Amendement N° 18 (Adopté)

Financement de la sécurité sociale pour 2006

Discuté en séance le 16 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 9 novembre 2005 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Alain Vasselle 

I - Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-2 du code de la sécurité sociale.

II. – En conséquence, compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations et les contrôles dont il assume la responsabilité sont précisés par décret. »

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