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Amendement N° 171 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2005 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Après l'article 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le travailleur étranger en situation de séjour irrégulier, employé de façon illégale, ne soit pas doublement victime du travail dissimulé en risquant un réacheminement dans son pays d'origine.
Par ailleurs, l'article L. 626-1 limite le montant total des sanctions pécuniaires à l'encontre des employeurs ayant recours au travail dissimulé. C'est pourquoi il convient de le supprimer.
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