Déposé le 9 novembre 2005 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
I - Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-2 du code de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations et les contrôles dont il assume la responsabilité sont précisés par décret. »
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