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Amendement N° 182 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2005 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Après l'article 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 231-4 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « et ne peut être inférieur à 2, 5 fois le montant journalier du minimum vieillesse à compter du 1erjuillet 2006 ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de réguler les tarifs hébergement anormalement bas en établissement pour personnes âgées.
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