi, ont accepté de faire un effort ?

Ils ont tous refusé !

Mais tous les autres régimes spéciaux continueraient à garder les conditions actuelles d'accès à la retraite, avec un point d'interrogation quant à notre capacité à assurer la neutralité financière lors de l'adossement de régimes spéciaux plus avantageux que le régime de base à ce dernier.

Très bien !

C'est bien le problème !

C'est ni plus ni moins ce que Dominique Leclerc, Jean-Jacques Jégou et moi-même avons dit, et je m'étonne donc des propos de nos collègues Guy Fischer et Roland Muzeau.

Ah non !

J'ai le sentiment que, sur ce sujet, nous avons un dialogue de sourds, mais je suis persuadé que les Françaises et les Français qui nous écoutent ont bien compris la réforme du régime général.

Ils l'ont si bien comprise que vous avez perdu depuis toutes les élections !

M. Alain Vasselle, rapporteur. En revanche, ils ne comprendraient pas que nous maintenions des régimes spéciaux qui n'ont pas accepté de se réformer alors que nous avons réformé le régime de base et même un régime spécial, celui des fonctionnaires.

Très bien !

La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

Je crois en effet qu'à ce stade du débat des précisions doivent être apportées. Nous discutons actuellement de l'amendement du Gouvernement qui est « adossé » à l'article 25, alors que les amendements dont la commission des affaires sociales a débattu et que je présenterai en son nom ont été déposés après l'article 48.

Ces amendements, je l'ai dit hier et répété aujourd'hui, font suite à un premier adossement, celui du régime spécial des industries électriques et gazières, pour lequel nous avions demandé l'an dernier, et cela avait été acté, l'adoption du principe de neutralité. C'était le premier adossement, et il était légitime que l'on en discute.

Au-delà de la petite ambiguïté à laquelle l'ordre de présentation des amendements a donné lieu, que demande la commission ? Elle demande que la technique adoptée pour l'adossement du régime spécial des industries électriques et gazières soit étendue à tous les adossements, celui dont il est question aujourd'hui et ceux qui, peut-être, suivront : cette technique vaut ce qu'elle vaut, mais elle a le mérite d'exister.

Le premier alinéa de l'amendement que le Gouvernement semble avoir accepté par anticipation, l'amendement n° 45, reprend le propos que tient la commission des affaires sociales à l'égard des travailleurs salariés relevant de la CNAV : « L'adossement d'un régime de retraite spécial ou de tout autre régime de retraite sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est réalisé conformément aux dispositions de l'article L. 222-6 et respecte le principe de stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général. »

Le deuxième alinéa a son importance, puisque, au-delà de la neutralité, il traduit notre deuxième exigence, à savoir la transparence : « La personne morale en charge, pour le régime adossé, de la gestion du risque vieillesse présente chaque année, dans le cadre de son rapport public annuel, l'ensemble des informations démographiques, financières et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de stricte neutralité de l'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire. »

Enfin, le troisième alinéa tend à imposer aux régimes adossés l'établissement de rapports sur la neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général, rapports qui devront être adressés au Parlement tous les cinq ans, car nous, parlementaires, voulons être partie prenante.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, ne nous trompons pas de débat : il ne s'agit pas aujourd'hui de réformer à nouveau les retraites.

Heureusement !

Nous avons choisi un cap, celui de l'équité. Comme tous les Français, vous êtes attachés à ce que le régime général n'ait pas à supporter de nouvelles charges : les uns et les autres, vous demandez la neutralité financière.

C'est ce qui vous est proposé dans l'amendement du Gouvernement, mais aussi et surtout dans l'amendement n° 45. Je suis désolé de procéder par anticipation, et il aurait peut-être mieux valu une discussion commune de ces amendements, ...

Absolument !

...mais je peux d'ores et déjà vous confirmer que le Gouvernement émettra un avis favorable sur l'amendement n° 45 que présentera, au nom de la commission des affaires sociales, M. Leclerc.

Cet amendement, comme l'a parfaitement dit M. Leclerc, assurera le respect du principe de stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général. C'est écrit noir sur blanc dans cet amendement, et ce sera gravé dans le marbre de la loi de financement de la sécurité sociale. Voilà ce que vous souhaitez et voilà ce que ces deux amendements permettent.

En définitive, ce qui est visé par l'amendement n° 270, c'est tout simplement le changement d'affectataire, dans une perspective pratique et juridique. Aujourd'hui, les sommes en question sont déjà versées par l'État à la RATP. La différence, c'est que, demain, elles seront versées à la Caisse de retraite des agents de la RATP, qui les reversera à la CNAV.

Monsieur le rapporteur, M. Philippe Bas et moi-même vous proposons un engagement au nom du Gouvernement. Vous en voulez plus, je le sais, j'ai bien entendu votre message ; mais - il faut en avoir conscience - nous parlons d'un différentiel qui va atteindre entre trente et quarante millions d'euros par an sur un budget de la sécurité sociale de 350 milliards d'euros par an.

Je vous propose donc deux autres engagements : le premier, c'est le Sénat qui le prendra s'il vote l'amendement de M. Leclerc, qui a déjà été adopté par la commission des affaires sociales ; le second, c'est que nous ne décidons pas seuls, puisque nous agissons en accord avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Comme vous l'avez vu l'an passé, les négociations avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont toujours exhaustives. Vous connaissez les participants à cette caisse et la présidente de cette dernière, laquelle veille toujours très attentivement sur les intérêts de la caisse. C'est d'ailleurs dans cet esprit que les discussions ont abouti l'an dernier à une stricte neutralité financière, ainsi que cela a été reconnu par tous.

Par conséquent, si cet amendement est adopté, le Gouvernement ne décidera pas seul. Et vous aurez, en outre, la garantie supplémentaire offerte par l'amendement de M. Dominique Leclerc et par le travail conjoint que nous effectuons avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Telles sont toutes les raisons pour lesquelles nous pouvons vous garantir que le strict principe de neutralité financière sera respecté pour le régime général.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier. Notre groupe ne votera pas cet amendement non pas - en tout cas, pas uniquement - parce que nous sommes la gauche, comme le disait tout à l'heure M. Jégou, mais parce qu'il nous semble qu'aucun sénateur censé et attentif au débat qui vient de se dérouler ne peut voter en son âme et conscience cet amendement

Nous souhaitons qu'il y ait à ce propos un débat dans la transparence sans avoir à « subir » la dialectique de nos ministres, lesquels essaient d'être convaincants.

Je mets aux voix l'amendement n° 270.

Je mets aux voix l'article 25, modifié.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 conformément à l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale résultant de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, je donne la parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Nous voterons contre cette troisième partie, car nous sommes opposés à la philosophie qui sous-tend le contenu du PLFSS pour 2006.

En outre, nous voyons bien qu'au détour d'un débat comme celui que nous venons d'avoir, nous avons tout lieu d'être très inquiets, malgré ce qu'a bien voulu rappeler M. le ministre.

Aujourd'hui, nous ne faisons absolument pas confiance à ce gouvernement pour assurer les retraites des Françaises et des Français. Ce dont nous sommes sûrs, c'est que c'est un gouvernement qui assure les privilèges des plus riches.

Je tiens à préciser que les propos des deux rapporteurs n'ont pas été de nature à permettre le déroulement de ce débat dans les meilleures conditions. M. Vasselle ayant tout de suite donné le ton en parlant des privilèges des salariés, nous voterons contre cette troisième partie.

Très bien !

Je mets aux voix l'ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006

Nous abordons maintenant la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Nous allons tout d'abord procéder au débat sur l'assurance maladie.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, ce débat plus approfondi sur l'assurance maladie témoigne de l'intérêt, voire de la passion, qui imprègne nos discussions sur ce sujet.

Plus d'un an après la loi du 13 août 2004, portée avec Philippe Douste-Blazy, les premiers résultats constatés aujourd'hui sont encourageants en termes non seulement de réduction du déficit, mais aussi d'évolution des comportements de tous les acteurs de santé sur le long terme. Cela justifie largement nos efforts pour amplifier ce mouvement en partageant nos efforts avec des acteurs du système de santé davantage responsabilisés.

Je souhaite profiter de cette occasion pour insister plus particulièrement sur certains points.

Nous demandons cette année - c'est vrai et je l'assume devant vous - un effort supplémentaire, notamment aux laboratoires pharmaceutiques, car nous souhaitons que tous partagent bel et bien la responsabilité d'assurer la pérennité de notre sécurité sociale.

Pauvres laboratoires !

Nous savons que la croissance des dépenses est restée particulièrement vive en 2005 s'agissant du médicament. Nous voulons maîtriser l'évolution de ces dépenses en prenant en charge le médicament à son juste prix et en fonction de l'intérêt médical, car c'est aussi l'intérêt de tous.

Et les mutuelles ?

En effet, la prise en charge du médicament à son juste prix, c'est déjà la mise en cohérence des prix des génériques en France avec les prix européens, avec une baisse de 15 % du prix du répertoire du générique au 1er janvier 2006.

C'est aussi la poursuite de l'incitation à la substitution avec le remboursement par l'assurance maladie sur la base du prix du générique quand le taux de pénétration de ce dernier n'est pas suffisant, et non pas de façon systématique et automatique.

C'est encore la poursuite du plan engagé l'an dernier sur les produits de santé avec la montée en charge des nouveaux conditionnements de trois mois, la baisse des prix de certaines spécialités que le progrès permet de produire à meilleur coût.

Vous le savez, le développement des médicaments génériques reste l'axe privilégié de la réforme de l'assurance maladie : je crois à la politique de substitution volontaire menée de concert avec les professionnels de santé que sont les pharmaciens et les médecins.

Nous avons réussi à trouver un accord avec les professionnels de santé, mais aussi avec les représentants des officinaux pour avoir des objectifs de substitution individuels et collectifs.

À quel prix !

En trois ans, la part des génériques dans le répertoire est passée de 30 % à 60 %. Cela est dû à l'effort de tous, mais plus spécifiquement, nous en avons conscience, à l'effort des pharmaciens, grâce aux différents accords conventionnels, et à la collaboration des patients qui ont accepté de changer leur comportement.

L'accord que nous avons pu trouver se fait avec les mêmes moyens et avec les mêmes besoins pour l'assurance maladie.

C'est faux !

Nous avons fait le choix de la confiance en ces partenaires que sont les officinaux plutôt que d'appliquer des mesures systématiques.

L'adaptation de la prise en charge des médicaments dont la Haute Autorité de santé a jugé le service médical insuffisant a été annoncée par le Gouvernement. Certaines dispositions relèvent du pouvoir réglementaire. J'ai eu l'occasion de m'en expliquer hier devant la Haute Assemblée. D'autres ressortissent au pouvoir législatif. Des amendements ont été adoptés en ce sens par l'Assemblée nationale. Ils seront soumis à votre approbation.

Nous avons eu hier l'occasion de débattre de l'augmentation exceptionnelle de la taxe sur le chiffre d'affaires des médicaments remboursables.

Nous voulons élargir les accords conventionnels prix-volume - la clause de sauvegarde - passés entre les industriels et le comité économique des produits de santé, ou CEPS.

Je tiens à indiquer que ces accords seront étendus aux médicaments vendus par les pharmacies hospitalières aux patients de ville.

L'ensemble de ces mesures représente, pour la filière du médicament, un effort financier de 2, 1 milliards d'euros hors mesures de taxe, car nous avons voulu assurer la pérennité d'un système qui garantit les remboursements, qui continue à privilégier l'innovation thérapeutique et qui continuera à permettre de rembourser de nouveaux médicaments.

Cette politique du médicament bénéficie également aux organismes complémentaires qui profitent des moindres dépenses occasionnées par les nouveaux remboursements, comme le souligne d'ailleurs le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. C'est cela qui nous permet de dire que nous négocions en tenant compte de l'esprit de responsabilité de nos partenaires. L'assuré qui bénéficie d'une assurance complémentaire ne doit pas la payer plus cher au nom du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2006.

Les marges de manoeuvre que nous dégageons avec ce texte nous permettent de mener à bien un certain nombre de politiques volontaristes. À cet égard, la modernisation de l'hôpital, engagée par Jean-François Mattéi avec le plan Hôpital 2007, demeure une priorité : la meilleure gestion et la réorganisation doivent nous permettre d'améliorer la qualité des soins, la sécurité du patient, mais aussi les conditions de travail du personnel soignant.

Je n'ignore pas le défi considérable que représente aujourd'hui la mise en oeuvre des réformes initiées par le plan Hôpital 2007. Je n'ignore pas non plus les questions d'ordre financier que se sont posées de nombreux responsables pendant l'année 2005. Je souhaite que nous puissions leur offrir pour 2006 et pour les années suivantes plus de lisibilité quant aux moyens dont ils vont disposer.

Le ministre de la santé que je suis et les parlementaires que vous êtes avons la volonté de les accompagner avec des moyens consacrés à l'hospitalisation en augmentation, cette année, de 3, 44 % pour le seul fonctionnement.

Nous devons, il est vrai, faire face à l'accroissement de la masse salariale. Nous devons améliorer les conditions de travail, redonner de vraies perspectives de carrière, préparer la relance de l'investissement au-delà du plan Hôpital 2007 pour pouvoir donner corps aux plans de santé publique qui ont été annoncés et qui correspondent à autant de priorités pour nos concitoyens.

J'en viens à la tarification à l'activité, mesure importante de ce plan Hôpital 2007. C'est avant tout une mesure juste et équitable qui permet une répartition des crédits en fonction des besoins réels des patients.

Elle vise à harmoniser la tarification entre le secteur public et le secteur privé « dans la limite des écarts justifiés par les différences dans la nature des charges ».

Plutôt qu'une convergence précipitée des tarifs, je préfère une convergence réussie. Voilà pourquoi j'ai chargé l'Inspection générale des affaires sociales d'une mission : me rendre avant la fin de l'année les premières indications à partir desquelles nous saurons précisément quel doit être le bon calendrier pour mener jusqu'au bout cette modernisation indispensable.

Parallèlement, nous allons construire une échelle de coûts commune entre le public et le privé qui sera le gage d'une transparence accrue.

Vous le savez, le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés va nous permettre de continuer l'investissement des établissements et leur modernisation sociale.

Nous voulons toutes et tous donner un nouvel élan à l'hôpital, poursuivre sa modernisation, c'est-à-dire continuer dans la voie de l'amélioration de la gestion hospitalière, tant pour la politique des achats que pour la gestion interne. Ces établissements, comme la médecine de ville, sont prêts à s'engager dans la maîtrise médicalisée, qu'il s'agisse des prescriptions ou du bon usage des antibiotiques, par exemple.

Toutes ces mesures participent de l'objectif de renforcement de la qualité des soins, lequel participe à son tour à la réduction des déficits puisque, nous le savons, c'est la non-organisation et la non-qualité qui, aujourd'hui, coûtent cher à notre système de santé.

Nous voulons poursuivre l'amélioration de la qualité des soins en ville en mettant en avant la qualité par l'évaluation des pratiques professionnelles, la formation médicale continue, mais aussi et surtout - c'est un sujet cher aux parlementaires, et avant tout aux sénateurs - une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire.

S'il y a bien longtemps que l'on parle de la démographie des professions de santé, aujourd'hui, il est plus que temps de passer aux actes.

Les articles 27, 29 et 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrivent dans la droite ligne du rapport Berland. Les missions régionales de santé achèveront, avant la fin de l'année, leur travail de définition des zones où pourront être versées des aides à l'installation ou au maintien en activité.

Il s'agira d'aides conventionnelles pour favoriser l'installation de remplaçants, pour permettre aux jeunes médecins qui effectuent des remplacements dans les zones déficitaires d'être aidés davantage, ainsi que pour alléger la charge de travail des médecins dans ces zones.

Par ailleurs, les patients qui consulteront un médecin récemment installé, qui ne sera donc pas encore leur médecin traitant, ne se verront pas appliquer la majoration du ticket modérateur, et ce afin que ces jeunes médecins puissent se constituer une « patientèle » dans les meilleures conditions.

Nous voulons également renforcer les moyens du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, le FAQSV - un amendement vous sera présenté en ce sens - en vue de faciliter la permanence des soins.

J'ai eu l'occasion, lors de la discussion générale, d'indiquer que l'amendement présenté par le Gouvernement, et adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, permet, en plus de la rémunération à l'acte dans ces zones sous-médicalisées, d'avoir une participation forfaitaire de l'assurance maladie pour rendre les conditions de travail dans ces zones sous-médicalisées particulièrement attractives, notamment à travers le lien qui pourra se tisser avec un exercice de groupe.

J'ajoute que, s'agissant de la démographie médicale, d'autres chantiers restent à ouvrir. Je pense, en particulier, à l'information des professionnels de santé et des futurs professionnels de santé, à l'orientation plus efficace au cours des études ou encore à un partenariat accru entre les CHU et l'ensemble des hôpitaux dans notre pays pour que nos établissements de santé puissent vivre partout sur le territoire.

Nous avons également réfléchi à un certain nombre de modalités, qui vont parfois au-delà du rapport Berland, dans le but d'alléger les contraintes de l'exercice en zone à faible densité médicale. J'ai déjà parlé de l'exercice en groupe et j'ai aussi évoqué, au cours de la discussion générale, la diversification des conditions d'exercice à travers la mise en oeuvre du statut de collaborateur associé. Je souhaiterais également que nous réfléchissions à un système particulièrement attractif destiné à permettre à certains médecins de reporter la date de leur départ à la retraite. En fait, j'ai envie qu'on leur donne envie de rester en activité !

« Pourquoi ? », me demanderez-vous, mesdames et messieurs les sénateurs ? Parce que, quels que soient les efforts qui seront faits pour relever le numerus clausus, nous savons que le résultat de telles mesures n'interviendra que dans plusieurs années. Or que fait-on en attendant ? Devons-nous nous contenter de voir se constituer des déserts médicaux ? Cela, je ne le souhaite en aucune manière, pas plus que vous.

C'est la raison pour laquelle il nous faut mettre en place un maximum d'initiatives qui soient suffisamment sérieuses et solides pour être vraiment attractives. Ces mesures seront contenues dans le plan pour la démographie médicale dont j'ai parlé.

Si, aujourd'hui, nous sommes capables d'être à la fois pragmatiques quant aux dispositions à prendre et ambitieux en matière de démographie médicale, c'est parce que le texte dont nous discutons, notamment dans la partie relative à la branche maladie, le permet. Tel est l'esprit dans lequel le Gouvernement vous soumet ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, mesdames, messieurs les sénateurs.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons l'examen de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, qui a trait aux dispositions concernant les dépenses. Il s'agit, chacun l'aura compris, d'une conséquence de la nouvelle architecture de la loi de financement.

Il m'appartient de vous présenter le volet assurance maladie dont l'on pourrait considérer que les dispositions peuvent être regroupées autour d'une ambition, celle de consolider les comptes, et d'une nécessité, à savoir procéder à de petits ajustements de la réforme 2004 afin de faciliter l'entrée en vigueur des dispositifs prévus.

Je rappellerai certains chiffres : d'aucuns prétendront sans doute que je pratique la méthode Coué, ...

C'est vrai !

...mais les chiffres parlent d'eux-mêmes !

Monsieur le ministre, avec l'ensemble des acteurs de la sécurité sociale, vous avez réussi à réduire de 25 % en 2005 le déficit de la branche maladie, ...

À quel prix ?

... qui passe ainsi de 11, 9 milliards d'euros en 2004 à 8, 3 milliards d'euros en 2005.

Nous n'en savons encore rien, l'exercice n'est pas terminé ! Attendez un peu !

Vous avez raison, monsieur Autain, mais nous sommes suffisamment avancés dans l'année pour prévoir un tel résultat !

L'année n'est pas finie, nous en reparlerons !

Monsieur Autain, laissez M. le rapporteur s'exprimer !

Je rappelle également que l'ONDAM, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, sera respecté en 2005. L'année 2006, quant à elle, devra être celle de la consolidation des comptes et plusieurs dispositions du plan de financement de la sécurité sociale pour 2006 y sont consacrées.

La mesure phare, c'est bien l'ONDAM 2006. Le taux de progression affiché de 2, 5 % est un taux volontariste. Ce choix arrêté par le Gouvernement, nous le partageons, nous le soutenons et nous mettrons tout en oeuvre, en espérant que chacun jouera le jeu, pour en justifier le bien-fondé.

Or, pour y parvenir, il faut bien entendu se servir de la boîte à outils permettant précisément d'atteindre l'objectif de la maîtrise médicalisée tel qu'il a été fixé dans la réforme de l'assurance maladie de 2004, ce qui nous demandera de faire preuve d'efficacité.

Le Gouvernement attend 2 milliards d'euros d'économies de ces mécanismes d'optimisation des dépenses qui sont répartis - je le rappelle, car ce point est important - entre les soins ambulatoires, c'est-à-dire la médecine de ville, et l'hôpital. De ce point de vue, certaines des mesures prises dans le domaine du médicament sont, je pense, très positives.

D'autres mesures de régulation sont prévues qui légitiment le choix exprimé par le Gouvernement en faveur de la médecine médicalisée et renforcent ce mode de régulation.

Parmi les dispositions concernées, je me permettrai de relever celles qui reposent sur les avis de la Haute autorité de santé, qu'il s'agisse des recommandations récentes émises par celle-ci sur le déremboursement des médicaments à service médical rendu insuffisant - M. le ministre Xavier Bertrand nous en a parlé à plusieurs reprises - ou des référentiels à venir sur les prescriptions de masso-kinésithérapie. Il convient de voir dans tout cela une démarche fidèle à l'esprit de la réforme qui est fondée sur l'optimisation des dépenses de santé.

Le Gouvernement prévoit également, à travers ce texte, quelques ajustements du parcours de soins. Il propose, d'une part, de mettre en oeuvre une disposition relative au dispositif du médecin traitant et, d'autre part, de faciliter l'entrée en vigueur des contrats responsables à partir du 1er janvier prochain.

Mes chers collègues, j'ai eu l'occasion, dans un rapport récent que j'ai présenté devant la commission des affaires sociales, de montrer combien ces dispositifs sont les fers de lance de l'optimisation de notre système de soins. Il s'agit d'outils de régulation innovants, susceptibles de favoriser de nouvelles pratiques et de nouveaux comportements.

Il est à mon avis prématuré de procéder à une évaluation de leur mise en oeuvre, car celle-ci ne pourrait avoir qu'un caractère caricatural au regard de la complexité des dispositifs mis en place dans un laps de temps aussi court. J'ose espérer que nos collègues de l'opposition se garderont d'émettre des critiques et de faire des amalgames avec le rapport de la Cour des comptes, qui ne concernait que l'exercice 2004 et en aucun cas les dispositions prévues au cours de l'exercice 2005 ni celles qui suivront.

Je tiens à souligner le succès du dispositif relatif au médecin traitant auquel adhèrent tant les médecins - 99% des médecins libéraux sont entrés au moins une fois dans le dispositif - que les assurés, puisque plus de 32 millions d'entre eux ont déjà désigné leur médecin traitant.

Le déploiement de ce nouveau dispositif a en outre été l'occasion pour les professionnels de santé de s'approprier la réforme à travers un nouveau dialogue conventionnel, qui s'est traduit, dès le 12 janvier 2005, par la conclusion de la convention régissant les rapports entre les médecins et l'assurance maladie. Approuvée au mois de février, cette convention est entrée en application dans le courant des mois de mars et d'avril derniers.

Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour interroger MM. Xavier Bertrand et Philippe Bas.

Au cours de la discussion générale sur les équilibres financiers, j'avais souhaité savoir quels étaient les chiffres exacts des économies de dépenses qui avaient été décidées dans le cadre du renouveau conventionnel ; à cet égard, M. Xavier Bertrand avait avancé le chiffre de 998 millions d'euros, alors que, pour ma part, j'en étais resté à 980 millions d'euros, ce qui se situe en somme dans le même ordre de grandeur.

La Caisse nationale d'assurance maladie, la CNAM, par l'intermédiaire de son directeur, nous a fait savoir que nous pouvons espérer d'ici à la fin de l'année atteindre 650 millions d'euros.

J'aimerais savoir si telle est bien la réalité ou si nous nous situons au-delà. En d'autres termes, l'objectif sera-t-il atteint, voire dépassé ?

Nous serons au-delà !

Allons, il ne faut pas se faire d'illusions !

Cela ne saurait être alors qu'une bonne nouvelle et ne pourrait que témoigner du bien-fondé de la réforme et du changement de comportement tant des usagers que des professionnels de santé et des gestionnaires.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que cette convention tout à la fois définit les missions du médecin traitant, précise le rôle du médecin correspondant, encadre les règles d'accès spécifiques au parcours de soins pour organiser les consultations d'urgence et précise le droit au dépassement reconnu par la loi lorsqu'il s'agit de consultations effectuées en dehors du parcours de soins.

Le parcours de soins ainsi défini est entré en vigueur le 1er juillet 2005. Ce dispositif nécessite, certes, quelques ajustements ponctuels auxquels le Gouvernement procède dans le présent projet de loi de financement. C'est le cas - M. le ministre l'a souligné - de la possibilité de désigner un cabinet de groupe ou un centre de santé comme médecin traitant, ou encore des dérogations qui seraient accordées, sous certaines conditions, aux médecins nouvellement installés.

Le parcours de soins repose sur un deuxième pilier, à savoir la nouvelle articulation entre les interventions du régime obligatoire et celles des régimes complémentaires d'assurance maladie.

Dans ce domaine, la loi de 2004 est intervenue sur trois plans différents : tout d'abord, elle a créé l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, l'UNOCAM ; par ailleurs, elle a institué une nouvelle catégorie de contrats d'assurance santé complémentaire, les fameux « contrats responsables » ; enfin, elle a ouvert un crédit d'impôt. Je note d'ailleurs, au passage, que ce crédit d'impôt aurait dû être mis en place par Mme Martine Aubry à l'époque où celle-ci avait défendu devant nous le volet de « sa » réforme de l'assurance maladie, excluant du dispositif un certain nombre de personnes qui se trouvaient au-dessus du plafond de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC.

Pour ce qui nous concerne, nous tenons à réparer cette injustice en permettant à celles et ceux qui n'étaient pas « solvabilisés » pour acquérir ces contrats d'assurance complémentaire et ces contrats responsables de pouvoir le faire grâce à ce crédit d'impôt. Nos collègues socialistes et communistes devront sans doute maintenant se donner beaucoup de mal pour dénoncer la politique antisociale du Gouvernement !

Ah non !

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 sera l'occasion de débattre de ces trois dispositifs.

Il s'agira, tout d'abord, de revaloriser le montant de l'aide accordée pour l'acquisition d'une assurance complémentaire, ensuite, de prévoir, et ce sur l'initiative de la commission des affaires sociales, que les assureurs complémentaires, réunis au sein de l'UNOCAM, seront consultés sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale, et, enfin, grâce aux amendements déposés par la commission, ou par son président, de débattre de certaines des modalités relatives à l'entrée en vigueur des contrats responsables.

Deux points devraient retenir plus particulièrement votre attention, mes chers collègues, à savoir, en premier lieu, la prise en charge des consultations de prévention, et, en second lieu, les conditions dans lesquelles les contrats couvrant des garanties partielles doivent être adaptés à la nouvelle législation. J'y ajouterai notre proposition consistant à aligner la prise en charge offerte aux personnes qui bénéficient d'un contrat CMU sur les règles du parcours de soins.

En effet, mes chers collègues, le parcours de soins s'impose à tous nos concitoyens, sauf à tous ceux qui, bénéficiant de la CMUC, peuvent s'en affranchir au motif que les mesures prévues dans le cadre de la CMUC assurent la couverture en totalité des soins dont ils bénéficient, et ce quel que soit leur comportement au regard du parcours de soins. C'est la raison pour laquelle nous avons considéré qu'il ne devait pas y avoir deux modes de traitement différents entre nos concitoyens, et que les bénéficiaires de la CMUC doivent respecter autant que les autres ledit parcours de soins. Tel sera d'ailleurs l'objet d'un amendement que la commission des affaires sociales a approuvé.

Après avoir parlé de la prévention, je tiens à signaler que l'actuel projet de loi de financement reprend une disposition introduite par le Sénat dans le projet de loi relatif à la santé publique - ce texte avait été défendu ici même par notre collègue Francis Giraud, redevenu membre de la commission des affaires sociales, ce dont nous nous réjouissons -, disposition qui visait à accompagner d'un message sanitaire la publicité en faveur des produits alimentaires gras et sucrés.

Cette mesure n'est pas encore entrée en vigueur et le Gouvernement a souhaité la compléter, notamment en ce qui concerne la taxe que les annonceurs devront acquitter. L'Assemblée nationale ayant supprimé un pan entier de ce dispositif, sans l'assentiment du Gouvernement, me semble-t-il, ...

C'est exact !

... je vous proposerai de le rétablir pour partie, ou même en totalité, si telle est la volonté de la Haute Assemblée.

Merci !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous avons toutefois voulu exclure du dispositif toutes les manifestations locales, afin que nos amis ruraux qui souhaiteraient organiser, par exemple, la fête de l'andouille, ou des manifestations du même ordre

Je serais incomplet dans cette présentation si je ne vous informais pas des quelques transferts de charge auxquels les gouvernements successifs se livrent chaque année, avec plus ou moins de bonheur et d'aisance.

À l'occasion de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement, une fois de plus, procède à des transferts de charge vers la sécurité sociale.

Eh oui !

Même s'ils ne représentent que des sommes marginales au regard du budget de la sécurité sociale, je souhaite les citer, car les petites gouttes d'eau finissent par faire déborder le vase. Ces transferts constituent sans doute une bonne affaire pour la loi de finances élaborée par Bercy et pour la commission des finances, mais en aucun cas pour la loi de financement de la sécurité sociale et pour la commission des affaires sociales !

L'assurance maladie se donc voit transférer la charge des centres d'accueil pour les usagers de drogue et des lits halte soins santé, au nom, comme le précise l'exposé des motifs, de la rationalisation de la prise en charge de ces structures.

Voilà un beau tour de passe-passe !

Elle hérite aussi du financement de l'indemnisation des personnes contaminées par le VIH par voie transfusionnelle, au nom de la simplification du financement de l'ONIAM, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Elle est enfin mise à contribution pour financer les fonds de lutte contre les menaces sanitaires.

Il n'y a pas de petits profits !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cette dernière charge n'est pas négligeable, car, en 2006, elle ne représentera pas moins de 175 millions d'euros et atteindra 766, 6 millions d'euros cumulés depuis 2001. Cette mesure, qui devait rester exceptionnelle, a d'ailleurs été prise par un gouvernement de gauche

M. Roland Muzeau. Mais nous, nous ne l'avions pas votée !

Certes, mais vos amis socialistes, qui d'ailleurs ne disent rien, l'avaient voté, eux !

Je continue de penser qu'en bonne orthodoxie financière cette somme devrait être inscrite non pas au budget de l'assurance maladie mais à celui de l'État, au titre de ses missions de sécurité sanitaire. Toutefois, compte tenu de l'urgence et de la gravité potentielle de la situation, liée notamment aux menaces de grippe aviaire - M. le ministre les a évoquées longuement, dans cet hémicycle, la semaine dernière, en réponse à une question orale avec débat, ainsi qu'à la télévision -, il ne me semble pas opportun de prendre l'initiative de supprimer cette ligne budgétaire.

Toutefois, monsieur le ministre, usez de cette mesure, mais n'en abusez point ! Il ne faudrait pas que ce qui présentait un caractère exceptionnel en 2001, et qui le présente encore, en principe, cinq ans plus tard, soit pérennisé ; nous finirions en effet par nous habituer à ce genre de comportement, ce qui ne serait pas de nature à améliorer les comptes de la sécurité sociale, alors même que vous souhaitez respecter l'objectif de 6, 1 milliards d'euros de déficit pour la branche maladie en 2006. Ne prenons donc pas de mesures qui compromettraient nos chances d'atteindre cet objectif !

Je profiterai à présent, mes chers collègues, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour évoquer la question de l'hôpital. §Tout comme l'année dernière, un tel coup de projecteur me paraît indispensable, car nous consacrons à l'hôpital environ la moitié des dépenses d'assurance maladie.

Oui, et alors ?

Nos concitoyens ne comprendraient donc pas, me semble-t-il, que nous passions ces dernières sous silence.

Je regrette d'ailleurs que, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, si peu de mesures concernent l'hôpital. Nous en restons au plan Hôpital 2007, lancé par Jean-François Mattéi, dont il est encore trop tôt, assurément, pour tirer des enseignements, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de la tarification à l'activité, la T2A. J'aurai l'occasion de communiquer au Sénat un rapport - il sera publié au premier trimestre 2006 - que j'ai rédigé à la suite d'une mission sur l'hôpital qu'avait bien voulu me confier la commission des affaires sociales et que j'ai menée dans le courant de l'année 2005.

Tout cela ne préfigure rien de bon !

La quasi-absence de mesures nouvelles concernant l'hôpital se comprend aisément, compte tenu de l'ampleur du chantier ouvert depuis 2003. Le plan Hôpital 2007 retient ainsi quatre grandes orientations, qui portent respectivement sur le soutien volontariste à l'investissement, la rénovation des règles de financement des établissements, l'assouplissement des règles de planification de l'offre de soins et, enfin, la mise en oeuvre d'une nouvelle gouvernance.

Mais la grande affaire du plan Hôpital 2007, la plus difficile à mettre en oeuvre, c'est la tarification à l'activité. L'objectif est à terme, c'est-à-dire en 2012, de financer tous les établissements en fonction de leur activité. Dans un premier temps, seules la médecine, la chirurgie, et l'obstétrique, dites MCO, se trouvent concernées. Elles sont valorisées au travers de ce qu'on appelle des GHS, des groupes homogènes de séjour, auxquels est attaché un tarif.

Cette nouvelle modalité de financement est entrée en vigueur le 1er janvier 2004 pour les établissements antérieurement financés par dotation globale, c'est-à-dire principalement les hôpitaux publics, et au 1er mars 2005 pour les cliniques privées.

Le projet de loi de financement pour 2006 prend acte de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité et lui consacre l'un des sous-objectifs de l'ONDAM, qui regroupe les actes facturés à l'activité, c'est-à-dire la médecine, la chirurgie et l'obstétrique, les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les fameuses MIGAC, et les dotations complémentaires versées aux établissements antérieurement financés par dotation globale.

Le Gouvernement a d'ores et déjà procédé à quelques modifications techniques pour faciliter la mise en oeuvre de la T2A. Il a ainsi repoussé la date, initialement fixée au 1er janvier 2006, à laquelle les établissements de santé adresseront directement leurs factures aux caisses d'assurance maladie ou à ses caisses locales. Cette mesure est motivée par la volonté de rendre un peu de calme aux établissements qui ont connu une campagne tarifaire 2005 quelque peu désordonnée.

Ça, c'est vrai !

Cet ajustement symbolise la volonté du Gouvernement de poursuivre la réforme sans déstabiliser le secteur hospitalier.

À l'heure où nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la préoccupation principale du Gouvernement est de déterminer les modalités de convergence des tarifs entre les établissements publics et les établissements privés. Les études préalables à la réforme s'étant révélées insuffisantes, le Gouvernement souhaiterait mieux analyser les raisons qui expliquent les écarts de coût entre le secteur public et le secteur privé. Cette incertitude, en effet, se trouve aujourd'hui à l'origine de polémiques stériles entre les principales fédérations hospitalières, dont je m'étais déjà fait l'écho l'an dernier.

Cette étude comparée des coûts est déterminante pour l'avenir de la réforme et il importe au plus haut point que les résultats obtenus à l'issue de ces travaux soient partagés par l'ensemble des acteurs. Pour cela, il est indispensable d'attacher une attention toute particulière à la méthodologie retenue et au respect du principe de transparence.

C'est pourquoi nous souhaitons conserver l'objectif de 50 % de la T2A en 2008 en ce qui concerne les hôpitaux publics au regard des établissements privés.

Avant de conclure, je présenterai plusieurs propositions relatives au contrôle de la réforme de la tarification. Surveiller la facturation des établissements de santé publics et privés est l'unique façon d'encadrer les pratiques des établissements et d'éviter, comme la loi de 2004 le prévoit pour la médecine de ville, d'éventuelles dérives, abus ou gaspillages. Il n'y a aucune raison pour que les contrôles que la CNAM est aujourd'hui autorisée à pratiquer sur la médecine de ville ne puissent être étendus à l'hôpital. Je vous proposerai donc un amendement en ce sens.

Aujourd'hui, la législation en vigueur dispose qu'un programme de contrôle régional est établi par la commission exécutive de l'ARH, l'agence régionale d'hospitalisation. L'exécution de ce programme doit être confiée à une unité de coordination régionale.

Des aménagements à ces modalités de contrôle vous seront proposés. Il s'agira, pour la plupart d'entre eux, d'aménagements techniques, susceptibles de fluidifier les opérations de contrôle ou de lever certaines imprécisions. Ne nous y trompons pas, leur objectif, et nous devrions pouvoir, me semble-t-il, parvenir à un consensus sur ce point, consiste à permettre à l'assurance maladie d'être plus étroitement associée aux contrôles des prestations et des actes de soins qu'elle a payés.

L'ensemble de ces mesures me semble aller dans le sens d'une meilleure articulation entre la ville et l'hôpital et d'une égalité de traitement gommant les différences injustifiées et favorisant la coordination et l'optimisation des soins. Je suis intimement convaincu, messieurs les ministres, mes chers collègues, que nous devons passer par ce préalable si nous voulons atteindre les objectifs que nous nous sommes assignés en matière de maîtrise des déficits et des dépenses de l'assurance maladie.

Mes chers collègues, avant d'aborder le point suivant de l'ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (nos 82, 63).

Monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, en tant que président du Sénat, permettez-moi de rappeler, en cet instant, combien les sénatrices et les sénateurs sont mobilisés, depuis plusieurs années, au-delà des événements dramatiques de ces dernières semaines, par la situation des quartiers en difficulté.

C'est ce qu'on dit !

On ne les voit pas souvent !

N'est-ce pas un rapport de notre collègue Pierre André qui a permis de relancer, au niveau européen, les zones franches urbaines ?

Je tiens, à l'occasion de ce débat, à saluer une nouvelle fois tous nos collègues maires, qui agissent toujours au plus près du terrain et sont facteurs de médiation, ainsi que la disponibilité des forces de sécurité.

Je voudrais aussi rappeler que, bien avant aujourd'hui, le Sénat s'est préoccupé des problèmes d'intégration et de citoyenneté.

Notre assemblée a su écouter et encourager la jeunesse des quartiers.

Bien sûr...

Pour ne prendre qu'un seul exemple, au terme d'un processus régional de sélection auquel ont participé les sénateurs, nous remettrons une nouvelle fois ici même, au Sénat, le 19 novembre prochain, avec M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, les prix « Talents des cités », créés dès 2002, à trente-neuf porteurs de projets ou créateurs d'entreprise dans les quartiers relevant de la politique de la ville.

Gadget !

Comme à chaque fois, les jeunes ont été écoutés et ont pu faire part de leurs difficultés et de leurs inquiétudes.

Paroles !

M. le président. À nous maintenant de leur répondre et d'ouvrir de nouvelles perspectives d'avenir.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à quinze minutes du centre de Paris et, parfois, au coeur de nos grandes métropoles régionales, des voitures flambent, des écoles sont détruites, des gymnases sont incendiés.

À quinze minutes du centre de Paris et, parfois, au coeur de nos grandes métropoles régionales, des Français baissent le regard dans la rue, verrouillent leur porte à triple tour dès qu'ils rentrent chez eux, vivent, en définitive, avec la peur au ventre, et ce depuis de trop nombreuses années.

C'est vrai !

Vous êtes parano !

La violence engendre l'angoisse, l'angoisse engendre le repli, le repli engendre la désillusion et l'amertume : voilà la mécanique infernale qui cadence la vie de certains quartiers.

Cette situation n'est pas conforme à l'idée que nous nous faisons de la République, à savoir une République fraternelle et ambitieuse, une République protectrice, au sein de laquelle la réalité des droits est équilibrée par le respect scrupuleux des devoirs.

Sans dramatiser à l'excès, il faut lucidement regarder les faits en face.

C'est mal parti !

Nous sommes en présence d'une des crises urbaines les plus aiguës et les plus complexes que nous ayons eu à affronter. Elle exige de la fermeté et du sang-froid. Elle exige aussi un sursaut national, dont chacun doit se sentir partie prenante. En effet, nul n'a le droit de tourner le regard ailleurs, nul ne peut croire que ces événements sont à la périphérie de notre destin collectif.

Les « quartiers », ce n'est pas la France d'ailleurs. Les « quartiers », ce n'est pas la France d'à côté ou la France de la télé. C'est la France telle qu'elle est, telle que nous l'avons construite et gérée depuis trente ans !

Malheureusement !

Cette lucidité partagée doit nous conduire à aborder l'épreuve avec le sens de l'intérêt général et de l'unité nationale, car aucun gouvernement et aucune majorité ne peuvent éluder leurs responsabilités.

Responsables, nous le sommes tous, et ce à plusieurs titres.

Nous sommes responsables d'avoir construit des cités-dortoirs.

Il n'y en a pas à Neuilly !

Nous sommes responsables de ne pas avoir dénoncé avec force tous ceux qui minaient la vie de nos concitoyens, sous prétexte que l'intégration exigeait la complaisance.

Nous sommes responsables d'avoir longtemps prétendu que l'insécurité était un sentiment, et non une réalité, responsables d'avoir, par facilité, esquivé la question de l'immigration, qui, du coup, a été « kidnappée » par les forces extrêmes, ballottée entre extrémisme et laxisme.

Vous vous êtes bien rattrapé !

Nous sommes responsables de ne pas avoir réglé la question de la discrimination raciale, qui touche les plus méritants des jeunes des banlieues, d'avoir laissé les valeurs nationales et républicaines être moquées, de ne pas avoir mieux évalué les politiques publiques et les financements multiples et massifs « déversés », sans résultats, dans nombre de nos cités.

Oui !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Il n'y a rien de plus faux que d'affirmer que le contribuable n'a pas fait un effort considérable pour financer, depuis des années, la politique de la ville.

Très juste !

Oui, chacun doit regarder les faits en face et, sans doute, balayer devant sa porte. Nous le devons à tous nos compatriotes, qui, dans le calme et le respect des lois, vivent dans ces quartiers, comme ils le peuvent, depuis des années.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pourquoi cette révolte urbaine ?

Plusieurs facteurs, certainement économiques et sociaux, l'expliquent. Il nous faut en prendre toute la mesure, sans pour autant que ces facteurs puissent justifier la crise, et encore moins l'excuser. Vivre dans un quartier populaire, être le fils de parents ou de grands-parents immigrés n'autorisent nullement à fabriquer des cocktails Molotov ou à lancer des pierres sur la police et les pompiers.

Prétendre le contraire serait insulter toutes celles et tous ceux qui, dans des conditions d'existence identiques, se comportent en citoyens et non en voyous !

Très bien !

Au-delà donc des facteurs économiques et sociaux, existe un autre facteur, un facteur central, à savoir la volonté de ceux qui ont fait de la délinquance leur activité principale de résister à l'ambition de la République de réinstaller son ordre, celui de ses lois, sur le territoire qui était devenu celui des bandes.

À cet égard, je veux donner à la Haute Assemblée une information : il n'est pas indifférent de noter que 75 % à 80 % des 3 000 personnes interpellées ces derniers jours pour des faits de violences urbaines étaient déjà connues pour de nombreux méfaits.

Bien sûr !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Cela signifie donc que ces fauteurs de troubles appartiennent aux milieux de la délinquance. Voilà une réalité incontournable dont il nous faut tirer toutes les conséquences.

Il fallait avoir le courage de le dire !

Depuis trois ans, nous avons fait de la lutte contre les violences une priorité politique...

Réussie !

...comme aucun autre gouvernement ne l'avait fait auparavant.

La baisse de 7 % des crimes et délits et l'augmentation de leur taux d'élucidation (, qui est passé de 25 % en 2001 à 33 % aujourd'hui, témoignent de notre détermination.

Je ne prétends pas que notre combat soit gagné, loin de là. Mais j'affirme que nous avons engagé ce combat sans circonvolution et sans complaisance. Le temps des hésitations est bel et bien fini, celui des excuses et de l'impunité aussi ! On ne dira jamais assez à quel point l'impunité a fait des ravages dans un certain nombre de quartiers.

Cette restauration de la sécurité, nous l'avons engagée sur tout le territoire national, y compris dans les cités qualifiées curieusement de « zones de non-droit ».

En ces lieux, nous avons bousculé les habitudes les plus discutables, traqué les trafics, contesté la logique des rapports de force, dénoncé la culture de l'irrespect...

C'est faux !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Par le passé, la police et la gendarmerie n'ont jamais eu pour consigne claire et résolue d'agir en profondeur sur ce terrain.

Maintenant, ils doivent faire du chiffre !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Dois-je rappeler qu'entre 1997 et 2002 il y eut vingt-cinq journées d'émeutes, vingt-cinq journées de casses, et, corrélativement, zéro interpellation ? Voilà le bilan dont je voulais rendre compte devant le Sénat.

Face à la crise actuelle, il n'est pas étonnant que certains observateurs, habitués qu'ils étaient à la démission de l'État, aient suggéré de retirer les forces de police et de gendarmerie et invité le ministre de l'intérieur à rester passivement place Beauvau, comme si la seule présence de la police sur le terrain était en soi une excuse et une justification des violences urbaines intolérables. Telle est la situation que nous avons trouvée au début de ce mois !

Caricature !

Cette conception hésitante et accommodante de l'action publique n'est pas la nôtre. Avec les GIR, les groupes d'intervention régionaux, ...

Ah, si les GIR avaient été efficaces !

...nous avons renforcé notre action contre les bandes et les trafiquants pour lesquels les quartiers sensibles sont des bases de repli :...

On a vu le résultat !

Pourquoi ça explose, alors ?

...1 600 enquêtes, 12 000 interpellations, 3 205 incarcérations, saisie de 27 millions d'euros provenant du crime (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), ...

Ce sont des chiffres !

...1 500 armes confisquées, cinq tonnes de cannabis, ...

Et l'héroïne ? Et la cocaïne ?

Et 5 millions de chômeurs !

...1 300 voitures volées et trafiquées.

La vérité, c'est qu'un certain nombre de bandes se sont rebellées parce que nous avons décidé que leurs trafics devaient cesser ! Voilà une autre réalité.

Ce n'est pas cela la vraie raison !

Dans des lieux mêmes qui font l'actualité, la police a frappé tout au long des derniers mois.

C'est raté !

Je transmettrai le compliment aux policiers de France qui seront ravis de constater votre approbation, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition !

En Seine-Saint-Denis, à Sevran, au mois de septembre, un trafic de contrefaçons a été démantelé et 6 500 objets ont été saisis.

À Montfermeil, toujours en septembre, un réseau d'aide à l'immigration irrégulière a été démantelé et vingt-six personnes ont été placées en garde à vue.

C'est leur boulot !

C'est leur travail !

À Clichy-sous-Bois, au Raincy, à Montfermeil, toujours au mois de septembre, un réseau de trafiquants de drogue a été anéanti et trente-huit kilogrammes de résine de cannabis ont été saisis.

Cela ne risque pas d'arriver à Neuilly !

Dans le Nord, à Roubaix, en octobre, vingt-cinq individus ont été écroués.

Très bon travail...

À Dijon, le même mois, un réseau se livrant au trafic de stupéfiants a été brisé.

Et pourquoi ça explose, alors ?

Pour les prochains jours, dix opérations lourdes sont programmées dans les cités sensibles.

Vous voyez le résultat ?

Elles concernent les trafics de toute nature et conduiront à l'interpellation de plusieurs dizaines d'individus.

La vérité est que le calme précaire était le calme accommodant...

Évidemment !

... qui permettait de laisser des bandes créer une économie souterraine, laquelle polluait l'économie saine...

Qu'a fait la police ?

... dans des quartiers dépourvus de services publics et de commerçants parce que la République avait abandonné les territoires.

C'est vous qui avez supprimé les services publics !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Tel est le bilan que vous nous avez laissé !

Je voudrais d'ailleurs dire à la Haute Assemblée que cette stratégie offensive va être prolongée et qu'il n'est pas question de demander aux forces de l'ordre de se retirer, ...

Très bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. ... et encore moins de reculer.

Vingt compagnies républicaines de sécurité et escadrons de gendarmerie sont mobilisés, soit près de 2 500 militaires et fonctionnaires...

Discours de meeting !

...qui ont reçu une formation spécifique et qui vont rester de façon durable dans les quartiers où vivent les Français les plus modestes. Ces derniers ont droit à la même sécurité que les autres citoyens. (Très bien ! et applaudissementssur les travées de l'UMP.)

Absolument !

Cette stratégie offensive ne s'arrêtera pas avec la fin des violences urbaines. Bien au contraire, elle deviendra la règle.

À ceux qui veulent une police de proximité, j'indique que les CRS et les gendarmes mobiles assumeront cette fonction...

Ils sont incapables de le faire !

C'est irresponsable, provocateur !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. ...avec cependant un changementpar comparaison avec la police que vous nous avez laissée, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition : en effet, vous faisiez sortir la police de proximité à des heures où les voyous étaient couchés !

Faire opérer des rondes par la police dans les voies piétonnes à neuf heures du matin ne sert à rien parce qu'à ce moment de la journée les voyous dorment !

Il n'a rien compris !

La police de proximité que nous allons implanter arrivera sur place en milieu d'après-midi et en repartira dans le courant de la nuit, lorsque les voyous auront été interpellés. En effet, le rôle de la police, c'est non pas la médiation sociale, mais l'interpellation des délinquants.

Exactement !

Bravo !

Qui vous a dit le contraire ?

C'est ce que nous faisions !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Si la police ne mène pas à bien cette mission, personne ne le fera en ces lieux !

Vous en faites, des découvertes !

Le retour de l'autorité républicaine n'est pas indifférent à l'agitation de certaines cités. Entre le monde de la violence et celui de la paix publique, entre les codes qui régissent l'univers de certains quartiers et les règles qui orchestrent la République, l'heure de vérité a sonné !

On va voir !

L'enjeu est considérable. Il s'agit de savoir si l'ordre qui triomphe est celui de la République ou celui des bandes ou des extrémistes, ...

Exactement !

Ce n'est pas possible d'entendre cela !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. ...pour ne pas dire, selon une expression que chacun comprendra, celui des barbus !

Eh oui !

Monsieur le président, faut-il que j'aille me raser ?

C'est vous qui les avez utilisés !

C'est scandaleux ! C'est vous qui les légitimez !

C'est honteux !

Nous n'avons besoin ni des extrémistes ni des bandes et des trafiquants pour rétablir l'ordre.

C'est une minute de vérité qui mettra chacun face à ses responsabilités.

Il y a ceux qui soutiendront la République et ceux qui n'agiront pas ainsi par complaisance ou par lâcheté.

J'ajoute qu'il faut également bien comprendre que, en l'espèce, les mots ont un sens. Un viol n'est pas une tournante. Un jeune n'est pas un voyou.

Exactement ! Bravo !

...et un caïd n'est pas un grand frère !

À force de ne pas désigner les choses par leur nom, de ne pas employer les mots appropriés, nous avons laissé la situation se dégrader gravement.

Oui !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Quand on n'a pas le courage d'établir le vrai diagnostic, on est incapable d'apporter le remède à la hauteur de la gravité de la situation.

Partis de Seine-Saint-Denis, les événements ont gagné, vous le savez, plusieurs départements de l'Île-de-France et se sont étendus, au plus fort de la crise, à plus de 300 communes. Les violences, d'une exceptionnelle gravité, ont atteint sans distinction les personnes et les biens.

Des citoyens honnêtes, qui n'avaient commis d'autre méfait que celui de vaquer à leurs occupations, ont été attaqués par des délinquants sans vergogne. Des fonctionnaires de la police, des militaires de la gendarmerie nationale, des pompiers et des médecins en mission ont subi des jets de pierre et ont été blessés, quand ils n'étaient pas visés intentionnellement par des tirs d'armes à feu.

Plus de 8 000 véhicules, privés ou affectés aux services publics, ont été incendiés. Des édifices publics, dont des crèches, des écoles, des hôpitaux, des gymnases, des commissariats de police, ont été détruits par le feu. Des lieux de culte, de toutes confessions, ont fait l'objet d'attaques indignes et inacceptables. Des dégâts considérables ont été portés à des dizaines de bâtiments et d'installations privés, d'entrepôts, de locaux commerciaux, mettant en péril l'activité et l'emploi de centaines de personnes.

Que fait le ministre de l'intérieur ?

Face à cette crise, le Président de la République et le Gouvernement ont décidé d'assurer la sécurité de nos concitoyens et de rétablir l'autorité de l'État.

Il serait temps !

En premier lieu, cette détermination s'est traduite par une présence massive des forces de l'ordre sur la voie publique. Ainsi, 11 000 policiers et 3 300 pompiers sont mobilisés chaque nuit. Il me semble juste que tous les membres de la Haute Assemblée, quelle que soit leur sensibilité politique, rendent l'hommage mérité aux forces de l'ordre...

Oui !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. ... qui ont fait un travail remarquable, dans des conditions extraordinairement difficiles.

Une activité de police judiciaire déterminée a été conduite, avec le concours de M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Ainsi, près de 3 000 personnes ont été placées en garde à vue, plus de 600 personnes ont été écrouées, dont plus d'une centaine de mineurs, et 400 personnes ont été condamnées par la justice à des peines d'emprisonnement ferme.

En second lieu, la détermination du Gouvernement à rétablir la paix civile a conduit à faire usage des dispositions juridiques prévues par la loi du 3 avril 1955.

Mercredi 9 novembre, à zéro heure, l'état d'urgence a été déclaré sur l'ensemble du territoire métropolitain de la République, en vertu du décret du Président de la République adopté le 8 novembre en conseil des ministres.

Par voie de conséquence, les préfets peuvent prendre celles des mesures prévues à l'article 5 de la loi précitée qui sont adaptées aux nécessités du maintien de l'ordre public, notamment les mesures dites « de couvre-feu ».

Le même jour, un décret du Premier ministre a défini les zones dans lesquelles des mesures complémentaires peuvent être mises en oeuvre si la situation l'exige. Il s'agit, en particulier, de la possibilité pour les préfets d'ordonner des perquisitions. Ces zones ont été déterminées dans vingt-cinq départements, au vu des circonstances locales.

Depuis sept jours, conformément aux instructions que j'ai données aux préfets, il a été fait un usage mesuré et responsable des pouvoirs de police administrative étendus qui leur sont confiés, un usage proportionné aux nécessités du rétablissement de l'ordre.

Des arrêtés de couvre-feu, sous l'empire de l'état d'urgence, ont été pris par les préfets de six départements, à savoir les Alpes-Maritimes, l'Eure, le Loiret, la Seine-Maritime, la Somme et le Rhône. Ces mesures ont été complétées par des arrêtés de fermeture de débits de boisson et de lieux de réunion, dans les Alpes-Maritimes et la Somme, et d'interdiction de rassemblement, dans la Haute-Garonne et, le week-end dernier, à Paris.

Par ailleurs, indépendamment du régime propre à l'état d'urgence, mais en faisant usage de leur pouvoir général de police administrative, nombre de préfets ont interdit la vente de carburant au détail.

Toutes ces mesures ont été prises en associant les élus locaux, et singulièrement les maires, dont je veux saluer le dévouement et le sens incontestable du service public, et ce quelle que soit l'appartenance partisane des maires en cause. Tous ont heureusement mérité de la République.

L'état d'urgence a été, est et sera appliqué avec discernement par le Gouvernement.

La logique de la déclaration d'état d'urgence, dont la régularité a été confirmée par le Conseil d'Etat, est en effet une logique de précaution et de prudence, une logique qui nous permet de maîtriser et d'encadrer les initiatives nécessaires.

Nous l'appliquons partout où c'est nécessaire, mais seulement là où c'est nécessaire. Entre les exigences de l'ordre public et celles du respect des libertés individuelles, il faut un juste équilibre.

D'ores et déjà, nos efforts produisent des effets : nuit après nuit, depuis le 8 novembre, nous constatons une diminution des violences urbaines.

Elles ont commencé à diminuer avant l'état d'urgence !

Le nombre des véhicules incendiés, qui a culminé à 1 400 lors de la nuit du 6 novembre au 7 novembre, était de 163 cette nuit, contre 215 la veille encore. On observe aussi que le nombre de communes touchées par les violences régresse : elles étaient 300 au sommet de la crise, 102 avant-hier et 79 la nuit dernière. C'est naturellement encore beaucoup trop ! Mais nous constatons une diminution, qui semble indiquer un progressif retour au calme, même si rien n'est encore définitivement acquis.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a estimé souhaitable de proposer à la représentation nationale de proroger l'application de l'état d'urgence à compter du 21 novembre.

Comme vous le savez, aux termes de la loi de 1955, l'état d'urgence prend fin douze jours après son entrée en vigueur par décret. Il devrait donc s'achever le dimanche 20 novembre à minuit. Il ne peut être prorogé qu'en vertu d'une loi, ainsi que l'exigent les articles 2 et 3 de la loi du 3 avril 1955.

Le Gouvernement juge que cette prorogation est nécessaire au regard des tensions que nous constatons encore. Au nom de l'efficacité dans la restauration de la paix publique, il est sage et raisonnable d'envisager la prorogation de l'état d'urgence pour une période de trois mois au plus à compter du lundi 21 novembre. Pendant cette période, les autorités publiques seront investies des mêmes pouvoirs de police administrative que pendant la période initiale de douze jours.

Elles en feront usage dans l'esprit de discernement et de responsabilité qui a présidé à l'application de l'état d'urgence depuis le 9 novembre.

Le projet de loi prévoit en outre que, si les conditions de l'état d'urgence ne sont plus réunies ou plus justifiées, un décret en conseil des ministres pourra y mettre fin avant que ne soit expirée la période de trois mois. Le Gouvernement en rendra alors compte au Parlement.

Cette disposition, qui fait l'objet de l'article 3 du projet de loi, est à mes yeux fondamentale.

J'ai, en outre, pris hier un engagement devant l'Assemblée nationale, que je souhaite renouveler aujourd'hui devant le Sénat : il sera rendu compte à la représentation nationale, de la manière la plus précise et selon les formes qu'il vous appartient de définir, de l'application de l'état d'urgence.

J'ajoute que, s'agissant des éventuelles perquisitions, le Gouvernement respectera naturellement, comme c'est son devoir, l'interprétation que le Conseil d'État, dans son ordonnance rendue avant-hier, a faite de l'article 11 de la loi de 1955.

Par conséquent, ces perquisitions, déclenchées sur l'initiative de l'autorité administrative, se feront sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Elles ne seront effectuées qu'avec l'accord du procureur de la République, par un officier de police judiciaire. Le garde des sceaux et moi-même adresserons aux préfets et aux procureurs une circulaire conjointe...

Très bien !

... qui leur précisera les modalités du contrôle des autorités judiciaires sur ces perquisitions.

Mesdames et messieurs les sénateurs, les Français nous demandent de rétablir l'ordre de la République. Nous allons répondre à leur attente, car l'avenir ne peut pas se construire dans la violence.

Sans sécurité, il ne peut y avoir la liberté, qui est la condition de la dignité individuelle et du progrès collectif : liberté d'aller et venir, liberté d'étudier et de réussir à l'école, liberté de fonder une famille et de construire sa vie, liberté d'entreprendre, liberté d'habiter dans son quartier avec, pour compagne, non pas la peur, mais la confiance en soi, en ses voisins et en ses amis.

Et de trouver un emploi et un logement !

Il existe dans ces quartiers un formidable potentiel humain qui ne demande qu'à être rassuré, épaulé, mobilisé et respecté. C'est pour toutes ces familles et tous ces jeunes qui ne baissent pas les bras que nous agissons, et c'est avec eux que nous construirons la France du siècle qui vient.

Notre responsabilité est grande. Nous l'assumerons ensemble avec fermeté et autorité ; mais cette responsabilité, nous devrons aussi l'exercer avec hauteur de vue, car - nul ne doit s'y tromper -, au-delà des mesures annoncées par le Premier ministre voilà une semaine devant votre assemblée pour redonner de l'espoir aux quartiers, le mal des banlieues est aussi le reflet d'un malaise plus large et plus profond ...

Ah !

...qui n'est autre que le malaise français.

Très bien !

En tendant une main fraternelle et audacieuse vers ces quartiers où se concentrent tous les problèmes, c'est en réalité une main que nous tendons à toute la France, qui est en quête d'une espérance collective.

Les quartiers en difficulté ne sont que l'expression exacerbée d'un pays qui doute, craint le déclassement et désespère de l'avenir. Comment proposer plus de justice pour les quartiers difficiles lorsque le sentiment d'injustice traverse toutes les couches sociales et pas simplement les plus modestes ?

Qu'avez-vous fait pour l'école ? Qu'avez-vous fait pour l'emploi ?

Vous avez tous les pouvoirs !

Cela fait trois ans que vous êtes là !

Parlez-en au Président de la République !

Comment promouvoir une politique d'égalité des chances alors que le mérite lui-même est insuffisamment récompensé et que le travail est insuffisamment considéré ?

Comment instaurer des valeurs communes lorsque c'est la société tout entière qui semble déboussolée...

Vous n'êtes pas dans l'opposition ! Vous êtes au Gouvernement !

... et, dès lors, tentée par l'individualisme, le communautarisme et le corporatisme ? Comment trouver des marges de manoeuvre alors même que notre pays vit depuis tant d'années avec un taux de croissance moyen inférieur à 2 % ?

Toutes ces questions fondamentales ne sont ni de droite ni de gauche.

Mais vous, vous êtes bien de droite !

Elles sont plantées au coeur du modèle français depuis plusieurs années, et nul ne peut, dans cet hémicycle, continuer à les esquiver. Les secousses démocratiques du 21 avril 2002 et du 29 mai 2005 sont venues bousculer toutes les certitudes intellectuelles et politiques derrières lesquelles la gauche et la droite confondues se sont trop longtemps abritées.

Très juste !

C'est un progrès, cela !

Maintenant, nous avons collectivement le devoir de penser l'avenir différemment.

C'est, en réalité, une nouvelle société de progrès et de justice qu'il nous faut bâtir.

Finalement, mesdames et messieurs les sénateurs, c'est une nouvelle politique républicaine que nous devons, ensemble, imaginer et mettre sur pied.

Cette politique doit nous amener à rompre avec les mensonges que, trop souvent, nous nous fîmes à nous-mêmes et derrière lesquels les conservatismes et les blocages ont prospéré. Elle doit nous conduire à rompre avec l'angélisme coupable qui a amené à ne pas employer les mots et à ne pas accomplir les actes qui convenaient au regard de l'urgence. §Elle doit nous contraindre à engager un débat de fond, sans concession, lucide, avec la société française dans son ensemble, tant je suis convaincu que cette dernière souffre non pas de trop de politique, mais de pas assez de politique, la vraie, la grande, ...

Exactement !

Mais vous êtes au pouvoir !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. ... celle qui porte les débats de fond et qui permet aux Français de choisir une alternative autre que cette pensée unique qui nous a fait à tous tant de mal.

Qui permet aux Français de vivre dignement !

Il travaille pour les présidentielles !

C'est ainsi que nous réinventerons la République.

« Réinventer la République » : l'expression peut paraître excessive, mais croyez-moi, elle ne l'est pas pour les Français qui nous écoutent, elle ne l'est pas pour celles et ceux qui ont vu leur voiture partir en fumée ! Elle ne l'est pas pour celles et ceux qui, nés de parents étrangers, attendent de pouvoir démontrer leurs capacités !

À dire vrai, réinventer la République, ce n'est pas excessif pour tout un peuple, le peuple français, dont l'histoire démontre qu'il n'est lui-même que lorsqu'il est invité à se dépasser et à se mettre en mouvement. C'est bien de cela qu'il s'agit cet après-midi.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, « Tout État libre où les grandes crises n'ont pas été prévues est à chaque orage en danger de péril », écrivait Jean-Jacques Rousseau dans ouvrage très intéressant intitulé Considérations sur l'État de Pologne. C'est, selon moi, une bonne définition.

Notre droit public prévoit depuis très longtemps d'attribuer au pouvoir exécutif des pouvoirs renforcés pour faire face à des situations exceptionnelles. Le constituant - je rappelle que toutes les constitutions ont prévu des dispositions -, le législateur et le juge ont chacun défini des réponses graduées en fonction de la gravité et de la nature de ces situations, et ce, bien entendu, dans le respect du principe de légalité.

Monsieur le ministre d'État, vous avez évoqué tout à l'heure des événements qui se sont déroulés durant les dernières années, événements auxquels les moyens ordinaires ont permis de faire face.

Si les maires et les préfets ont un certain nombre de pouvoirs pour assurer non seulement la sécurité, mais aussi la sûreté des communes, il arrive parfois, cependant, que les événements les dépassent et qu'il leur faille donc trouver d'autres solutions.

Monsieur le ministre d'État, depuis le 27 octobre dernier, date des premiers affrontements à Clichy-sous-Bois, le bilan des violences n'a cessé de s'alourdir.

Lorsque le Gouvernement a déclaré l'état d'urgence, le 9 novembre, les violences semblaient devoir s'amplifier et s'étendre à l'ensemble du territoire. Dans la nuit du dimanche 6 novembre au lundi 7 novembre, qui a précédé l'intervention du Premier ministre annonçant le recours à la loi instituant un état d'urgence, 1 408 véhicules ont été incendiés, 395 personnes interpellées, 36 policiers et gendarmes blessés, à la suite, notamment, de tirs avec des armes à feu. On ne compte plus les entreprises, les lieux de culte, les services publics, les locaux de police qui ont été également la cible des incendiaires.

La province était également touchée, puisque, à cette date, les incendies y étaient plus nombreux qu'en région parisienne.

Au total, depuis le 27 octobre, près de 6 000 véhicules ont été incendiés et plus de 300 communes touchées.

En dehors du fait que 1 500 réservistes avaient été rappelés pour épauler les 8 000 hommes déjà engagés sur le terrain, il était évident que la situation, exceptionnelle par son ampleur et son intensité, justifiait la mise en oeuvre de la loi du 3 avril 1955, en raison du « péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ».

Il faut rappeler que l'état d'urgence offre des outils supplémentaires aux forces de police et à la justice. Ainsi, le non-respect du couvre-feu constitue un délit permettant l'interpellation et le placement en garde à vue. Les perquisitions de jour et de nuit, autorisées dans les seules zones prévues par le décret, peuvent faciliter la récupération d'armes ayant servi à tirer sur des policiers ou sur des gendarmes. Je puis vous rassurer, mes chers collègues : les perquisitions de jour et de nuit n'ont été mises en oeuvre qu'une fois, parce qu'elles étaient nécessaires, dans un département.

Le bien-fondé du recours à l'état d'urgence a été démontré à la fois par la décrue des violences depuis le 9 novembre et par la modération avec laquelle il a été fait usage de ces pouvoirs exceptionnels par les autorités administratives.

Ainsi, monsieur le ministre d'État, vous avez rappelé que la situation s'est nettement améliorée, aussi bien en région parisienne qu'en province.

Il faut noter également que la déclaration de l'état d'urgence n'a pas été suivie d'une application généralisée et indifférenciée des pouvoirs exceptionnels dévolus aux autorités administratives.

En dehors des couvre-feux qui ont été instaurés dans certaines communes, d'autres applications, indispensables, de l'état d'urgence ont pu être faites. Je citerai l'arrêté du préfet du Rhône interdisant, dimanche 13 novembre, dans le centre-ville de Lyon, tout rassemblement susceptible de troubler l'ordre public. On peut en effet déplacer les violences et les émeutes !

Conséquence directe ou non de l'état d'urgence, cette décrue de la violence est en tout cas concomitante. L'état d'urgence a accompagné et renforcé l'efficacité de l'action des forces de l'ordre sans entraîner une escalade de la violence.

Monsieur le ministre d'État, au nom de tous nos collègues, je tiens à saluer le sang-froid et la remarquable maîtrise dont ont su faire preuve les forces de police et de gendarmerie, ainsi que les sapeurs-pompiers, dans des conditions très dangereuses.

Bien entendu, comme le prévoit la loi du 3 avril 1955, seul le législateur peut autoriser le Gouvernement à proroger l'état d'urgence au-delà de douze jours.

Nous le savons bien, la situation demeure fragile. Le fait de pouvoir proroger l'état d'urgence, pendant un délai raisonnable, dans les conditions dans lesquelles celui-ci a été appliqué pendant les derniers jours, est une précaution utile.

Je rappelle en outre que cette mise en oeuvre est faite avec l'accord des maires. Il convient de donner aux pouvoirs publics les instruments nécessaires au rétablissement de l'ordre si les circonstances l'exigent, mais aussi d'assurer la protection des populations touchées par ces violences. C'est une mesure qui est utilisée avec un grand discernement en fonction de la gravité des incidents qui pourraient se produire.

Monsieur le ministre d'État, il a paru à la commission des lois que ce dispositif était parfaitement justifié. Vous me permettrez néanmoins d'examiner les problèmes juridiques liés à certaines dispositions que vous avez évoquées.

S'agissant des perquisitions, dont je souligne qu'elles ont été mises en oeuvre une fois, je veux rappeler que le code d'instruction criminelle prévoyait la possibilité pour les préfets de prendre des mesures de police judiciaire et d'en informer le plus rapidement possible le parquet. Cette disposition a été reprise par le code de procédure pénale, puis finalement supprimée. Mais le Conseil d'État a rappelé, dans une ordonnance que vous avez citée, le contrôle de l'autorité judiciaire.

Quand c'est judiciaire !

Donc, l'état d'urgence est inutile !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit de permettre aux préfets de procéder à des perquisitions de jour comme de nuit. Autrement, comme vous le savez, elles sont encadrées différemment. Pensez-vous qu'il faille attendre le lendemain matin pour rechercher des armes quand des policiers ont été blessés ? Eh bien non ! Je pense qu'il faut le faire immédiatement, mais sous le contrôle de l'autorité judiciaire. C'est ce que vous avez indiqué, monsieur le ministre d'État.

Mais la police administrative existe toujours !

La durée de trois mois que vous avez proposée, monsieur le ministre d'État, me paraît raisonnable. L'article 3 du projet de loi prévoit que le Gouvernement peut décider, si la situation est rétablie, de mettre fin à l'état d'urgence avant l'expiration du délai de trois mois, par décret en conseil des ministres, ...

C'est constitutionnel !

...comme quand il s'agit de déclarer l'urgence en application de la loi du 3 avril 1955.

En tant que juriste, je me suis tout de même interrogé sur cette question.

Il serait bon que le ministre s'interroge !

La loi de 1955 évoque une « durée définitive ». Il existe d'ailleurs des précédents puisque, contrairement à ce qui a été dit, la loi instituant un état d'urgence a été appliquée à de nombreuses reprises, non seulement en Nouvelle-Calédonie, mais aussi à Wallis-et-Futuna, dans les îles Sous-le-Vent, sans même parler, bien entendu, des périodes antérieures...

C'est l'État colonial !

Allons donc !

Mais sur le territoire métropolitain ?

Parfois, sa mise en oeuvre a été le fait de gouvernements socialistes.

Le fait qu'une loi soit mise en oeuvre dans un certain contexte historique n'enlève rien à la pertinence des lois de la République ! Peut-être faudrait-il d'ailleurs, monsieur le ministre d'État, perfectionner cette loi pour l'adapter à la situation contemporaine. Quoi qu'il en soit, à partir du moment où la loi existait, il était tout à fait naturel que le Gouvernement, compte tenu de la crise et de l'adaptation des mesures à la situation, puisse la mettre en oeuvre.

Je ne vois pas pourquoi l'on se permettrait de ne pas mettre en oeuvre une loi parce qu'elle ne nous plaît pas ! C'est la loi de la République et, à ma connaissance, aucun gouvernement n'a proposé de l'abroger ; c'est donc que chacun considérait qu'elle pourrait être utile à un moment ou à un autre !

En cas de guerre, peut-être...

Seulement en cas de guerre !

Et c'est le cas actuellement ! Puisque, s'agissant d'une mesure qui rétablirait les libertés publiques, nous avons épuisé notre compétence en vertu de l'article 34 de la Constitution, la commission des lois considère que, si le Gouvernement estime ensuite qu'il doit mettre fin à l'état d'urgence, il n'y a, juridiquement et constitutionnellement, rien à redire.

Monsieur le ministre d'État, vous avez indiqué à la représentation nationale que toutes les mesures seraient prises pour informer le Parlement sur l'évolution de la situation et sur la mise en oeuvre des mesures qui s'avéreraient nécessaires ultérieurement.

C'est pourquoi la commission des lois approuve le texte du projet de loi dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale. Les pouvoirs accordés aux autorités administratives ne méconnaissent pas le principe de proportionnalité, eu égard à la gravité et à l'extension à un grand nombre de zones urbaines des violences dirigées contre les personnes et les biens.

Il faut rappeler que chaque décision d'une autorité administrative prise en application de l'état d'urgence est soumise au contrôle du juge qui apprécie, compte tenu de chaque espèce, sa légalité. Il y a toujours matière à examen concret.

C'est pourquoi, et compte tenu également de l'ordonnance du Conseil d'État, il nous paraît que toutes les garanties juridiques sont prises pour la mise en oeuvre de cette loi, indispensable dans la situation actuelle.

La commission des lois vous propose donc, mes chers collègues, étant donné l'ensemble de ces garanties et la situation exceptionnelle qui continue de prévaloir, d'adopter le projet de loi sans modification.

J'indique au Sénat que la conférence des présidents a attribué un temps de parole de quinze minutes à chaque groupe et de cinq minutes aux sénateurs non inscrits.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Bel.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, les événements dont la France est le théâtre depuis plusieurs semaines appellent de notre part une attitude de responsabilité, de fermeté dans l'application de nos principes républicains et, en même temps, exigent de nous du sang-froid, de la retenue et un effort d'analyse rigoureux sur les causes profondes qui sont à l'origine de cette situation.

Des milliers de véhicules brûlés, des bâtiments publics, des lieux de culte dévastés, des agressions sur les personnes, des policiers blessés : il s'agit bien là d'une situation d'une extrême gravité qui plonge notre pays dans un climat d'inquiétude et de peur.

Nous avons tous en tête les témoignages de ces femmes et de ces hommes, habitants des villes, des cités, des quartiers, qui ont été au coeur des événements.

Comment ne pas comprendre leur désarroi, le traumatisme évident qu'ils ont subi ? Comment ne pas s'associer à la peine des familles qui ont perdu un être cher dans la série des événements des dernières semaines ?

Comment ne pas dire aussi notre admiration pour les maires, les élus locaux, les éducateurs et les acteurs sociaux de terrain

Comment ne pas saluer l'attitude exemplaire, le sens du devoir et le courage des pompiers, des forces de sécurité, gendarmes et policiers

Nous avons à mettre en garde ceux qui, de tous côtés, s'essaieraient à entretenir un climat de peur ou qui, même, utiliseraient la peur comme un instrument pour mieux mettre en avant leurs idées, leurs intérêts, ceux qui s'imagineraient pouvoir surfer sur la peur des gens pour mieux en recueillir les dividendes.

On ne bâtit pas un avenir sur les angoisses et sur les peurs. Évitez donc dans vos propos, monsieur le ministre, toute stigmatisation hasardeuse, y compris à l'égard des « barbus » !

Vous n'en avez pas, en Ariège !

C'est pour ces raisons que, pour ce qui nous concerne, nous avons voulu dès le début nous comporter en responsables politiques, dans le vrai sens du terme, et nous consacrer au rôle qui est le nôtre aujourd'hui : favoriser l'apaisement et contribuer à la protection des citoyens.

Nous nous sommes refusé à alimenter tout ce qui aurait pu entraver l'action qui a été mise en oeuvre sur le terrain pour ramener le calme, même si nous n'avons pas caché notre scepticisme sur le recours aux moyens prévus par l'état d'urgence.

Certes, reconnaissons-le, ces moyens ont été utilisés de façon mesurée, mais cela est dû tout autant à la maîtrise et au sang-froid remarquables des maires dans les prises de décision qu'à la volonté politique exprimée au plus haut lieu.

Ainsi, sur les vingt-cinq départements concernés, cinq seulement ont eu recours au couvre-feu et, dans le département le plus touché, la Seine-Saint-Denis, le couvre-feu n'a pas été utilisé.

Ces éléments auraient dû, à mon sens, nous inspirer dans les décisions et les directions à prendre.

La question de fond qui nous est posée aujourd'hui, monsieur le ministre, au moment où, par ce projet de loi, vous nous demandez de proroger pour trois mois l'état d'urgence, c'est bien celle de savoir si une législation d'exception peut être un remède efficace pour répondre à des préoccupations, à des inquiétudes profondes et qui viennent de loin.

La question est de savoir si la mise entre parenthèses de notre droit commun est proportionnée - et même efficace - dans la situation présente, dans le contexte que nous connaissons et qui est bien sûr évolutif, mais qui est en tout cas très différent de ce que nous connaissions il y a quinze jours.

Je veux mettre beaucoup de prudence dans mes propos, car nul ne peut avoir de certitude quant à l'avenir.

Toutefois, la banalisation de l'état d'urgence par une prorogation de trois mois me paraît contenir en germe bien plus de dangers qu'elle ne comporte d'avantages.

Disons tout de même clairement les choses : la situation que nous connaissons et l'instauration de l'état d'urgence par décret, c'était, en même temps qu'un aveu d'impuissance, un terrible constat d'échec.

Depuis longtemps, le diagnostic de cette situation explosive a été dressé : renforcement toujours plus important des inégalités, crise économique et sociale qui n'en finit pas, « ascenseur social » en panne, perte de repères, affaiblissement de l'autorité des structures familiales, éducatives et culturelles.

La crise est profonde, et elle n'exonère de leurs responsabilités aucun de ceux qui ont eu à exercer le pouvoir dans notre pays.

Tout cela est vrai, et l'on peut y ajouter des questions sur ce que nous continuons d'appeler notre modèle d'intégration.

Si nous avons à prendre notre part dans le diagnostic qui est dressé, force est de constater que votre politique en matière de sécurité s'est soldée par un échec cuisant.

Après ce que vous avez fait, vous ne manquez pas d'air !

Cet échec a trouvé ses sources dans votre rejet dogmatique de ce qui avait été fait avant votre arrivée au gouvernement.

Et le sentiment d'insécurité ?

Il y a dogmatisme quand vous sabordez les premiers efforts en matière de police de proximité, quand vous supprimez les adjoints de sécurité.

Il y a dogmatisme quand vous remettez en cause le soutien social et éducatif de l'État, quand vous diminuez les crédits de la politique de la ville, quand vous supprimez les emplois jeunes

Il y a dogmatisme, enfin, quand vous refusez de comprendre qu'il y a lieu de préserver l'équilibre entre répression et prévention, ...

Le ministre n'écoute pas : c'est M. Je-sais-tout !

... quand vous refusez les moyens aux éducateurs et aux acteurs de l'apaisement social.

Et avec vous, il y a angélisme !

Nous savons bien que les maux sont multiples : les discriminations liées à l'origine, les injustices criantes ressenties comme autant d'éléments de frustration et de colère, le chômage plus fort qu'ailleurs dans ces quartiers.

Si vous m'écoutiez, monsieur le ministre, ...

Ce n'est pas la peine !

... vous me diriez : voilà bien les propos d'un incorrigible socialiste !

Mais que répondez-vous, alors, à votre collègue ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances...

Le pauvre !

M. Jean-Pierre Bel. ... quand il vous dit : « En trente ans, la démonstration a été faite que la réponse sécuritaire ne suffit pas. Les jeunes ont plus besoin d'un ascenseur social que d'un car de CRS. »

Qu'il n'a rien compris !

Nous avons tous à prendre sur nous pour sortir de cette crise, redonner confiance et donner des raisons d'espérer.

C'est pourquoi nous avons écouté l'intervention, bien tardive il est vrai, du Président de la République.

Au-delà des généralités - sur lesquelles je ne veux pas m'étendre -, nous trouvons cependant dans cette intervention de nombreux sujets d'étonnement.

Le chef de l'État a parlé de mesures à prendre contre les communes qui n'appliquent pas la loi en ne respectant pas le minimum de 20 % de logements sociaux.

Comme Neuilly !

Il a certainement dit cela sans vouloir viser plus particulièrement le maire de Neuilly-sur-Seine, ...

Qui n'écoute pas !

M. Jean-Pierre Bel. ... alors que, dans le même temps, ici même, les sénateurs de la majorité ont adopté il y a trois ans une proposition de loi qui démantelait un mécanisme jugé « trop coercitif ».

C'est faux, totalement faux !

C'est vrai ! C'est Braye le casseur !

Le chef de l'État - autre point d'étonnement - en appelle à un service civique volontaire.

Rappelons, là aussi, qu'il y a deux ans tout juste sa majorité a repoussé à l'Assemblée nationale la proposition de création d'un service civique obligatoire, venant, certes, des députés socialistes.

Le chef de l'État, toujours, demande qu'il soit mis fin aux discriminations à l'embauche dès la lecture du curriculum vitae.

Pouvait-il ne pas savoir que sa majorité a repoussé ici même, il y a à peine un an, l'instauration des CV anonymes, proposée par notre groupe et qualifiée par la ministre déléguée à l'intégration d'alors de « proposition non pertinente » ?

Il n'est au courant de rien !

Je m'en tiendrai là, mais je veux dire qu'il est grave, dans une République, qu'il y ait un tel décalage entre les propos et les actes, entre l'affichage et les réalités.

Oui, monsieur le ministre, il faut rétablir durablement l'ordre public, mais, convenons-en ensemble, il est tout aussi nécessaire de décréter l'urgence sociale, car il y a urgence à traiter les difficultés dans leur intégralité, à les traiter au fond.

Oui !

Nous ne partons pas de rien : depuis la création des zones d'éducation prioritaires par le gouvernement de Pierre Mauroy en 1981 ou la création du Conseil national des villes en 1988, les gouvernements qui se sont succédé ont permis des avancées.

De bonnes volontés se sont exprimées. Elles constituent un socle de référence, et je ne veux pas distinguer de manière partisane parmi elles.

La nature des problèmes est d'une toute autre ampleur : il faut rompre avec un traitement uniforme sur ces questions clés. La situation exige une forte volonté politique, une priorité au coeur de nos préoccupations, une vraie vision d'avenir pour nos banlieues.

De tous côtés les initiatives naissent, des appels se font entendre. Et, parmi ceux-là, permettez-moi de citer l'« appel des élus pour leurs villes » et, plus récemment, un plaidoyer vibrant de notre collègue Yves Dauge.

Oui, il convient à chacun d'avancer des propositions et, pour notre part, nous ne manquons pas de le faire.

Nous proposons une grande loi de programmation pour l'ensemble des quartiers.

Nous proposons le retour de la police de proximité : il faut récréer un lien de confiance entre les habitants - tous les habitants - et la police, dont la présence doit être considérée comme naturelle, immergée dans la vie des cités.

Nous proposons d'allouer de vrais moyens pérennes, à l'abri des régulations budgétaires, pour le fonctionnement des associations et des équipes de prévention sur le terrain.

Nous proposons un plan de rénovation urbaine à la mesure des défis qui nous sont lancés.

Nous proposons que l'éducation redevienne une priorité nationale

Très bien !

Y a qu'à, faut qu'on !

... pour s'attaquer à la question de l'illettrisme et donner à chacun un parcours professionnel qualifiant.

Nous nous opposons à l'apprentissage dès quatorze ans, parce que l'école doit dispenser les savoirs fondamentaux jusqu'à seize ans.

Ils n'ont rien compris !

Les enfants du peuple au travail, ceux de la bourgeoisie à la maison !

Nous proposons des moyens accrus pour la justice, notamment pour la protection judiciaire de la jeunesse, pour renforcer la justice de proximité et accélérer les délais d'instruction.

Nous proposons de renforcer les services publics dans les banlieues, de mettre fin à la politique d'abandon et de défausse des responsabilités de l'État sur les collectivités locales

Ils n'ont rien compris ! Ils ne comprennent jamais rien !

Nous proposons, enfin, que l'État intervienne dans la réparation des dégâts des violences urbaines.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons tous mis en avant la gravité de la situation. Elle exige de dépasser certains a priori, de ne pas se limiter au seul volet répressif de circonstance. Elle exige un sursaut civique collectif, qui fera prendre conscience à tous que la violence ne peut être qu'une impasse, qu'une autre façon de vivre ensemble est possible.

De toute évidence, monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous proposez ne répond pas aux différents enjeux que je me suis efforcé de décrire.

Parce que ce projet de loi est disproportionné, parce qu'il n'est adapté ni aux réalités ni à la complexité des sujets, il peut aussi se révéler dangereux.

Les Français disent le contraire !

Je crois que nous aurions tort, monsieur le ministre, de nous affranchir des principes fondamentaux de notre République avec trop de facilité. Il n'est jamais utile pour notre démocratie d'abuser de l'exception, au risque de voir l'exception remplacer la règle.

Très bien !

Nous avons, dans l'arsenal déjà bien fourni des lois en vigueur, toute possibilité d'agir, et d'agir sans complaisance.

Pour cela, il faut un État !

Ne donnons jamais aux ennemis de la liberté des arguments qu'ils utiliseraient pour miner avec plus de force l'essence même de nos principes républicains.

Très bien !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, les Français ont en tête aujourd'hui les proclamations d'hier.

En 1995, le candidat Jacques Chirac nous promettait de mettre à mal la fracture sociale.

C'est raté !

Ah ! c'était une autre époque...

En 2002, le président-candidat organisait sa campagne autour de sa détermination à en finir avec les situations d'insécurité dans notre pays, dans nos quartiers.

Qu'a fait le ministre de l'intérieur ?

Qu'en est-il aujourd'hui ? Je laisse chacun d'entre vous répondre à cette interrogation !

Mais sachez bien, monsieur le ministre, que vous trouverez toujours le groupe socialiste prêt à assumer ses responsabilités quand l'essentiel est en jeu. Vous nous trouverez toujours disponibles pour dépasser nos différences quand l'intérêt supérieur de notre pays et de notre peuple le commande.

Mais nous sommes convaincus, comme d'autres, que l'excès est toujours un signe de faiblesse.

Très bien !

Votre projet de loi n'est pas adapté aux exigences de la situation, et c'est bien parce qu'il n'est pas adapté qu'il est inefficace et dangereux.

Pour toutes ces raisons, vous l'avez compris, le groupe socialiste votera contre ce texte.

Ils n'ont rien compris !

Monsieur Braye, vous souhaitez intervenir ?

M. Dominique Braye. Ils n'ont rien compris, et ils ne comprendront jamais rien, monsieur le président !

Mes chers collègues, je vous en prie !

La parole est à M. Hugues Portelli.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, mes chers collègues, les nuits d'émeutes, de vandalisme et de violence gratuite qu'ont connues de très nombreuses cités des banlieues d'Île-de-France et de nombreuses villes de province laisseront des traces dans la mémoire collective, et pour longtemps.

Elles pèseront durablement sur l'opinion publique et les comportements collectifs, structurant l'histoire sociale, et peut-être même politique, en un avant et un après novembre 2005.

Même si elles ont été amplifiées par les médias, ces violences urbaines ont rappelé celles qu'ont connues voici quelques années les États-Unis ou le Royaume-Uni, même si leur bilan est heureusement sans commune mesure, grâce notamment au contrôle des armes et au sang-froid exemplaire des forces de l'ordre.

Avec des systèmes sociaux et des modèles urbains très différents, ces trois pays, parmi d'autres, auront connu avec des décalages dans le temps des émeutes urbaines aussi impressionnantes, qui nous obligent après eux à une introspection humble et sans complaisance sur notre société et ses défaillances.

Ces phénomènes doivent nous conduire à répondre clairement à une série de questions, relatives d'abord au respect de l'ordre et de l'État de droit sur l'ensemble du territoire par l'ensemble des populations, et ensuite aux équilibres sociaux et territoriaux dans nos villes.

Ils doivent nous interpeller sur l'application effective des principes républicains dont nous nous targuons, notamment le principe d'égalité face à la loi, aux services publics, au droit au logement ou au travail, mais aussi le principe du respect des règles de vie commune dans la cité et des valeurs dans lesquelles s'enracine notre démocratie.

C'est sur les réponses concrètes qui seront apportées à ces questions que les Français nous jugeront.

Dans un pays vieillissant, traumatisé par les mutations de son économie et de sa culture compte tenu des effets de la mondialisation et tenté, comme le référendum du 29 mai 2005 ou le premier tour de l'élection présidentielle de 2002 l'ont montré, ...

Oh !

C'est un amalgame foireux !

... par le repli sur soi, les émeutes de novembre 2005 ne doivent par nourrir de nouvelles peurs collectives.

Ce n'est pas tout à fait pareil !

L'Etat républicain doit démontrer rapidement qu'il est fort, qu'il sait se faire respecter, mais aussi qu'il sait s'adapter aux mutations et se renouveler tout en restant fidèle à ses valeurs.

Si nous faillissons, les forces extrêmes, celles qui ne croient pas à notre modèle démocratique, prendront sur les partis de gouvernement, de gauche ou de droite, un avantage décisif et durable.

Vous avez intégré l'extrême droite !

C'est dans ce contexte que nous croyons, nous sénateurs de l'UMP, que le gouvernement de Dominique de Villepin, sous l'autorité du chef de l'État, a pris conscience de la gravité du défi qui est lancé à la société française et à ses institutions.

Ouf !

Il était temps !

Mais disons d'abord notre solidarité et notre compassion pour les victimes innocentes de ces violences, et pour leurs familles : certains se sont moins apitoyés sur elles que sur les casseurs, dont les actes ont été complaisamment montés en épingle !

Remercions tous ceux, du ministre de l'intérieur aux policiers, gendarmes et pompiers, qui ont défendu avec courage et responsabilité l'ordre public et les habitants, en refusant de céder aux provocations permanentes.

Saluons l'action multiforme conduite par les élus locaux et les associations pour éviter le pire, pour dialoguer avec les habitants, pour défendre les victimes et raisonner les émeutiers.

Si nous avons évité que des violences et des émeutes ne dégénèrent et ne tournent à la tragédie, c'est à leur intelligence, à leur connaissance du terrain que nous le devons.

Parmi les mesures décidées par le Gouvernement et le chef de l'État, la mise en oeuvre de l'état d'urgence est une priorité nécessaire. C'est une mesure justifiée en droit et en opportunité.

Cependant, si cette mesure est nécessaire, elle n'est pas suffisante et les mesures que le Président de la République comme le Premier ministre ont annoncées s'inscrivent dans un ensemble de réformes sans lesquelles rien ne changera durablement.

Je l'ai dit, décréter l'état d'urgence est une décision justifiée en droit et en opportunité, il ne s'agit pas d'une mesure disproportionnée par rapport aux événements qui se sont produits. Ceux-ci, même contrôlés, ont été d'une extrême gravité et l'instrument juridique choisi correspond au type de violences qui se sont produites.

Les faits justifient le recours à l'état d'urgence : la crise qui a éclaté n'est pas une surprise, tous ceux qui vivent dans les banlieues en difficulté connaissent au quotidien les problèmes de violence larvée, d'incivilités permanentes, ou encore la peur des habitants qui vivent dans un climat d'insécurité réelle ou ressentie. Ils avaient vu monter ces derniers mois, de façon sporadique, les phénomènes de violence et ils craignaient un embrasement général. Celui-ci a eu lieu !

Ces violences, que nous avions déjà connues dans quelques cas plus localisés, ont pris dans certaines villes et dans certains quartiers le caractère d'émeutes mettant aux prises des bandes organisées avec les forces de l'ordre et se sont traduites le plus souvent par l'exacerbation d'actes délictueux devenus routiniers : incendies de containers d'ordures, et surtout de voitures.

Elles se sont aussi traduites par des attaques, des jets de projectiles incendiaires ou dangereux contre des agents de l'Etat - policiers, pompiers -, ou contre des équipements publics - écoles, crèches, commissariats, centres sociaux, mairies, et même lieux de culte, qu'il s'agisse de mosquées ou d'églises -, ou encore contre des équipements industriels et commerciaux.

Elles ont aussi visé des véhicules symbolisant les institutions, qu'il s'agisse de véhicules de pompiers, de police ou de transports publics.

En même temps, l'étincelle qui a mis le feu aux poudres est classique : la mort de jeunes, à la suite d'une prétendue poursuite policière, a servi de prétexte pour dresser les révoltés potentiels contre la police, et plus généralement contre les institutions.

Ce que vous dites est scandaleux !

Deux jeunes sont quand même morts !

Vous pourriez au moins respecter leur mémoire !

La couverture médiatique des événements a fait le reste, permettant même de créer une émulation entre les casseurs, voire de donner l'image d'un pays à feu et à sang.

A part vous, qui donne l'image d'un pays à feu et à sang ?

Pourtant, dans l'immense majorité des villes concernées, la violence a été circonscrite à certains quartiers, pour ne pas dire à certaines rues ou à certains blocs d'immeubles !

Nous avons assisté, par rapport aux violences urbaines antérieures, à un saut qualitatif - diversification et radicalisation des agressions - et quantitatif - territoires frappés simultanément ou consécutivement plus nombreux, et par des groupes plus denses.

A ce jour, 300 communes sont concernées, 9 000 véhicules ont été incendiés, ce qui représente un coût de près de 200 millions d'euros pour les assurances.

Il n'est donc pas possible de répondre au défi lancé par ces émeutiers en utilisant les moyens traditionnels. L'appareil répressif de l'État a dû mobiliser tous ses moyens - police et gendarmerie d'un côté, justice de l'autre - afin de répondre massivement et rapidement aux assaillants et de rétablir l'ordre public.

Mais, pour la première fois, la répression a été à la hauteur des délits constatés : 3 000 personnes interpellées, 400 personnes condamnées à des peines de prison ferme.

Oui !

A cette réponse, il fallait donner un cadre : c'est le sens du recours à l'état d'urgence.

Mes chers collègues, en quoi l'état d'urgence est-il un instrument juridique adapté ?

Face à ces violences urbaines extrêmement graves, qui concernaient les personnes comme les biens, qui portaient atteinte à l'intégrité physique des simples citoyens, des fonctionnaires de police, des militaires de la gendarmerie, des pompiers ou des médecins, et qui se propageaient rapidement, le recours à l'état d'urgence était seul capable de rétablir l'ordre public et de mener les actions préventives nécessaires.

L'urgence consistait en la nécessité d'une application immédiate et totale des mesures décidées.

Le mode de propagation très rapide de ces violences dans une grande partie du pays justifiait que l'état d'urgence soit déclaré sur l'ensemble du territoire métropolitain. Il n'était pas envisageable de s'en remettre à de simples mesures municipales, circonscrites à une seule commune et dépourvues d'articulation avec les communes voisines. En effet, ces violences se caractérisaient principalement par leur manifestation sur des territoires précis - à l'échelle du quartier plutôt que de la commune - et par leur extrême mobilité, dépassant l'échelle de la commune.

S'agissant d'une législation dont la constitutionnalité a été confirmée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et qui est appliquée dans le respect des principes généraux des libertés publiques, le décret du 8 novembre 2005 déclarant l'état d'urgence comme le projet de loi qui est soumis au Parlement respectent parfaitement les règles constitutionnelles et législatives. Ils ne sont pas disproportionnées et gardent un caractère limité et provisoire.

C'est bien ce que le Conseil d'Etat, saisi en référé, a jugé dans les deux ordonnances rendues le 14 novembre dernier.

Cette mesure est nécessaire, mais non suffisante. Pourquoi ?

Oh là là ! Deux parties, deux sous-parties : c'est un cours de Science Po !

Comme le Président de la République et le Premier ministre l'ont rappelé, le rétablissement de l'ordre républicain est la condition préalable à une action d'envergure qui traite au fond la crise des banlieues.

Arrêtez de mettre la République à toutes vos mauvaises sauces !

Cette action passe par deux démarches parallèles et complémentaires.

Premièrement, il faut conduire des politiques publiques qui articulent court, moyen et long termes. Deuxièmement, il faut faire respecter les droits et devoirs qui incombent à tous ceux qui vivent sur le territoire de la République.

Que signifient le court terme et le moyen terme ?