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Amendement N° 172 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Discuté en séance le 17 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2005 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Avant l'article 26
Avant
l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2006, le gouvernement doit présenter devant le parlement un rapport relatif à l'accès aux soins des personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté. Ce rapport fait l'objet d'un débat dans les deux assemblées.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit engagée une réelle concertation concernant l'accès aux soins et le niveau sanitaire des plus démunis.
Ce rapport aura notamment pour objectif de mettre en lumière la situation des patients relevant de l'Aide médicale d'Etat.
Il pourra, par ailleurs, s'intéresser à l'accueil réservé par les praticiens libéraux aux patients relevant de la CMU.
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